Le canal lombaire étroit, ou sténose du canal lombaire, est l’une des affections dégénératives du rachis les plus fréquentes chez le sujet vieillissant. Le rétrécissement progressif du canal rachidien comprime les racines de la queue de cheval et se manifeste par une claudication intermittente, des lombalgies et des cruralgies ou sciatalgies parfois déficitaires. Lorsque le traitement médical s’épuise, la chirurgie de décompression — laminectomie, laminarthrectomie, arthrodèse avec ou sans cages intersomatiques — apparaît comme la voie ultime. Mais cette chirurgie, présentée comme routinière, peut être le théâtre de complications neurologiques gravissimes : fuite de ciment dans le canal, étirement radiculaire lors de la pose de cages, hématome compressif, infection du matériel d’ostéosynthèse ou encore syndrome de la queue de cheval. La jurisprudence des années 2013-2026 dessine alors un office du juge particulièrement exigeant, qui articule la faute technique, le défaut d’information, la perte de chance, l’infection nosocomiale et la solidarité nationale de l’ONIAM.
Le présent article, fondé sur un corpus de décisions obtenues via les bases officielles Judilibre, Legifrance et la jurisprudence ordinale du Conseil national de l’Ordre des médecins, propose de décrypter, en deux temps, la responsabilité du chirurgien dans la prise en charge du canal lombaire étroit (I), puis la réparation des préjudices de la sténose canalaire (II).
I. La responsabilité du chirurgien dans la prise en charge du canal lombaire étroit
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La décompensation neurologique postopératoire n’est donc pas, par elle-même, génératrice de responsabilité : encore faut-il que la faute soit démontrée, que ce soit dans la réalisation du geste chirurgical (I.A) ou dans l’information délivrée au patient (I.B).
I.A. Les fautes techniques de la chirurgie de décompression : maladresse, choix thérapeutique inadapté et frontière de l’aléa
La Cour de cassation a donné, dans un arrêt publié au Bulletin du 25 mai 2023 (n° 22-16.848), le cadre d’analyse de la maladresse chirurgicale : « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, Publié au Bulletin). Transposée à la chirurgie du canal lombaire étroit, cette grille conduit le juge à rechercher si la lésion nerveuse trouve sa source dans une maladresse, un matériel posé sans indication ou une technique inadaptée, ou si elle relève d’un risque non maîtrisable.
Le tribunal judiciaire de Marseille en donne une illustration éclatante dans un jugement du 30 janvier 2025 (n° 23/05536). Une patiente de 76 ans, suivie pour une maladie de Parkinson, subissait le 6 février 2019 une cimentoplastie vertébrale. L’expert judiciaire relevait que « le trajet de l’injecteur du ciment n’est pas conforme aux bonnes pratiques. Il s’agit d’un trajet trans-lamaire, trans-dural. Il s’agit d’un manquement aux règles de l’art. Le trajet aurait dû être trans-pédiculaire comme décrit sur le compte rendu opératoire ». La fuite massive de ciment dans le canal rachidien comprimait l’ensemble des racines de la queue de cheval et provoquait une paraplégie incomplète dès le réveil. Le tribunal a retenu que « la mauvaise visée pour injecter du ciment dans la vertèbre a occasionné une fuite massive dans le canal rachidien et a entraîné une compression de l’ensemble des racines de la queue de cheval. Cette fuite massive est la cause directe et certaine de la paraplégie incomplète présentée par Madame [N] dès son réveil. Il ne s’agit pas d’un aléa thérapeutique » (TJ Marseille, 30 janvier 2025, n° 23/05536). Le praticien a par ailleurs été sanctionné pour n’avoir pas réalisé la décompression chirurgicale qui s’imposait « dès le diagnostic de fuite de ciment », la prise en charge de la complication devant être immédiate dès son constat. L’affaire illustre la double faute — technique puis de prise en charge — et son coût : le préjudice corporel a été évalué à 662 796,73 euros, dont 434 239,44 euros de tierce personne permanente, le praticien étant condamné à payer 542 796,73 euros après déduction de la provision.
