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Car renversé sur l’A96 à Buchloe : passager français blessé en Allemagne, droits contre le transporteur et son assureur

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Car renversé sur l’A96 à Buchloe : passager français blessé en Allemagne, droits contre le transporteur et son assureur

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Le samedi 27 septembre 2026, peu après 6 heures du matin, un autocar de voyage s’est renversé sur l’autoroute A96 à hauteur de Buchloe-Ost, en Bavière, entre Munich et Memmingen. Selon les premiers bilans relayés par la presse allemande, deux personnes ont perdu la vie et plus d’une vingtaine ont été blessées : le journal Bild évoque deux morts et vingt-six blessés, la Süddeutsche Zeitung deux morts et plusieurs blessés graves, tandis que la police bavaroise, citée par n-tv, confirme deux décès et plusieurs blessés sans pouvoir encore préciser leur état. D’après l’agence AFP, reprise par n-tv, le véhicule appartenait à un voyagiste et transportait entre quarante et cinquante ressortissants philippins. L’autoroute est restée coupée une partie de la matinée et une enquête a été ouverte pour déterminer les causes du renversement. Ce drame intervient deux semaines après un autre accident d’autocar particulièrement meurtrier en Suisse, où un car néerlandais s’était renversé le 10 septembre avec un bilan de cinq morts. Pour les milliers de Français qui voyagent en car en Europe — excursions organisées, lignes régulières internationales, transferts — la question se pose brutalement : quand on est passager français d’un autocar accidenté en Allemagne, contre qui agir, selon quelle loi, et comment obtenir l’indemnisation sans devoir s’installer à Munich pour plaider ? La réponse tient en trois piliers : le droit européen des passagers, la loi du lieu de l’accident pour le fond du droit, et l’action directe contre l’assureur, exerçable depuis la France.

I. Passager d’un car accidenté en Allemagne : quelle loi fixe l’indemnisation

Un passager n’est pas un simple tiers victime d’un accident de la route : il est lié au transporteur par un contrat de transport et protégé par un règlement européen qui lui reconnaît des droits propres. Mais sur l’étendue de l’indemnisation de ses blessures, c’est la loi du pays où l’accident s’est produit qui commande. Comprendre cette articulation évite deux erreurs symétriques : croire que la loi française suivra le passager partout, ou croire qu’un Français blessé en Allemagne est livré sans défense au seul droit allemand procédural.

A. Pourquoi le droit allemand s’applique et la loi Badinter ne s’applique pas

Premier point, décisif : la loi française du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui organise en France l’indemnisation quasi automatique des victimes d’accidents de la circulation, ne s’applique pas aux accidents survenus à l’étranger. La Cour de cassation l’a tranché sans ambiguïté dans un arrêt de sa première chambre civile du 15 juin 2022 (pourvoi n° 21-13.306, publié au Bulletin), rendu à propos d’un accident survenu en Tunisie entre deux véhicules immatriculés dans des pays différents : « Selon le premier de ces textes, cette Convention a pour objet de déterminer la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d’un accident de la circulation routière, quelle que soit la nature de la juridiction appelée à en connaître. » La « Convention » en question est la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, applicable entre la France et l’Allemagne. La Cour en rappelle le mécanisme : « Il résulte du deuxième et du troisième que, lorsque les véhicules impliqués sont immatriculés dans des Etats différents, la loi applicable est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu. » Et cette loi applicable « détermine notamment : 1. les conditions et l’étendue de la responsabilité ; 2. les causes d’exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité ; […] 8. les prescriptions et les déchéances fondées sur l’expiration d’un délai, y compris le point de départ, l’interruption et la suspension des délais. » La cour d’appel qui avait appliqué l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 au lieu de la loi tunisienne a vu son arrêt cassé : « la cour d’appel, qui n’a pas appliqué la loi tunisienne à la prescription de l’action en responsabilité délictuelle et à la détermination des conditions de cette responsabilité, a violé les textes susvisés, les quatre premiers par refus d’application, le cinquième par fausse application. » Transposé au car renversé de Buchloe, l’enseignement est direct : les conditions de la responsabilité, l’étendue des préjudices réparables et les délais pour agir relèvent du droit allemand, loi de l’État de survenance.

