Votre époux est décédé alors qu’il travaillait, votre compagne percevait une pension d’invalidité, votre père était indemnisé par France Travail : vous demandez à la caisse primaire d’assurance maladie le versement du capital décès, et la caisse répond non. Ce refus tombe au pire moment, alors que les factures d’obsèques s’accumulent et que le foyer vient de perdre une part de ses revenus. Depuis le 1er avril 2026, le capital décès du salarié s’élève à 4 009 euros : une somme forfaitaire qui n’est jamais versée d’office et qui suppose de prouver deux choses, la qualité d’assuré du défunt et votre propre rang de bénéficiaire. La loi distingue les proches qui vivaient à la charge effective, totale et permanente du défunt, bénéficiaires prioritaires tenus de se manifester dans le mois du décès, et les autres proches, qui disposent de deux ans. Trois arrêts récents de la Cour de cassation, dont une décision publiée au Bulletin le 13 mai 2026, ont redessiné les contours de ces délais et offrent aux familles des armes neuves contre les refus de la CPAM. Voici comment obtenir le capital, dans quel délai agir, et comment contester un refus devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Capital décès de la CPAM : qui touche les 4 009 euros et dans quel délai les réclamer
A. Le défunt devait travailler, être indemnisé, invalide ou rentier : les conditions d’ouverture du droit
Le capital décès n’est pas une aide versée à toutes les familles endeuillées : c’est une prestation d’assurance, subordonnée à la situation professionnelle du défunt dans les trois mois qui ont précédé son décès. L’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale dispose : «Sans préjudice de l’application de l’article L. 313-1 , l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l’une des allocations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 311-5, était titulaire d’une pension d’invalidité mentionnée à l’article L. 341-1 ou d’une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 371-1 , ou lorsqu’il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l’assurance décès au titre de l’article L. 161-8 .» Chaque segment de cette phrase correspond à un dossier réel : le salarié en poste, le demandeur d’emploi indemnisé par France Travail, le titulaire d’une pension d’invalidité, le rentier d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et l’ancien salarié encore couvert par le maintien de ses droits. La page officielle de l’assurance maladie consacrée au décès d’un proche confirme cette lecture et précise que le droit subsiste lorsque le défunt avait cessé d’être salarié ou indemnisé depuis moins de douze mois, sous conditions : renseignez-vous alors auprès de la CPAM au lieu de renoncer.
Premier point de contrôle, donc : reconstituez la situation du défunt sur les trois derniers mois. Bulletins de salaire, attestations de paiement France Travail, notifications de pension d’invalidité, décomptes de rente d’accident du travail : tout document qui ancre le défunt dans l’une des catégories visées par le texte fait échec au motif de refus le plus courant, celui tiré d’une prétendue absence de qualité d’assuré. L’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale ajoute une condition de cotisations ou d’heures de travail : pour les prestations en espèces des assurances maternité et décès, «l’assuré social doit justifier, au cours d’une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé.». Concrètement, un salarié en poste depuis plusieurs mois remplit presque toujours cette condition ; les dossiers fragiles sont ceux des parcours hachés, des reprises récentes d’activité, des contrats très courts ou des employeurs qui n’ont pas déclaré ni cotisé. Si l’employeur n’a pas versé les cotisations, ne laissez pas la CPAM vous opposer sa carence : c’est à la caisse de vérifier l’affiliation et les droits, et un relevé de carrière, une attestation d’embauche ou des bulletins de paie permettent de rétablir la réalité de l’activité salariée.
Deuxième situation à connaître : le maintien des droits. L’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale prévoit que «les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès d’un régime dont elles relevaient jusqu’alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret.». Un assuré qui a perdu son emploi, épuisé ses droits à indemnisation ou cessé son activité peu avant son décès peut donc encore ouvrir droit au capital décès pour ses proches. Ce mécanisme est souvent ignoré des familles comme des agents : quand la caisse affirme que le défunt n’était plus couvert parce qu’il ne travaillait plus au jour exact du décès, demandez par écrit sur quel fondement elle écarte le maintien des droits et exigez la vérification de la période de référence. La pension d’invalidité, elle, ouvre droit au capital dans les mêmes conditions : l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale définit l’invalide comme l’assuré dont la capacité de travail ou de gain est réduite dans des proportions déterminées, et le titulaire d’une telle pension décédé dans les trois mois de sa perception transmet à ses ayants droit le bénéfice de l’assurance décès. Les familles d’invalides se voient parfois répondre que la pension s’éteint avec le décès, ce qui est vrai pour la pension elle-même mais faux pour le capital décès, prestation distincte versée aux proches.
