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Cumul de retraits de points : plafond légal et recours contre un solde de permis erroné

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Maître Hassan KOHEN
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Cumul de retraits de points : plafond légal et recours contre un solde de permis erroné

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Un conducteur peut découvrir sur son relevé de points un solde très différent de celui qu’il avait recalculé à partir de ses contraventions. Une infraction à six points, une autre à quatre points et une troisième à trois points ne se traitent pas toujours comme une simple addition. Le plafond de huit points existe lorsque plusieurs infractions ont été commises simultanément, mais il ne protège pas de la même manière contre des infractions successives. La date du paiement, de l’amende forfaitaire majorée, de la composition pénale ou de la condamnation définitive compte également pour déterminer le moment où le retrait devient juridiquement effectif.

La première démarche consiste à obtenir le relevé d’information intégral du permis, puis à reconstituer chaque opération : capital disponible, infraction concernée, qualification, nombre de points, date de l’événement, date à laquelle la réalité de l’infraction a été établie, retrait enregistré, stage éventuel et reconstitution automatique. Une erreur de calcul, une information préalable manquante ou un retrait enregistré dans le mauvais ordre peut modifier la validité du permis et la portée d’une lettre 48SI. La contestation ne se construit donc pas à partir du seul chiffre affiché en ligne, mais à partir des pièces et de la chronologie administrative.

Cette analyse s’inscrit dans la défense du conducteur poursuivi ou menacé par une mesure administrative. Elle complète la page du cabinet consacrée à la défense du permis et aux infractions routières, sans remplacer l’examen du dossier individuel.

I. Cumul de retraits de points : combien peut-on perdre en même temps ?

A. Le plafond de huit points vise les infractions commises simultanément

Le permis de conduire repose sur un capital qui n’est pas identique pour tous les conducteurs. L’article R. 223-1 du code de la route fixe le nombre maximal à douze points et le nombre initial du permis à six points. Le permis probatoire évolue ensuite par majorations lorsqu’aucune infraction entraînant un retrait n’est commise. Le calcul du plafond doit donc tenir compte du capital maximal applicable au conducteur au moment des faits, et non d’un capital théorique de douze points attribué à tout le monde.

Pour un permis arrivé à son capital normal, l’article L. 223-2 du code de la route prévoit que, lorsque plusieurs infractions entraînant un retrait sont commises simultanément, les retraits se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. Le texte distingue donc trois situations : le retrait attaché à un délit, le retrait attaché à une contravention et le cumul d’infractions commises au même moment. La règle n’autorise pas l’administration à remplacer chaque retrait par un chiffre libre ; elle encadre l’addition des retraits relatifs à une même séquence de faits.

La règle réglementaire est formulée directement par l’article R. 223-2 du code de la route : « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points. » Cette phrase ne signifie pas qu’un conducteur ne peut jamais perdre plus de huit points sur une période courte. Elle signifie que le plafond doit être appliqué à une pluralité d’infractions simultanées, identifiées comme telles, et non à toutes les infractions qui apparaissent dans un relevé sur plusieurs semaines ou plusieurs mois.

Le Conseil d’État a précisé cette distinction dans sa décision du 20 juin 2023, n° 460902. Il a rappelé que les retraits liés à des infractions simultanées se cumulent dans la limite de huit points, puis a jugé que « le plafonnement du retrait de points à huit points […] ne s’applique qu’en cas d’infractions commises simultanément et non successivement ». L’arrêt du Conseil d’État n° 460902 est particulièrement utile lorsque l’administration a regroupé plusieurs lignes dans un même raisonnement sans vérifier la chronologie réelle des faits.

Concrètement, une même opération de contrôle peut conduire à plusieurs qualifications. Si les retraits théoriques sont de quatre, trois et trois points, le total théorique est de dix points, mais le retrait appliqué à cette séquence ne peut pas dépasser huit points pour un permis classique. De même, un retrait théorique de six points ajouté à un retrait théorique de quatre points lors de faits simultanés reste soumis au plafond. Le conducteur ne doit pas seulement additionner les chiffres : il doit rechercher la date, l’heure, le lieu, le procès-verbal et la qualification de chacune des infractions.