La cour d’appel de Basse-Terre a, dans un arrêt du 23 octobre 2025 (n° 24/00209), fixé la frontière entre l’aléa et la faute dans la pose de cages intersomatiques. Une patiente de 73 ans, obèse sévère, opérée le 24 avril 2013 d’un canal lombaire étroit, présentait une paraparésie extrêmement sévère. Le sapiteur neurochirurgical concluait que « la paraparésie extrêmement sévère est la conséquence directe et certaine de l’acte chirurgical », par « la survenue d’un étirement radiculaire lors de la chirurgie, en particulier lors de la mise en place des cages inter-somatiques », et estimait que « compte tenu des antécédents de la patiente, de la très forte surcharge pondérale présentée, de la sténose du canal lombaire anatomique [il n’était] pas certain que l’indication de la mise en place de la cage inter-somatiques était parfaitement justifiée et qu’il aurait tendance à considérer que la technique chirurgicale était maximaliste et peu adaptée à la patiente » (CA Basse-Terre, 23 octobre 2025, n° 24/00209). La cour en a déduit que « le dommage aurait été évité avec le choix d’une simple arthrodèse », et que « une simple laminectomie étagée, les discectomies effectuées et l’arthrodèse auraient probablement été suffisantes évitant ainsi les manœuvres d’étirement pour la pose des cages inter-somatiques ». La faute du praticien étant établie, l’ONIAM a été mis hors de cause et le neurochirurgien condamné à réparer l’intégralité du préjudice : 50 249 euros de tierce personne temporaire, un capital de 330 432,47 euros et une rente viagère annuelle de 44 621 euros au titre de la tierce personne permanente, 60 800 euros de déficit fonctionnel permanent, 25 000 euros de souffrances endurées, 20 000 euros de préjudice esthétique permanent, outre le déficit fonctionnel temporaire (14 282 euros) et le préjudice sexuel (3 000 euros).
Le choix thérapeutique inadapté constitue une autre facette de la faute. Le tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 20 novembre 2025 (n° 24/07215), a condamné un chirurgien pour avoir réalisé d’emblée une arthrodèse étagée L1-L5 chez une patiente présentant un simple rétrécissement modéré du canal lombaire. L’expert avait relevé que « l’arthrodèse a fixé la colonne lombaire en cyphose relative notamment aux étages L2-L3 et L3-L4. C’est ainsi que les douleurs ont persisté », et que « l’arthrodèse d’emblée est systématiquement réalisée lors d’une instabilité vertébrale préopératoire », ce qui n’était pas le cas en l’espèce (TJ Marseille, 20 novembre 2025, n° 24/07215). Le tribunal a retenu « une faute consistant en un choix thérapeutique inadapté » et condamné le praticien à 77 156 euros. Ce contrôle de proportionnalité du geste se retrouve également au niveau ordinal : la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a ainsi jugé, le 27 novembre 2019 (n° 13670), que la pose d’emblée de trois prothèses de disques lombaires chez une patiente de 59 ans, contrairement aux recommandations de la Haute Autorité de santé qui réservent l’arthroplastie discale à un seul disque, à un âge inférieur à 60 ans et après échec de six mois de traitement médical, était constitutive d’un manquement aux soins consciencieux fondés sur les données acquises de la science, la patiente étant demeurée paraplégique (CDN, 27 novembre 2019, n° 13670, fic 20752).
La jurisprudence administrative sanctionne de la même manière les défaillances dans l’exécution même de la décompression. Dans une affaire de sténose canalaire sévère étendue de L2 à L5, le Conseil d’État, statuant le 11 mai 2022 (n° 439623, publié au Recueil), a approuvé la condamnation du centre hospitalier de Briançon, l’intervention de laminarthrectomie ayant été interrompue en raison d’une brèche méningée alors que la décompression du fourreau dural n’était pas achevée (CE, 11 mai 2022, n° 439623). La cour administrative d’appel de Marseille avait retenu, dans le même litige, que « la responsabilité du centre hospitalier était engagée pour faute en raison de cette interruption prématurée », la brèche durale et le réseau péri-duremérien hémorragique ne présentant pas « un degré de gravité suffisant pour justifier l’interruption de l’intervention avant que la décompression du fourreau dural ait été achevée » (CAA Marseille, 20 octobre 2022, n° 22MA01363). De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 18BX00078) a retenu la faute d’un CHU dont l’ostéosynthèse postérieure, pratiquée pour une hernie discale associée à un canal étroit, avait eu pour effet de « lordoser le rachis lombaire » et de provoquer une compression du montage (CAA Bordeaux, n° 18BX00078).
