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L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des fortes chaleurs : de la consolidation réglementaire du décret du 27 mai 2025 à l’émergence d’un pouvoir d’arrêt administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des fortes chaleurs : de la consolidation réglementaire du décret du 27 mai 2025 à l’émergence d’un pouvoir d’arrêt administratif

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L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des fortes chaleurs : de la consolidation réglementaire du décret du 27 mai 2025 à l’émergence d’un pouvoir d’arrêt administratif

La récurrence des épisodes caniculaires interroge de manière renouvelée la portée de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. Le décret du 27 mai 2025, entré en vigueur au coeur de la saison chaude, a sensiblement renforcé le dispositif préventif en imposant une série d’obligations matérielles et organisationnelles à la charge de l’employeur, sans pour autant fixer de température maximale au-delà de laquelle le travail serait juridiquement prohibé. Cette clarification bienvenue n’épuise pas la question de l’effectivité des droits des salariés confrontés à des conditions thermiques dégradées. La persistance d’un régime de retrait individuel, dont la mise en oeuvre expose le salarié à un risque de retenue sur salaire en l’absence de décision judiciaire préalable, et l’annonce par le ministère du Travail d’une réflexion sur un pouvoir d’arrêt administratif confié à l’inspection du travail dessinent les contours d’une problématique à la fois théorique et pratique. L’analyse de la portée exacte du cadre issu du décret de 2025, confrontée à la jurisprudence récente de la chambre sociale sur le droit de retrait et l’obligation de sécurité, permet d’éclairer les forces et les angles morts du dispositif actuel.

I. La consolidation du cadre juridique de la prévention des risques thermiques par le décret du 27 mai 2025

A. Les obligations renforcées de l’employeur face aux épisodes de chaleur

L’article L. 4121-1 du code du travail fait obligation à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’article L. 4121-2 du même code précise les principes généraux de prévention, parmi lesquels figurent l’évaluation des risques qui ne peuvent être évités, la planification de la prévention et l’adaptation du travail à l’homme. Le décret du 27 mai 2025 est venu décliner ces principes généraux en obligations spécifiques pour les situations de fortes chaleurs, en imposant à l’employeur de mettre en oeuvre des procédés de travail qui ne nécessitent pas d’exposition à de la chaleur supplémentaire, de réaménager les lieux et postes de travail, d’adapter l’organisation, y compris les horaires de travail et les temps de repos, pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition, de protéger les salariés du rayonnement solaire et de prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux, de fournir de l’eau fraîche ainsi qu’un moyen de maintenir de l’eau au frais, de choisir des équipements de travail appropriés et de fournir des équipements de protection individuelle adaptés.

Adossé à ce décret, un arrêté a repris la typologie de Météo-France pour définir une graduation des épisodes de chaleur intense, désormais opposable dans le cadre de l’obligation de sécurité. Le pic de chaleur, déclenché dès la vigilance jaune, impose une ventilation adéquate des locaux et la mise à disposition d’eau. La canicule, correspondant à la vigilance orange, exige des pauses supplémentaires, la limitation des tâches en extérieur aux heures les plus chaudes et la fourniture de vêtements adaptés en cas de travail à l’extérieur. La canicule extrême, caractérisée par la vigilance rouge, commande la cessation des travaux exposés si nécessaire et la réorientation des horaires en extérieur vers le matin. L’arrêté insiste sur le risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée, consacrant une approche graduée qui fait désormais partie intégrante de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur.

A cet égard, la jurisprudence de la chambre sociale a rappelé avec constance que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, ou à tout le moins de moyens renforcés, dont il ne peut s’exonérer qu’en démontrant qu’il a pris l’ensemble des mesures de prévention prévues par la loi. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 24 juin 2025, a jugé, au visa des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que « lorsque le salarié allègue un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, c’est à ce dernier, s’il conteste le manquement, qu’il appartient de démontrer avoir pris l’ensemble des mesures de prévention prévues par la loi » (CA Nîmes, 5e ch. soc., 24 juin 2025, n° 23/03669). Cette formulation consacre un renversement de la charge probatoire conforme à la logique protectrice du code du travail. La cour d’appel de Versailles, le 20 mai 2026, a également retenu que l’employeur ne pouvait se borner à contester le manquement sans apporter la preuve positive des mesures adoptées (CA Versailles, ch. soc. 4-4, 20 mai 2026, n° 24/01081).