Situation à vérifier Conséquence sur le calcul Pièce utile
Deux ou plusieurs infractions commises dans la même séquence Application du plafond de huit points pour un permis classique, sous réserve de la qualification des faits et du capital applicable Procès-verbaux, avis de contravention, décision judiciaire
Infractions commises à des dates ou dans des séquences distinctes Le plafond de huit points ne permet pas de neutraliser l’addition des retraits successifs Relevé d’information intégral et chronologie des faits
Permis probatoire Le calcul se fait selon le capital maximal probatoire, qui ne se confond pas avec douze points Date d’obtention, RII, justificatifs de formation ou de stage
Retrait qui fait apparaître un solde nul Le permis peut perdre sa validité et une décision 48SI peut être prise Notification 48SI, preuve de notification, RII complet

La notion de simultanéité ne se déduit pas automatiquement du fait que plusieurs infractions ont été constatées par les mêmes agents. Le Conseil d’État a examiné une série de faits relevés à quelques minutes d’intervalle et a refusé de les considérer comme simultanés lorsque les constatations révélaient des comportements distincts. La question se traite donc à partir du dossier pénal : horaires, lieux, ordre des constatations, nature des manœuvres et rédaction des procès-verbaux. Une contestation sérieuse doit expliquer pourquoi les infractions sont liées à une même séquence ou, à l’inverse, pourquoi elles ont été artificiellement fusionnées.

Une situation particulière concerne le conducteur qui cumule une infraction liée aux stupéfiants et une infraction liée à l’alcool dans la même séquence. La fiche officielle consacrée à la perte de tous les points précise que le plafond peut atteindre neuf points dans cette hypothèse. Cette information doit être vérifiée au regard des qualifications finalement retenues et du capital du permis. Elle ne justifie pas une addition automatique de neuf points dans chaque dossier comportant un dépistage : le taux, la qualification pénale, la simultanéité et les décisions prises doivent être établis par les pièces.

Le plafond de huit points ne s’applique pas non plus comme une remise générale dès que le conducteur évoque plusieurs contraventions. Il n’efface pas les infractions. Il limite la conséquence administrative du cumul lorsqu’il est juridiquement démontré que les faits sont simultanés. Le procès-verbal ou l’avis peut rester contestable pour d’autres motifs : erreur sur le véhicule, identité du conducteur, absence d’information préalable, irrégularité de la constatation ou mauvaise qualification. La bonne stratégie consiste à séparer le débat sur la réalité de chaque infraction du débat sur le montant cumulé des retraits.

B. La date du retrait, le permis probatoire et le stage changent le résultat

Le calcul ne se résume pas à la date de l’infraction. L’article L. 223-1 du code de la route indique que la réalité d’une infraction entraînant un retrait est établie par le paiement d’une amende forfaitaire, par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, par l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le retrait ne doit donc pas être placé au hasard dans la chronologie. La date de commission, la date de paiement, la date du titre exécutoire et la date de la décision judiciaire ne produisent pas le même effet.

Cette distinction est essentielle lorsqu’un conducteur se trouve à quelques jours d’une récupération automatique ou d’un stage. Une infraction commise avant la fin d’un délai, mais devenue juridiquement établie plus tard, peut produire un résultat différent d’une infraction déjà établie. Le dossier doit mentionner chacune de ces dates. Lorsque le relevé ne permet pas de comprendre l’ordre des opérations, une demande de communication des éléments justificatifs auprès de l’administration peut compléter le recours. Le conducteur doit éviter de se fier à une date simplement affichée dans une application sans la confronter au RII.

Le permis probatoire appelle une vigilance spécifique. L’article R. 223-1 fixe six points à l’obtention du permis et encadre les majorations annuelles. Un retrait de six points peut alors suffire à rendre le solde nul. Le plafond de huit points, conçu autour d’un permis classique à douze points, ne permet pas de reconstituer artificiellement un capital probatoire qui n’a jamais été acquis. Il faut reconstituer le capital à chaque date : six points initiaux, majorations effectivement acquises, retraits devenus effectifs et stages crédités.