Le fondement déontologique de ces solutions se trouve dans l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, aux termes duquel le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, et dans l’article R. 4127-33 du même code, qui impose d’élaborer le diagnostic avec le plus grand soin. La Chambre disciplinaire nationale a ainsi infligé un blâme, le 21 février 2017 (n° 12702), à un neurochirurgien qui avait été « gravement défaillant vis-à-vis de ses patients dans la prise en charge des suites opératoires difficiles », l’un d’eux ayant présenté après un recalibrage L4-L5 un œdème du sac radiculaire découvert tardivement (CDN, 21 février 2017, n° 12702, fic 20266).
I.B. Le défaut d’information du patient sur le risque neurologique et la charge de la preuve
La chirurgie du canal lombaire étroit est une chirurgie neurologique : le risque majeur, celui de la paraplégie ou du syndrome de la queue de cheval, doit être porté à la connaissance du patient. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose une information portant notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des investigations et traitements proposés, et précise, en son IV, qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée ». L’article R. 4127-35 du code de la santé publique impose au médecin une information loyale, claire et appropriée.
La Cour de cassation a renforcé ce dispositif par un arrêt publié au Bulletin du 16 octobre 2024 (n° 22-23.433) : « si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d’un professionnel de santé comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe en principe au demandeur, cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve » (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433, Publié au Bulletin). L’absence de trace de l’information délivrée fait ainsi basculer la charge de la preuve, dans un contentieux où l’établissement de santé assume par ailleurs, en matière d’infection nosocomiale, une responsabilité de plein droit.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a appliqué cette exigence à la chirurgie de la sténose canalaire par ordonnance du 19 novembre 2025 (n° 25/03047). Une patiente opérée le 21 décembre 2022 d’une décompression lombaire avait été informée d’un risque de paraplégie de 2 % alors que l’expert évaluait ce risque, au regard de l’imagerie et de l’état de santé de la patiente, « entre 15 et 20% ». Le juge a relevé que « dans l’ensemble des courriers et dans le consentement signé, il n’est pas fait mention du risque de paraplégie alors qu’il est important de citer au moins une fois cette complication extrêmement fréquente », que la voie postérieure et la laminectomie étaient « dangereuse[s] et pourvoyeuse[s] de complications neurologiques », et que l’examen neurologique aurait dû être prescrit dès la constatation de l’aggravation, le 21 décembre 2022 à 18 heures, « ce retard diagnostic entraînant une perte de chance complète pour Madame [B] [V] d’être reprise au bloc opératoire dans des délais conformes aux bonnes pratiques » (TJ Marseille, ord. réf., 19 novembre 2025, n° 25/03047). L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, une provision de 70 000 euros a été accordée, l’expert ayant retenu un déficit fonctionnel permanent imputable de 76 % et des souffrances endurées de 6/7.
Le niveau ordinal tire les mêmes conséquences du caractère général des formulaires de consentement. La Chambre disciplinaire nationale a jugé, le 5 janvier 2017 (n° 13021), que le formulaire de consentement éclairé remis préalablement à une intervention du rachis ne constitue pas, « en raison de son caractère général et très succinct, la preuve que l’information a été donnée », tout en retenant que le diagnostic du syndrome de la queue de cheval « s’imposait dès le 13 octobre et, au plus tard, le 14 octobre » et que « le consensus scientifique établit qu’un tel syndrome doit être traité dans les six heures pour ne pas » laisser de séquelles définitives (CDN, 5 janvier 2017, n° 13021, fic 20242). Plus récemment, le 3 avril 2024 (n° 15566), la même chambre a retenu la responsabilité disciplinaire d’un neurochirurgien qui, après avoir opéré un patient à un étage erroné (T8-T9 au lieu de T10-T11) lors d’une laminarthrectomie, avait dissimulé son erreur pendant plusieurs mois : la dissimulation, constitutive d’une violation des articles R. 4127-3 et R. 4127-35 du code de la santé publique, et l’affirmation selon laquelle l’intervention s’était bien déroulée, exposant le patient à des risques injustifiés, ont justifié le maintien d’une interdiction temporaire d’exercer (CDN, 3 avril 2024, n° 15566, fic 22444).