Par ailleurs, les juges du fond ont eu l’occasion de caractériser l’obligation de sécurité en présence de conditions thermiques dégradées. Dans l’affaire précitée du 24 juin 2025, la cour d’appel de Nîmes a relevé que le salarié avait alerté son employeur sur des conditions de travail extrêmes, avec des températures dépassant trente-six degrés dans sa cabine, sans climatisation ni chauffage, et que l’employeur n’établissait pas avoir pris les mesures de prévention nécessaires. La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 26 février 2025, a rappelé que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », le juge devant apprécier si une telle preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble (Cass. soc., 26 fév. 2025, n° 22-24.474). Ce principe, directement applicable au contentieux de l’obligation de sécurité, ouvre au salarié la faculté de produire tout élément probatoire, y compris ceux obtenus en méconnaissance des règles de loyauté, dès lors que leur production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte aux droits antinomiques est strictement proportionnée au but poursuivi.

B. Le droit de retrait comme instrument individuel de protection face au danger grave et imminent

L’article L. 4131-1 du code du travail dispose que le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et qu’il peut se retirer d’une telle situation. L’article L. 4131-3 du même code prévoit qu’aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur qui s’est retiré d’une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Une forte chaleur prolongée, singulièrement lorsqu’elle atteint les niveaux de vigilance orange ou rouge définis par l’arrêté précité, est de nature à caractériser une telle situation.

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours de ce droit dans un arrêt publié du 22 mai 2024, en jugeant que « lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié » (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, publié au Bulletin). Cet attendu, qui consacre la faculté pour l’employeur de pratiquer une retenue unilatérale sans décision judiciaire préalable, place le salarié dans une situation d’incertitude juridique. En effet, le salarié qui exerce son droit de retrait de bonne foi mais dont l’appréciation du danger serait ultérieurement jugée non fondée s’expose à une privation de salaire sans que l’employeur ait eu à saisir préalablement le juge prud’homal.

La même chambre, dans un arrêt du 12 juin 2024 également publié au Bulletin, a apporté une précision déterminante sur l’office du juge dans l’appréciation de la légitimité du droit de retrait. La Cour a rappelé que cette appréciation « ne consistait pas à rechercher si l’employeur avait commis un manquement mais à déterminer si, au moment de l’exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598, publié au Bulletin). La Cour a ajouté, dans une formule qui intéresse directement le contentieux de la canicule, que le respect par l’employeur des mesures prescrites par les autorités gouvernementales, au regard des connaissances scientifiques et des recommandations nationales, n’exclut pas la légitimité de l’exercice de son droit de retrait par un salarié. Autrement dit, la conformité de l’employeur aux prescriptions réglementaires, y compris celles issues du décret du 27 mai 2025, ne prive pas le salarié de la faculté de se retirer s’il estime, de manière raisonnable, que sa situation personnelle présente un danger grave et imminent.

En conséquence, le salarié confronté à un épisode caniculaire peut, en principe, opposer son droit de retrait sur le fondement de l’article L. 4131-1 du code du travail, sans que l’employeur puisse lui opposer le respect formel des obligations issues du décret de 2025. La protection offerte par les textes demeure néanmoins tributaire d’une appréciation individuelle et d’un risque financier supporté par le salarié lui-même, ce qui en réduit singulièrement l’effectivité.

II. Les limites d’un dispositif centré sur l’initiative individuelle et l’émergence d’une réponse administrative

A. L’effectivité contestée du droit de retrait et les obstacles jurisprudentiels à sa mise en oeuvre collective

Le droit de retrait, conçu comme une prérogative individuelle, se heurte à plusieurs obstacles pratiques qui en réduisent considérablement la portée dans le contexte des épisodes caniculaires. Le premier de ces obstacles réside dans la charge du risque financier qui pèse sur le salarié. Dès lors que la chambre sociale a jugé, dans son arrêt précité du 22 mai 2024, que l’employeur peut pratiquer une retenue sur salaire sans autorisation judiciaire préalable, le salarié qui exerce son droit de retrait le fait à ses risques et périls. La vérification a posteriori par le juge prud’homal du caractère raisonnable du motif ne constitue qu’une garantie différée, inopérante pour le salarié qui doit faire face à une privation immédiate de rémunération.