La première chambre civile a confirmé cette architecture le 13 avril 2023 (pourvoi n° 22-13.449, rejet), en précisant la frontière entre le contractuel et l’extracontractuel : « Selon l’article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d’un accident de la circulation routière est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu. » Puis : « En revanche, n’est pas exclue du champ d’application de la Convention la détermination de la loi applicable à l’obligation extra-contractuelle en vertu de laquelle la personne responsable du dommage est tenue d’indemniser la victime ou l’assureur subrogé dans les droits de celle-ci. » Dans cette affaire d’accident survenu en Espagne, la cour d’appel avait donc exactement déduit que la loi espagnole, avec son délai de prescription d’un an, gouvernait l’action. Le passager français du car de l’A96 doit intégrer la même discipline : ce n’est pas le délai français qui protège son action contre le responsable et son assureur, c’est le délai allemand. Or, en droit allemand, la prescription de droit commun est courte : le paragraphe 195 du BGB la fixe à trois ans (texte officiel du BGB, paragraphe 195), délai qui court à compter de la connaissance du dommage et de son auteur, contre dix ans à compter de la consolidation en droit français pour l’action née d’un dommage corporel, puisque l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le réflexe « j’attends d’être consolidé avant de me battre » est donc dangereux quand la loi applicable est allemande : les démarches doivent partir dans les premières semaines.

Cette primauté de la loi du lieu de l’accident converge avec le règlement européen Rome II, qui retient comme règle générale, pour les obligations non contractuelles, que le règlement Rome II retient comme règle générale la loi du pays où le dommage survient (règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007, article 4, paragraphe 1) En matière d’accidents de la circulation entre la France et l’Allemagne, la Convention de La Haye de 1971, antérieure et spéciale, prime pour désigner la loi applicable. Le fondement français de la responsabilité pour faute — « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil) et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » (article 1241) — reste une référence utile pour comprendre le mécanisme, mais le juge appliquera les textes allemands équivalents, notamment le paragraphe 823 du BGB, et évaluera les préjudices selon les barèmes allemands, y compris le préjudice moral : le paragraphe 253 du BGB ouvre droit à une indemnité équitable en argent pour le préjudice non patrimonial en cas d’atteinte au corps ou à la santé, le Schmerzensgeld (texte officiel du BGB, paragraphe 253) Concrètement, les postes français habituels — frais de santé, perte de revenus, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément — trouvent des équivalents allemands, mais les montants et les méthodes d’évaluation diffèrent : un chiffrage sérieux exige un avocat qui pratique les deux systèmes ou travaille avec un correspondant allemand.

B. Ce que le passager peut exiger du transporteur européen

Le passager d’un autocar accidenté n’est pas démuni face au transporteur : le règlement européen n° 181/2011 du 16 février 2011, relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, lui reconnaît des droits spécifiques en cas d’accident, qui s’ajoutent à l’indemnisation de droit commun. Son champ couvre les services réguliers d’au moins 250 kilomètres au départ ou à l’arrivée d’un État membre et, surtout pour notre sujet, les services occasionnels — typiquement l’excursion en car affrété par un voyagiste, comme celui de l’A96 — en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 181/2011, dont le chapitre II, relatif à l’indemnisation et à l’assistance en cas d’accident, s’applique donc à un car d’excursion circulant en Allemagne.

