L’embolie gazeuse au retrait d’un cathéter veineux central en droit du dommage corporel : le geste infirmier, le protocole de soins et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2018-2026)
Le 12 mars 2021, le professeur Thierry Frébourg, généticien de renommée mondiale, décède des suites d’une embolie gazeuse survenue au retrait d’un cathéter veineux central, dans le service de neurologie du CHU de Rouen où il était traité par plasmaphérèses pour une névrite optique. Cinq ans plus tard, par un jugement du 21 mai 2026, le tribunal administratif de Rouen condamne le centre hospitalier universitaire à verser 158 847 euros aux proches du défunt et 4 958,60 euros à la caisse primaire d’assurance maladie, tout en reconnaissant que le protocole interne de retrait du cathéter comportait « au moins 4 ou 5 manquements ». L’affaire, qui a connu un retentissement national — de l’actu.fr au Parisien —, pose une question centrale du droit du dommage corporel : celle de la responsabilité du geste infirmier, de l’établissement et du médecin prescripteur lorsqu’un acte de soins ordinaire, le retrait d’un cathéter veineux central, provoque un accident aussi rare que redoutable.
L’embolie gazeuse est une complication iatrogène grave, dont la survenue signale presque toujours une défaillance dans la maîtrise d’un geste invasif : défaut d’obturation de l’extrémité proximale du cathéter, absence de position déclive du patient, purge insuffisante du dispositif, non-respect du protocole d’ablation. La jurisprudence des juridictions judiciaires et administratives, alimentée par une alerte de la Haute Autorité de santé consacrée au cathéter veineux central et à l’embolie gazeuse, a construit depuis 2018 un corps de règles dense, qui articule la responsabilité pour faute du praticien et de l’établissement, la perte de chance et la solidarité nationale de l’ONIAM. Cet article propose d’en rendre compte en suivant une ligne binaire : la détermination de la faute dans l’exécution et l’organisation du geste de retrait (I), puis la réparation des préjudices, entre causalité, perte de chance et solidarité nationale (II).
I. La responsabilité du retrait du cathéter veineux central : l’exécution du geste infirmier et le protocole de soins
Le retrait d’un cathéter veineux central est un acte de soins infirmiers précisément encadré : l’infirmier y est habilité sur prescription médicale écrite, et l’établissement doit garantir des protocoles conformes aux données acquises de la science. La jurisprudence distingue la faute d’exécution du geste lui-même (I.A) de la répartition des responsabilités entre l’infirmier exécutant, le médecin prescripteur et l’établissement de santé (I.B).
I.A. La faute d’exécution du geste : la preuve du manquement au protocole de retrait
Le droit positif soumet la responsabilité des professionnels de santé et des établissements au régime de la faute, en vertu de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, qui dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La charge de la preuve pèse sur le demandeur, victime directe ou ayants droit, et repose presque toujours sur l’expertise médicale ordonnée à la suite de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) ou du juge.
Le volet ordinal de l’affaire Frébourg offre une illustration saisissante de la démonstration de la faute d’exécution. Saisie d’une plainte du conseil départemental de la Seine-Maritime de l’ordre des médecins contre le neurologue prescripteur, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans sa décision n° 16319 du 18 mars 2025, relève que le non-respect du protocole exigeant de placer le patient en position de Trendelenburg (tête en bas) par l’infirmière chargée du retrait, ainsi que les conditions dans lesquelles cet acte a été réalisé, ont été « à l’origine du décès du patient ». La décision précise la chronologie : le cathéter veineux central posé pour le traitement par plasmaphérèses est retiré le 12 mars 2021 à 17 heures 30 ; « immédiatement après le retrait de ce cathéter », le patient ressent « d’importantes difficultés respiratoires, nécessitant son transfert dans le service de réanimation à 18 heures 55, où une embolie gazeuse pulmonaire a été diagnostiquée », avant son transfert à 23 heures 15 vers le centre hospitalier de Garches « en vue d’un traitement par caisson hyperbare » et son décès le 13 mars à 15 heures 16. La position de Trendelenburg, qui place le patient tête en bas, augmente la pression veineuse et limite le risque d’aspiration d’air : son non-respect constitue la faute d’exécution qui a directement causé le décès.
