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Capital LPP suisse après un décès : convention fiscale, héritier en France et retenue à récupérer

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Maître Hassan KOHEN
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Capital LPP suisse après un décès : convention fiscale, héritier en France et retenue à récupérer

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Lorsqu’un assuré ayant travaillé en Suisse décède et que sa caisse de pension verse un capital à son conjoint ou à un enfant qui vit en France, le dossier ne se résume ni à un virement bancaire ni à une retraite suisse ordinaire. Il faut distinguer la prestation de survivant du deuxième pilier, la règle suisse de désignation du bénéficiaire, les droits de mutation par décès français et l’impôt suisse prélevé à la source. Une même somme peut donc nécessiter une déclaration successorale en France et une demande de remboursement auprès du canton suisse, sans que ces deux démarches aient le même fondement. La convention franco-suisse de 1953 en matière de successions a cessé de produire ses effets pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2015. La convention de 1966 relative aux revenus et à la fortune demeure, mais elle ne transforme pas automatiquement tout capital décès LPP en pension imposable à l’impôt sur le revenu. Le résultat dépend de la nature exacte du droit, de la résidence fiscale du défunt et du bénéficiaire, de la durée de présence en France, du lien de parenté et de la qualification du prélèvement suisse. Cette analyse présente la méthode à suivre, les documents à réunir et les recours à engager lorsqu’un capital LPP est versé après un décès.

I. Capital LPP après un décès : quel bénéficiaire et quelle fiscalité française ?

A. Deuxième pilier suisse au décès : rente, capital et droits du conjoint ou des héritiers

Le premier réflexe consiste à demander à l’institution de prévoyance un dossier complet, et non un simple relevé indiquant « avoir LPP ». Le deuxième pilier suisse est une prévoyance professionnelle. Il couvre la vieillesse, mais aussi les risques de décès et d’invalidité. La page officielle suisse consacrée à la prévoyance des survivants rappelle que le survivant peut, selon sa situation, percevoir une rente de conjoint ou de partenaire, tandis que les enfants peuvent avoir droit à une rente d’orphelin. Les conditions concrètes et les possibilités de versement unique dépendent cependant de la loi fédérale applicable et du règlement de la caisse.

Il faut donc obtenir au moins les pièces suivantes :

  • le nom de l’institution de prévoyance, son canton de rattachement et son règlement à la date du décès ;
  • le certificat de décès, la date à laquelle la caisse a été informée et la date de la décision de liquidation ;
  • la liste des bénéficiaires selon le règlement LPP, avec la part attribuée à chacun ;
  • le décompte brut du capital, le montant net versé et la retenue fiscale suisse ;
  • la nature du droit : rente de survivant convertie en capital, capital décès, avoir de vieillesse liquidé après le décès, prestation de libre passage ou régime surobligatoire ;
  • les justificatifs de résidence de chaque bénéficiaire au jour où sa part devient exigible.

Cette distinction n’est pas théorique. La page officielle de l’Office fédéral des assurances sociales relative à la prévoyance pour les survivants distingue la rente de conjoint survivant, la rente d’orphelin et la prestation en capital unique lorsqu’elle est prévue. Une personne qui reçoit une rente de veuve pendant dix ans n’est pas dans la même situation que celle qui reçoit, après le décès, un versement unique calculé à partir de l’avoir de prévoyance. Le relevé de la caisse doit être lu avec son règlement : le mot « capital » ne suffit pas à déterminer le traitement fiscal français.

La question du bénéficiaire doit également être séparée de celle de l’héritier au sens du droit civil. Le conjoint survivant peut recevoir un droit propre en vertu du règlement de prévoyance, sans être désigné comme légataire dans un testament. À l’inverse, la mention « héritiers légaux » peut renvoyer à plusieurs personnes qui ne résident pas dans le même pays. La caisse suisse doit alors répartir les paiements et les formalités par bénéficiaire, et non établir une analyse globale au seul nom du défunt.

