La canicule de juin 2026 a rappelé la vulnérabilité particulière des personnes âgées accueillies en établissement. Santé publique France a relevé une hausse des décès à l’hôpital, en EHPAD et à domicile ; les premières données indiquaient que 85 % des décès observés concernaient des personnes âgées de 65 ans ou plus. Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la chaleur peut provoquer une déshydratation rapide, une confusion, une chute, une insuffisance rénale, une aggravation cardiaque ou respiratoire, une hospitalisation et parfois un décès.
Lorsqu’un résident est retrouvé très affaibli, transféré aux urgences ou décède après plusieurs journées de fortes chaleurs, la famille se demande légitimement si l’EHPAD est responsable. La réponse ne dépend pas du seul fait qu’il faisait chaud ou qu’une chambre ne disposait pas d’une climatisation individuelle. Elle dépend des mesures que l’établissement devait organiser, de celles qui ont réellement été prises, de l’état antérieur du résident et du lien entre une omission précise et le dommage.
Le droit permet alors de distinguer trois démarches qui peuvent se compléter : protéger immédiatement le résident, obtenir les documents et signaler un dysfonctionnement ; faire établir médicalement la réalité du dommage et son origine ; engager, selon le statut de l’établissement et la nature de la faute, une procédure amiable, civile, administrative ou pénale. Cette distinction est essentielle pour ne pas perdre les preuves au moment où elles existent encore.
Le présent article expose les obligations applicables pendant une canicule, les indices d’une défaillance d’organisation, les pièces à demander, le rôle de l’ARS et du conseil départemental, la saisine éventuelle de la CCI, les délais et les particularités d’un dossier situé à Paris ou en Île-de-France.
I. Canicule en EHPAD : quelles obligations pour l’établissement et quand sa responsabilité est-elle engagée ?
A. Déshydratation en EHPAD : que doit faire l’établissement pendant la canicule ?
La canicule n’est pas seulement une difficulté de confort. Elle modifie le risque médical et impose à l’établissement d’adapter l’accompagnement des personnes dont l’autonomie, les traitements, les troubles cognitifs ou les pathologies rendent la régulation de la température plus difficile. La Haute Autorité de santé rappelle que les personnes hospitalisées ou hébergées en établissement médico-social peuvent subir des coups de chaleur, des déshydratations et des hyponatrémies aux conséquences graves. Elle demande de permettre aux personnes de rester au frais et de s’hydrater, d’assurer une surveillance particulière des plus vulnérables et de répartir clairement le rôle de chaque professionnel.
Cette recommandation de sécurité ne remplace pas les textes qui organisent l’établissement, mais elle aide à apprécier concrètement le comportement attendu. L’évaluation ne porte pas uniquement sur la présence d’un climatiseur. Elle porte sur la préparation de la crise, l’identification des résidents fragiles, le passage effectif des équipes, l’accès à l’eau, l’adaptation des boissons et des repas, la surveillance des symptômes, l’appel au médecin, la décision de transfert et la traçabilité des interventions.
Le premier texte à demander est le plan de gestion de la crise climatique. L’article D. 312-160 du code de l’action sociale et des familles impose aux établissements pour personnes âgées d’intégrer au projet d’établissement « un plan détaillant les modalités d’organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique ». Le plan bleu doit donc avoir une traduction opérationnelle : personnes responsables, horaires de renfort, circuit d’alerte, consignes individualisées, espace rafraîchi, approvisionnement en eau, coordination avec les secours et conditions d’un transfert.
Le second point concerne le rafraîchissement. L’article D. 312-161 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sont « tenus d’aménager un local ou une pièce équipés d’un système fixe de rafraîchissement de l’air ». Le texte ne signifie pas que chaque chambre doit obligatoirement être climatisée. En revanche, l’EHPAD doit être en mesure d’utiliser réellement le local prévu et d’y conduire les résidents qui en ont besoin. Une pièce inaccessible, surchargée, dépourvue d’un fonctionnement vérifiable ou réservée à quelques personnes sans critère objectif peut révéler une organisation insuffisante.