Sur l’indemnisation, l’article 7 du règlement (UE) n° 181/2011 est explicite : conformément au droit national applicable, les passagers ont droit à une indemnisation en cas de décès (y compris un montant raisonnable pour les frais funéraires), de lésion corporelle, de perte ou de détérioration de bagages à la suite d’un accident d’autobus ou d’autocar, ce droit bénéficiant en cas de décès au minimum aux personnes que le passager était ou aurait été tenu d’entretenir Le « droit national applicable » est ici, on l’a vu, le droit allemand. Le règlement fixe en outre un plancher européen que le droit national ne peut pas franchir vers le bas : Le montant de l’indemnisation se calcule conformément au droit national applicable. Ce même article 7 impose toutefois un plancher européen au droit national (220 000 euros par passager pour le décès ou les lésions corporelles, 1 200 euros par bagage), de sorte que le niveau allemand d’indemnisation ne peut pas passer en dessous de ces seuils (article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 181/2011) Les familles des deux passagers décédés de Buchloe et chaque blessé disposent donc d’un droit européen à indemnisation, chiffré selon le droit allemand, avec un minimum garanti de 220 000 euros par passager pour le décès ou les lésions corporelles. Les bagages détruits ou perdus dans le renversement — valises écrasées, appareils électroniques brisés — ouvrent un droit propre, plafonné au minimum à 1 200 euros par bagage, avec une règle favorable pour les fauteuils roulants et équipements de mobilité, indemnisés à leur coût réel de remplacement ou de réparation.

Sur l’assistance immédiate, l’article 8 du règlement (UE) n° 181/2011 impose au transporteur, après un accident d’autobus ou d’autocar, une assistance raisonnable et proportionnée couvrant les besoins concrets immédiats des passagers — hébergement, nourriture, vêtements, transport et facilitation des premiers secours — en précisant que cette assistance ne vaut pas reconnaissance de responsabilité Le transporteur peut la limiter à 80 euros par nuit d’hébergement et deux nuits au plus, mais il ne peut pas s’y soustraire : passagers français rapatriés ou bloqués en Bavière, conservez toutes les factures d’hôtel, de repas, de vêtements de rechange et de transport de retour, car ces frais sont récupérables. Ce volet « assistance » est souvent négligé par les victimes, qui paient de leur poche puis oublient de les réclamer : dans un dossier d’indemnisation, chaque euro avancé doit être documenté et chiffré. Ajoutons que le transporteur, en Allemagne comme en France, doit être assuré : l’obligation d’assurance pèse sur tout responsable potentiel de dommages causés avec un véhicule terrestre à moteur, et l’article L211-1 du code des assurances l’exprime en droit français en ces termes : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité », la notion de véhicule visant « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. » L’autocar allemand est donc nécessairement couvert par une assurance de responsabilité : il existe toujours un assureur solvable à qui réclamer.

II. Comment le passager français se fait payer depuis la France

Le droit applicable étant allemand, faut-il pour autant plaider en Allemagne, en allemand, devant le tribunal de Memmingen ou de Munich ? Non. Le droit européen de l’assurance automobile a précisément été construit pour que la victime rentre chez elle et agisse depuis son domicile. C’est le second pilier du dossier : l’action directe contre l’assureur du car, portée devant le juge français.

A. Assigner l’assureur du car depuis la France grâce à l’action directe

En droit français, le tiers lésé n’a pas besoin d’assigner d’abord le responsable pour atteindre l’assureur : l’article L124-3 du code des assurances lui ouvre une action directe en ces termes : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. » Cette action directe existe dans tout l’Espace économique européen grâce à la directive 2009/103/CE sur l’assurance automobile, et le règlement européen Bruxelles I bis (n° 1215/2012) permet de la porter devant le juge de l’État du domicile de la victime : son article 13, paragraphe 2 (règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis), étend à l’action directe de la personne lésée contre l’assureur les chefs de compétence prévus pour l’assurance, et l’article 11 autorise les demandes formées par le bénéficiaire de l’assurance devant la juridiction de son propre domicile. Le passager français blessé dans le car de l’A96 peut donc, en principe, assigner l’assureur allemand du transporteur devant le tribunal judiciaire de son domicile en France — à Paris s’il y réside — tout en faisant juger le fond selon le droit allemand. C’est une architecture puissante : procédure en français, près de chez soi, avec application du droit étranger par le juge français.