La jurisprudence de la Cour de cassation illustre cette difficulté. Dans son arrêt du 12 juin 2014, Cass. 1re civ., n° 13-14.831, la Cour a censuré l’analyse qui traitait le capital versé au conjoint survivant comme une libéralité rapportable. La décision énonce, à propos du litige soumis à la Cour, que « le capital perçu par Mme Y… ne constituait pas une libéralité rapportable à la succession ». Le dossier concernait un deuxième pilier souscrit auprès de Swiss Life et un conflit entre le conjoint et les enfants du défunt. Cette solution relève du rapport civil à la succession : elle ne constitue pas, à elle seule, une décision sur l’assiette des droits de mutation français ni sur le remboursement de l’impôt suisse.

La portée pratique est importante. Un bénéficiaire ne doit pas conclure que le capital échappe nécessairement à toute fiscalité française parce qu’il n’est pas rapportable entre cohéritiers. À l’inverse, l’administration ne peut pas assimiler automatiquement un capital de survivant à une donation du défunt. Il faut d’abord identifier le droit transmis, le bénéficiaire contractuel et le fait générateur. La qualification civile est un élément de preuve, mais le calcul fiscal repose sur les règles de territorialité et de mutation à titre gratuit.

Un autre arrêt doit être conservé lorsque le dossier mélange le décès et une ancienne sortie du régime. Dans Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-15.832, la Cour a distingué les droits acquis au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire suisse et le capital de libre passage dont le versement avait été demandé avant la dissolution du régime matrimonial. La décision rappelle que « les droits acquis au titre d’un régime de prévoyance professionnelle obligatoire, attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire, constituent des biens propres par nature ». Il s’agissait du régime matrimonial, pas d’une succession. Cette limite doit être écrite dans le dossier : un capital reçu par le salarié avant son décès, un avoir maintenu jusqu’à la retraite et une prestation de survivant ne se traitent pas par une même formule.

Le dossier doit aussi distinguer le deuxième pilier de la prévoyance individuelle liée du pilier 3a. Le site de l’Office fédéral des assurances sociales décrit la prévoyance professionnelle comme un régime lié à l’activité salariée et à l’institution de prévoyance. Le pilier 3a, lui, relève d’un autre cadre juridique et d’une autre documentation. Le fait qu’un établissement bancaire suisse intervienne dans les deux produits ne change pas leur qualification. Un article consacré au pilier 3a transmis au décès ne permet donc pas de remplir mécaniquement le dossier LPP d’un conjoint survivant.

Enfin, le règlement de la caisse doit être contrôlé lorsque le défunt n’était ni marié ni lié par un partenariat enregistré et n’avait pas d’enfant. L’information officielle de l’Office fédéral des assurances sociales sur les survivants précise que l’institution peut prévoir, dans son règlement, d’autres bénéficiaires en cas de décès. Cette possibilité n’est pas une règle générale de dévolution successorale. Elle impose de demander le texte applicable à la date du décès et la décision écrite de la caisse si un frère, une partenaire non mariée, un beau-fils ou un autre ayant droit est écarté.

B. Résidence du défunt, résidence de l’héritier et droits de succession : que taxe la France ?

Après la qualification de la prestation, il faut déterminer le champ territorial de l’impôt français. La règle de départ figure à l’article 4 B du code général des impôts. Le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques peuvent établir le domicile fiscal français, sous réserve d’une convention internationale qui attribuerait la résidence à un autre État. La nationalité suisse ou française ne remplace donc pas l’étude des faits : logement familial, présence habituelle, emploi, retraite, direction des investissements et lieu de vie du défunt doivent être datés.

Pour la succession, l’article 750 ter du CGI prévoit notamment que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit « les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Le 3° du même article vise les biens français ou étrangers reçus par un héritier ou bénéficiaire domicilié en France, sous la condition d’avoir eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la réception. Le 2° vise les biens situés en France lorsque le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France. Ces trois portes d’entrée doivent être examinées séparément.

Un capital LPP est un droit incorporel contre une institution de prévoyance. Sa présence sur un compte suisse ne suffit pas à lui attribuer automatiquement une localisation fiscale suisse. Le défunt peut avoir été résident fiscal français alors que la caisse et le compte se trouvent en Suisse. Le bénéficiaire peut également être résident français depuis huit ans alors que le défunt vivait dans le canton de Vaud. Dans cette seconde hypothèse, le 3° de l’article 750 ter peut rendre imposable la part étrangère reçue, sous réserve des faits exacts, du lien de parenté, du régime de prévoyance et d’une éventuelle règle conventionnelle applicable à la date du décès.