Les mesures de prévention doivent être individualisées. Une personne qui ne ressent plus la soif, qui souffre de troubles de la déglutition, qui refuse spontanément de boire ou qui reçoit un diurétique ne peut pas être suivie comme un résident autonome. Le personnel doit proposer régulièrement des boissons compatibles avec l’état du résident, rechercher une forme adaptée lorsqu’elle est médicalement nécessaire, noter les refus et les alertes, puis solliciter un avis médical lorsque l’apport devient insuffisant. Il ne s’agit pas de forcer une personne à boire contre sa volonté ; il s’agit de démontrer que son refus a été identifié, expliqué, surveillé et réévalué.
La même logique vaut pour les troubles cognitifs. Une confusion nouvelle, une somnolence inhabituelle, une agitation, une chute, une baisse des urines, une faiblesse soudaine, une température élevée ou une modification du comportement peuvent constituer des signes d’aggravation. Une fiche de surveillance vide ne prouve pas qu’aucune anomalie n’existait ; elle peut au contraire poser la question de l’absence de surveillance ou de la mauvaise retranscription d’un événement. Les feuilles d’hydratation, les transmissions infirmières, les appels au médecin traitant, les constantes et les comptes rendus d’hospitalisation permettent ensuite de reconstituer la chronologie.
Le résident conserve ses droits fondamentaux pendant une période de crise. L’article L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles vise notamment « le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité ». La chaleur ne justifie donc ni une privation générale de soins, ni une absence d’information, ni le maintien d’une personne en danger dans une chambre surchauffée faute d’organisation. Les restrictions de circulation ou de visite doivent rester liées à la sécurité, être proportionnées et ne pas servir à empêcher les proches de constater un état préoccupant.
L’article L. 311-4 du même code rappelle, de son côté, que le dispositif d’accueil doit garantir l’exercice effectif des droits et prévenir les risques de maltraitance. Il prévoit notamment un livret d’accueil, une charte des droits et libertés, un règlement de fonctionnement ainsi qu’un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge. Ces documents ne sont pas de simples formalités lorsqu’un dommage survient : ils permettent de vérifier ce que l’établissement a annoncé, les responsabilités confiées à chaque intervenant et les modalités de prise en charge convenues.
La famille peut demander, par écrit et de façon factuelle, qui était le référent canicule, quelle pièce rafraîchie était accessible, quelles rondes étaient programmées, comment les refus de boire étaient consignés, quel médecin a été appelé et à quelle heure le transfert a été décidé. Elle peut aussi demander que l’établissement conserve les relevés de température, les feuilles de présence, les transmissions et les éventuelles fiches d’événement indésirable. Une demande précise est plus utile qu’une accusation générale : elle fait apparaître les documents manquants et oblige la direction à prendre position sur des faits datés.
Le contrôle n’est pas laissé à la seule appréciation de la direction. L’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles indique que « l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation contrôle l’application des dispositions » applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Selon la structure et son autorisation, ce contrôle associe l’agence régionale de santé, le conseil départemental ou les services de l’État. Le signalement peut demander une vérification des conditions d’accueil, des protocoles, des effectifs, des locaux et de la prise en charge du résident.
Depuis le 1er mars 2026, le 3133 est le numéro national gratuit d’écoute et de signalement des maltraitances envers les adultes vulnérables. Le ministère indique que la négligence ou le défaut de soins peuvent entrer dans le champ du signalement et que les situations sont orientées vers l’ARS, le conseil départemental ou la DDETS. Une famille peut l’utiliser même en cas de doute, en complément d’un courrier à l’établissement et d’un appel aux secours si le danger est immédiat. Un signalement protège une personne et déclenche une vérification ; il ne remplace pas, à lui seul, l’expertise nécessaire pour obtenir une indemnisation.
B. Un résident déshydraté ou décédé peut-il obtenir une indemnisation ?
La responsabilité suppose de relier un dommage à un manquement identifiable. Une forte température, l’absence de climatisation individuelle ou le décès pendant une canicule ne suffisent pas, pris isolément, à établir une faute. L’analyse doit répondre à plusieurs questions : l’établissement connaissait-il la vulnérabilité du résident ? avait-il déclenché son plan ? l’accès à l’espace rafraîchi était-il possible ? les équipes ont-elles proposé des boissons adaptées ? les symptômes ont-ils été signalés ? un médecin a-t-il été joint sans retard ? la décision d’hospitaliser a-t-elle été prise à temps ? Le dossier doit ensuite établir que la défaillance a causé le dommage ou a fait perdre une chance réelle d’éviter son aggravation.