Le décès survenu à la suite d’un accident du travail n’exclut pas le capital décès du régime général. L’article R. 361-2 du code de la sécurité sociale énonce : «Le capital décès est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d’un accident du travail, soit pendant la journée défense citoyenneté obligatoire, soit pendant une période d’appel ou de mobilisation, soit au cours d’une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.» Si votre proche est mort d’un accident du travail, deux régimes coexistent : la rente de conjoint survivant et le capital décès, qui obéissent à des règles différentes et se demandent séparément. Notre analyse dédiée au capital décès et à la rente du conjoint survivant après un accident du travail mortel détaille cette articulation. De même, le décès d’un invalide marié peut ouvrir droit, à côté du capital, à une pension de réversion : voyez notre dossier sur la réversion après le décès du conjoint invalide. Retenez l’essentiel de cette première étape : le capital décès suppose un défunt assuré dans les trois mois avant son décès, salarié, indemnisé, invalide, rentier ou maintenu dans ses droits, et c’est sur ce terrain que se joue la moitié des refus.
Le montant, lui, ne se discute pas : il est forfaitaire. L’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale dispose : «Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros. Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l’article L. 341-6. Le montant obtenu est arrondi à l’euro supérieur.» Appliquée au 1er avril 2026, cette revalorisation porte le capital du salarié à 4 009 euros, montant constaté sur la page officielle de l’assurance maladie. Le même document officiel encadre le calcul : un montant maximum égal au quart du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 12 015 euros au 1er janvier 2026, et un montant minimum égal à 1 % de ce plafond, soit 480,60 euros. Vérifiez donc le chiffre retenu par la caisse avant de signer quoi que ce soit : un capital versé sur une base périmée, un abattement inventé ou une retenue injustifiée se contestent comme un refus partiel. Le capital décès n’est attribué que sur demande : l’article R. 361-4 du code de la sécurité sociale dispose : «Les demandes tendant au paiement du capital prévu aux articles L. 361-1 à L. 361-4 , sont adressées à la caisse primaire d’assurance maladie. La décision de la caisse est notifiée aux intéressés.». Pour un défunt salarié, le formulaire à remplir est le S3180 de demande de capital décès du régime général, adressé à la CPAM du défunt avec le relevé d’identité bancaire et les pièces listées par le formulaire : trois derniers bulletins de salaire, preuve du lien de parenté ou d’alliance, et, pour un défunt rentier d’accident du travail avec une incapacité d’au moins 66,66 %, la notification de la rente. Exigez toujours une décision écrite et notifiée : un refus verbal au guichet ou au téléphone ne fait courir aucun délai et ne permet aucun recours.
B. Prioritaire ou non prioritaire : le délai d’un mois qui protège votre rang et les deux ans qui sauvent votre demande
Une fois la qualité d’assuré établie, tout se joue sur votre rang. La loi donne la priorité absolue aux proches qui vivaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès : typiquement le conjoint sans activité professionnelle dont l’assuré assumait l’entretien, le partenaire de pacte civil de solidarité dans la même situation, ou l’enfant que le défunt entretenait intégralement. L’article L. 361-4 du code de la sécurité sociale dispose : «Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. Si aucune priorité n’est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d’un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.» Trois adjectifs cumulatifs, donc, pour la priorité : effective, c’est-à-dire réelle et prouvée par des transferts d’argent, des factures payées par le défunt, une vie commune sans revenus propres ; totale, c’est-à-dire portant sur l’ensemble de l’entretien et non sur un simple complément ; permanente, c’est-à-dire installée dans la durée et non occasionnelle. Rassemblez les preuves de cette triple condition dès la demande : avis d’imposition du foyer, relevés bancaires montrant les virements du défunt, attestations d’hébergement, certificats de scolarité des enfants, attestations de proches. Quand plusieurs personnes se prévalent de la priorité, l’article R. 361-3 du code de la sécurité sociale tranche : «En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au premier alinéa de l’article L. 361-4 , le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants.» À rang égal, par exemple entre plusieurs enfants, le capital se partage à parts égales : l’assurance maladie l’indique elle-même sur sa page officielle.