La convention franco-suisse de 1953 en matière d’impôts sur les successions ne fournit plus une réponse générale pour les décès actuels. Le document publié par l’administration fiscale française indique expressément : « Ce texte a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2015 ». La même information apparaît sur la page officielle suisse consacrée aux relations fiscales avec la France, qui mentionne la convention successorale de 1953 comme dénoncée avec effet au 31 décembre 2014. Pour un décès postérieur à cette date, il faut donc partir des droits internes français et suisses, puis rechercher un mécanisme d’élimination de la double imposition. Une ancienne note ou un acte notarié qui cite la convention sans vérifier la date du décès peut conduire à une déclaration erronée.

Le règlement européen sur les successions ne rétablit pas cette convention fiscale. Il peut contribuer à désigner la loi civile applicable, notamment lorsqu’un testament contient une professio juris, mais il ne fixe pas l’assiette des droits de mutation. La fiscalité du capital LPP doit rester dissociée du choix de la loi successorale. Une succession régie par le droit suisse peut être imposable en France selon la résidence du défunt ou celle du bénéficiaire. Inversement, la désignation d’un bénéficiaire par le règlement de la caisse n’empêche pas de rechercher la loi fiscale française pertinente.

La situation familiale modifie ensuite le montant. Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficient de l’exonération prévue par l’article 796-0 bis du CGI, qui dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Cette exonération ne dispense pas toujours de déclarer la prestation, surtout lorsque le capital doit être articulé avec d’autres actifs, une dette fiscale étrangère ou une demande de certificat.

Pour un enfant, l’article 779 du CGI prévoit l’abattement applicable à la part en ligne directe. Le taux se calcule ensuite selon le barème de l’article 777 du CGI. Le lien de parenté doit être établi par les actes d’état civil, surtout si le bénéficiaire est né à l’étranger ou si plusieurs nationalités figurent dans les documents de la caisse. Il faut éviter de soustraire la retenue suisse du capital avant d’appliquer l’abattement : la base française et le crédit éventuel ne sont pas déterminés par le seul montant net reçu sur le compte.

Le caractère étranger du payeur ne neutralise pas non plus l’obligation déclarative. L’article 800 du CGI commence par cette règle : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » L’article 802 du CGI impose en outre une certification de la déclaration, qui doit comprendre les créances et valeurs mobilières françaises ou étrangères connues du déclarant. Le dossier LPP doit donc être signalé au notaire ou au service compétent avec sa valeur, son bénéficiaire et le traitement fiscal suisse, même si une discussion existe sur son inclusion finale dans la masse taxable.

La convention successorale ancienne doit être distinguée de la convention de 1966 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La première a cessé de produire effet pour les décès concernés ; la seconde peut encore organiser le traitement d’une rente, d’une prestation de prévoyance ou d’un prélèvement à la source. Le texte consolidé de la convention fiscale franco-suisse doit être lu avec la clause qui correspond réellement au versement. Un capital dû en raison du décès n’est pas automatiquement une pension personnelle du bénéficiaire, même si la caisse utilise le mot « retraite ».

La Cour de cassation a également rappelé, dans un contentieux successoral international, que le domicile fiscal du défunt ne se déduit pas d’une simple affirmation. Dans Cass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 09-71.144, la question portait sur un défunt lié au Venezuela et sur la consistance de l’actif à déclarer. Cette décision n’est pas une décision LPP, mais elle rappelle une méthode utile : reconstituer les résidences, les biens, les déclarations et les pièces contemporaines du décès. La même méthode doit être appliquée au capital de prévoyance suisse.

