Le cancer colorectal représente chaque année en France plus de quarante-sept mille nouveaux cas et constitue la deuxième cause de décès par cancer. Le dépistage organisé, fondé sur le test immunologique fécal, permettrait pourtant d’en éviter une large part, à condition d’être prescrit, réalisé et interprété dans des délais raisonnables. Or la participation au dépistage demeure inférieure à 35 % de la population cible, et le retard de diagnostic de ce cancer reste l’une des fautes médicales les plus fréquemment invoquées devant les juridictions civiles et administratives.
Le contentieux du retard de diagnostic du cancer colorectal se structure autour de deux questions. La première tient à la caractérisation de la faute : le médecin traitant, le gastro-entérologue et l’établissement de santé ont-ils manqué à leurs obligations dans la prescription du dépistage, la réalisation des examens endoscopiques ou le suivi des symptômes évocateurs ? La seconde tient à l’indemnisation : lorsque la faute est établie, comment le juge apprécie-t-il la perte de chance, et quelle est la part respective de la responsabilité du professionnel, de l’assureur et de la solidarité nationale ?
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation et celle des cours administratives d’appel, de 2016 à 2026, fournissent un cadre désormais stabilisé, dont l’articulation avec le régime de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique mérite d’être exposée. Il conviendra d’étudier la caractérisation de la faute dans le parcours du cancer colorectal (I), avant d’examiner le régime de la perte de chance et son articulation avec la solidarité nationale (II).
I. La faute médicale dans le parcours du cancer colorectal : du dépistage organisé au retard de diagnostic
Le droit positif appréhende la faute médicale dans le cancer colorectal à deux niveaux distincts. En amont, le médecin est tenu, dans le cadre du dépistage organisé, d’une obligation de prévention dont la violation est susceptible d’engager sa responsabilité (A). En aval, les fautes commises lors de la réalisation des examens et de la prise en charge post-opératoire font l’objet d’une appréciation exigeante des juridictions (B).
I.A. Les obligations de dépistage et de diagnostic : la faute du médecin traitant et du gastro-entérologue
Le dépistage organisé du cancer colorectal s’inscrit dans la politique de santé définie par l’État. L’article L. 1411-1 du code de la santé publique dispose que la politique de santé comprend notamment « la prévention collective et individuelle, tout au long de la vie, des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d’autonomie, notamment par la définition d’un parcours éducatif de santé de l’enfant, par l’éducation pour la santé » (article L. 1411-1 du code de la santé publique). Le médecin traitant, destinataire des invitations au dépistage adressées à ses patients de cinquante à soixante-quatorze ans, occupe une position centrale dans cette politique de prévention : c’est lui qui délivre le test immunologique fécal, en explique l’utilisation et doit organiser le suivi d’un résultat positif par une coloscopie.
La jurisprudence a progressivement fait de l’absence d’examens adaptés face à des symptômes évocateurs une faute engageant la responsabilité du praticien. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins l’a rappelé dans une affaire exemplaire rendue le 9 juillet 2024 (CDN, 9 juill. 2024, n° 15975). Un médecin généraliste avait suivi pendant plusieurs années un patient de plus de soixante-dix ans présentant une anémie persistante, une asthénie et des douleurs abdominales, sans jamais envisager une origine digestive : le cancer du caecum ne fut découvert qu’en novembre 2020, après un scanner digestif réalisé par un autre praticien, et le patient est décédé en avril 2021. La chambre disciplinaire a retenu qu’« à aucun moment de la prise en charge », le médecin n’avait envisagé « une origine digestive pour les troubles persistants du patient », et a prononcé une interdiction temporaire d’exercer (décision CNOM, n° 15975). La sanction disciplinaire illustre la portée de l’obligation de soins consciencieux, qui impose au médecin de rechercher la cause des anomalies biologiques et cliniques persistantes plutôt que de se limiter au traitement symptomatique.
La Cour de cassation fait preuve de la même exigence en matière de suivi des lésions précancéreuses. Dans un arrêt du 5 juin 2024, elle a censuré la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait écarté la responsabilité d’une gynécologue pourtant fautive pour n’avoir pas assuré « un suivi strict de l’efficacité de la thérapeutique mise en œuvre par la répétition de frottis de contrôle du col utérin », après traitement de lésions précancéreuses par vaporisation au laser (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167, lien courdecassation.fr). Le raisonnement, transposable au suivi d’un résultat positif du test immunologique fécal ou à la surveillance d’adénomes après polypectomie, illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie l’obligation de surveillance qui pèse sur le praticien après la détection d’une anomalie.
