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Capital décès du salarié : montant 2026, bénéficiaires prioritaires et recours contre la CPAM

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Maître Hassan KOHEN
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Capital décès du salarié : montant 2026, bénéficiaires prioritaires et recours contre la CPAM

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Votre conjoint était salarié et vient de décéder. Ou votre père, salarié, laisse derrière lui une veuve sans revenus et des enfants encore mineurs. Dans les semaines qui suivent le décès, entre les obsèques et la succession, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut verser un capital décès : une somme forfaitaire unique qui, depuis le 1er avril 2026, atteint 4 009 euros pour un salarié décédé, selon l’Assurance Maladie. Cette aide existe pour faire face aux premiers mois, mais elle n’est jamais versée d’elle-même : il faut la demander, prouver sa qualité de bénéficiaire et respecter des délais stricts, dont un délai d’un mois pour faire valoir une priorité et un délai de deux ans qui éteint l’action passé le décès.

Or les refus sont fréquents : la CPAM estime que le défunt n’ouvrait plus de droits, que personne n’était réellement à sa charge, que la demande arrive trop tard ou que le capital a déjà été versé à un autre proche. Chaque motif se discute, pièces à l’appui, d’abord devant la commission de recours amiable (CMRA), puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article explique qui peut toucher le capital décès du salarié, pour quel montant en 2026, avec quelles preuves, et comment contester un refus étape par étape.

I. Capital décès du salarié : qui peut le toucher et quel montant réclamer en 2026 ?

A. Quelles conditions d’ouverture et quel montant forfaitaire de 4 009 euros pour le capital décès d’un salarié ?

Le point de départ se trouve à l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale : « l’assurance décès garantit aux ayants droit de l’assuré le paiement d’un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l’assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l’une des allocations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 311-5, était titulaire d’une pension d’invalidité mentionnée à l’article L. 341-1 ou d’une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 371-1 , ou lorsqu’il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l’assurance décès au titre de l’article L. 161-8 . » (article L. 361-1 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, le défunt devait être salarié en activité dans les trois mois avant le décès, ou se trouver dans une situation assimilée : indemnisé au titre du chômage, titulaire d’une pension d’invalidité, bénéficiaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou maintenu dans ses droits alors qu’il avait cessé son activité.

En pratique, la CPAM vérifie la situation du défunt à partir des déclarations de l’employeur et de ses propres fichiers. Le cas le plus simple est celui du salarié en poste au jour du décès : les bulletins de paie des trois derniers mois et l’attestation de l’employeur suffisent en général à établir l’activité. Le cas du demandeur d’emploi indemnisé demande davantage d’attention : il faut produire les notifications de France Travail et prouver la perception effective d’une allocation au cours de la période. Le cas du titulaire d’une pension d’invalidité se prouve par la notification de pension. Et le cas du maintien de droits, prévu par l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, concerne la personne qui a cessé de remplir les conditions d’activité mais continue de bénéficier des prestations en espèces pendant une durée fixée par décret. Quand la CPAM oppose des « droits non ouverts », la première réponse consiste donc à reconstituer mois par mois la situation du défunt : relevés de carrière, attestations d’employeurs successifs, relevés France Travail, notifications de pension. Un salarié en arrêt maladie indemnisé au moment du décès reste couvert, et un chômeur non indemnisé mais en maintien de droits peut l’être aussi : la date exacte de fin des droits doit être vérifiée au jour près.

Le montant, lui, ne dépend ni du salaire du défunt ni de la composition de la famille. L’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le montant du capital décès est égal à 3 400 euros. » et ajoute : « Il est revalorisé chaque année à la date et selon les conditions prévues à l’article L. 341-6. » L’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale précise le mécanisme : « Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 . » Concrètement, l’Assurance Maladie indique que, depuis le 1er avril 2026, le capital décès versé pour un salarié décédé s’élève à 4 009 euros. La somme est versée en une fois, par virement, au bénéficiaire retenu ou partagée entre les bénéficiaires de même rang. Elle ne se calcule pas, elle se réclame : le seul combat porte sur la qualité de bénéficiaire et sur les délais.

Deux précisions protègent le bénéficiaire une fois le capital attribué. D’abord, le capital est versé par la caisse primaire d’assurance maladie du défunt, pas par celle du demandeur s’il s’agit d’une caisse différente : adresser la demande à la mauvaise caisse fait perdre des semaines. Ensuite, l’article L. 361-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d’une manoeuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. » Les créanciers du défunt ou du bénéficiaire ne peuvent donc pas le saisir, sauf pension alimentaire impayée. Et si la CPAM a versé le capital à la mauvaise personne après une fausse déclaration d’un tiers, elle peut en poursuivre le recouvrement : le vrai bénéficiaire évincé garde alors son action contre la caisse, dans la limite de la prescription.