II. Déclarer le capital LPP et récupérer une retenue suisse : quelles démarches ?

A. Déclaration successorale, distinction avec l’impôt sur le revenu et calcul du capital

La première démarche française n’est pas nécessairement le formulaire n° 2047. Ce formulaire sert à déclarer des revenus encaissés à l’étranger. Une prestation versée à cause du décès peut relever des droits de mutation, de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux ou de plusieurs catégories successives selon le contrat et la chronologie. Le bénéficiaire doit donc demander une qualification écrite avant de recopier le montant dans une case de déclaration de revenus. Le portail officiel du formulaire 2047 rappelle qu’il accompagne la déclaration d’ensemble lorsqu’un résident français a perçu des revenus hors de France. Il ne remplace pas la déclaration de succession.

Il faut séparer au moins quatre flux :

  • les rentes ou salaires perçus par le défunt jusqu’à la date de son décès ;
  • la prestation de survivant ou le capital LPP exigible en raison du décès ;
  • les intérêts ou revalorisations intervenus entre le décès et le règlement ;
  • la retenue suisse à la source et tout impôt successoral cantonal distinct.

Cette ventilation évite deux erreurs opposées. La première consiste à inscrire tout le capital en 2047 comme s’il s’agissait d’une pension personnelle du conjoint. La seconde consiste à déclarer une valeur nette, diminuée de la retenue suisse, alors que la France demande la valeur brute du droit transmis et que la retenue doit être traitée séparément. Le décompte de la caisse, le certificat fiscal suisse et les mouvements du compte bancaire doivent être rapprochés ligne par ligne.

La jurisprudence administrative récente montre pourquoi cette qualification ne peut pas être automatisée. Dans CAA Lyon, 5e ch., 13 août 2025, n° 24LY03019, la cour a examiné le cas d’une personne résidant en France qui avait reçu en 2015 une « pension de retraite de réversion en capital » de Swisslife après le décès de son époux. Le litige portait sur la CSG, la CRDS et la contribution additionnelle, non sur les droits de succession. La décision montre cependant qu’un versement consécutif au décès peut être analysé, pour certaines contributions et selon les faits de l’espèce, comme une pension de réversion en capital. Elle ne permet pas de traiter tous les capitaux LPP comme un revenu de remplacement, ni de les soustraire automatiquement à la déclaration successorale.

Si la caisse décrit une rente de survivant convertie en capital, la convention de revenus doit être examinée avec l’article de la convention relatif aux pensions et avec les règles françaises d’imposition de la prestation. Le texte consolidé franco-suisse prévoit, à son article 20, une répartition du pouvoir d’imposer pour les pensions et rémunérations similaires au titre d’un emploi antérieur. L’article 21 traite les rémunérations et pensions publiques avec un critère de nationalité. Ces stipulations ne doivent pas être étendues à un capital décès sans vérifier son bénéficiaire, le régime juridique du versement et le fait générateur. Le mot « deuxième pilier » n’est pas une réponse à ces trois questions.

Lorsque le capital est traité comme une mutation à titre gratuit, la date de référence pour sa valeur et la date de son paiement doivent être distinguées. Le droit peut être acquis au décès, alors que la caisse ne verse les fonds que plusieurs mois plus tard. La valeur du droit au décès, la variation de change, la revalorisation contractuelle et les intérêts de retard ne sont pas nécessairement le même élément taxable. Il faut demander à la caisse la valeur calculée au décès, la valeur retenue pour le paiement et la méthode appliquée. Un tableau daté, joint à la déclaration, est plus fiable qu’un montant arrondi tiré du virement.

Pour une somme réellement imposable comme revenu étranger, la notice 2047 rappelle que les montants en monnaie étrangère sont convertis en euros selon le taux applicable à la date de perception. Cette règle ne doit pas être transposée sans examen à la valeur successorale du droit au décès. Le notice officielle 2047-NOT de la campagne 2026 demande de distinguer le revenu de source étrangère, sa nature et le report sur la déclaration principale. Elle confirme aussi qu’un revenu déclaré en France peut ouvrir, selon la convention, un crédit d’impôt ou une exonération avec prise en compte pour le taux effectif. Le choix de la ligne dépend donc de la qualification, pas de la devise du compte.