La Cour de cassation a validé pas à pas ce montage dans un dossier remarquablement proche du nôtre : une passagère française d’un bus immatriculé en France, entré en collision avec un bus immatriculé au Portugal et assuré auprès d’une société portugaise, avait assigné en France la société française intervenant comme représentante de l’assureur portugais. Par arrêt du 27 octobre 2022 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-14.334, rejet), la Cour a rappelé que « les dispositions de l’article 4 de la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 prescrivant aux entreprises d’assurance couvrant les risques liés à la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur de nommer un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque État membre autre que celui où elles ont reçu leur agrément administratif ont été reprises, dans des termes identiques, à l’article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009. » Elle précise la mission de ce représentant : « En effet, l’article 4.1 de la directive 2000/16/CE susmentionnée, comme l’article 21.1 de la directive 2009/103/CE, disposent que le représentant a pour mission de « traiter et de régler les sinistres résultant d’un accident » dans les cas visés par ces textes. L’article L. 310-2-2 du code des assurances transposant ces dispositions reprend ces mêmes termes. » En droit français, ce représentant existe bel et bien : l’article L310-2-2 du code des assurances prévoit que « Toute entreprise d’assurance soumise au contrôle de l’Etat […] et ayant obtenu un agrément lui permettant de couvrir les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur […] désigne librement dans chacun des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen un représentant qui a pour mission de traiter et régler, dans l’Etat de résidence de la personne lésée, les sinistres résultant d’un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule qu’elle assure, survenu sur le territoire d’un des Etats désignés ci-dessus, à l’exclusion de l’Etat de résidence de la personne lésée ». Concrètement, l’assureur allemand du car de Buchloe dispose d’un représentant en France : c’est à lui qu’il faut écrire en premier, en français, pour ouvrir le dossier, transmettre les certificats et exiger une offre.

Mais attention au piège que la Cour de cassation a refermé dans ce même arrêt : le représentant n’est ni l’assureur ni son débiteur. La Cour relève que la CJUE « avait dit pour droit que l’article 4 de la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas aux États membres de prévoir que le représentant chargé du règlement des sinistres puisse être assigné lui-même, en lieu et place de l’entreprise d’assurance qu’il représente, devant la juridiction nationale saisie d’un recours en indemnisation intenté par une personne lésée entrant dans le champ d’application de la directive, et retenu exactement qu’aucun texte de transposition ne prévoit que le représentant soit débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger ». Traduction pratique : on négocie et on met en demeure le représentant en France, mais on assigne l’assureur allemand lui-même — idéalement devant le juge français via Bruxelles I bis. Assigner le seul représentant expose à une fin de non-recevoir. En complément, le droit français interne offre des fondements subsidiaires de compétence du juge français : en matière délictuelle, l’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir, outre la juridiction du domicile du défendeur, « en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi », et l’article 14 du code civil permet de « traduire devant les tribunaux de France » l’étranger pour les obligations contractées envers des Français, ce qui couvre notamment l’action contractuelle contre le transporteur ou le voyagiste français ayant vendu le voyage. Le passager qui a acheté son excursion auprès d’une agence française dispose ainsi d’une corde supplémentaire : agir en France contre le vendeur français du forfait, en parallèle de l’action contre l’assureur allemand.

B. Quelles preuves réunir et quels délais respecter

Le droit ne se gagne qu’avec des preuves, et les preuves d’un accident survenu à l’étranger s’effacent vite. Dès les premiers jours, le passager ou ses proches doivent constituer un dossier complet : le rapport de la police bavaroise et, si possible, ses références exactes (commissariat saisi, numéro de procédure), les photographies du car, des lieux et des blessures, les coordonnées des autres passagers susceptibles de témoigner, le billet ou la confirmation de réservation prouvant le contrat de transport, la liste des bagages détruits avec factures d’achat quand elles existent, et surtout l’intégralité des documents médicaux — comptes rendus des urgences allemandes, certificats décrivant précisément chaque lésion, arrêts de travail, ordonnances et factures. Chaque certificat doit être demandé en double exemplaire et traduit si nécessaire : un dossier médical allemand incomplet ou approximatif complique durablement l’expertise ultérieure devant le juge français. Pour les familles des passagers décédés, l’acte de décès, les justificatifs du lien de parenté et les preuves de la contribution financière du défunt au foyer conditionnent l’indemnisation des proches, bénéficiaires du droit à indemnisation reconnu par le règlement européen au profit des personnes que le passager était ou aurait été tenu d’entretenir.