Il faut distinguer les obligations médico-sociales de l’EHPAD et les actes de prévention, de diagnostic ou de soins accomplis par un médecin, un infirmier ou un établissement de santé. Pour ces actes, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose la règle selon laquelle les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute peut être un mauvais diagnostic de déshydratation, une absence d’appel médical malgré des signes d’alerte, une surveillance contraire à la prescription ou un retard de transfert. Pour l’hébergement et l’organisation quotidienne, le fondement peut relever du contrat de séjour, des règles du secteur social et médico-social ou, dans un établissement public, de la responsabilité administrative. Le gestionnaire, le médecin et l’hôpital ne sont donc pas automatiquement confondus.
La jurisprudence rappelle que l’existence d’un risque n’équivaut pas à une condamnation. Dans son arrêt du 15 décembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 10-25.740, a examiné le décès d’un résident dans une maison de retraite. Elle a retenu que l’établissement était « tenu d’une obligation de surveiller les pensionnaires qui lui étaient confiés », mais a approuvé l’absence de responsabilité faute de démonstration d’une faute ayant joué un rôle causal dans le dommage. Cette décision est utile dans un dossier de canicule pour deux raisons : elle confirme l’importance de l’organisation de la surveillance et elle montre que le lien causal doit être documenté, même lorsque le résultat est dramatique. Le texte intégral est disponible sur Légifrance.
La preuve peut porter sur un manquement individuel ou collectif. Une absence de passage pendant plusieurs heures, des feuilles d’hydratation remplies après coup, des températures très élevées sans mesure de déplacement, une panne connue de la pièce rafraîchie, un manque de boissons accessibles, une information non transmise au médecin ou un appel aux urgences tardif sont des éléments différents, qui doivent être comparés aux consignes du plan bleu et à l’état du résident. La répétition du dysfonctionnement chez plusieurs résidents peut renforcer l’hypothèse d’une faute d’organisation, mais chaque dommage doit être examiné séparément.
L’absence de climatisation dans chaque chambre ne suffit donc pas à elle seule. Le texte impose un local rafraîchi et un dispositif de crise, pas nécessairement une température identique dans toutes les pièces. En revanche, une chambre très chaude peut devenir un élément important lorsque l’établissement n’a pas organisé le déplacement du résident, n’a pas prévu d’alternative, n’a pas surveillé les signes de déshydratation ou a maintenu une personne fragile dans cette situation malgré les alertes de la famille et du personnel. La question juridique est celle de la réponse concrète apportée à un risque connu, non celle d’un équipement isolé.
Le dommage doit être décrit médicalement. Une déshydratation peut entraîner une insuffisance rénale, une chute, un hématome, une fracture, une aggravation cardiaque, une confusion, un état de dépendance supplémentaire ou une hospitalisation prolongée. Le lien avec la chaleur peut être direct, mais il peut aussi passer par une perte de chance : une prise en charge plus précoce aurait-elle évité une aggravation, réduit la durée d’hospitalisation ou préservé une autonomie ? L’expert doit comparer l’état avant l’épisode, les traitements, les pathologies, les refus de boire, les observations du personnel, les analyses biologiques et la chronologie des soins.
En cas de décès, la famille peut envisager une plainte pénale lorsqu’elle dispose d’éléments sérieux sur une négligence, une imprudence ou une violation d’une obligation de prudence. Cette voie ne garantit pas l’indemnisation et ne dispense pas de réunir le dossier médical. Dans son arrêt du 28 mai 2019, pourvoi n° 18-83.951, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi dans une affaire où des négligences étaient imputées à un établissement accueillant une personne âgée ; la décision relève qu’il n’existait pas « de charges suffisantes contre quiconque ». Le numéro de pourvoi, la date et le texte intégral sont accessibles sur Légifrance. Cet arrêt montre l’importance d’une enquête et d’un lien de causalité établis, plutôt que d’une plainte fondée seulement sur le contexte de chaleur.