Le piège redoutable du dossier, c’est le délai d’un mois. L’article R. 361-5 du code de la sécurité sociale dispose : «Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 , après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à un mois suivant le décès de l’assuré.» Pendant trente jours, les bénéficiaires prioritaires sont seuls en droit de réclamer utilement le capital ; passé ce délai sans demande de leur part, les bénéficiaires non prioritaires, conjoint survivant, partenaire de Pacs, descendants puis ascendants, peuvent à leur tour prétendre au versement. L’erreur que commettent beaucoup de caisses consiste à transformer ce délai de priorité en délai de forclusion : vous n’avez pas demandé dans le mois et n’auriez plus droit à rien. Cette lecture est fausse, et la Cour de cassation vient de le dire avec éclat. Par un arrêt du 13 mai 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé, à propos du régime des indépendants dont la logique est identique : «Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai d’un mois fixé par l’article 39 du règlement précité n’est imposé à la personne ayant été à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, que pour invoquer la priorité sur les autres personnes énumérées par ce texte. Dès lors, en l’absence de manifestation de tout autre personne faisant valoir sa qualité de bénéficiaire, la personne qui démontre avoir été, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, peut encore prétendre au capital décès, sous réserve du respect du délai de prescription de deux ans courant à compter du jour de ce décès.» (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-23.881). Dans cette affaire, la partenaire de Pacs du défunt, à sa charge effective, totale et permanente, avait demandé le capital le 3 septembre 2020 pour un décès survenu le 8 septembre 2018, soit près de deux ans après, sans qu’aucun autre bénéficiaire se soit manifesté : la Cour a validé le paiement. Si la CPAM vous oppose un dépôt tardif alors que personne d’autre n’a réclamé le capital dans le mois, citez cet arrêt dans votre recours : le mois imparti protège votre rang contre les autres prétendants, il ne vous prive pas de votre droit.
Reste le délai couperet : deux ans à compter du jour du décès. L’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale dispose : «L’action des ayants droit de l’assuré pour le paiement du capital prévu à l’article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.» Passé ce délai, la demande est irrecevable, même fondée : l’assurance maladie le rappelle elle-même, deux ans à compter du décès pour les non prioritaires comme pour les prioritaires devenus tardifs. Deux tempéraments protègent les familles. D’abord, la minorité suspend la prescription : par un arrêt du 17 octobre 2024, la deuxième chambre civile a cassé une décision qui traitait ce délai de deux ans en forclusion insusceptible de suspension, au motif que : «Conformément au second, applicable en l’absence de disposition contraire, cette prescription abrégée est suspendue contre les mineurs non émancipés.», et a jugé : «En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés», à savoir l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale et l’article 2235 du code civil, selon lequel : «Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.» (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-13.473). Dans cette espèce, la demande formée en avril 2016 pour le compte de deux enfants mineurs après un décès de novembre 2013, donc au-delà des deux ans, a été déclarée recevable : la minorité avait suspendu le délai. Ensuite, le délai d’un mois n’est pas opposable à l’enfant mineur quand son représentant légal est resté inactif : par un arrêt du 21 mars 2024, la Cour a énoncé : «Selon l’article R. 361-5 du code de la sécurité sociale, les personnes qui se trouvent à la charge effective, totale et permanente de l’assuré décédé disposent d’un délai d’un mois pour invoquer la priorité en vue du versement du capital décès ouverte à l’article L. 361-4 du même code.», puis a jugé : «Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai d’un mois imposé par l’article R. 361-5 du code de la sécurité sociale n’est pas opposable au descendant mineur de l’assuré en cas de carence de son représentant légal.» (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-20.256). L’enfant, à la charge effective du défunt, avait réclamé plus d’un an après le décès alors que deux autres enfants avaient déjà été payés : sa part lui a été reconnue. Moralité pratique : pour un enfant mineur, faites établir la carence éventuelle du premier représentant, saisissez le juge si nécessaire pour faire former la demande et déposer les fonds sur un compte au nom du mineur, et ne tenez aucun délai d’un mois pour acquis contre lui.