La jurisprudence judiciaire retient la même logique lorsque le manquement porte sur les précautions élémentaires de prévention de l’embolie gazeuse. Dans son arrêt du 19 septembre 2024 (n° 22/00081), la cour d’appel de Versailles a jugé que le chirurgien ayant procédé à la pose d’un cathéter de dialyse avait commis une « abstention fautive » expliquant l’accident, dès lors que « plusieurs précautions et techniques élémentaires permettent d’éviter la survenue d’une embolie gazeuse, comme la mise en position déclive qui permet d’augmenter la pression veineuse et donc de limiter le risque d’aspiration d’air, ou encore l’obturation complète et permanente de l’extrémité proximale du cathéter » et que le compte rendu opératoire ne mentionnait la mise en place d’aucune de ces mesures. La cour a ainsi retenu la responsabilité intégrale du praticien, refusant de réduire le droit à indemnisation au motif d’une anomalie anatomique de la victime, dont elle rappelle qu’elle « ne saurait justifier de réduire le droit à indemnisation des victimes, dès lors qu’elle n’a été révélée que par le fait dommageable ».
La faute d’exécution peut également résulter d’un défaut de surveillance des cathéters dans leur extrémité et dans leur progression. Le tribunal judiciaire de Lille, dans son jugement du 4 juin 2026 (n° 24/01934), a ainsi retenu, sur la base d’un rapport d’expertise, que le décès d’une patiente était « en relation directe, certaine et exclusive avec les manquements relevés », lesquels tenaient à « une absence de surveillance des cathéters dans leur extrémité et dans leur progression ». En revanche, lorsque l’expertise ne permet pas d’établir un lien certain entre le manquement et le décès, la faute n’est pas retenue : dans sa décision du 8 avril 2021 (n° 19-26.248), la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt ayant écarté la responsabilité d’une clinique, l’expert ayant conclu à une « absence de traçabilité de la SaO2 après 22 heures » mais rappelé que « le patient ne se plaignait d’aucun signe ; il ne s’agit que d’hypothèses et non pas de certitude », et qu’« aucune autopsie n’ayant été réalisée, nous ne pouvons qu’évoquer des hypothèses ». La preuve du lien de causalité, exigée par l’article L. 1142-1, est donc indissociable de la qualité de l’expertise : c’est elle qui départage la faute certaine et le simple manquement sans incidence.
I.B. Le partage des responsabilités : l’infirmier exécutant, le médecin prescripteur et l’établissement de santé
La difficulté propre aux accidents survenus lors d’un geste infirmier tient à la pluralité des acteurs : l’infirmier qui exécute, le médecin qui prescrit, l’établissement qui organise. Le droit positif a tranché la question de la compétence de l’infirmier en matière d’ablation des cathéters centraux. L’article R. 4311-9 du code de la santé publique, dans sa version applicable aux faits, disposait que « l’infirmier ou l’infirmière est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment », parmi lesquels figurait au 4° l’« ablation de cathéters centraux et intrathécaux ». La surveillance des cathéters relève, quant à elle, des compétences propres de l’infirmier en vertu du 36° de l’article R. 4311-5 du même code. Le geste de retrait est donc un acte infirmier de plein exercice, dont l’exécution fautive engage en principe la responsabilité de l’infirmier — et celle de l’établissement qui l’emploie —, et non celle du médecin prescripteur.