Le capital décès du régime des salariés ne doit pas être confondu avec les prestations voisines. Si le décès résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le conjoint survivant, le concubin ou le partenaire de Pacs peut avoir droit à une rente viagère servie au titre des accidents du travail : l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale ouvre cette rente au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sous conditions d’antériorité du lien ou d’enfants communs. Les deux guichets doivent être vérifiés en parallèle : demande de capital décès auprès de la CPAM d’un côté, demande de rente auprès du service des accidents du travail de l’autre. De même, la veuve ou le veuf devenu invalide peut relever d’une pension de veuve ou de veuf invalide, distincte du capital : notre article consacré à la pension de veuve ou de veuf invalide, son montant de 54 %, son cumul avec la réversion et ses recours détaille cette prestation mensuelle. Et quand le défunt laisse des enfants, la rente d’orphelin servie après un décès d’origine professionnelle obéit à ses propres règles, exposées dans notre article sur la rente d’orphelin après un accident du travail mortel. Le capital décès n’épuise donc jamais à lui seul les droits de la famille : chaque prestation se demande séparément, avec ses conditions et ses délais propres.

B. Qui est prioritaire pour toucher le capital décès et dans quel délai d’un mois faire valoir sa priorité ?

La règle de priorité tient en une phrase de l’article L. 361-4 du code de la sécurité sociale : « Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. » Être à charge effective, totale et permanente signifie que le défunt subvenait entièrement et durablement aux besoins du demandeur au jour du décès : conjoint sans activité professionnelle entretenu par le salarié, enfant mineur ou étudiant sans revenus propres, parent âgé hébergé et nourri par son enfant salarié. La charge doit réunir les trois adjectifs à la fois : effective, c’est-à-dire réelle et prouvée, pas seulement affirmée ; totale, c’est-à-dire sans ressources propres suffisantes ; permanente, c’est-à-dire installée dans la durée, pas une aide ponctuelle. Un conjoint qui travaillait à temps plein avec un salaire équivalent au défunt aura du mal à démontrer une charge totale. Un enfant majeur salarié et autonome aussi. À l’inverse, une épouse sans emploi, un enfant de dix ans, un père de quatre-vingts ans hébergé au domicile du défunt entrent naturellement dans la définition, à condition de le prouver.

Quand plusieurs personnes remplissent cette condition, la loi fixe un ordre entre elles : le même article L. 361-4 du code de la sécurité sociale prévoit que, si aucune priorité n’est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué « au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d’un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants ». L’ordre vaut aussi entre bénéficiaires prioritaires, comme le rappelle l’Assurance Maladie : le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs passe en premier, puis les enfants, puis les ascendants. S’il existe plusieurs bénéficiaires de même rang, par exemple trois enfants tous à charge, le capital se partage à parts égales entre eux. Le partenaire de Pacs est assimilé au conjoint ; le concubin sans Pacs, en revanche, ne figure pas dans l’énumération légale au même rang et devra établir sa situation avec une vigilance particulière, en produisant toutes les preuves de vie commune et de charge. La séparation de droit ou de fait prive le conjoint de son rang : un jugement de séparation de corps, une ordonnance de non-conciliation fixant des résidences séparées ou une séparation de fait établie écarte le conjoint survivant du premier rang.

La priorité ne se présume pas, elle s’invoque vite. L’article R. 361-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 , après lequel le capital décès peut être attribué aux personnes mentionnées à ce même alinéa, est fixé à un mois suivant le décès de l’assuré. » Concrètement, la personne à charge dispose d’un mois à compter du décès pour réclamer sa priorité. Si elle écrit dans le mois en cochant la case « bénéficiaire prioritaire » et en joignant ses preuves, elle prime les autres demandeurs. Si personne ne se manifeste dans ce mois, la caisse peut attribuer le capital aux personnes de l’ordre légal, même non à charge : conjoint, partenaire de Pacs, descendants, ascendants. Et si un bénéficiaire prioritaire se réveille après le mois alors que le capital a déjà été versé à un autre, il lui sera très difficile de remettre en cause ce versement, sauf à démontrer que la caisse a statué trop vite ou sur un dossier incomplet.