Pour la déclaration de succession, le bénéficiaire doit réunir les actes d’état civil, la preuve du domicile du défunt, les justificatifs de sa propre résidence sur les dix années précédentes, l’acte ou règlement de la caisse, la décision de désignation et le décompte brut. Il faut ajouter la preuve des donations antérieures, les autres actifs étrangers et l’impôt payé en Suisse. La déclaration doit mentionner les cohéritiers et la part de chacun. L’article 802 du CGI impose une certification qui rend dangereuse toute omission fondée sur l’idée que la caisse suisse ne serait pas visible de l’administration française.

Les délais doivent être calculés à partir de la date du décès. L’administration fiscale indique une déclaration de succession dans les six mois lorsque le décès intervient en France et dans les douze mois lorsqu’il intervient à l’étranger, sous réserve des règles propres à la situation. La page officielle « Quand et où déclarer ? » doit être consultée au moment du dépôt. Une demande de pièce de la caisse ou une contestation de la retenue suisse ne suspend pas nécessairement le délai français : il faut déposer une déclaration documentée ou une déclaration provisoire accompagnée d’une réserve explicite, puis la régulariser si le montant final est différent.

Un calcul illustratif permet de comprendre le mécanisme sans préjuger d’un dossier réel. Supposons qu’une caisse annonce un capital brut de 600 000 CHF, qu’elle verse 564 000 CHF après une retenue de 36 000 CHF et que la valeur retenue en euros au décès soit de 612 000 €. Supposons encore que le bénéficiaire soit un enfant résident fiscal français depuis huit ans et que le défunt ait résidé en Suisse. Le premier calcul porte sur l’application du 3° de l’article 750 ter et sur la part taxable du bénéficiaire. Le second porte sur l’abattement et le barème des articles 779 et 777. Le troisième porte sur la nature des 36 000 CHF : impôt successoral cantonal, impôt sur la prestation en capital ou retenue remboursable selon la convention de revenus. Tant que cette troisième qualification n’est pas établie, il serait imprudent de diminuer les 612 000 € de la retenue ou de demander son imputation au titre de l’article 784 A.

La différence entre les impôts étrangers est décisive. L’article 784 A du CGI prévoit que, dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt français, avec une limite liée aux biens meubles et immeubles situés hors de France. Un impôt suisse prélevé sur une prestation de prévoyance à titre de revenu n’est pas automatiquement un droit de mutation par décès au sens de cet article. Il faut donc produire le certificat cantonal indiquant la base légale, la nature de l’impôt, le bénéficiaire imposé et le bien ou revenu concerné.

La méthode de calcul doit aussi tenir compte de l’exonération du conjoint ou du partenaire, de la renonciation, de la représentation successorale et de la présence d’autres donations. Un enfant qui reçoit directement un capital LPP n’est pas dans la même situation qu’un conjoint exonéré qui reçoit une rente puis un capital. Si le règlement prévoit une prestation propre au conjoint et une autre part revenant aux enfants, chaque flux doit apparaître distinctement. La présentation comptable ne crée pas la règle fiscale, mais elle permet à l’administration de suivre la règle réellement applicable.

B. Retenue à la source suisse, remboursement et recours contre une double imposition

Une retenue suisse sur un capital LPP ne se récupère pas dans la déclaration française. L’Administration fédérale des contributions précise, dans sa lettre-circulaire 209 relative aux prestations de prévoyance, que les prestations en capital sont en principe soumises à l’impôt à la source et que la compétence d’imposer doit être recherchée dans la convention conclue avec l’État de résidence du bénéficiaire. Elle ajoute que, lorsque l’État de résidence est compétent, la retenue n’est pas définitive et une demande de remboursement peut être déposée. En cas de décès, l’institution doit rechercher le domicile de chaque héritier : une part reçue par un résident français ne se traite pas comme une part reçue par un résident suisse.

Le délai suisse mentionné par cette documentation est de trois ans à compter du versement de la prestation en capital. Il faut donc noter la date de valeur et la date de versement de chaque paiement. Un dossier comprenant quatre bénéficiaires et deux caisses peut faire naître plusieurs délais. Attendre la clôture de la succession, la décision du notaire ou le dernier versement pour commencer la demande peut exposer une première part à la prescription de la procédure de remboursement.