En résumé, le calendrier qui protège vos droits tient en trois repères : demandez dans le mois du décès si vous étiez à la charge du défunt, pour verrouiller votre priorité contre tout autre prétendant ; à défaut, demandez dans les deux ans du décès, délai de prescription de droit commun du capital décès ; et si le bénéficiaire est mineur, invoquez la suspension de la prescription et l’inopposabilité du délai d’un mois en cas de carence du représentant légal. Chaque jour compte après un décès, mais chaque délai manqué ne signifie pas que tout est perdu : c’est l’analyse exacte de votre rang et de votre calendrier qui dira si le refus de la caisse tient ou s’effondre.
II. Capital décès refusé par la CPAM : contester devant la CRA puis gagner devant le pôle social
A. Comprendre le refus de la caisse et saisir la commission de recours amiable dans les deux mois
Un refus de capital décès se présente presque toujours sous l’un de ces cinq visages, et chacun appelle une riposte précise. Premier visage : le défunt ne remplissait pas les conditions d’assuré. La caisse affirme qu’il ne travaillait plus, qu’il n’était plus indemnisé, que ses cotisations sont insuffisantes. Réplique : produisez les bulletins de salaire des trois derniers mois, l’attestation France Travail, la notification de pension d’invalidité ou de rente, et visez par écrit l’article L. 361-1 et, le cas échéant, le maintien des droits de l’article L. 161-8. Deuxième visage : vous n’étiez pas à la charge du défunt. La caisse conteste la priorité. Réplique : versez le dossier de charge effective, totale et permanente, relevés bancaires, avis d’imposition commune, preuves de l’absence de revenus propres, attestations. Troisième visage : votre demande est tardive, parce qu’elle dépasse le mois du décès. Réplique : rappelez que le mois de l’article R. 361-5 ne vaut que pour la priorité, que l’action se prescrit par deux ans selon l’article L. 332-1, et citez l’arrêt du 13 mai 2026 quand aucun autre bénéficiaire ne s’est manifesté dans le mois. Quatrième visage : le capital a déjà été versé à un autre proche. Réplique : vérifiez le rang et la date de la demande concurrente ; si vous étiez prioritaire et avez demandé dans le mois, le paiement fait à un non prioritaire est contestable ; si le bénéficiaire payé n’était pas à charge et que vous l’étiez, l’arrêt du 13 mai 2026 joue en votre faveur dès lors que vous agissez dans les deux ans. Cinquième visage : le dossier est incomplet, refus déguisé qui évite de se prononcer. Réplique : complétez par lettre recommandée avec accusé de réception, listez les pièces jointes, et demandez une décision expresse et notifiée, seule susceptible de recours.
Devant un refus écrit et notifié, le recours préalable devant la commission de recours amiable, la CRA, est obligatoire avant toute saisine du juge. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : «Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.» Et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ajoute : «Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.» Deux mois à compter de la notification, donc, ni plus ni moins : adressez votre réclamation à la CRA de la CPAM qui a refusé, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant la décision contestée, sa date et sa date de notification. Structurez la réclamation comme un mémoire : rappel des faits avec dates, qualité d’assuré du défunt avec pièces numérotées, votre rang de bénéficiaire avec preuves de charge ou de lien, discussion des délais avec les textes et les trois arrêts de 2024 et 2026, et demande chiffrée de 4 009 euros pour un défunt salarié. Joignez l’acte de décès, la preuve du lien avec le défunt, les preuves d’activité ou d’indemnisation des trois derniers mois, les preuves de charge, la copie du formulaire S3180 déposé et la décision de refus. Si la CRA garde le silence, ce silence vaut rejet implicite à l’expiration d’un délai de deux mois et ouvre la voie du tribunal : ne restez pas sans nouvelles, faites constater la date de votre saisine et préparez la suite. Si la CRA rejette expressément, lisez sa motivation ligne par ligne : c’est elle qui fixera le terrain du procès, et chaque motif nouveau exigera une pièce ou un argument nouveau.