Le stage de sensibilisation n’a pas le même rôle qu’une contestation. Il peut permettre une récupération dans les conditions de l’article L. 223-6 du code de la route, mais il ne transforme pas une infraction établie en infraction inexistante et ne corrige pas, à lui seul, une mauvaise qualification. L’article R. 223-8 prévoit que l’attestation donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond applicable et que « la reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage ».

Le stage doit donc être placé dans la chronologie avec sa date de fin, sa date d’enregistrement et la date à laquelle l’administration a rendu la décision d’invalidation opposable. Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 septembre 2023, n° 465756, a jugé que les décisions de retrait et la décision constatant la perte de validité ne sont opposables qu’à compter de leur notification. Il en a déduit que, dans certaines circonstances, un stage accompli avant la notification de la 48SI pouvait produire une reconstitution avant que l’invalidation ne soit opposable. La décision n° 465756 doit être lue avec le RII et la preuve de notification de la 48SI.

Cette solution n’autorise pas à suivre un stage sans vérifier le solde. Elle ne rend pas un stage utile lorsque le permis est déjà définitivement invalidé dans les conditions applicables au dossier. Elle impose plutôt de répondre à trois questions : à quelle date les retraits ont-ils été décidés, à quelle date ont-ils été notifiés, et à quelle date le stage a-t-il produit son effet ? Une réponse différente à l’une de ces questions peut modifier le solde à la date de la 48SI.

Le même raisonnement vaut pour la récupération automatique. L’article L. 223-6 organise des délais de deux ou trois ans selon la nature des infractions et prévoit également la récupération d’un point dans certaines conditions après six mois. La dernière infraction devenue effective peut interrompre ou reporter le délai. Il ne suffit donc pas de compter depuis la date du contrôle. Le conducteur doit identifier le dernier paiement, le dernier titre exécutoire, la dernière composition pénale ou la dernière condamnation définitive ayant entraîné un retrait.

La demande d’un stage ou l’attente d’une récupération automatique ne doit pas conduire à négliger la contestation d’un retrait illégal. Si une ligne du RII est erronée, son maintien peut empêcher la reconstitution complète du capital et rendre une décision 48SI artificiellement plausible. La première partie du dossier consiste à faire le bon calcul ; la seconde consiste à déterminer quelles lignes peuvent être juridiquement supprimées ou réattribuées.

II. Solde de points erroné : quelles preuves et quel recours pour sauver son permis ?

A. Le relevé d’information intégral permet de reconstituer et de discuter chaque retrait

Le chiffre affiché sur le service de consultation du solde ne suffit pas pour préparer un recours. Le relevé d’information intégral, souvent appelé RII, permet de rapprocher les infractions, les retraits, les reconstitutions, les stages, les mesures de suspension et les décisions 48SI. Le relevé d’information restreint donne une information plus limitée. Un conducteur qui constate un solde surprenant doit conserver une copie datée de ce qu’il voit en ligne, mais demander le document intégral avant de tirer une conclusion.

La lecture efficace du RII commence par un tableau de travail. La première colonne reprend le capital disponible avant chaque opération. La deuxième précise l’infraction et le nombre de points annoncé. La troisième indique la date des faits. La quatrième indique la date à laquelle la réalité de l’infraction est établie au sens de l’article L. 223-1. La cinquième indique la date de la décision de retrait ou de son enregistrement. La sixième mentionne la notification de l’information et la septième les stages ou récupérations intervenus entre-temps. Le solde recalculé doit être comparé au solde administratif, ligne par ligne, sans arrondir ni fusionner les opérations.

Plusieurs anomalies reviennent dans les dossiers de défense :

  • une infraction est enregistrée avec une qualification qui ne correspond pas à la décision pénale ou à l’avis reçu ;
  • le nombre de points retirés est supérieur au barème applicable à l’infraction réellement établie ;
  • le plafond de huit points est ignoré alors que plusieurs infractions sont simultanées ;
  • le plafond est appliqué à des infractions successives, ce qui minore artificiellement le cumul mais masque parfois une autre erreur de date ;
  • un retrait est enregistré alors que le paiement, le titre exécutoire ou la condamnation définitive ne correspond pas au dossier ;
  • un stage est crédité après la date à laquelle il devait produire ses effets ou n’est pas crédité malgré une attestation régulière ;
  • une récupération automatique prévue par l’article L. 223-6 n’apparaît pas ;
  • une ligne est comptée deux fois, notamment lorsqu’une procédure pénale et une amende forfaitaire concernent les mêmes faits ;
  • la 48SI récapitule un solde nul alors qu’une ligne antérieure devait être annulée ou réattribuée.