La demande elle-même obéit à des formes précises. L’article R. 361-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les demandes tendant au paiement du capital prévu aux articles L. 361-1 à L. 361-4 , sont adressées à la caisse primaire d’assurance maladie. La décision de la caisse est notifiée aux intéressés. » Pour un salarié défunt, le formulaire à utiliser est le S3180 « demande de capital décès », adressé à la CPAM du défunt avec le relevé d’identité bancaire et les pièces listées par le formulaire : acte de décès, pièce d’identité du demandeur, livret de famille ou acte de naissance, justificatif de Pacs le cas échéant, et surtout les preuves de la charge effective, totale et permanente pour qui revendique la priorité : avis d’imposition sans revenus propres, attestations de l’absence d’activité, justificatifs d’hébergement au domicile du défunt, relevés bancaires montrant les virements d’entretien, attestations de témoins. Le même article R. 361-4 ajoute : « Lorsque le droit au paiement du capital garanti au décès est ouvert aux descendants mineurs, la demande est formée par le représentant légal. » Le parent survivant agit donc pour ses enfants mineurs, et il doit former une demande distincte pour chacun d’eux s’ils sont plusieurs.

Les enfants mineurs bénéficient d’une protection particulière que la Cour de cassation a confirmée à deux reprises. Dans un arrêt du 21 mars 2024 (pourvoi n° 21-20.256), la deuxième chambre civile a jugé que « les personnes qui se trouvent à la charge effective, totale et permanente de l’assuré décédé disposent d’un délai d’un mois pour invoquer la priorité en vue du versement du capital décès ouverte à l’article L. 361-4 du même code » (arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 21 mars 2024, n° 21-20.256), puis a ajouté que « le délai d’un mois imposé par l’article R. 361-5 du code de la sécurité sociale n’est pas opposable au descendant mineur de l’assuré en cas de carence de son représentant légal ». Autrement dit, quand le représentant légal d’un enfant mineur a tardé à agir, la caisse ne peut pas opposer à l’enfant le dépassement du délai d’un mois : la carence de l’adulte ne prive pas le mineur de sa priorité. En l’espèce, une mère avait demandé le capital pour son fils mineur plus d’un an après le décès, alors que deux autres enfants s’étaient manifestés dans le mois ; la Cour a maintenu le versement d’une quote-part au mineur tardif. Pour les familles recomposées où plusieurs enfants de lits différents réclament le capital, cette décision compte : aucun enfant mineur à charge ne peut être écarté au seul motif que son représentant a écrit après le premier mois.

II. Capital décès refusé ou bloqué par la CPAM : délais, preuves et recours devant la CMRA puis le pôle social

A. Comment déposer la demande sans laisser prescrire le droit de deux ans à compter du décès ?

La demande de capital décès n’est enfermée dans aucun formalisme d’huissier, mais elle doit être complète, datée et adressée à la bonne caisse avant l’expiration du délai de prescription. L’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’action des ayants droit de l’assuré pour le paiement du capital prévu à l’article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès. » Le point de départ est le jour du décès lui-même, pas la découverte du droit ni la fin de la succession. Passé deux ans sans demande ni recours, le droit est éteint et la caisse rejettera toute réclamation pour prescription. La Cour de cassation a toutefois apporté un tempérament précieux pour les enfants mineurs : dans son arrêt du 17 octobre 2024 (pourvoi n° 22-13.473, publié au Bulletin), elle a rappelé qu’« Aux termes du premier de ces textes, l’action des ayants droit de l’assuré pour le paiement du capital prévu à l’article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès », puis a jugé que « Conformément au second, applicable en l’absence de disposition contraire, cette prescription abrégée est suspendue contre les mineurs non émancipés » (arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, du 17 octobre 2024, n° 22-13.473). La prescription de deux ans ne court donc pas contre un enfant mineur non émancipé : le délai est suspendu jusqu’à sa majorité ou son émancipation, en application de l’article 2235 du code civil. Dans cette affaire, une mère avait demandé le capital pour ses deux fils mineurs près de deux ans et demi après le décès du père, survenu le 14 novembre 2013, avec une demande du 19 avril 2016 ; la cour d’appel avait déclaré l’action prescrite en qualifiant le délai de forclusion administrative insusceptible de suspension, et la Cour de cassation a censuré cette analyse. Pour une veuve avec de jeunes enfants, ce point change tout : même si elle-même est prescrite deux ans après le décès, l’action exercée pour ses enfants mineurs reste recevable.