Or, dans le contexte d’un épisode caniculaire, la caractérisation du danger grave et imminent est par nature délicate. La chaleur ne constitue pas un danger visible et immédiat au même titre qu’un échafaudage défectueux ou une machine non conforme. L’appréciation du risque thermique dépend de paramètres individuels, tels que l’âge, l’état de santé, la nature de l’activité exercée et les équipements de protection disponibles, qui rendent l’évaluation du motif raisonnable particulièrement complexe. La cour d’appel de Versailles, le 20 mai 2026, a illustré cette difficulté en relevant qu’une salariée conductrice de car, exposée à des températures élevées et à des conditions de travail dégradées, s’était trouvée dans un état de santé incompatible avec la poursuite de son activité, sans que son employeur ait pris les mesures correctives nécessaires (CA Versailles, ch. soc. 4-4, 20 mai 2026, n° 24/01081).

Le second obstacle, de nature collective, tient à l’absence de mécanisme de retrait coordonné au niveau de l’établissement ou de l’entreprise. Si le comité social et économique dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent en vertu des articles L. 2312-59 et L. 4132-1 du code du travail, la mise en oeuvre de ce droit ne suspend pas l’obligation de travailler pour les salariés individuellement. La chambre sociale, dans un arrêt du 18 mars 2026, a rappelé que le déclenchement d’un droit d’alerte pour danger grave et imminent n’emportait pas, par lui-même, de conséquences sur la validité des demandes de l’employeur tendant à voir les frais d’expertise rester à la charge du CSE (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.612). En d’autres termes, l’alerte collective ne se substitue pas à l’exercice individuel du droit de retrait, dont les conditions demeurent inchangées.

A cet égard, la jurisprudence relative au droit de retrait durant la pandémie de covid-19 offre un éclairage utile. Dans l’arrêt précité du 12 juin 2024, la chambre sociale a jugé que des salariés pouvaient légitimement exercer leur droit de retrait alors même que l’employeur avait mis en oeuvre les mesures prescrites par les autorités gouvernementales, dès lors que les conditions concrètes de travail ne garantissaient pas effectivement leur sécurité (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598). Transposé au contexte caniculaire, ce raisonnement signifie que le respect par l’employeur des obligations du décret du 27 mai 2025 ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de retrait si le salarié justifie d’un motif raisonnable de penser que sa situation personnelle demeure dangereuse. La portée de cette solution est cependant tempérée par le fait que l’employeur peut, en toute hypothèse, pratiquer la retenue sur salaire, laissant au salarié la charge d’engager une action prud’homale pour en obtenir la restitution.

B. L’émergence d’un pouvoir d’arrêt administratif comme réponse aux insuffisances du dispositif individuel

Les limites du droit de retrait individuel, conjuguées à la multiplication et à l’intensification des épisodes caniculaires, ont conduit le ministère du Travail à engager une réflexion sur l’opportunité de confier à l’inspection du travail un pouvoir d’ordonner l’arrêt immédiat de toute activité en cas de danger thermique caractérisé. Cette perspective, qui n’a pas encore donné lieu à un texte législatif ou réglementaire, s’inscrit dans le prolongement des pouvoirs existants de l’inspection du travail en matière de mise en demeure et d’arrêt temporaire d’activité sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, prévus par l’article L. 4731-1 du code du travail.

Le dispositif actuel de l’article L. 4731-1 permet à l’inspecteur du travail, en cas de risque sérieux pour l’intégrité physique d’un travailleur, de saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque. L’inspecteur du travail peut également, en cas de situation dangereuse résultant d’un non-respect des règles d’hygiène et de sécurité, mettre en demeure l’employeur de prendre les mesures nécessaires. Ces prérogatives, bien que substantielles, ne confèrent pas à l’inspection du travail le pouvoir d’ordonner directement et immédiatement l’arrêt de l’activité, hors le cas particulier des chantiers du bâtiment et des travaux publics. L’absence de pouvoir d’arrêt administratif immédiat constitue une lacune du dispositif de protection, en particulier dans les secteurs où les salariés sont exposés à des températures élevées sans bénéficier de la protection conventionnelle ou réglementaire spécifique au BTP.