L’information du patient n’est pas une formalité : elle est la condition d’un consentement éclairé à une chirurgie dont les enjeux neurologiques justifient une transparence totale sur l’indication, la technique retenue et les risques de déficit moteur ou sphinctérien.
II. La réparation des préjudices de la sténose canalaire
Lorsque la faute est retenue, le juge doit déterminer l’étendue de la réparation. Deux questions dominent la jurisprudence : celle de la perte de chance et de l’imputabilité, notamment face à un état antérieur dégénératif (II.A), et celle de l’articulation entre la responsabilité pour faute, l’infection nosocomiale et la solidarité nationale de l’ONIAM, avec la liquidation des postes de préjudice (II.B).
II.A. La perte de chance et l’imputabilité : l’office du juge face à l’état antérieur et aux défaillances du suivi
Le retard de reprise chirurgicale est le terreau classique de la perte de chance. Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 30 juin 2025 (n° 23/01757), a jugé responsable un établissement de santé dans la prise en charge d’une patiente opérée le 9 août 2018 d’une discectomie avec pose d’un dispositif interépineux, dont les suites ont été marquées par une « compression résiduelle sévère des racines nerveuses à la hauteur de L4-L5 par un effet de masse antérieure, par fragment de hernie discale résiduelle probable, collection ou hématome dans coque herniaire (…) et un effet de masse postérieure, par de la colle biologique et du surgical, laissés en place ». La reprise chirurgicale n’étant intervenue que le 16 août 2017, le tribunal a retenu que ce retard « a aggravé les séquelles provoquées par la complication, à l’origine d’une perte de chance pour la patiente d’éviter l’aggravation évaluée à 80 % », rappelant que « la réparation qui incombe à l’auteur de la faute (…) doit alors être évaluée à une fraction du dommage, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » (TJ Paris, 30 juin 2025, n° 23/01757). Les sommes allouées, calculées en fonction de ce taux, comprennent notamment 190 682,22 euros de tierce personne permanente et 64 440 euros de déficit fonctionnel permanent.
Le suivi postopératoire est tout aussi sanctionné lorsque la persistance des douleurs aurait dû alerter. Le tribunal judiciaire de Grenoble, par jugement du 25 septembre 2025 (n° 23/03336), a retenu la faute d’un chirurgien qui avait réalisé une arthrodèse L4-L5-S1 avec cages intersomatiques et cimentoplastie, puis laissé évoluer pendant quatre ans une infection chronique du matériel. Le tribunal a jugé que « les douleurs persistantes au niveau du rachis lombaire dans la période post opératoire doivent toujours faire suspecter une complication infectieuse à bas bruit », et que le diagnostic aurait dû être porté au plus tard fin 2015 ; « le retard de diagnostic constitue une faute qui engage sa responsabilité », la patiente ayant « perdu une chance réelle et sérieuse d’éviter une raideur rachidienne et des déficits neurologiques » (TJ Grenoble, 25 septembre 2025, n° 23/03336). La décision illustre l’articulation entre la faute (indication d’arthrodèse non absolue et retard de diagnostic) et la responsabilité sans faute de la clinique du fait de l’infection nosocomiale : le praticien et l’établissement ont été condamnés in solidum à 281 966,68 euros, le praticien devant relever et garantir la clinique.
L’imputabilité se heurte toutefois à l’état antérieur. Le tribunal judiciaire de Bobigny, par jugement du 12 juin 2025 (n° 24/00193), a rejeté la demande de reconnaissance d’une rechute d’accident du travail, l’expert ayant conclu à l’existence d’un « canal lombaire constitutionnellement étroit prédominant de L2-L5 » avec claudication intermittente, état dégénératif préexistant « non imputable de manière directe certaine et exclusive avec le fait accidentel » (TJ Bobigny, 12 juin 2025, n° 24/00193). À l’inverse, la cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 23/01476), rappelle qu’en l’absence de faute démontrée, la perte de chance n’est pas indemnitaire : un hématome rachidien avec syndrome de la queue de cheval survenu après la cinquième réintervention d’un patient, « aucune faute n’étant démontrée dans les décisions et gestes chirurgicaux ni dans la décision de réopérer pour supprimer la compression sanguine », a laissé le neurochirurgien hors de cause, quand bien même « la perte de chance (…) d’éviter la complication est totale » (CA Pau, 11 février 2025, n° 23/01476). La démonstration de la faute demeure la clef de voûte du système.
