Environ soixante-dix personnes installées un dimanche après-midi sur la friche d’une ancienne usine de matelas, une maire inquiète pour les enfants présents sur un site qu’elle dit dangereux, une plainte commune déposée dès le lendemain : selon ICI Picardie, qui rapporte ces faits le 19 octobre 2026, la scène se déroule à Saleux, près d’Amiens. Le média précise qu’une aire d’accueil de la métropole disposait encore de places et restait ouverte jusqu’au 31 octobre, et que les personnes rencontrées sur place n’ont pas souhaité répondre. À la date de rédaction, aucune décision de justice n’est intervenue, aucune responsabilité n’est établie et seul un juge pourra dire si une infraction a été commise. Ces situations, fréquentes à l’automne, posent pourtant les mêmes questions des deux côtés : que risquent les occupants, et que peut faire le propriétaire ? Les réponses ont changé cet été. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a doublé l’amende forfaitaire qui sanctionne l’installation illicite en réunion, désormais fixée à 1 000 euros, et créé des circonstances aggravantes portant la peine à cinq ans d’emprisonnement en cas de dégradations. La loi n° 2026-796 du même jour a alourdi la répression sur les terrains agricoles, et l’amende forfaitaire figure désormais pendant trois ans au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ce guide explique ce que punit l’article 322-4-1 du code pénal et ce qu’il ne punit pas, les peines encourues, la manière de payer ou de contester l’amende, le sort des véhicules saisis, puis les voies ouvertes au propriétaire : la plainte, la mise en demeure préfectorale et le référé.
I. Ce que punit l’article 322-4-1 du code pénal, et ce qu’il ne punit pas
A. Quatre conditions cumulatives, et les situations qui échappent au délit
L’article 322-4-1 du code pénal réprime « Le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire » sur un terrain appartenant à une commune ou à un autre propriétaire, « sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain ». Issu de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Chacune de ses conditions doit être établie par l’accusation : si l’une d’elles manque, il n’y a pas d’infraction pénale, même si l’occupation demeure irrégulière au regard du droit civil et peut justifier une expulsion.
La première condition est collective. Le texte vise une installation « en réunion », c’est-à-dire le fait de plusieurs personnes qui s’installent ensemble. Saisi de la loi qui a créé le délit, le Conseil constitutionnel a admis que puisse être prononcée la condamnation de « l’ensemble des occupants illicites du terrain », à la condition que s’appliquent les principes généraux de la responsabilité pénale (décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, considérant 73). Chaque occupant poursuivi garde donc le droit de discuter sa propre participation : arrivée tardive, simple visite, présence sans lien avec l’installation.
La deuxième condition tient au but poursuivi. L’article 322-4-1 exige une installation « en vue d’y établir une habitation, même temporaire ». Le mot « temporaire » signifie qu’une installation de quelques jours peut suffire. À l’inverse, un arrêt bref, sans intention d’y vivre, comme une halte de quelques heures pour un repas ou une réparation, se prête mal à cette qualification. Tout dépend des constatations des enquêteurs : caravanes calées et stabilisées, auvents déployés, raccordements réalisés, nuits passées sur place, déclarations des occupants sur la durée prévue de leur séjour.
La troisième condition porte sur le terrain, et c’est la plus technique. Le texte protège sans distinction les terrains de tout propriétaire autre qu’une commune : particulier, entreprise, État, département, établissement public. Pour les terrains communaux, en revanche, il ne s’applique que si la commune « s’est conformée aux obligations » que lui impose le schéma départemental d’accueil prévu par l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000, ou si elle n’est pas inscrite à ce schéma. Élaboré par le préfet et le président du conseil départemental, ce schéma désigne les communes où doivent être réalisées des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage, et la loi précise que « Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental ». Une commune inscrite au schéma qui n’a pas réalisé les équipements prévus ne peut donc pas invoquer le délit pour ses propres terrains. Le Conseil constitutionnel a jugé cette distinction fondée sur des critères « objectifs et rationnels » (décision n° 2003-467 DC, considérant 74).
La quatrième condition est l’absence d’autorisation. Les occupants doivent être « en mesure de justifier » de l’accord du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage, c’est-à-dire, selon les cas, du locataire ou de l’exploitant agricole qui a la jouissance de la parcelle. Un accord écrit, même sommaire, daté et signé, reste la meilleure protection. Un accord verbal n’est pas dépourvu d’effet, mais il est difficile à prouver devant un enquêteur, et un simple accord de tolérance, donné sans contrat, peut prendre fin : l’occupation redevient alors sans titre pour l’avenir.