Le choix du défendeur et du juge dépend ensuite du statut de l’EHPAD, de son gestionnaire, de l’intervention d’un professionnel libéral, de la nature du soin et du dommage. Un établissement privé peut relever du tribunal judiciaire ; un établissement public ou une faute liée au fonctionnement d’un service public peut relever du tribunal administratif ; une faute médicale peut appeler une discussion spécifique devant la CCI ou le juge compétent. Cette orientation doit être vérifiée à partir du contrat de séjour, de l’autorisation de l’établissement, des factures, des noms des intervenants et des actes figurant au dossier. Engager la mauvaise procédure peut faire perdre du temps et fragiliser les délais.
II. Que faire après une déshydratation ou un décès en EHPAD pendant la canicule ?
A. Quelles preuves réunir et qui saisir en urgence ?
La première action reste médicale. Si le résident présente une confusion, une perte de connaissance, une faiblesse importante, une température élevée, une absence d’urines, une chute ou une aggravation rapide, la famille doit appeler le 15 ou le professionnel désigné par l’établissement. Il ne faut pas attendre d’avoir terminé une réclamation pour obtenir des soins. La preuve d’une prise en charge rapide, la fiche de transfert et les premières constatations des urgences seront souvent plus utiles qu’un récit reconstitué plusieurs semaines plus tard.
Dans les quarante-huit premières heures, la famille doit établir une chronologie simple. Elle peut noter la date et l’heure des appels, la température observée, l’état de la chambre, la présence d’eau, les propos tenus par le personnel, les symptômes vus lors de la visite, la date du transfert et les personnes présentes. Les photographies de la chambre, des thermomètres, des bouteilles ou de l’espace rafraîchi doivent être datées et conservées avec leur fichier d’origine. Les messages, courriels, comptes rendus de visite, attestations de proches et échanges avec la direction doivent être sauvegardés sans montage ni suppression.
Le dossier médical est une pièce centrale. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique pose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et établissements qui la prennent en charge. La demande doit viser les comptes rendus médicaux, feuilles de surveillance, prescriptions, transmissions infirmières, résultats biologiques, relevés de température, fiches de transfert et échanges entre professionnels. Pour une personne décédée, les ayants droit peuvent demander les informations utiles pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, dans les limites prévues par le secret médical et la volonté exprimée par le défunt.
Le dossier de soins de l’EHPAD ne se confond pas avec le dossier médical détenu par l’hôpital. Il faut demander séparément le contrat de séjour, le projet personnalisé, les consignes de canicule, le plan bleu ou les extraits pertinents, les feuilles d’hydratation, les transmissions ciblées, les constantes, les appels au médecin, les prescriptions et les fiches d’événements indésirables. La demande peut préciser qu’elle vise la période comprise entre les premières alertes de chaleur et le retour d’hospitalisation ou le décès. Cette délimitation facilite la recherche et réduit le risque d’une réponse générale qui ne fournit aucune pièce.
Lorsque l’établissement refuse, retarde ou tronque la communication, il faut conserver le refus écrit et le relancer par lettre recommandée ou par un courriel permettant d’établir la réception. La famille ne doit pas modifier les documents qui lui sont transmis. Si une pièce paraît incohérente, elle peut demander une explication séparée et faire constater la divergence par un médecin ou un professionnel chargé d’examiner le dossier. Une contestation précise sur une date, une signature ou une transmission est plus exploitable qu’une affirmation globale de falsification.
La réclamation adressée à la direction doit distinguer la demande de protection, la demande d’explications et la demande d’indemnisation. Elle peut demander la conservation des documents, la confirmation des mesures prises pour les autres résidents, le nom du médecin appelé, la date de déclenchement du plan et la transmission au gestionnaire ou à son assureur. La famille peut aussi solliciter le conseil de la vie sociale et la personne qualifiée prévue par l’article L. 311-5 du code de l’action sociale et des familles, qui permet à la personne prise en charge de faire appel à un interlocuteur indépendant pour l’aider à faire valoir ses droits.
Un signalement à l’ARS et au conseil départemental est adapté lorsqu’il existe un risque actuel ou un dysfonctionnement qui peut toucher plusieurs résidents. Le site Service-Public rappelle qu’une privation de soins ou une absence de soins appropriés peut relever de la maltraitance et que, pour un résident en EHPAD, les autorités administratives compétentes sont notamment l’ARS et le conseil départemental du lieu de l’établissement. Le 3133 permet de bénéficier d’une écoute et d’une orientation, mais la famille doit aussi appeler les services d’urgence en cas de danger immédiat.
