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Candidature refusée, CV conservé deux ans : ce que la sanction de 300 000 euros du 9 septembre 2026 change pour vous

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Candidature refusée, CV conservé deux ans : ce que la sanction de 300 000 euros du 9 septembre 2026 change pour vous

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Pour fixer les idées, suivons une situation ordinaire de cette rentrée : une consultante en informatique répond à une offre publiée par une grande société de services, passe deux entretiens, puis reçoit un courriel poli qui lui annonce que sa candidature n’est pas retenue mais que son profil sera conservé pour de futures opportunités. Six mois plus tard, elle retrouve son CV, avec sa photo, son adresse et son numéro de téléphone, dans une base accessible aux commerciaux de l’entreprise. Elle écrit pour demander l’effacement de ses données. Silence. Elle relance. Silence encore. La réponse tient en trois phrases, avant les réserves : non, une entreprise ne peut ni conserver indéfiniment le dossier d’un candidat refusé ni ignorer sa demande d’effacement ; elle doit répondre dans un délai d’un mois, qu’elle efface ou non ; et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sanctionne désormais ce silence, comme le montre l’amende de 300 000 euros prononcée le 21 juillet 2026 contre la société EXTIA et rendue publique le 9 septembre 2026. Chaque situation dépend néanmoins du statut de la personne concernée, des données en cause et des obligations légales de l’entreprise : un candidat refusé ne relève pas des mêmes règles qu’un ancien salarié dont le dossier doit être conservé pour la paie ou un litige, un délai de conservation convenu avec votre accord ne vaut que s’il a été réellement recueilli, et aucune indemnisation personnelle n’est automatique, car l’amende administrative ne revient jamais au plaignant. Cet article explique, textes en vigueur et décisions récentes à l’appui, ce qui change vraiment quand votre CV survit à votre refus et que votre demande d’effacement reste lettre morte.

La promesse affichée est séduisante et les entreprises du secteur la mettent volontiers en avant : chaque candidature, même refusée, enrichit un vivier de talents dans lequel le recruteur puisera pour la prochaine mission, sans que le candidat ait à postuler de nouveau. Les pages carrières des sociétés de services informatiques décrivent la même mécanique : dépôt du CV en ligne, qualification du profil par un chargé de recrutement, mise en relation avec les clients quand une mission correspond. Pour le candidat, c’est la perspective d’être rappelé sans effort. Pour l’entreprise, c’est un stock de profils directement exploitables, y compris par démarchage spontané de personnes qui n’ont jamais postulé chez elle. La décision rendue contre la société EXTIA décrit précisément cette machine : une société de conseil en informatique et en ingénierie, créée en 2007, forte d’une vingtaine d’établissements en France et de 2 000 salariés en 2025, dont 1 600 à 1 700 consultants, qui recrute soit quand un candidat répond à une offre publiée sur internet, soit en contactant directement des profils repérés sur des sites spécialisés. En 2024, cette seule société a reçu 28 322 candidatures. Le vivier n’est donc pas une image, c’est une base de données industrielle, et c’est cette industrialisation qui fait entrer le candidat dans un droit qu’il ignore le plus souvent : celui de la protection de ses données personnelles face à son recruteur, puis face à son ancien employeur.

I. La promesse du vivier de talents et ce que le droit en retient

A. Votre CV survit au refus : la CVthèque, la recherche active et la règle des deux ans

Le premier changement à comprendre est que le refus ne fait pas disparaître le dossier, et que le droit l’admet dans une limite précise. Dans l’affaire EXTIA, la société expliquait que les candidatures spontanées non présélectionnées étaient stockées dans une base dédiée puis supprimées automatiquement au bout de 60 jours, tandis que les données des candidats présélectionnés puis non retenus étaient conservées par défaut deux ans à compter de leur dernière interaction avec la société, dans une seconde base qui accueillait aussi les profils issus de la recherche active, c’est-à-dire des personnes démarchées par l’entreprise sans avoir postulé. Ce schéma à deux vitesses résume le fonctionnement ordinaire des outils de recrutement : tri initial, qualification, vivier. La question juridique n’est pas l’existence de ce vivier, mais sa durée et son information.