L’erreur d’interprétation des examens constitue un autre terrain classique de la responsabilité du médecin, qu’il s’agisse du radiologue ou de l’endoscopiste. La Cour de cassation a ainsi admis, dans un arrêt du 29 mars 2023, l’existence d’une « erreur fautive d’interprétation de l’imagerie par la radiologue à l’origine d’un retard de diagnostic de l’adénocarcinome mammaire » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.630, lien courdecassation.fr). L’analogie avec la lecture d’une coloscopie ou l’interprétation d’un test immunologique est directe : le gastro-entérologue qui méconnaît une lésion visible sur l’endoscopie, ou le médecin qui ne prend pas en compte un résultat positif de dépistage, commet une faute de même nature. Le seul motif pour lequel la patiente a été déboutée dans cette affaire tient à l’absence de perte de chance, et non à l’absence de faute : la mastectomie aurait été indispensable même en l’absence du retard, la lésion étant bifocale et accompagnée d’un carcinome in situ. La distinction est essentielle pour comprendre le contentieux du dépistage, où la faute est souvent admise mais où l’indemnisation dépend entièrement de la démonstration d’une éventualité favorable perdue.
I.B. Le retard de diagnostic et les fautes de prise en charge : l’appréciation des juridictions civiles et administratives
Lorsque le cancer colorectal est diagnostiqué tardivement, la faute peut résulter d’une pluralité de manquements : absence de prescription des examens appropriés, mauvaise interprétation de l’imagerie, défaut d’information du patient sur les signes d’alerte, ou prise en charge défaillante après l’acte chirurgical. La décision la plus récente et la plus directement consacrée à ce cancer a été rendue par la cour administrative d’appel de Toulouse le 2 juin 2026 (CAA Toulouse, 2 juin 2026, n° 24TL00608, lien Legifrance). Un patient de soixante-quatre ans avait subi, le 16 octobre 2014, une chirurgie rectale avec anastomose colorectale pour le traitement d’un adénocarcinome lieberkühnien du haut rectum au CHU de Toulouse. Autorisé à regagner son domicile le 20 octobre, il a présenté dès la nuit suivante de fortes douleurs abdominales, des vomissements et des tremblements. Son médecin traitant, appelé le 21 octobre, ne s’est rendu à son domicile que le soir, a prescrit un traitement symptomatique, puis n’a pas correctement évalué le tableau clinique le 22 octobre, alors que le patient aurait dû être évacué vers le centre hospitalier. Décédé le 23 octobre d’un choc septique résultant d’un lâchage partiel de l’anastomose, le patient avait en outre quitté l’hôpital sans avoir reçu la moindre information sur les complications possibles : la cour relève qu’« aucune information n’a été donnée à M. … concernant les possibles complications secondaires pouvant survenir, leurs signes avant-coureurs, et la conduite à tenir en cas d’apparition de ces symptômes ». La cour a retenu une perte de chance de survie de 75 %, imputable pour deux tiers au médecin traitant et pour un tiers à l’établissement hospitalier, tout en détaillant la réparation de chaque préjudice, du déficit fonctionnel temporaire au préjudice d’accompagnement et au préjudice d’affection des enfants.
Cette décision illustre deux particularités du contentieux administratif de la responsabilité hospitalière. La première est l’imputation partagée entre les praticiens libéraux et l’établissement public, chacun étant tenu in solidum envers la victime dans la limite de la perte de chance retenue. La seconde est l’articulation avec la solidarité nationale : la commission de conciliation et d’indemnisation avait estimé que le lâchage partiel de l’anastomose constituait un accident médical non fautif, et l’ONIAM avait indemnisé les ayants droit à hauteur de 25 % des préjudices, la perte de chance fautive de 75 % étant laissée à la charge des responsables. La cour administrative d’appel de Marseille a appliqué un raisonnement comparable dans un arrêt du 11 décembre 2023 (CAA Marseille, 11 déc. 2023, n° 22MA01625, lien Legifrance), relatif au retard de diagnostic d’un cancer pulmonaire métastasé : le scanner réalisé en août 2015 avait été interprété comme un simple hématome chez un patient hémophile, alors que la commission soulignait que « le premier scanner réalisé en août 2015 paraît mal interprété, et non typique d’un hématome » et que des explorations complémentaires auraient dû être entreprises dès la première hospitalisation. Le retard de diagnostic, évalué entre quatre et six mois, a conduit la cour à distinguer deux périodes : une perte de chance de 75 % d’obtenir un traitement plus précoce et mieux adapté pour la période antérieure au diagnostic, et une perte de chance de 50 % pour la période postérieure, le diagnostic tardif ayant privé le patient d’une meilleure qualité de vie et d’un gain d’espérance de vie.