II.B. La solidarité nationale et la liquidation des postes de préjudice
Lorsqu’aucune faute n’est retenue, l’accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique : le dommage doit être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, présenter un caractère anormal au regard de l’état de santé du patient et un caractère de gravité, fixé par décret. L’article D. 1142-1 du même code fixe ce seuil à un taux d’atteinte permanente supérieur à 24 %, ou à un arrêt de travail ou déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois. L’intervention de l’ONIAM est donc subsidiaire : la cour d’appel de Basse-Terre, dans l’affaire précitée, a rappelé que « les professionnels de santé sont responsables de leurs fautes et d’autre part, que l’intervention de l’ONIAM suppose la réunion de conditions cumulatives », et a mis l’Office hors de cause dès lors que la faute du neurochirurgien était établie (CA Basse-Terre, 23 octobre 2025, n° 24/00209).
La liquidation du préjudice suit la nomenclature Dintilhac, dont le tribunal judiciaire de Grenoble rappelait qu’« elle ne s’impose pas aux intervenants du procès civil ou pénal » mais que « son caractère particulièrement précis permet d’avoir une appréciation très fine du dommage réel subi par une victime » (TJ Grenoble, 25 septembre 2025, n° 23/03336). Les postes dominants de la chirurgie du rachis sont la tierce personne, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées et les préjudices sexuel, esthétique et d’agrément, sans oublier le recours des caisses : la CPAM des Bouches-du-Rhône a ainsi été admise, dans l’affaire de la fuite de ciment, à recouvrer 33 394,72 euros de débours et l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (TJ Marseille, 30 janvier 2025, n° 23/05536).
Dans les dossiers les plus graves, la provision de référé constitue un levier essentiel pour la victime : l’ordonnance du 19 novembre 2025 a accordé 70 000 euros au vu d’un pré-rapport faisant état d’un déficit fonctionnel permanent de 76 % et d’une inaptitude au travail, la patiente « n’ayant pas repris son travail depuis l’hospitalisation du 19 décembre 2022 » et n’ayant perçu aucune provision (TJ Marseille, ord. réf., 19 novembre 2025, n° 25/03047). L’évaluation du besoin en aide humaine est par ailleurs conduite in concreto : le tribunal judiciaire de Marseille a retenu, au titre de la tierce personne permanente, 4 heures par jour plus 3,5 heures par semaine pour les transports, capitalisées selon le barème Gazette du Palais 2022, tandis que le tribunal judiciaire de Grenoble a capitalisé une heure quotidienne pour une victime de 69 ans.
Enfin, la jurisprudence administrative décline les mêmes principes pour les établissements publics : la cour administrative d’appel de Lyon, dans une affaire de sténose canalaire associée à une cruralgie déficitaire, a rappelé que la responsabilité de l’hôpital ne peut être engagée qu’en cas de faute, la décompensation postopératoire étant alors analysée au regard des règles de l’art et de l’état antérieur du patient (CAA Lyon, n° 20LY03764).
Conclusion
Le canal lombaire étroit révèle, dans la jurisprudence 2013-2026, une matière juridique singulièrement vivante. Le juge ne se contente pas de l’équation faute/aléa : il contrôle l’indication opératoire, la proportionnalité du geste (simple laminectomie, arthrodèse, cages intersomatiques), la qualité du suivi postopératoire et la réalité de l’information sur le risque neurologique. Les décisions rendues à Marseille, à Paris, à Grenoble, à Basse-Terre ou devant le Conseil d’État dessinent une responsabilité exigeante, qui répare intégralement la victime d’une décompensation évitable, tout en laissant à la solidarité nationale le soin de prendre en charge les seuls aléas véritablement non fautifs. Pour les victimes de complications de la chirurgie de la sténose canalaire, la reconnaissance d’une faute technique, d’un défaut d’information ou d’un retard de diagnostic conditionne l’accès à une réparation complète de la perte d’autonomie, des souffrances endurées et des répercussions professionnelles. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel permet d’organiser la preuve, de solliciter les mesures d’expertise adaptées et de faire valoir l’ensemble des postes de préjudice devant les juridictions civiles et administratives.