La règle applicable tient en une phrase que la Commission publie à destination des candidats : le dossier du candidat peut être conservé deux ans après le dernier contact avec le recruteur, ou plus longtemps si le candidat a donné son accord formel. (Recrutement : un employeur peut-il conserver mon dossier). Pour les entreprises, la formulation est plus détaillée : en cas d’issue négative à une candidature, conserver le CV et la lettre de motivation pour alimenter un vivier de candidats est possible, en principe pour deux ans maximum à compter du dernier contact et à condition que le candidat en ait été informé. (Recrutement et données personnelles dans les TPE/PME). Deux conditions cumulatives donc : deux ans maximum après le dernier contact, et une information du candidat. Le point de départ n’est pas le dépôt de la candidature mais le dernier contact, ce qui compte en pratique : chaque échange avec le recruteur fait courir un nouveau délai, et c’est à l’entreprise de démontrer la date de ce dernier contact.

Cette limite découle directement du principe de limitation de la conservation posé par le règlement européen : les données doivent être « conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées » (article 5 du RGPD, cité par le Conseil d’État, 6 décembre 2023, n° 467368). Une fois la finalité du recrutement épuisée par le refus, la conservation ne se justifie plus que par la finalité distincte du vivier, bornée à deux ans, sauf accord formel du candidat pour une durée supérieure. Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé une amende de 175 000 euros prononcée contre la société Ubeeqo International pour des manquements incluant la minimisation des données et les règles de conservation (CE, 6 décembre 2023, n° 467368). Dans l’affaire EXTIA, la société affirmait appliquer 60 jours aux non présélectionnés tout en leur écrivant que leurs données seraient conservées deux ans : la formation restreinte a relevé que cette durée de 60 jours n’était formalisée dans aucun document interne et que le courriel adressé aux candidats mentionnait deux ans. La leçon pour le candidat est concrète : conservez le courriel de refus et ses mentions sur la conservation, car c’est ce document, et non les déclarations ultérieures de l’entreprise, que l’autorité regardera en premier.

Le second garde-fou concerne le contenu même du dossier. Le code du travail limite ce que le recruteur peut collecter : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. » (article L1221-6 du code du travail). Une question sur la situation familiale, l’état de santé ou les opinions, sans lien direct avec le poste, est illicite dès la collecte, et sa conservation dans le vivier l’est aussi. De façon plus générale, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (article L1121-1 du code du travail). Un candidat démarché en recherche active, qui n’a jamais postulé, peut donc interroger non seulement la durée de conservation de son profil, mais la licéité même de sa présence dans la base.

B. La demande que l’entreprise ne peut pas ignorer : effacement, réponse sous un mois, et la leçon EXTIA

Le cœur de l’affaire EXTIA n’est pas la conservation en elle-même, c’est le silence opposé aux personnes qui demandaient l’effacement. Sur les 265 demandes reçues en 2024, émanant presque exclusivement d’anciens candidats, la Commission a établi que 12 n’avaient jamais été traitées, que 166 personnes n’avaient jamais été informées des suites données à leur demande, et que 26 demandes d’effacement et une demande d’accès n’avaient reçu de réponse qu’avec des retards atteignant cinq à six mois pour les premières et plus d’un an pour la seconde. La société expliquait ces retards par la désorganisation temporaire de son service juridique et soutenait que, dans l’écrasante majorité des cas, seul le défaut d’information était en cause, l’effacement ayant été réalisé automatiquement. La formation restreinte a écarté l’argument sur un point de principe que tout salarié et tout candidat doit connaître : répondre dans le mois est une « obligation autonome », qui ne se compense pas par un effacement automatique des données, même lorsque cet effacement a bien eu lieu. (Délibération SAN-2026-010 du 21 juillet 2026). Autrement dit, effacer sans le dire, c’est encore manquer à la loi.