Le droit à l’information préalable est un axe fréquent, mais il faut le formuler avec précision. L’article L. 223-3 du code de la route prévoit notamment l’information sur l’existence du traitement automatisé et sur le droit d’accès. Il dispose aussi que « Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique ». L’article R. 223-3 précise que les mentions figurent sur le document remis ou adressé par le service verbalisateur et distingue l’information préalable de la notification ultérieure du retrait.

Le Conseil d’État a renforcé la portée de cette garantie dans sa décision du 20 décembre 2024, n° 493544. La juridiction rappelle que l’administration ne peut légalement retirer des points que si le conducteur a reçu le document contenant les informations exigées, « lesquelles constituent une garantie essentielle ». Cette garantie doit permettre de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité du permis. La décision n° 493544 montre aussi que l’administration peut tenter de prouver la délivrance de l’avis par les pièces de procédure, une requête en exonération ou des éléments relatifs au procès-verbal électronique. Le moyen doit donc s’appuyer sur les pièces, pas sur la seule affirmation de ne pas avoir reçu un courrier.

La décision du Conseil d’État du 7 juin 2024, n° 474788, ajoute que l’information doit porter sur le traitement automatisé, le droit d’accès, la qualification de l’infraction et la conséquence du paiement ou de l’exécution d’une composition pénale. Elle précise que les textes n’exigent pas nécessairement que le nombre exact de points soit indiqué si la qualification est portée à la connaissance du conducteur. La décision n° 474788 invite à vérifier le contenu du document reçu : une argumentation générale sur l’absence d’un chiffre peut échouer si le document contient bien la qualification et les autres mentions obligatoires.

La Cour de cassation distingue, de son côté, la procédure administrative de retrait de points et la procédure pénale relative à l’infraction. Dans son arrêt du 30 octobre 2012, pourvoi n° 12-81.580, elle a jugé que l’article L. 223-3 concerne la procédure administrative et que le défaut d’information ne vicie pas le procès-verbal de l’infraction. La décision n° 12-81.580 doit être citée pour éviter une confusion : contester un retrait de points ne signifie pas automatiquement obtenir la nullité du procès-verbal ou la relaxe devant le tribunal de police.

L’avis de la Cour de cassation du 6 octobre 2008, pourvoi n° 08-00.011, rappelle cependant que l’information préalable exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 constitue une formalité substantielle qui conditionne la légalité du retrait administratif. La réponse de la Cour de cassation n° 08-00.011 impose de placer le moyen au bon endroit : le conducteur demande l’annulation ou la restitution des points auprès de la juridiction compétente, en produisant le RII, l’avis concerné et les preuves disponibles.

La preuve de la notification du retrait doit également être séparée de la preuve de l’information préalable. Dans son arrêt du 27 juin 2007, pourvoi n° 06-82.709, la Cour de cassation a considéré que la lettre simple de notification de chaque retrait effectif et la lettre recommandée récapitulant les retraits successifs ne conditionnaient pas, à elles seules, la légalité de l’injonction de restituer le permis. La décision de la chambre criminelle n° 06-82.709 ne dispense donc pas l’administration de prouver l’information préalable lorsqu’elle est discutée ; elle empêche de transformer l’absence d’une lettre postérieure en moyen automatique contre toute la procédure.

Le dossier doit réunir les documents suivants : copie intégrale du RII, copie du relevé restreint et date de consultation, avis de contravention recto verso, enveloppes ou preuves de remise, procès-verbaux communiqués, requêtes en exonération, justificatifs de paiement ou de consignation, ordonnances pénales, jugements, compositions pénales, décisions de relaxe ou de classement, attestations de stage, courriers 48N et 48SI, et éléments prouvant un changement d’adresse lorsqu’une notification est discutée. Lorsque le conducteur est poursuivi ou convoqué, il faut ajouter la convocation, la citation et les pièces du dossier pénal. Le RII est le point de départ, pas la totalité de la preuve.