Le formulaire officiel à utiliser est le Q-IS. La version 01.2026 de l’AFC « Demande de remboursement de l’impôt à la source » identifie expressément « 2e pilier (prévoyance professionnelle) Prestation en capital ». Elle demande le montant brut, l’impôt retenu, la date du versement, l’institution, le canton et le dernier employeur suisse. Pour un résident français, le formulaire indique aussi que l’autorité fiscale étrangère doit confirmer qu’elle a connaissance de la prestation et, dans les cas prévus, joindre les modalités de calcul de l’imposition effective. Le bénéficiaire doit joindre le décompte de paiement et adresser le dossier à l’administration fiscale du canton dans lequel l’institution de prévoyance a son siège ou un établissement stable.

La demande doit être construite par bénéficiaire. Elle doit contenir le nom complet, toutes les nationalités demandées, l’adresse en France, la preuve de résidence conventionnelle, l’identité de la caisse, le montant brut, la retenue et le compte bancaire destiné au remboursement. Si le capital a été partagé entre une rente de conjoint, une part d’enfant et une prestation issue d’un compte de libre passage, les lignes doivent être séparées. Le canton peut demander le règlement de la caisse, la décision de liquidation et la preuve que la France a connaissance de la somme. Une déclaration française incohérente, qui omet le capital ou le réduit sans explication, fragilise la demande suisse.

Le dossier doit également préciser si la retenue est un impôt à la source sur la prestation ou un impôt cantonal sur la succession. La lettre-circulaire 209 n’organise pas le remboursement d’un impôt successoral cantonal par le Q-IS lorsque le prélèvement n’est pas une retenue sur une prestation de prévoyance. Dans ce second cas, la demande se raisonne au regard de l’article 784 A et de la nature correspondante de l’impôt étranger. Un intitulé bancaire comme « Steuer » ou « impôt » ne suffit pas : il faut le certificat cantonal mentionnant la base juridique et le calcul.

La convention franco-suisse de 1966 peut alors jouer un rôle pour le revenu, mais dans les limites de son article. Son article 25 organise l’élimination de la double imposition par un crédit français dans certaines hypothèses. Le BOFiP relatif aux modalités d’élimination des doubles impositions franco-suisses rappelle que le crédit varie selon la catégorie de revenu et qu’il est plafonné par l’impôt français correspondant. Pour une prestation versée en raison d’un décès, il faut d’abord décider si l’on se trouve devant un revenu visé par la convention ou devant une mutation à titre gratuit qui relève de l’article 750 ter.

Deux décisions administratives récentes servent de garde-fous, mais aucune ne dispense de qualifier le capital. Dans CAA Lyon, 5e ch., 1er février 2024, n° 22LY01401, la cour a indiqué, dans un litige portant sur le crédit d’impôt lié à des revenus suisses, que « cette condition n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective ». Le contexte est essentiel : la décision vise l’inclusion du revenu dans la base fiscale suisse et la condition conventionnelle applicable, pas un droit automatique au remboursement de tout capital LPP après décès. Il faut donc lire le certificat suisse et la décision fiscale ensemble.

Dans CAA Lyon, 5e ch., 25 août 2020, n° 19LY03464, la cour a examiné les prestations du premier et du deuxième pilier suisse versées sous forme de capital au titulaire lui-même. La décision retient que « les prestations en litige constituent des prestations en capital » au sens du dispositif fiscal examiné et refuse d’ajouter une condition générale de cessation de toute activité professionnelle. Cette jurisprudence peut aider à distinguer une retraite personnelle en capital d’un paiement successoral, mais elle ne permet pas d’appliquer l’option française de 7,5 % à un conjoint qui reçoit un capital de survivant. L’article 163 bis du CGI doit être vérifié selon le bénéficiaire, la nature de la prestation, le caractère non fractionné et le traitement des cotisations.

La décision CAA Lyon, n° 24LY03019 doit être conservée dans le dossier des prestations de survivant. Elle montre qu’une pension de réversion versée en capital après le décès d’un époux peut produire des conséquences en matière de prélèvements sociaux, avec une chronologie propre et des règles de coordination différentes. Elle ne tranche pas l’application des droits de mutation au capital reçu par le conjoint. Cette distinction évite de transformer une décision relative à la CSG en autorisation générale de déclarer ou de ne pas déclarer une prestation dans la succession.