Reste l’élément moral. Comme tout délit, celui-ci suppose une intention : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », rappelle l’article 121-3 du code pénal. Le Conseil constitutionnel a estimé que l’occupation du terrain d’autrui « rend vraisemblable la volonté » de commettre l’infraction, mais il a subordonné la conformité du texte à l’application de plein droit de ce principe et de l’article 122-3 du code pénal, qui exonère la personne ayant cru, « par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter », pouvoir légitimement accomplir l’acte. Concrètement, celui qui croyait de bonne foi disposer d’une autorisation, par exemple parce qu’un interlocuteur se présentant comme le propriétaire la lui avait donnée, peut discuter l’élément intentionnel. Il appartient alors au juge d’apprécier la crédibilité de cette explication au vu de l’ensemble du dossier.
B. Les peines depuis août 2026 : un an, deux ans sur un terrain agricole, cinq ans en cas de dégradations
La peine de base reste d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Ce qui a changé, c’est la sanction la plus fréquente en pratique : l’amende forfaitaire délictuelle. L’article 19 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 l’a portée de 500 à 1 000 euros, l’amende minorée de 400 à 750 euros et l’amende majorée de 1 000 à 1 500 euros. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article 322-4-1 du code pénal prévoit ainsi que « l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 000 € ». Le Conseil constitutionnel a validé ces montants (décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, paragraphes 213 à 230), en rappelant que la procédure forfaitaire ne peut concerner que des délits dont l’amende forfaitaire ne dépasse pas la moitié du plafond fixé pour ce type d’amende, soit 1 500 euros, condition que les nouveaux montants respectent. Attention aux sources anciennes : une fiche préfectorale encore consultable en ligne, mise à jour en juin 2025, mentionne toujours six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, c’est-à-dire les peines de la version de 2003.
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a ajouté une aggravation propre aux terres agricoles, inscrite au même article 322-4-1 : « Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article sont commis sur un terrain affecté à une activité agricole, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende ». Le texte retient l’affectation du terrain à une activité agricole, ce qui devrait viser au premier chef un champ cultivé, une prairie exploitée ou une parcelle louée à un agriculteur. Un terrain classé en zone agricole mais laissé à l’abandon depuis des années pourrait, en revanche, prêter à discussion devant le juge.
La loi RIPOST a surtout créé l’article 322-4-2 du code pénal, qui porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’installation est « précédée, accompagnée ou suivie » de certains faits. Le premier est la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Les quatre autres concernent l’environnement : modification de l’état d’un lieu en instance de classement en réserve naturelle ou d’une réserve classée, atteinte à un monument naturel ou à un site classé, atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées ou d’habitats naturels. Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur n’avait « pas institué de peines manifestement disproportionnées » (décision n° 2026-915 DC, paragraphe 240), le but étant de protéger la propriété privée et les espaces naturels protégés.
Le portail forcé, la clôture découpée, le merlon de terre arasé pour faire entrer les véhicules : ces gestes, souvent relevés dans les constats, peuvent faire basculer la qualification. Encore faut-il établir qui les a commis, et que le dommage dépasse le simple dommage léger, notion que le juge apprécie au cas par cas. À défaut d’aggravation, la dégradation reste punissable séparément : l’article 322-1 du code pénal punit « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.
D’autres infractions accompagnent souvent l’installation. Le branchement sauvage sur un compteur ou sur un coffret électrique peut être poursuivi sur le fondement de l’article 311-2 du code pénal, selon lequel « La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol » ; nous avons détaillé ce délit dans notre article sur le vol d’électricité et l’article 311-2, et la question des prélèvements sur les bornes d’incendie dans celui consacré aux vols d’eau aux bornes d’incendie. L’abandon de déchets constitue une contravention de la 4e classe (article R. 634-2 du code pénal), et de la 5e classe lorsque les déchets ont été transportés « avec l’aide d’un véhicule » (article R. 635-8). Le propriétaire qui découvre des déchets après le départ des occupants trouvera nos explications sur le dépôt sauvage sur un terrain privé.