La Cour de cassation a, pour sa part, eu à connaître des complications de la coloscopie dans le cadre du dépistage. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-13.456, lien courdecassation.fr), un patient ayant subi, le 11 septembre 2018, une exérèse endoscopique d’un polype sigmoïde suivie d’une péritonite purulente sur perforation sigmoïdienne, puis une ischémie colique gauche compliquée d’une nouvelle perforation, avait vu l’ONIAM limiter son indemnisation aux seuls dommages survenus jusqu’au 22 septembre 2018. La première chambre civile a précisé le cadre de l’imputabilité : « la condition d’imputabilité est remplie lorsque le dommage a été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation ». Le rejet du pourvoi, les complications survenues au-delà du 22 septembre relevant du traitement de la pathologie vasculaire digestive préexistante du patient, montre les limites de l’indemnisation lorsque le lien entre la faute et le dommage n’est pas démontré : en matière de coloscopie de dépistage, la preuve de l’imputabilité des complications à l’acte est une condition indispensable de la réparation.
La même exigence probatoire se retrouve en matière de prise en charge post-opératoire. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 24-14.444, lien courdecassation.fr), la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait débouté la caisse primaire d’assurance maladie de son action subrogatoire, alors qu’il résultait des constatations des juges du fond que le chirurgien et la clinique « avaient commis la même faute en ne prescrivant pas de scanner abdominal », faute à l’origine d’une perte de chance de survie de 80 % pour un patient décédé des suites d’un cancer du pancréas. Le juge, rappelle la Cour, « ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ». L’enseignement est double : la faute résultant de l’absence d’examen justifié par l’état du patient est retenue sans hésitation, et la charge de la preuve du montant des débours ne saurait conduire à laisser un responsable indemne de toute condamnation.
Enfin, la pluralité des fautes commises dans un même parcours de soins appelle l’application du principe de la responsabilité in solidum. Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-17.767, lien courdecassation.fr), relatif au retard de diagnostic d’un lymphome B traité par chimiothérapie et ayant laissé une paraplégie, la cour d’appel de Besançon avait limité la condamnation in solidum du médecin traitant, du radiologue et de l’ostéopathe à 37,5 % du dommage, compte tenu de la part de responsabilité imputée au centre hospitalier, non partie au litige. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « il résulte de ce texte et de ces principes que chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux, qui n’affecte que leurs rapports réciproques et non l’étendue de leurs obligations envers la victime ». La victime d’un retard de diagnostic du cancer colorectal pris en charge par plusieurs professionnels dispose ainsi d’une créance in solidum contre chacun d’eux, à hauteur de la perte de chance retenue, le partage ne jouant que dans les rapports entre les co-responsables.
II. La perte de chance, mécanisme central de l’indemnisation du retard de diagnostic
Le retard de diagnostic d’un cancer n’ouvre que rarement droit à la réparation intégrale du préjudice : lorsque la maladie aurait pu évoluer défavorablement même en l’absence de faute, le juge indemnise la seule perte de chance. La notion, d’origine prétorienne, fait l’objet d’une définition stabilisée (A), tandis que sa liquidation demeure délicate et s’articule désormais avec la solidarité nationale (B).
II.A. La caractérisation de la perte de chance : la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable
La définition de la perte de chance est constante. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 29 mars 2023, qu’« une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable. Dès lors, il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.630, lien courdecassation.fr). Cette formule, reprise à l’identique dans l’arrêt du 5 juin 2024 relatif au suivi des frottis de contrôle, est au cœur du contentieux du cancer colorectal : « une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte qu’elle ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167, lien courdecassation.fr). La formulation négative est décisive : la perte de chance est la règle, son exclusion l’exception, subordonnée à la certitude que la faute n’a eu aucune conséquence.
Le fondement de la notion se trouve dans le droit commun de la responsabilité. La première chambre civile a jugé qu’« il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du code civil que caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » (Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-18.336, lien courdecassation.fr), avant de tirer de cette définition une règle procédurale d’importance : le juge « ne peut refuser d’indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l’existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée ». Le demandeur qui n’a sollicité que la réparation intégrale ne saurait donc être débouté au motif qu’il n’a pas invoqué la perte de chance : il appartient au juge de rechercher d’office l’existence d’une perte de chance, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. La règle, énoncée dans un litige opposant des acquéreurs à un notaire, est transposable au contentieux médical et renforce la position de la victime d’un retard de diagnostic.
Le caractère réparable de la perte de chance ne dépend ni de son ampleur, ni de la certitude du résultat espéré. La Cour de cassation a jugé, à propos de la perte d’une éventualité favorable, que « toute disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 22-19.776, lien courdecassation.fr). En matière de cancer colorectal, l’éventualité favorable perdue est le plus souvent la chance d’éviter le décès, d’échapper aux métastases, de bénéficier d’un traitement moins invasif ou d’une meilleure qualité de vie. L’expertise médicale joue ici un rôle déterminant : c’est elle qui permet de déterminer, au regard de la date à laquelle le diagnostic aurait dû être posé, quelle était la probabilité d’évolution favorable de la maladie en l’absence de faute.