Si le résident a été hospitalisé, la plainte ou réclamation peut être adressée à la direction et à la commission des usagers. L’article R. 1112-91 du code de la santé publique prévoit que « Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs ». En cas d’insatisfaction, une réclamation écrite peut être adressée au représentant légal de l’établissement, qui doit permettre qu’elle soit consignée et remettre une copie lorsque cette voie est utilisée. Cette démarche est utile pour les faits d’hospitalisation, de retard de prise en charge, de transfert ou de sortie, mais elle ne remplace pas l’action contre l’EHPAD si l’origine du dommage se situe avant l’arrivée à l’hôpital.
Une expertise amiable peut être organisée avant toute assignation. Le médecin expert doit recevoir le dossier complet, les pièces de l’EHPAD, les comptes rendus d’urgence, les analyses, les ordonnances antérieures et les éléments qui décrivent l’autonomie du résident avant l’épisode. Les questions doivent porter sur la déshydratation, la date probable de son apparition, les signes qui imposaient une réaction, les mesures effectivement prises, les causes concurrentes, le lien avec l’hospitalisation, la perte d’autonomie et le décès éventuel. Une expertise qui se contente de confirmer que la chaleur était dangereuse ne suffit pas : elle doit dire si une mesure précise aurait pu éviter ou limiter le dommage.
La CCI peut être envisagée lorsque le dossier concerne un accident médical, une affection iatrogène, une infection nosocomiale ou un litige entre un usager et un professionnel ou établissement de santé entrant dans son champ. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique prévoit que les commissions sont chargées de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». La CCI peut apporter un cadre contradictoire et une expertise, mais elle ne traite pas tous les différends relatifs à l’hébergement ou à la mauvaise organisation d’un EHPAD. Il faut donc qualifier le dossier avant de déposer une demande.
- conserver le certificat médical décrivant la déshydratation, les lésions et la date d’apparition ;
- demander le dossier médical hospitalier et le dossier de soins de l’EHPAD ;
- obtenir les transmissions, feuilles d’hydratation, constantes, ordonnances et appels au médecin ;
- documenter l’état de la chambre, l’accès à la pièce rafraîchie, l’eau disponible et les visites ;
- identifier le gestionnaire, le statut public ou privé, l’assureur et les professionnels intervenus ;
- conserver toutes les réponses écrites de la direction, de l’ARS, du département et de l’hôpital.
B. Quel recours à Paris et en Île-de-France pour être indemnisé ?
Le montant d’une indemnisation ne découle pas automatiquement du nombre de jours de canicule. Il dépend du dommage démontré et de sa relation avec la faute. Pour le résident, les postes peuvent concerner les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, les frais médicaux, l’hospitalisation, une aide humaine, une perte d’autonomie, un déficit permanent ou les conséquences d’une chute. Pour les proches, il peut s’agir des frais exposés, d’un préjudice d’affection, d’un préjudice d’accompagnement, de pertes de revenus ou de certains frais consécutifs au décès. Chaque poste doit être appuyé par des pièces et par une analyse médico-légale cohérente.
La procédure dépend du dommage et du responsable. Une faute dans les soins d’un professionnel ou d’un établissement de santé peut être discutée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Une faute d’hydratation, de surveillance ou d’organisation propre à un EHPAD doit être rapprochée du contrat de séjour, des obligations du code de l’action sociale et des familles et des règles applicables au gestionnaire. Si l’EHPAD est public, le fonctionnement du service et la compétence du tribunal administratif doivent être vérifiés. Si la structure est privée, le tribunal judiciaire est généralement le juge de la responsabilité contractuelle, sous réserve de la nature exacte du litige. Le nom commercial de l’établissement ne suffit pas à déterminer la voie de droit.
Lorsque la CCI rend un avis ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation ». Cette règle ne transforme pas chaque déshydratation en accident médical indemnisé par l’ONIAM. Elle s’applique lorsque les conditions légales de la solidarité nationale ou de la procédure sont réunies. Lorsqu’une faute de l’EHPAD ou d’un professionnel est alléguée, la demande doit viser le bon débiteur et ne pas confondre offre de solidarité et responsabilité fautive.