C’est exactement la portée de la décision de la chambre disciplinaire nationale du 18 mars 2025 (n° 16319) : après avoir rappelé que le neurologue « a régulièrement prescrit le retrait du cathéter veineux central » et que « l’infirmière qui a procédé à ce retrait était habilitée à exécuter cet acte », elle juge que le médecin « ne pouvait être regardé comme ayant méconnu » ses obligations déontologiques, « alors qu’il ne lui revenait de vérifier ni la compétence de l’infirmière chargée d’exécuter l’acte qu’il avait prescrit ni la bonne exécution de celui-ci ». Le prescripteur répond de la clarté de sa prescription, en vertu de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique et de l’obligation de formuler des « prescriptions avec toute la clarté indispensable », mais non de l’exécution d’un geste qui relève de la compétence propre de l’infirmier.
À l’inverse, la responsabilité de l’infirmier salarié n’est pas recherchée personnellement lorsque la faute s’est produite dans le cadre de ses fonctions : le tribunal judiciaire de Lyon, dans son jugement du 27 avril 2026 (n° 23/03242), a mis hors de cause l’« infirmier perfusionniste salarié de la Clinique » qui conduisait la circulation extracorporelle lors d’un remplacement de l’aorte ascendante, au motif qu’« il n’engage donc pas sa responsabilité personnelle et doit être mis hors de cause », la victime étant renvoyée à l’action contre l’établissement et le fabricant du matériel. Cette dualité — responsabilité personnelle de l’infirmier libéral ou de plein droit de l’établissement pour son préposé — commande la stratégie procédurale : c’est contre l’établissement que les ayants droit doivent agir lorsque le geste fautif a été accompli par un membre de son personnel.
L’établissement répond en effet de l’organisation des soins, y compris de la conformité de ses protocoles. Dans l’affaire Frébourg, le tribunal administratif de Rouen a retenu l’« entière responsabilité » du CHU pour les manquements du protocole interne de retrait du cathéter, rapporté par la CCI de Haute-Normandie, dont l’expertise a été versée aux débats. Cette responsabilité organisationnelle se double, en matière de matériel, d’une responsabilité sans faute : la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 24 mai 2024 (n° 22NT02429), rappelle que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise », tout en écartant cette responsabilité en l’espèce, l’expertise n’ayant pas établi de défectuosité intrinsèque de la gaine FlexCath utilisée lors d’une cryoablation ayant provoqué une embolie gazeuse cérébrale mortelle. La pluralité des fondements — faute d’exécution, faute d’organisation, responsabilité sans faute pour matériel défectueux — explique la complexité des contentieux nés d’une embolie gazeuse, où chaque acteur tente de renvoyer la charge vers les autres.
II. La réparation des conséquences de l’embolie gazeuse : entre causalité, perte de chance et solidarité nationale
Une fois la faute identifiée, le juge doit déterminer l’étendue de la réparation. Lorsque la faute est la cause certaine du dommage, la réparation est intégrale ; lorsqu’elle n’a fait que priver la victime d’une éventualité favorable, seule la perte de chance est indemnisée ; lorsqu’aucune faute n’est établie, la solidarité nationale peut prendre le relais. Le droit judiciaire (II.A) et le droit administratif (II.B) ne traitent pas ces questions de manière identique.
II.A. La causalité et la perte de chance devant le juge judiciaire : du geste fautif à l’évaluation du préjudice
Devant le juge judiciaire, le manquement fautif qui est la cause certaine du dommage ouvre droit à une réparation intégrale, sans réduction liée à l’état antérieur de la victime. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 19 septembre 2024 (n° 22/00081) l’affirme avec netteté : « la manipulation non précautionneuse du cathéter par M. [M] n’est pas à l’origine d’une simple perte de chance d’éviter une embolie gazeuse : elle est l’antécédent sans lequel il est certain que le dommage ne se serait pas produit, soit la cause directe et exclusive de l’embolie gazeuse et du décès qui s’est ensuivi ». La cour a réformé le jugement qui avait limité la responsabilité du chirurgien à 50 % en raison d’une anomalie anatomique de la victime, rappelant que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice « ne peut en principe être réduit en raison de sa prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». Le décès par embolie gazeuse au retrait d’un cathéter engage donc l’intégralité des préjudices des victimes indirectes : 25 000 euros de préjudice d’affection au concubin survivant, 25 000 euros à l’enfant mineur, 42 237,12 euros de perte de revenus et 6 175 euros de frais d’obsèques ont ainsi été alloués.