En pratique, ne jouez jamais avec ces délais. Envoyez la demande en lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM du défunt dès le premier mois, en cochant le rang revendiqué et en listant les autres bénéficiaires éventuels. Joignez l’acte de décès, votre pièce d’identité, le livret de famille, le justificatif de Pacs si vous êtes partenaire, votre RIB, et le socle de preuves de la charge si vous revendiquez la priorité : dernier avis d’imposition, attestation sur l’honneur d’absence de revenus, certificat d’hébergement ou quittances au nom du défunt, relevés de compte montrant qu’il réglait le loyer et les courses, attestations de proches. Conservez une copie complète du dossier et l’accusé de réception : en cas de litige sur la date d’envoi, c’est ce récépissé qui fera foi. Si un document manque, déposez quand même la demande dans le délai avec une lettre annonçant l’envoi complémentaire, plutôt que d’attendre un dossier parfait qui arriverait prescrit. Et si la CPAM vous répond qu’il manque une pièce, complétez dans les jours qui suivent en rappelant la date de la demande initiale.

Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers rejetés. La première consiste à adresser la demande à sa propre CPAM alors que le défunt relevait d’une autre caisse : le dossier voyage pendant des semaines et le mois de priorité s’évapore. La deuxième consiste à cocher « bénéficiaire non prioritaire » par prudence alors qu’on était réellement à la charge du défunt : on renonce ainsi à la priorité sans raison. La troisième consiste à omettre de mentionner les autres bénéficiaires de même rang : la caisse, qui doit partager à parts égales, verse alors la totalité à un seul et s’expose à des réclamations croisées. La quatrième consiste à attendre la fin de la succession ou le règlement du notaire pour écrire : la succession n’a rien à voir avec le capital décès, qui se demande directement à la CPAM et se prescrit par deux ans. La cinquième consiste à confondre le capital décès avec le remboursement des derniers frais de santé du défunt, qui suit un autre circuit auprès de la CPAM par les héritiers ou le notaire. Chacune de ces erreurs se répare si elle est détectée tôt, par un courrier rectificatif recommandé avant l’expiration des délais.

Le silence ou la réponse de la CPAM doit être surveillé de près. La décision de la caisse est notifiée par écrit ; à compter de cette notification court le délai de recours amiable. Si la caisse ne répond pas, ne laissez pas le dossier s’enliser : relancez par écrit et préparez le recours dès que le rejet, même implicite, se dessine. Quand le capital a été versé à un autre proche et que vous estimez être le vrai prioritaire, demandez à la caisse la copie de sa décision motivée et la date à laquelle l’autre bénéficiaire s’est manifesté : ces deux informations conditionnent toute contestation utile. Et quand la caisse invoque des droits non ouverts du défunt, exigez le détail des périodes examinées : une attestation d’employeur oubliée ou un trimestre de chômage indemnisé mal codé suffit parfois à rouvrir le droit.

B. Comment contester un refus de capital décès devant la CMRA puis le pôle social du tribunal judiciaire ?

Tout refus de la CPAM doit d’abord être contesté devant la commission de recours amiable, avant tout recours au juge. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Le capital décès relève de ce recours préalable obligatoire : saisir directement le tribunal sans passer par la commission rend le recours irrecevable. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai court à compter de la réception de la lettre de refus, pas de la demande initiale. La saisine se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission de recours amiable de la CPAM qui a refusé, en exposant les moyens et en joignant les pièces nouvelles.

Le recours amiable n’est pas une simple formalité : c’est le moment où se gagnent la plupart des dossiers bien préparés. Reprenez un par un les motifs du refus. Droits du défunt contestés ? Joignez les bulletins de paie, l’attestation d’employeur, les notifications France Travail, la notification de pension d’invalidité ou de rente qui établissent la situation dans les trois mois avant le décès ou le maintien de droits. Qualité de bénéficiaire prioritaire niée ? Produisez le faisceau de preuves de la charge effective, totale et permanente : avis d’imposition, attestations d’hébergement, relevés bancaires, attestations de témoins précis et circonstanciés. Délai d’un mois opposé ? Rappelez la date exacte de votre premier envoi et son accusé de réception, ou invoquez la protection du mineur quand la demande est formée pour un enfant : le délai d’un mois ne lui est pas opposable en cas de carence du représentant, et la prescription de deux ans est suspendue contre lui. Capital déjà versé à un tiers ? Demandez la motivation complète et contestez la qualité retenue par la caisse pour l’autre bénéficiaire, en démontrant votre propre priorité ou l’absence de priorité de l’autre. Chaque affirmation doit s’appuyer sur une pièce numérotée dans un bordereau : la commission statue sur dossier, et un dossier ordonné obtient plus souvent une infirmation qu’une lettre indignée sans preuves.