Le droit à l’effacement lui-même est formulé sans détour par le règlement : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique […] » (article 17 du RGPD, cité par le Conseil d’État, 14 février 2024, n° 474625). Pour un candidat refusé, le motif tient le plus souvent en une phrase : les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En droit français, « Le droit à l’effacement s’exerce dans les conditions prévues à l’article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. » (article 51 de la loi du 6 janvier 1978, cité par la même décision). Pour un candidat refusé dont le délai de deux ans est expiré, ou qui retire son accord à la conservation dans le vivier, ce motif est rempli presque mécaniquement : les données ne sont plus nécessaires. Pour un ancien salarié, l’analyse est plus fine, car certaines données doivent être conservées en vertu d’obligations légales, comme les pièces de paie, et d’autres peuvent l’être pour la défense en justice, comme on le verra. Mais le droit de demander l’effacement existe dans tous les cas, et c’est à l’entreprise de justifier son refus, pas au demandeur de prouver son droit.

Surtout, la réponse est obligatoire même quand elle est négative : le responsable du traitement doit répondre dans un délai d’un mois, qu’il fasse droit à la demande ou non. Et si rien ne vient : « En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation » (article 51 de la loi du 6 janvier 1978, cité par le Conseil d’État, 14 février 2024, n° 474625). Ce délai peut être prolongé de deux mois pour les demandes complexes, à condition d’en informer la personne dans le premier mois. (délais de réponse présentés par la CNIL) Et si l’entreprise ne donne pas suite, elle doit le dire aussi : informer sans tarder des motifs de son inaction et rappeler au demandeur qu’il peut saisir l’autorité de contrôle et le juge. (le droit à l’effacement présenté par la CNIL) Dans l’affaire EXTIA, la Commission a constaté qu’aucun des 166 dossiers individuels examinés ne contenait le moindre courriel d’information sur les suites données, ce que la société ne contestait pas. (Délibération SAN-2026-010). Le silence total, opposé à plus de six demandes sur dix, est l’un des manquements qui ont fondé l’amende.

Le montant lui-même mérite d’être regardé en face, car il douche autant les espoirs de jackpot que les craintes des petites entreprises : une amende administrative de 300 000 euros contre la société EXTIA pour les manquements aux articles 12 et 17 du règlement européen du 27 avril 2016 (Délibération SAN-2026-010). La Commission a tenu compte de la méconnaissance de principes essentiels, du nombre de personnes concernées et du fait que la société avait déjà été rappelée à ses obligations à deux reprises, en avril et juin 2024, sans en tirer les conséquences. À titre de repère, les plafonds encourus vont jusqu’à 20 millions d’euros et 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour ce type de manquements (plafonds rappelés dans la délibération). Les 300 000 euros sanctionnent donc une entreprise de taille intermédiaire, récidiviste après rappels, qui avait ignoré les deux tiers de ses demandeurs. Comme toute décision de la formation restreinte, cette sanction peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans les deux mois de sa notification, et le juge administratif en contrôle notamment la proportionnalité, comme dans l’affaire ayant opposé la société Futura Internationale à la CNIL après une sanction pécuniaire de 500 000 euros (CE, 1er mars 2021, n° 437808). Pour le lecteur, la conséquence pratique est ailleurs : l’amende est versée au Trésor public, jamais au plaignant. Saisir la Commission sert à faire cesser la violation et à faire constater ses droits, pas à obtenir une indemnisation, qui relève du juge judiciaire.

II. Après le refus ou le départ : exiger, prouver, saisir, sans illusion sur les limites

A. Le mode d’emploi : à qui écrire, quoi demander, que conserver

La première démarche est d’identifier le bon destinataire. Dans une entreprise organisée, c’est le délégué à la protection des données, dont les coordonnées figurent en principe dans la politique de confidentialité du site de recrutement et dans les mentions du courriel de refus. À défaut, écrivez au service des ressources humaines ou au service juridique, par un canal qui laisse une trace : courriel avec accusé de réception, ou lettre recommandée avec accusé de réception si les montants ou l’enjeu le justifient. La demande doit permettre de vous identifier : nom, adresse électronique utilisée pour la candidature, dates approximatives des échanges, copie d’une pièce d’identité si l’entreprise ne peut pas vous identifier autrement. Une demande vague, envoyée depuis une adresse inconnue de l’entreprise, s’expose à une demande de complément qui fait courir les délais seulement à compter de votre réponse.