Le recours se déroule donc sur deux fronts. En Suisse, il faut déposer le Q-IS dans le délai, demander une confirmation écrite de la compétence du canton et contester une décision de refus selon la voie et le délai indiqués par l’administration cantonale. En France, si l’administration inclut à tort le capital dans l’impôt sur le revenu, refuse un crédit ou réclame des droits de mutation sur une base incorrecte, il faut présenter une réclamation distincte au service qui a établi l’imposition, avec le règlement LPP, le décompte brut, la preuve du bénéficiaire, la déclaration déposée et le certificat suisse. Une seule lettre disant « double imposition » ne permet pas d’identifier l’impôt contesté ni la restitution demandée.

La réclamation française doit formuler une demande chiffrée. Elle doit préciser si le contribuable sollicite la décharge d’une imposition, la restitution d’un trop-payé, l’imputation d’un impôt étranger correspondant ou la correction d’une déclaration. Si plusieurs années sont concernées, chaque année doit être isolée. Les rentes périodiques, le capital reçu au décès, les intérêts postérieurs et les droits de succession ne doivent pas être regroupés dans un montant global. Le service fiscal doit pouvoir comprendre ce qui est demandé sans reconstituer seul le dossier bancaire.

Lorsque la difficulté vient du canton suisse, la première lettre doit demander quatre informations : la qualification de la retenue, le texte appliqué, le délai de remboursement et la liste des pièces manquantes. Si la caisse a retenu l’impôt sur une part attribuée à un héritier résident de France, le certificat de résidence et la preuve de l’imposition française peuvent être nécessaires. Le formulaire Q-IS 2026 prévoit d’ailleurs une intervention de l’autorité fiscale française pour confirmer la connaissance de la prestation et, dans les cas où cela est requis, son imposition effective. Le bénéficiaire doit anticiper ce circuit et ne pas attendre la dernière semaine du délai cantonal.

La preuve de la résidence doit couvrir la date où la prestation est exigible, qui peut différer du jour du virement. Un déménagement intervenu entre le décès et le paiement peut avoir des conséquences différentes selon que la caisse a fixé le droit au décès ou au moment de la liquidation. Il faut conserver les certificats de résidence, les avis d’imposition, les baux, les factures de résidence principale et les échanges avec la caisse. Une attestation postérieure ne suffit pas toujours à démontrer la résidence conventionnelle au fait générateur.

La preuve de l’impôt suisse doit être tout aussi précise. Il faut distinguer la retenue calculée sur la prestation brute, un impôt cantonal annuel, des droits successoraux, des frais administratifs et une éventuelle retenue sociale. Le protocole ou le certificat qui ne mentionne que le montant net reçu ne permet pas de demander un crédit français fiable. Dans un dossier de double imposition, la question centrale n’est pas seulement « combien a été prélevé ? », mais « par quel État, sur quelle base, à quelle date et au titre de quelle catégorie ? ».

Un second exemple illustre la différence entre le remboursement suisse et le crédit français. Un capital brut de 500 000 € peut être inclus dans la base successorale française, tandis qu’une retenue suisse de 25 000 € est remboursable par le canton parce que la France est l’État compétent pour le revenu de prévoyance. Dans ce cas, le bénéficiaire ne demande pas nécessairement un crédit de 25 000 € en France : il demande la restitution de la retenue à la source en Suisse et paie l’impôt français selon la qualification retenue. Dans un autre dossier, une taxe successorale suisse de 25 000 € peut ouvrir une discussion d’imputation au titre de l’article 784 A, mais seulement si elle correspond à un impôt de mutation et si les conditions territoriales sont réunies. Les deux résultats ne doivent pas être additionnés.