B. Le recours doit viser la bonne décision et préserver la défense devant le juge pénal

Un solde erroné peut être contesté par plusieurs voies selon la décision en cause. Le conducteur ne doit pas adresser une demande indistincte qui confond une contravention, un retrait administratif, une 48SI et une poursuite pour conduite malgré invalidation. Il faut identifier la ligne contestée, la décision qui a produit le retrait, l’autorité qui l’a prise et l’effet recherché : restitution d’un ou plusieurs points, annulation de la 48SI, rétablissement du droit de conduire ou défense contre une poursuite pénale.

Lorsque le litige porte sur un retrait de points ou sur la décision constatant l’invalidité pour solde nul, le juge administratif examine le litige avec les pouvoirs propres au contentieux du permis à points. Le Conseil d’État a rappelé cette compétence dans sa décision n° 465756 et a précisé que le juge peut annuler la décision lorsque l’administration n’a pas rendu la perte de validité opposable par une notification régulière et que le conducteur a pu, entre-temps, remplir les conditions d’une reconstitution. Le recours doit alors présenter la chronologie complète : date de chaque retrait, date de notification, stage éventuel, récupération automatique et date de la 48SI.

Le Conseil d’État a également jugé, dans sa décision du 7 juin 2024, n° 490302, qu’un retrait devait être annulé lorsque l’administration ne démontrait pas que le conducteur n’avait pas été privé de la garantie d’information prévue par la loi. Dans cette affaire, l’absence de preuve suffisante concernant un procès-verbal électronique a conduit à l’annulation du retrait et, par conséquence, de la décision 48SI. La décision n° 490302 montre l’intérêt d’examiner les preuves techniques : signature, refus de signer, avis adressé, requête en exonération, dossier transmis à l’officier du ministère public et pièces produites par le ministre.

Le tribunal administratif n’est pas le seul lieu possible. Si le conducteur est poursuivi pour conduite malgré l’invalidation du permis, le juge répressif peut être conduit à examiner la légalité de l’acte administratif lorsqu’une exception d’illégalité est soulevée et que la solution du procès en dépend. Dans son arrêt du 30 janvier 2008, pourvoi n° 06-81.027, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’examiner l’arrêté préfectoral alors que le prévenu pouvait encore disposer d’un solde positif. La décision n° 06-81.027 permet de soutenir une défense pénale lorsque le solde nul repose sur des retraits qui doivent être écartés.

La Cour de cassation a aussi jugé, le 12 décembre 2012, pourvoi n° 12-82.919, que l’annulation par le juge administratif d’un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. La décision n° 12-82.919 est utile lorsque le conducteur a déjà fait l’objet d’une condamnation pour conduite malgré invalidation et obtient ensuite l’annulation de la décision administrative ayant fondé cette poursuite. Il faut toutefois vérifier le calendrier procédural, l’autorité de la décision administrative et la nature exacte de la condamnation avant de solliciter une conséquence pénale.

La stratégie devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel doit séparer deux axes. Le premier porte sur l’infraction poursuivie : conducteur, véhicule, constatation, qualification, éléments matériels et éventuelles nullités. Le second porte sur le droit de conduire : solde, retraits, information préalable, notification, 48SI et invalidité. La décision n° 12-81.580 rappelle qu’une irrégularité de l’information sur les points n’annule pas automatiquement le procès-verbal. À l’inverse, une irrégularité du retrait administratif peut empêcher de retenir l’invalidation comme fondement d’une poursuite pour conduite malgré injonction.

Une contestation ne doit pas être présentée comme une demande de remise gracieuse. Le conducteur doit demander une conséquence juridique déterminée. Selon le cas, il peut solliciter l’annulation d’un retrait, la réattribution des points, la rectification du solde, l’annulation de la 48SI, une injonction de réexaminer la situation ou la prise en compte d’un stage. Si l’urgence professionnelle est réelle, elle doit être documentée par un contrat de travail, une attestation de l’employeur, les lieux de déplacement, les horaires, les justificatifs de revenus et les solutions de remplacement impossibles ou disproportionnées. L’urgence ne remplace pas le moyen de droit, mais elle peut éclairer la demande provisoire.