B. Porter le litige devant le pôle social : preuves, audience, jugement et paiement du capital
Après l’échec du recours amiable, exprès ou implicite, le litige bascule devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose : «Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1». Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur : assignez la CPAM qui a refusé le capital, dans les deux mois de la décision de la CRA ou du rejet implicite, par requête ou déclaration au greffe selon les règles de procédure applicables, en joignant l’intégralité du dossier déjà constitué. La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social, mais elle change l’issue des dossiers serrés : charge effective discutée, concurrence entre proches, prescription débattue, minorité d’un bénéficiaire. Votre requête doit reprendre, dans l’ordre, la qualité d’assuré du défunt avec les trois derniers mois documentés, votre rang avec les preuves de charge ou le lien de parenté, le respect des délais avec le mois de l’article R. 361-5 et les deux ans de l’article L. 332-1, et la réfutation point par point des motifs de la caisse. Demandez au tribunal de condamner la CPAM au paiement du capital de 4 009 euros avec les intérêts, et sollicitez une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour vos frais : dans les trois arrêts cités dans cet article, la Cour de cassation a condamné les caisses perdantes aux dépens et à des indemnités de 500 à 3 000 euros, ce qui donne la mesure de ce que les juges accordent quand la résistance de l’organisme était vaine.
À l’audience, trois questions reviennent sans cesse, et chacune se gagne avec la bonne pièce. La qualité d’assuré se prouve par les bulletins de salaire, les attestations France Travail, les notifications de pension ou de rente, le relevé de carrière : apportez les originaux ou des copies lisibles et classez-les par mois. La charge effective, totale et permanente se prouve par la vie commune et l’argent : relevés bancaires avec les virements du défunt, factures d’énergie et de loyer payées par lui, avis d’imposition, attestation de l’absence d’activité professionnelle du demandeur, témoignages écrits conformes aux exigences de forme. Les délais se prouvent par les dates : acte de décès pour le point de départ, accusé de réception de la demande pour la date de saisine, notification du refus pour le recours amiable, saisine de la CRA pour le recours juridictionnel. Quand la caisse soutient que le mois est dépassé, répondez avec l’arrêt du 13 mai 2026 : la priorité protège contre les autres prétendants, elle ne s’éteint pas en forclusion, et votre action demeure tant que les deux ans ne sont pas écoulés et que personne d’autre ne s’est manifesté à temps. Quand la caisse soutient que les deux ans sont dépassés pour un enfant mineur, répondez avec les arrêts du 17 octobre 2024 et du 21 mars 2024 : prescription suspendue par la minorité et délai d’un mois inopposable à l’enfant dont le représentant légal est resté inactif. Quand la caisse soutient que le capital a déjà été versé à un autre proche, demandez la production de la demande concurrente, de sa date et des pièces de charge de son auteur : un versement fait à un bénéficiaire de rang inférieur, ou sur une demande postérieure à la vôtre alors que vous étiez prioritaire dans le mois, se discute frontalement, et le partage à parts égales entre bénéficiaires de même rang se vérifie au centime près.
Le jugement qui vous donne raison condamne la CPAM à payer : faites-le exécuter sans tarder. Adressez à la caisse une copie du jugement avec demande de paiement sous huitaine, puis, en cas d’inertie, faites appel à un commissaire de justice pour la signification et l’exécution forcée. Vérifiez le montant versé : 4 009 euros pour un défunt salarié au barème du 1er avril 2026, avec les intérêts alloués et l’indemnité de procédure. Si la caisse fait appel, le délai est d’un mois et l’affaire remonte devant la chambre sociale de la cour d’appel : les trois arrêts de la Cour de cassation analysés ici sont nés de tels appels, et deux d’entre eux ont validé les droits des familles contre des caisses qui plaidaient la tardiveté. Gardez chaque pli, chaque accusé de réception, chaque notification : en contentieux de la sécurité sociale, le dossier le mieux daté est presque toujours le dossier gagnant.
Conclusion
Le capital décès de la CPAM n’est ni une aumône ni un automatisme : c’est un droit subordonné à la qualité d’assuré du défunt dans les trois mois avant son décès et au rang du demandeur, prioritaire s’il vivait à la charge effective, totale et permanente du défunt, ordinaire dans l’ordre fixé par la loi. Le mois qui suit le décès protège la priorité, les deux ans qui suivent fondent l’action, la minorité suspend le délai, et la carence du représentant légal ne prive pas l’enfant de sa part : la Cour de cassation l’a jugé trois fois en deux ans, dont une fois au Bulletin le 13 mai 2026. Devant un refus, exigez une décision écrite, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social avec un dossier daté et chiffré. Les 4 009 euros du capital décès du salarié se gagnent avec des preuves, des délais respectés et les bons textes plaidés au bon moment.