Le délai de responsabilité médicale doit être surveillé dès l’ouverture du dossier. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions concernées « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation n’est pas nécessairement la date de la canicule, de l’hospitalisation ou du décès ; elle correspond à la stabilisation de l’état lorsqu’il est possible d’évaluer les séquelles. Cette règle concerne les actions entrant dans le champ du texte et ne dispense pas de vérifier les prescriptions propres à une action contractuelle, administrative ou pénale. La famille doit agir tôt, car les relevés de température, les équipes présentes et les souvenirs des témoins deviennent plus difficiles à obtenir.
À Paris et en Île-de-France, le signalement doit identifier le lieu exact de l’EHPAD et l’autorité compétente pour cet établissement. Un établissement situé à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien ne relève pas nécessairement du même interlocuteur départemental. Le courrier doit mentionner l’adresse, le gestionnaire, le type d’autorisation, les dates de l’épisode et le risque actuel pour les autres résidents. Pour un hôpital public francilien, les pièces de la commission des usagers et les demandes adressées à la direction doivent être distinguées d’une réclamation visant l’EHPAD d’origine.
La lettre de mise en cause doit rester factuelle. Elle peut rappeler les alertes de chaleur, décrire l’état du résident à chaque visite, indiquer les demandes faites au personnel, demander la conservation des données et réclamer une réponse sur le plan bleu, la pièce rafraîchie, la surveillance de l’hydratation, l’appel médical et le transfert. Il est préférable de réserver l’évaluation financière détaillée à l’expertise, après réception du dossier, plutôt que d’annoncer un montant sans base médicale. La lettre doit aussi interrompre les échanges informels : les réponses orales peuvent être utiles, mais elles ne suffisent pas pour reconstituer une procédure.
Les questions de l’expert doivent être adaptées au cas. Il faut demander si le résident présentait un risque particulier, si l’EHPAD en avait connaissance, si la chaleur et la déshydratation sont compatibles avec les constatations médicales, si un apport hydrique ou un transfert plus précoce aurait modifié l’évolution, si une perte de chance peut être chiffrée et si des causes étrangères expliquent tout ou partie du dommage. Il faut également rechercher les conséquences propres à la personne : avant l’épisode, pouvait-elle marcher, manger, communiquer et vivre sans aide ? après l’épisode, a-t-elle perdu une autonomie, subi une hospitalisation ou nécessité une assistance accrue ?
Le dossier de décès appelle une méthode particulière. Les ayants droit doivent distinguer les souffrances et frais supportés par le défunt avant sa mort, les droits transmis à la succession et leurs préjudices personnels. Le certificat de décès, le dossier d’hospitalisation, le compte rendu de réanimation, les prescriptions, les analyses et les auditions du personnel peuvent être déterminants. Une plainte pénale peut contribuer à préserver certains éléments et à rechercher une infraction, mais elle ne doit pas retarder la demande du dossier médical ni l’expertise civile ou administrative. L’objectif est de permettre à un expert de comprendre le mécanisme du décès, pas seulement de constater qu’il est survenu pendant une période de chaleur.
La famille doit distinguer l’alerte administrative, la réclamation auprès de l’établissement et la demande de réparation. Le dossier de canicule ajoute une question spécifique : il faut établir l’organisation de la prévention, l’exposition du résident, la surveillance effective et la chaîne médicale entre la chaleur, la déshydratation et le dommage. Cette articulation évite de réduire le dossier à une accusation générale ou à un simple désaccord avec la direction.
Conclusion
Un résident déshydraté, hospitalisé ou décédé pendant une canicule n’est pas automatiquement victime d’une faute de l’EHPAD, mais la chaleur ne dispense pas l’établissement d’organiser une prévention adaptée. Le plan de crise, le local rafraîchi, les propositions d’hydratation, la surveillance des personnes fragiles, l’appel médical, la décision de transfert et la conservation des traces sont les points qui permettent de passer d’une inquiétude légitime à une analyse juridique.
La famille doit agir dans l’ordre : protéger le résident, établir une chronologie, demander les dossiers, signaler le danger à l’établissement et aux autorités compétentes, puis faire examiner le lien de causalité par un médecin expert. À Paris comme en Île-de-France, le statut de l’EHPAD, la nature des soins et le dommage déterminent la juridiction et la procédure. Une consultation rapide permet de préserver les pièces, de qualifier le manquement et de choisir entre réclamation, signalement, CCI, expertise et action indemnitaire.