Un exemple permet de comprendre la différence entre le plafond et la rectification. Un conducteur dispose de douze points. Le 10 janvier, une infraction à trois points devient effective après paiement : le solde théorique passe à neuf. Le 15 février, deux infractions simultanées entraînent théoriquement six et quatre points : le cumul de cette séquence est limité à huit, le solde passe donc à un point. Si l’administration retire dix points sans appliquer le plafond, le conducteur peut contester la ligne cumulée. Si, au contraire, la première infraction à trois points est suivie trois mois plus tard d’une infraction à six points puis d’une autre à quatre points, les infractions sont successives et le plafond de huit points ne permet pas de supprimer les retraits. Le résultat peut conduire à un solde nul, sous réserve de toutes les autres erreurs et reconstitutions.

Le calcul doit aussi prendre en compte l’ordre d’une décision de relaxe, d’un classement sans suite ou d’une annulation administrative. Une condamnation annulée ou une infraction dont la réalité n’est plus établie peut retirer son fondement à la ligne correspondante. L’administration doit alors tirer les conséquences de la décision et le conducteur doit demander la mise à jour du capital. Si cette correction intervient après une 48SI ou une poursuite pénale, le recours doit expliquer l’effet en chaîne sur le solde et sur la validité du permis.

Le conducteur doit enfin éviter une erreur fréquente : payer une amende en pensant seulement régler une somme, puis soutenir ensuite que l’infraction n’a jamais été reconnue. L’article L. 223-1 rattache la réalité de l’infraction au paiement de l’amende forfaitaire ou à l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée. Avant tout paiement ou toute composition pénale, il faut vérifier la qualification, le nombre de points, la simultanéité avec d’autres faits et l’effet sur le solde. Lorsqu’un recours contre l’avis est possible, la stratégie doit être choisie avant l’expiration du délai et avec la preuve de son dépôt.

La checklist opérationnelle peut être résumée ainsi :

  1. télécharger le RII et dater la consultation du solde ;
  2. classer les avis, procès-verbaux, ordonnances et jugements par infraction ;
  3. identifier la date de commission et la date à laquelle chaque infraction est devenue effective ;
  4. recalculer le capital avant et après chaque retrait, en distinguant le permis classique et le permis probatoire ;
  5. regrouper seulement les infractions réellement simultanées pour appliquer le plafond de huit points ;
  6. vérifier les informations préalables exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 ;
  7. vérifier les stages, les récupérations d’un point et les reconstitutions automatiques ;
  8. contrôler la date et le mode de notification de la 48SI ;
  9. choisir la voie administrative, pénale ou les deux, sans demander au mauvais juge une décision qu’il ne peut pas rendre ;
  10. conserver la preuve de chaque recours, de chaque consignation et de chaque demande de communication.

Cette méthode évite de confondre une simple erreur d’affichage avec un vice qui peut sauver le permis. Elle évite aussi l’excès inverse : croire que toute lettre non reçue annule les retraits, alors que la jurisprudence distingue l’information préalable, la notification du retrait effectif et la notification de l’invalidation. L’analyse doit rester factuelle, documentée et adaptée à la procédure en cours.

Conclusion

Le cumul des retraits de points se calcule en deux temps. Il faut d’abord déterminer si les infractions ont été commises simultanément : dans ce cas, le plafond de huit points peut s’appliquer pour un permis classique. Il faut ensuite reconstituer la chronologie des retraits devenus effectifs, des stages, des récupérations automatiques et des notifications. Des infractions successives ne sont pas protégées par le plafond de huit points, même si elles apparaissent dans une période très courte.

Un solde erroné se défend à partir du RII et des pièces qui ont fondé chaque retrait. L’information préalable, la qualification, le calcul du plafond, la date d’effectivité, la preuve de notification et l’effet d’un stage doivent être vérifiés séparément. Le recours administratif peut viser le retrait ou la 48SI ; la défense devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel doit discuter, selon le dossier, la légalité de l’invalidation et l’infraction poursuivie. Une décision favorable sur une ligne peut modifier l’ensemble du solde et faire disparaître le fondement d’une conduite malgré invalidation.

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