Cette accumulation a une conséquence procédurale importante. Selon l’article 495-17 du code de procédure pénale, l’amende forfaitaire n’est pas applicable « si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». Le même texte l’exclut lorsque le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale, sauf disposition contraire. Lorsque des dégradations ordinaires sont constatées en même temps que l’installation, le procureur doit donc choisir une autre voie : alternative aux poursuites, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou audience correctionnelle.
Les personnes condamnées encourent en outre les peines complémentaires de l’article 322-15-1 du code pénal : « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire », et la confiscation des véhicules automobiles utilisés pour commettre l’infraction, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation. L’article 322-4-1 permet de saisir ces véhicules dès l’enquête : « il peut être procédé à leur saisie, à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale ». La voiture ou le fourgon qui tracte la caravane peut donc être immobilisé ; la caravane qui sert de logement ne peut pas l’être sur ce fondement.
La saisie n’est pas une confiscation. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’un véhicule saisi dans une affaire de recel : « la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable » (Cass. crim., 13 octobre 2021, n° 20-86.868, publié au Bulletin). Le principe vaut pour la confiscation prévue par l’article 322-15-1, qui est une peine : sans condamnation, pas de confiscation, et la juridiction doit se prononcer sur la restitution.
Pendant l’enquête, ou lorsque l’affaire est classée, c’est le procureur de la République qui statue, d’office ou sur requête, sur la restitution des objets saisis « lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée », en vertu de l’article 41-4 du code de procédure pénale. Il peut la refuser notamment lorsque le bien est « l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction », et ce refus peut être déféré au premier président de la cour d’appel dans le mois suivant sa notification, par un recours suspensif. Une demande de restitution argumentée, accompagnée de la carte grise et de la preuve de l’usage du véhicule, se prépare donc sans attendre.
II. L’amende forfaitaire de 1 000 euros, la défense de l’occupant et les recours du propriétaire
A. Payer, contester ou laisser majorer : délais, consignation et casier judiciaire
Lorsque les conditions de la procédure forfaitaire sont réunies, les enquêteurs peuvent dresser un procès-verbal d’amende forfaitaire délictuelle à l’encontre de chaque occupant identifié. L’article 495-18 du code de procédure pénale laisse alors quarante-cinq jours pour payer ou contester : l’amende doit être acquittée « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction » ou, si l’avis est envoyé ensuite, dans les quarante-cinq jours de cet envoi. Payée au moment du contrôle ou dans les quinze jours, elle est minorée à 750 euros. Faute de paiement ou de contestation dans le délai, elle est majorée de plein droit à 1 500 euros et recouvrée par le Trésor public.
Contester suppose un formalisme strict. Selon l’article 495-20 du code de procédure pénale, la requête en exonération n’est recevable que « si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », sur le formulaire joint à l’avis, et si elle est accompagnée de la preuve du versement d’« une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire », soit 1 000 euros, ou du récépissé d’une plainte pour usurpation d’identité. Des députés ont soutenu devant le Conseil constitutionnel qu’en doublant l’amende, la loi RIPOST doublait aussi le prix d’accès au juge ; le Conseil a écarté le grief, au motif qu’il visait en réalité les règles générales de l’article 495-20, que la loi ne modifiait pas (décision n° 2026-915 DC, paragraphes 216 et 225).
Saisi de la requête, le procureur de la République peut renoncer aux poursuites, déclarer irrecevable une contestation non motivée ou présentée sans le formulaire, ou poursuivre par la voie qu’il choisit, notamment l’ordonnance pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou la citation devant le tribunal (article 495-21 du code de procédure pénale). La contestation comporte un risque : en cas de condamnation, « l’amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire », sauf si le tribunal décide, « à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne », de prononcer une amende moindre, voire aucune amende. En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation est reversée. Les suites possibles sont détaillées dans nos guides de l’ordonnance pénale et de l’opposition et de la composition pénale.
Si l’amende a déjà été majorée, l’article 495-19 du code de procédure pénale ouvre une réclamation motivée dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis d’amende majorée ; elle annule le titre exécutoire pour l’amende contestée. Le texte ajoute : « Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite », s’il ne résulte d’aucun acte d’exécution ni d’aucun autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende majorée. Pour une personne qui change souvent d’adresse, cette règle compte : une amende majorée dont l’avis ne lui est jamais parvenu peut encore être contestée, tant que cette connaissance n’est pas établie.