Lorsque le lien de causalité n’est pas certain, la perte de chance peut être retenue. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 27 mars 2025 (n° 24/00628), a indemnisé la perte de chance d’éviter le décès d’un patient privé de toute surveillance médicale dans la nuit du 24 au 25 septembre 2020 « alors que la procédure de surveillance postopératoire de l’hôpital privé préconise un relevé des constantes », la CCI ayant estimé la chance perdue à 10 %. La distinction entre la faute cause certaine et la faute source d’une simple perte de chance est d’autant plus décisive que le juge administratif, comme le juge judiciaire, veille à ce que la perte de chance ne soit pas confondue avec l’aléa : la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 mai 2024 (n° 21/07830), a ainsi confirmé l’indemnisation par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des préjudices d’un patient victime d’une embolie gazeuse au décours d’une circulation extracorporelle, les experts ayant conclu que « l’embolie gazeuse reste très rare » et que « le % d’embolie gazeuse bien que sous-estimé [est] de 0,3 % », caractérisant des « conséquences anormales au regard de l’état de santé de la personne et de l’évolution prévisible de cet état ».
La Cour de cassation encadre enfin le calcul de la gravité des préjudices ouvrant droit à la solidarité nationale. Dans son arrêt du 15 juin 2022 (n° 21-12.742, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que « lors de l’appréciation du taux d’atteinte permanente lié à la survenue d’un accident médical », « il ne peut être tenu compte du taux préexistant à l’acte médical en cause, lorsque cet acte aurait permis d’y remédier en l’absence d’accident » : la patiente, victime de troubles moteurs après l’ablation d’un cathéter crural posé pour les besoins d’une anesthésie générale, ne pouvait voir son taux de 40 % diminué de l’incapacité antérieure de 20 % liée à l’arthrose du genou, à laquelle la prothèse avait précisément remédié. Enfin, le arrêt du 14 juin 2023 (n° 22-18.400, publié au Bulletin) rappelle que, lorsqu’une juridiction estime que les dommages sont indemnisables au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM « est appelé en la cause s’il ne l’avait pas été initialement », en vertu de l’article L. 1142-21 du code de la santé publique : la mise en cause de l’office est une garantie procédurale de la réparation des victimes d’accidents médicaux, y compris en cas de décès par embolie.
II.B. L’office du juge administratif : la faute de l’établissement et l’indemnisation des proches
Devant le juge administratif, la responsabilité de l’établissement public de santé se construit sur les mêmes fondements — faute, défaut de protocole, défaut de surveillance —, mais la réparation obéit à des règles propres, en particulier pour les victimes indirectes et les tiers payeurs. L’affaire du CHU de Caen offre le précédent le plus proche de celle du professeur Frébourg. Dans son ordonnance du 9 janvier 2026 (n° 25NT02280), le juge des référés de la cour administrative d’appel de Nantes a retenu « deux fautes » du CHU de Caen Normandie : le cathéter jugulaire central, posé lors d’une duodéno-pancréatectomie céphalique du 18 novembre 2022, « a été retiré alors que Mme D… se tenait assise et non en position allongée ou en position Trendelenbourg, ce qui n’est pas conforme aux protocoles reconnus et en usage », et le diagnostic d’embolie gazeuse, révélée par « une bulle d’air dans sa veine cave supérieure », n’a pas été posé le 27 novembre 2022, privant la patiente de la séance d’oxygénothérapie hyperbare qui « aurait pu limiter » ses séquelles neurologiques. Le juge a précisé que « ces fautes étant les seules causes à l’origine de cet état de santé », aucune perte de chance ne devait être retenue, et a porté la provision à 588 850,29 euros, outre une rente annuelle provisionnelle de 205 648 euros — un montant qui illustre le coût humain et économique des séquelles d’une embolie gazeuse cérébrale.