Côté délais, trois horloges tournent en parallèle et il faut les surveiller toutes. La première est la prescription allemande de l’action contre le responsable et son assureur : trois ans en droit commun, un délai bref qui commande d’agir dans les premières semaines, à tout le moins par une réclamation écrite circonstanciée adressée au représentant en France de l’assureur allemand. La deuxième horloge est contractuelle et française : le passager doit déclarer le sinistre à ses propres assureurs — garantie des accidents de la vie, garantie du conducteur s’il conduisait aussi, assurance du voyage ou de la carte bancaire — dans le délai fixé par chaque contrat, car l’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Cinq jours ouvrés minimum : une déclaration tardive expose à une réduction de garantie, sauf cas fortuit ou force majeure. La troisième horloge concerne l’interruption utile de la prescription : en droit français des assurances, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » (article L114-2 du code des assurances). La lettre recommandée avec accusé de réception reste donc l’arme de base : chaque réclamation, chaque envoi de pièces, chaque mise en demeure part en recommandé, vers le représentant français comme vers l’assureur allemand.

Deux garde-fous méritent d’être rappelés. D’abord, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, souvent invoqué par les victimes, n’intervient pas ici : l’article L421-1 du code des assurances limite sa mission aux « dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule », lorsque le responsable est inconnu ou non assuré. Un accident survenu sur l’A96 en Bavière ne relève pas du Fonds : la cible solvable est l’assureur allemand du transporteur, via son représentant en France, puis l’action directe devant le juge. Ensuite, pour les passagers rapatriés et soignés à Paris ou en Île-de-France — scénario classique après un rapatriement sanitaire vers les hôpitaux franciliens — tout le contentieux peut être piloté depuis Paris : réclamation au représentant, expertise médicale sur place, assignation de l’assureur allemand devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement du règlement Bruxelles I bis. Ne signez en outre aucune quittance, aucune transaction partielle et aucun « solde de tout compte » proposé par un assureur ou un intermédiaire allemand sans avis d’avocat : en droit allemand comme en droit français, une transaction signée trop tôt, avant consolidation complète des blessures, barre les demandes complémentaires alors même que l’état de santé continue de se dégrader. Et ne laissez pas le représentant en France vous renvoyer indéfiniment vers Munich : sa mission légale est de traiter et de régler le sinistre dans votre État de résidence.

Conclusion

Le renversement du car de l’A96 à Buchloe rappelle une vérité que les vacanciers oublient : en Europe, on voyage librement, mais on est indemnisé selon des règles précises qu’il faut activer vite. Pour le passager français blessé en Allemagne, la feuille de route tient en cinq points : le droit allemand gouverne le fond de l’indemnisation et la loi Badinter ne s’applique pas hors de France ; le règlement européen 181/2011 garantit au passager d’autocar un droit à indemnisation plancher de 220 000 euros par passager et une assistance immédiate du transporteur ; l’assureur allemand du car est nécessairement solvable et joignable via son représentant en France ; l’action directe permet de l’assigner devant le juge français, qui appliquera le droit allemand ; et les délais allemands, bien plus brefs que les dix ans français, imposent de constituer le dossier médical et d’écrire en recommandé dès les premières semaines, sans signer de transaction prématurée. Les victimes directes comme les proches des passagers décédés disposent de droits réels : encore faut-il les exercer dans l’ordre et dans les temps. Un avocat qui maîtrise l’articulation entre le droit allemand, les règlements européens et la procédure française fait ici toute la différence entre une indemnisation intégrale et un dossier enlisé.

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