Le contenu de la demande gagne à viser large plutôt que de se limiter au seul effacement. Demandez d’abord l’accès : le responsable du traitement doit confirmer si des données vous concernant sont traitées et, dans ce cas, vous en donner l’accès avec les informations essentielles, dont les finalités, les catégories de données, les destinataires, la durée de conservation envisagée et l’existence du droit à l’effacement. (l’accès et l’effacement présentés par la CNIL) Connaître ce que l’entreprise détient vraiment, depuis quand et à qui elle l’a transmis, conditionne tout le reste : on n’efface bien que ce qu’on a identifié, et la réponse à la demande d’accès révèle souvent des conservations que le courriel de refus ne mentionnait pas, comme la transmission du profil à des clients ou à des filiales. Demandez ensuite l’effacement de l’ensemble des données qui ne sont plus nécessaires, en visant expressément le vivier de candidats, les copies conservées par les opérationnels et les extractions transmises à des tiers. Fixez à l’entreprise le délai d’un mois prévu par les textes, et conservez une copie horodatée de votre envoi.

Si la réponse ne vient pas dans le mois, ou si elle est évasive, l’ordre des démarches compte autant que le fond. D’abord, relancez une fois par écrit en rappelant le délai d’un mois et en annonçant la saisine de la Commission : dans l’affaire EXTIA, les demandeurs qui avaient persisté ont fini par obtenir gain de cause, puisque la société a informé l’immense majorité des personnes concernées par un courriel du 14 avril 2026, en cours de procédure. Ensuite, déposez une plainte auprès de la Commission, en joignant votre demande initiale, la relance et la réponse éventuelle : la loi confie à la Commission le soin de traiter « les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée », d’enquêter « dans la mesure nécessaire » et d’informer l’auteur « de l’état d’avancement et de l’issue de l’enquête dans un délai raisonnable » (article 8 de la loi du 6 janvier 1978, cité par le Conseil d’État, 27 août 2026, n° 508655). Les deux plaintes initiales d’avril et juin 2024 contre EXTIA, suivies de deux rappels à la loi restés sans effet satisfaisant, puis de deux nouvelles plaintes et d’un contrôle sur place en avril 2025, montrent que la Commission gradue sa réponse : rappel, contrôle, sanction. Enfin, si votre situation comporte un préjudice propre, par exemple un recrutement compromis par la circulation de votre dossier ou un licenciement litigieux dans lequel vos données sont exploitées, consultez un avocat en droit social à Paris avant de multiplier les démarches, car l’action en effacement, la plainte et le contentieux prud’homal obéissent à des calendriers et à des logiques de preuve différents qui doivent être articulés.

B. Quand l’entreprise peut légalement garder vos données, et ce que le juge contrôle vraiment

La principale limite au droit à l’effacement tient en une exception que le Conseil d’État vient de préciser le 27 août 2026 : l’effacement ne s’applique pas « Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire », notamment « à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice » (article 17, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2016/679, cité par le Conseil d’État, 27 août 2026, n° 508655). Dans cette affaire, une ancienne agente d’un centre hospitalier demandait l’effacement de données de santé établies par le médecin du travail, que l’hôpital avait produites devant les juridictions administratives pour se défendre dans un litige sur la reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie. Le Conseil d’État a validé le refus de la Commission de donner suite à sa plainte : dès lors que les documents étaient produits pour assurer la défense de l’établissement dans un litige en cours, la conservation était nécessaire à la défense en justice, et la Commission n’avait pas à apprécier la régularité ou la valeur probante des pièces versées aux débats. Pour l’ancien salarié en conflit avec son employeur, la conséquence est directe : tant que le litige prud’homal est pendant, ou qu’un contentieux est sérieusement envisagé, l’employeur peut opposer l’exception de défense en justice à la demande d’effacement des pièces utiles au procès. En revanche, cette exception ne couvre que les données nécessaires au litige, pas l’intégralité du dossier, et elle cesse avec la fin du contentieux et l’expiration des voies de recours.