Avant l’envoi, une checklist peut être utilisée :

  • le décès, le dernier domicile fiscal du défunt et la résidence de chaque bénéficiaire sont établis par des pièces datées ;
  • le règlement LPP applicable, la décision de désignation et la répartition entre bénéficiaires sont joints ;
  • la valeur brute au décès est distinguée du montant brut versé et du montant net bancaire ;
  • la rente de survivant, le capital unique, les intérêts postérieurs et les autres prestations sont séparés ;
  • la déclaration successorale française et les éventuelles déclarations de revenus sont cohérentes sans être confondues ;
  • la retenue suisse est qualifiée par un certificat officiel et non par le libellé du virement ;
  • le Q-IS est rempli pour le bon bénéficiaire, la bonne caisse et le bon canton ;
  • la date limite de trois ans pour le remboursement suisse et les délais de réclamation français sont inscrits dans un calendrier.

Un recours peut également devenir nécessaire lorsque la caisse refuse de communiquer le règlement ou la ventilation entre obligatoire et surobligatoire. La demande doit alors viser les documents précis : article du règlement, calcul de la part du conjoint, base de la retenue, date de l’exigibilité, nom du canton et justification de la qualité de bénéficiaire. Une contestation abstraite du régime LPP a peu de chances d’aboutir si le dossier ne permet pas de relier le capital au défunt et à la personne qui l’a reçu.

Les conventions et les juridictions doivent être citées avec prudence. La décision du Conseil d’État du 18 septembre 2023, n° 469789, relative à la résidence conventionnelle en Suisse, montre que la qualification de résident au sens du traité repose sur les faits et les stipulations applicables. Elle ne porte pas sur un capital décès LPP. La Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-21.160, rappelle de son côté que la consistance des biens et leur conservation jusqu’au décès doivent être prouvées dans un contentieux successoral. Ces références ne remplacent pas les textes fiscaux, mais elles justifient une méthode fondée sur la chronologie et les pièces plutôt que sur l’étiquette du produit.

Le lien avec la page de référence du site consacrée à la convention fiscale entre la France et la Suisse et aux différentes catégories de revenus doit être compris comme un maillage de contexte. Cette page traite la convention de revenus et les pensions ordinaires. Le présent article ajoute un sous-angle distinct : le capital de prévoyance professionnelle versé après un décès, la coexistence de la déclaration successorale et du Q-IS, et la séparation entre impôt à la source et droits de mutation. Pour un immeuble suisse ou des loyers français, le lecteur doit conserver une analyse séparée, car les règles de rattachement ne sont pas les mêmes.

Conclusion

Un capital LPP suisse versé après un décès à un bénéficiaire résidant en France doit être traité en quatre temps : identifier le droit de prévoyance, établir le bénéficiaire et les résidences, déterminer si la France taxe une mutation par décès ou un revenu, puis traiter séparément la retenue suisse. La convention successorale franco-suisse de 1953 ne s’applique plus aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2015. La convention de 1966 relative aux revenus peut intervenir pour une prestation relevant réellement de son champ, mais elle ne dispense pas de déclarer la transmission ni ne transforme automatiquement un capital de survivant en pension personnelle.

La jurisprudence confirme la nécessité de ne pas transposer une qualification d’un contentieux à un autre. L’arrêt Cass. 1re civ., n° 13-14.831, écarte une analyse en libéralité rapportable dans un litige civil déterminé. La CAA Lyon, n° 24LY03019, examine un capital de réversion sous l’angle des prélèvements sociaux. Les arrêts relatifs au deuxième pilier versé au titulaire lui-même concernent encore un autre fait générateur. Le dossier fiscal doit donc conserver les décisions, les règlements de caisse, les décomptes bruts, les certificats de résidence et la nature exacte des impôts suisses.

La déclaration française ne doit pas attendre le remboursement cantonal. Le bénéficiaire doit sécuriser le délai successoral, déposer une présentation complète et ouvrir en parallèle la démarche Q-IS, en inscrivant la date limite de trois ans à compter de chaque versement. Une contestation efficace demande un résultat précis : restitution d’une retenue à la source, crédit d’un impôt successoral étranger, décharge d’un revenu mal qualifié ou rectification de la valeur déclarée. C’est cette séparation qui permet de transformer une double imposition apparente en demandes vérifiables dans les deux États.

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