La même logique anime la jurisprudence relative aux accidents survenus au cours d’autres procédures invasives. Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Lyon, dans une ordonnance du 20 juillet 2026 (n° 25LY02621), a retenu l’existence d’une « faute médicale, caractérisée par l’injection d’air dans l’aorte thoracique, les médecins ne s’étant pas assurés d’une purge parfaite du cathéter porteur placé dans l’aorte juxta coronaire », à l’origine de l’embolie gazeuse dont une patiente avait été victime au CHU de Dijon. Et lorsqu’aucune faute ni aucun défaut de matériel ne peut être établi, le juge administratif confie la réparation à la solidarité nationale : dans l’arrêt du 24 mai 2024 (n° 22NT02429) de la cour administrative d’appel de Nantes, l’embolie gazeuse cérébrale ayant entraîné le décès d’un patient après une cryoablation a été qualifiée d’accident médical non fautif, « complication exceptionnelle au décours d’une telle intervention », ouvrant droit à l’indemnisation par l’ONIAM de la compagne survivante : préjudice économique de 64 295 euros, préjudice d’affection de 25 000 euros, préjudice d’accompagnement de 300 euros, troubles dans les conditions d’existence de 1 000 euros, soit 91 678,46 euros au total.
Le juge administratif évalue enfin l’indemnisation des victimes indirectes avec une précision qui lui est propre, en distinguant le préjudice d’affection, le préjudice économique et le préjudice d’accompagnement. Dans l’affaire Frébourg, le rapporteur public avait recommandé, pour des souffrances endurées évaluées à 7 sur une échelle de 7, une somme de 50 000 euros au titre du préjudice de la victime décédée, 25 000 euros de préjudice d’affection pour l’épouse, 10 000 euros pour chacun des deux enfants et pour chacun des parents, 7 000 euros pour le frère, outre le remboursement des frais d’obsèques ; le tribunal administratif de Rouen a condamné le CHU à verser 158 847 euros à l’ensemble des membres de la famille, ainsi que 4 958,60 euros de débours à la caisse primaire d’assurance maladie. L’épouse du défunt, elle-même praticien hospitalier, n’a pas obtenu l’indemnisation de son préjudice économique, le tribunal ayant relevé qu’elle « perçoit déjà plusieurs compensations financières ». Cette architecture indemnitaire — postes personnels, postes patrimoniaux, recours des tiers payeurs — est désormais stabilisée par la jurisprudence administrative, qui refuse, comme le juge judiciaire, de réduire l’indemnisation des proches en raison de l’état antérieur ou de la situation particulière de la victime, dès lors que la faute de l’établissement est la cause certaine du décès.
Conclusion : le retrait du cathéter, un geste banal devenu un enjeu majeur du droit médical
L’affaire du professeur Frébourg n’est pas un cas isolé : la HAS recense régulièrement les accidents graves liés à la gestion des cathéters veineux centraux, dont l’ablation reste l’un des gestes les plus sensibles de la pratique infirmière. La jurisprudence des années 2018-2026 a fixé un cadre clair : le non-respect des protocoles de retrait — position de Trendelenburg, obturation de l’extrémité proximale, purge du dispositif — constitue une faute d’exécution dont l’établissement répond, que le geste soit accompli par un infirmier préposé ou par un praticien ; la faute certaine ouvre droit à une réparation intégrale des préjudices des victimes directes et indirectes ; la faute hypothétique ou inexistante conduit à la perte de chance ou à la solidarité nationale. Les proches d’une victime décédée à la suite d’une embolie gazeuse disposent ainsi de voies de droit multiples, de la saisine de la CCI à l’action devant le juge judiciaire ou administratif, dont la maîtrise conditionne la réparation complète de leur préjudice. Le cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit du dommage corporel, accompagne les familles dans ces procédures complexes, de l’expertise à l’indemnisation définitive.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en erreur médicale à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en dommage corporel.