La seconde limite tient au pouvoir d’appréciation de la Commission elle-même. Saisie d’une plainte, « Elle dispose, à cet effet, d’un large pouvoir d’appréciation » (Conseil d’État, 27 août 2026, n° 508655). Mais ce pouvoir n’est pas discrétionnaire quand un droit individuel est en jeu : « le pouvoir d’appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s’exerce, eu égard à la nature du droit individuel en cause, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir. » (Conseil d’État, 27 août 2026, n° 508655). Concrètement, si la Commission classe votre plainte sans investigation sérieuse alors que votre droit d’accès ou d’effacement a été méconnu, vous pouvez contester ce classement devant le Conseil d’État, qui exercera un contrôle entier, et non un simple contrôle de l’erreur manifeste. C’est une garantie récente et précieuse, rendue le 27 août 2026, qui change le rapport de forces du plaignant isolé face au classement sans suite.

La troisième limite concerne l’usage en justice des données conservées, des deux côtés de la barre. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 26 février 2025, dans une affaire où un employeur produisait des courriels issus de la messagerie personnelle d’un salarié pour établir sa déloyauté, que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. » (Cass. soc., 26 février 2025, n° 22-18.179). L’employeur qui s’était borné à produire les seuls messages établissant les pourparlers concurrents et la divulgation d’informations confidentielles a vu sa preuve admise. Symétriquement, le salarié qui veut prouver la conservation abusive de ses données, le démarchage commercial à partir de son profil ou la circulation de son dossier entre filiales, doit produire des éléments ciblés et proportionnés : captures du courriel de refus mentionnant la conservation, réponse évasive du délégué à la protection des données, relances restées sans réponse, attestations de tiers démarchés à partir de son profil. Et le salarié qui efface lui-même les données de son téléphone professionnel avant de le restituer, comme dans cette même affaire, s’expose à voir ce geste retenu contre lui au titre de la déloyauté. La règle vaut dans les deux sens : on conserve les preuves de la violation, on ne détruit pas celles du litige.

En définitive, la sanction du 9 septembre 2026 n’a rien changé au droit, mais elle a tout changé à la preuve et au rapport de forces : une entreprise de 2 000 salariés qui reçoit 28 000 candidatures par an ne peut plus traiter les demandes d’effacement comme un courrier facultatif, l’obligation de répondre dans le mois est autonome et vaut même quand les données ont déjà été effacées, et le plaignant dont la plainte serait classée dispose depuis le 27 août 2026 d’un contrôle entier du juge sur ce classement. La consultante de notre exemple, courriel de refus mentionnant deux ans de conservation en main, demande d’accès puis d’effacement envoyées au délégué à la protection des données, relance à un mois et plainte à la Commission en cas de silence, dispose d’un dossier que la formation restreinte de 2026 sait lire : effacement ordonné dans les faits, manquement constaté pour le passé, sanction publique à la clé. La même consultante, sans écrit, sans date et sans relance, n’a que sa parole contre le registre que l’entreprise seule détient. Entre les deux, il n’y a pas de fatalité numérique, seulement des réflexes à prendre dans l’ordre : vérifier la mention de conservation, compter les deux ans depuis le dernier contact, demander l’accès avant l’effacement, écrire à la bonne personne, relancer à un mois, saisir la Commission avec un dossier complet et faire vérifier par un conseil les cas où l’entreprise peut légalement conserver, litige en cours, obligation légale ou accord formel, avant de saisir le juge.

Si vous êtes concerné, un avocat en RGPD à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du numérique.

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