L’arrêt du 16 octobre 2024 illustre l’ampleur que peut atteindre l’indemnisation de la perte de chance de survie. Dans cette affaire, la responsabilité d’une cardiologue avait été retenue « au titre d’un retard de diagnostic à l’origine d’une perte de chance de survie de 95 % » (Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-16.385, lien courdecassation.fr). La Cour de cassation n’a censuré l’arrêt d’appel que sur la double indemnisation du préjudice économique de la veuve, rappelant qu’« il résulte de ce texte et de ce principe que le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice ». Le taux de 95 %, appliqué à l’ensemble des postes de préjudice, démontre que la perte de chance, lorsqu’elle est proche de la certitude, se rapproche de la réparation intégrale sans s’y confondre.
II.B. La liquidation de la perte de chance et l’articulation avec la solidarité nationale
La quantification de la perte de chance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, éclairés par l’expertise. Les taux retenus dans le contentieux du retard de diagnostic du cancer varient selon la localisation, le stade de la maladie et la durée du retard. Ils peuvent atteindre 80 % en cas de faute dans la prise en charge post-opératoire d’un cancer du pancréas (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 24-14.444, lien courdecassation.fr), 75 % dans l’affaire du cancer colorectal jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 2 juin 2026, n° 24TL00608, lien Legifrance) ou dans celle du lymphome B (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-17.767, lien courdecassation.fr), ou encore 50 % lorsque la faute n’a fait perdre qu’une chance d’éviter la réalisation d’un risque inhérent à l’acte (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.977, lien courdecassation.fr). La décision de la cour administrative d’appel de Marseille du 11 décembre 2023 est particulièrement instructive en ce qu’elle a différencié les taux selon les périodes : 75 % pour la période antérieure au diagnostic, où la perte d’un traitement précoce et mieux adapté était quasi certaine, 50 % pour la période postérieure, où le gain d’espérance de vie n’était que très légèrement supérieur (CAA Marseille, 11 déc. 2023, n° 22MA01625, lien Legifrance).
La liquidation de la perte de chance s’articule désormais avec le régime de la solidarité nationale issu de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », tandis que l’accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsqu’il remplit les conditions de gravité définies au II du même article (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La première chambre civile a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 24 avril 2024, que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, lien courdecassation.fr).
Le même arrêt a toutefois opéré un revirement d’importance au bénéfice des victimes d’accidents médicaux survenus dans un contexte fautif. La Cour de cassation a en effet jugé « qu’il y a donc lieu de juger désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, lien courdecassation.fr). L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute n’est à l’origine que d’une perte de chance permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel, tout en évitant qu’une victime soit moins bien indemnisée en raison de la faute commise : la Cour le justifie par la recherche d’« une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés ».
La solution du 24 avril 2024, reprise par la suite, notamment dans l’arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 23-23.977, lien courdecassation.fr), a des conséquences directes dans le contentieux du dépistage du cancer colorectal. Ainsi, lorsqu’une coloscopie de dépistage révèle un cancer ou une lésion précancéreuse et que la réalisation ou l’interprétation de l’examen a été fautive, la victime peut cumuler la condamnation du responsable au titre de la perte de chance et une indemnisation complémentaire de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale pour la part du dommage non imputable à la faute. Le régime de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, tel qu’interprété par la jurisprudence, assure ainsi une couverture complète du préjudice, que la faute soit exclusive, partielle ou inexistante.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le contentieux du cancer colorectal, à l’instar du contentieux général du retard de diagnostic, repose sur un équilibre subtil entre la rigueur dans la caractérisation de la faute et la générosité du mécanisme indemnitaire de la perte de chance. La jurisprudence de la Cour de cassation, convergente avec celle des juridictions administratives et avec la discipline ordinale, impose au médecin une exigence particulière en matière de dépistage et de suivi des lésions précancéreuses, tout en garantissant à la victime, par la combinaison de la responsabilité civile et de la solidarité nationale, une réparation aussi complète que possible de son préjudice. La victime d’un retard de diagnostic d’un cancer colorectal, qui s’interroge sur ses droits, a tout intérêt à être accompagnée par un avocat spécialisé en dommage corporel pour constituer le dossier, solliciter une expertise et engager, le cas échéant, la procédure devant la juridiction compétente, la preuve de la perte de chance reposant sur des données médicales qu’il convient de faire établir contradictoirement.
Un avocat en erreur médicale à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.