Si la commission confirme le refus ou ne répond pas dans un délai raisonnable, le relais appartient au juge. L’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose que « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142-3 . » En pratique, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire du domicile du demandeur ou du siège de la caisse, par requête motivée accompagnée de la décision de refus initiale, du recours amiable et de la décision de la commission. Le tribunal rejuge l’affaire en fait et en droit : il vérifie les droits du défunt, la qualité de chaque prétendant, le respect des délais et la régularité de la procédure. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social, mais elle devient précieuse quand le dossier oppose plusieurs bénéficiaires ou quand la caisse soulève la prescription : plaider la suspension pour minorité ou l’inopposabilité du délai d’un mois suppose de manier les arrêts du 17 octobre 2024 et du 21 mars 2024 avec leurs motifs exacts. Les décisions citées dans cet article, avec leurs numéros de pourvoi et leurs passages reproduits mot pour mot, fournissent le socle de cette argumentation.

Devant le juge comme devant la commission, la preuve de la charge effective, totale et permanente reste le nerf du litige. Constituez-la comme un faisceau, pas comme une pièce unique : dernier avis d’impôt du foyer montrant l’absence de revenus propres du demandeur, attestation de l’employeur du défunt ou bulletins prouvant qu’il assumait seul les charges, bail ou taxe d’habitation au nom du défunt avec certificat d’hébergement du demandeur, relevés bancaires des douze mois avant le décès montrant les virements et les paiements du quotidien, factures d’énergie et d’assurance réglées par le défunt, attestations de la famille et des voisins décrivant précisément qui payait quoi. Pour un enfant majeur étudiant, ajoutez le certificat de scolarité et l’absence de contrat de travail. Pour un ascendant, ajoutez la preuve de l’hébergement et de l’entretien quotidien. À l’inverse, la caisse qui refuse la priorité doit expliquer en quoi la charge n’était ni totale ni permanente : un refus stéréotypé, sans examen des pièces, se conteste utilement. Et quand deux branches de la famille s’opposent, demandez au juge de trancher entre les prétentions concurrentes plutôt que de laisser la caisse partager à l’aveugle : le jugement fixera les parts de chacun.

Enfin, anticipez l’après-décision. Si le tribunal vous donne raison, la caisse doit verser le capital avec, le cas échéant, les intérêts à compter de la mise en demeure ou de la demande en justice selon les règles de droit commun. Si le tribunal vous déboute, l’appel reste ouvert devant la cour d’appel dans le mois de la notification, et le pourvoi en cassation demeure possible sur les questions de droit, comme l’illustrent les deux arrêts commentés ici. Dans tous les cas, vérifiez les autres droits ouverts par le décès : rente de conjoint survivant en cas d’origine professionnelle, pension de veuve ou de veuf invalide, rente d’orphelin, prestations de prévoyance de l’employeur du défunt. Le capital décès de 4 009 euros n’est souvent que la première marche : une famille qui vient de perdre un salarié actif doit passer en revue chaque guichet avant que les prescriptions ne s’éteignent.

Conclusion

Le capital décès du salarié obéit à une logique simple une fois qu’on la tient : un droit ouvert par l’activité du défunt dans les trois mois avant le décès ou une situation assimilée, un montant forfaitaire unique de 4 009 euros depuis le 1er avril 2026, une priorité absolue aux personnes à la charge effective, totale et permanente qui se manifestent dans le mois, puis un ordre légal supplétif entre conjoint, partenaire de Pacs, descendants et ascendants, le tout enfermé dans une prescription de deux ans à compter du décès. Les enfants mineurs disposent d’une double protection prétorienne : la prescription est suspendue contre eux et le délai d’un mois ne leur est pas opposable quand leur représentant a tardé. Tout le reste est affaire de preuves et de délais : demande S3180 adressée vite à la bonne CPAM, dossier de charge documenté, recours amiable dans les deux mois du refus, puis pôle social du tribunal judiciaire. Face à un refus, ne renoncez pas sur une lettre brève de la caisse : faites-vous communiquer la motivation complète, reconstituez les droits du défunt mois par mois et opposez à la CPAM ses propres textes, avec les arrêts qui les interprètent. Un dossier déposé dans le mois, complet et chiffré, reste la voie la plus sûre vers le versement.

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