Par ailleurs, le décret du 27 mai 2025 a prévu que, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les périodes de canicule ouvrent droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail dès lors que les vigilances orange ou rouge sont déclarées, et que l’employeur ne peut pas prendre les mesures organisationnelles adéquates. Cette disposition, qui institue un mécanisme d’indemnisation automatique adossé au niveau de vigilance météorologique, constitue une avancée significative mais limitée à un seul secteur d’activité. La généralisation d’un tel mécanisme à l’ensemble des secteurs exposés, couplée à un pouvoir d’arrêt administratif confié à l’inspection du travail, permettrait de pallier les insuffisances du droit de retrait individuel.

La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt précité du 24 juin 2025, a relevé que le salarié avait alerté sa hiérarchie sur des « conditions extrêmes » de température, sans que l’employeur ne démontre avoir pris l’ensemble des mesures de prévention, ce qui caractérise un manquement à l’obligation de sécurité (CA Nîmes, 5e ch. soc., 24 juin 2025, n° 23/03669). Cette décision illustre la carence récurrente des employeurs dans l’adaptation des conditions de travail aux épisodes de chaleur et la nécessité d’un contrôle externe renforcé. Le pouvoir d’arrêt administratif confié à l’inspection du travail viendrait précisément combler cette lacune en offrant une réponse immédiate et collective à un danger qui, par nature, affecte simultanément l’ensemble des salariés d’un établissement ou d’un chantier.

En conséquence, l’évolution du droit positif vers un pouvoir d’arrêt immédiat constitue une piste sérieuse pour renforcer l’effectivité de l’obligation de sécurité, sans pour autant dispenser le salarié de ses prérogatives individuelles. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement accompagner le salarié confronté à une situation de canicule sur son lieu de travail dans l’exercice de ses droits, qu’il s’agisse de caractériser le motif raisonnable du retrait, de contester une éventuelle retenue sur salaire ou d’engager la responsabilité de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité. La coexistence d’un droit de retrait individuel et d’un pouvoir d’arrêt administratif offrirait une protection à deux niveaux, plus conforme à la gravité du risque thermique.

Dès lors, la réflexion engagée par le ministère du Travail s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail, déjà illustré par la loi du 9 mars 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention des risques professionnels. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2026, a rappelé, dans un autre contexte, que les dispositions du code du travail relatives à la protection des représentants du personnel doivent être interprétées à la lumière de l’effectivité du droit à la santé et à la sécurité au travail (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361, FS-B). Cette orientation jurisprudentielle conforte l’idée que l’obligation de sécurité doit être appréhendée comme un droit fondamental dont l’effectivité commande des mécanismes de protection à la fois individuels et collectifs.

La mise en oeuvre d’un pouvoir d’arrêt administratif soulève néanmoins des questions constitutionnelles et conventionnelles qui ne sauraient être éludées. L’atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, garantis respectivement par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, devra être justifiée par un motif d’intérêt général et proportionnée au but poursuivi. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 juin 2020, a jugé que le législateur pouvait, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, habiliter l’autorité administrative à ordonner la fermeture provisoire d’établissements recevant du public, sous réserve que ces mesures soient nécessaires, adaptées et proportionnées. La transposition de ce raisonnement au domaine de la santé au travail, en dehors de tout état d’urgence, exigera une motivation circonstanciée et un contrôle juridictionnel effectif.

Conclusion

Le décret du 27 mai 2025 a indéniablement renforcé l’armature juridique de la prévention des risques thermiques en milieu professionnel, en déclinant les principes généraux de prévention en obligations précises et graduées. La jurisprudence de la chambre sociale a simultanément consolidé le droit de retrait comme instrument de protection individuelle, tout en en révélant les fragilités. L’absence de mécanisme d’arrêt collectif, le risque de retenue sur salaire sans contrôle judiciaire préalable et la difficulté intrinsèque de caractériser le danger grave et imminent en présence d’un risque thermique diffus plaident pour une refonte du dispositif qui dépasse la seule initiative individuelle. L’émergence d’un pouvoir d’arrêt administratif confié à l’inspection du travail constituerait, à cet égard, une réponse structurelle aux insuffisances du droit positif, à la condition d’être assortie des garanties constitutionnelles et conventionnelles requises.

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