Payer n’est pas sans conséquence. L’amende forfaitaire délictuelle payée est inscrite au casier judiciaire : l’article 768 du code de procédure pénale y fait figurer « Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement ». Depuis la loi RIPOST, elle apparaît aussi au bulletin n° 2, celui que consultent certaines administrations et certains employeurs, pendant trois ans : l’article 775 du code de procédure pénale n’en exclut que « Les amendes forfaitaires délictuelles à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement ». L’article 775-1, modifié par la même loi, permet de demander au tribunal l’exclusion de cette mention, démarche utile pour un emploi qui exige un bulletin n° 2 vierge. Nous détaillons cette réforme dans notre article sur l’amende forfaitaire délictuelle au bulletin n° 2 depuis la loi RIPOST.
La loi RIPOST a également prévu un paiement fractionné de l’amende forfaitaire, sur quatre-vingt-dix jours, le premier versement valant reconnaissance de l’infraction. Mais son article 28 précise que cette nouvelle rédaction de l’article 495-18 entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2029. À la date de rédaction, la version de l’article 495-18 en vigueur sur Légifrance reste celle de 2016 : il ne faut pas compter sur un étalement tant que ce décret n’est pas intervenu.
Pour l’occupant, la défense se construit à partir des conditions du délit. Sur un terrain communal, il peut faire vérifier si la commune est inscrite au schéma départemental et si elle a réalisé les aires prévues. Il peut produire toute autorisation du propriétaire, de l’exploitant ou du titulaire du droit d’usage, discuter le caractère collectif ou résidentiel de l’installation, contester son identification, chaque avis étant personnel, et discuter l’imputabilité des dégradations invoquées pour l’aggravation. L’examen du procès-verbal, des photographies et des relevés d’immatriculation est déterminant, et une défense devant le tribunal correctionnel se prépare sur ces pièces. En cas de convocation au commissariat, les règles de l’audition libre s’appliquent : droit d’être assisté, droit de se taire, droit de quitter les lieux.
B. Propriétaire, commune ou exploitant : la plainte, la mise en demeure du préfet et le référé
Le propriétaire dispose de trois leviers qui ne s’excluent pas. Le premier est pénal : porter plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Le procureur décide ensuite d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une alternative ou de classer la procédure, selon l’article 40-1 du code de procédure pénale. La victime peut se constituer partie civile, l’action civile appartenant, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » : remise en état, nettoyage, remplacement d’une clôture, consommations d’eau ou d’électricité. La réparation peut aussi être demandée devant le juge civil sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». À Saleux, ICI Picardie indique que la plainte commune a été déposée auprès de la préfecture de la Somme. En droit, la plainte pénale relève des services d’enquête ou du parquet, tandis que le préfet est l’autorité compétente pour la mise en demeure prévue par la loi du 5 juillet 2000 : la démarche décrite pourrait donc correspondre, en tout ou partie, à une demande de cette nature.
Le dossier se prépare dès les premières heures : photographies datées, nombre de caravanes et de véhicules, immatriculations relevées par les forces de l’ordre, constat de commissaire de justice, factures de remise en état. L’ordonnance rendue le 8 octobre 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes (RG 26/00814) montre ce qu’un tel dossier peut contenir : la commune propriétaire produisait un compte rendu d’infraction établi après la dégradation d’un grillage et d’une haie, des rapports de police municipale dénombrant 21 caravanes, un constat de commissaire de justice relevant un raccordement en eau à une borne d’incendie et à l’électricité d’un tableau voisin, ainsi que plusieurs mains courantes.
Le juge nantais a retenu que « Le seul fait que les occupants se soient installés pour stationner durablement sur un terrain privé sans autorisation du propriétaire est constitutif d’une voie de fait », avant d’ordonner l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique, pour faire cesser le « trouble manifestement illicite » que vise l’article 835 du code de procédure civile. Mais il a aussi exercé un contrôle de proportionnalité. Relevant l’insuffisance des capacités des aires d’accueil, la scolarisation des enfants et le suivi médical de plusieurs occupants, il a décidé qu’« Un délai de deux mois sera donc accordé, suffisant pour s’organiser afin de rechercher un terrain d’accueil » (TJ Nantes, réf., 8 octobre 2026, RG 26/00814). La voie civile est efficace, mais rarement instantanée.
La voie administrative, souvent la plus rapide, n’est ouverte qu’à certaines conditions. L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 permet au maire d’une commune, ou d’une commune membre d’une intercommunalité, qui a satisfait à ses obligations d’accueil d’interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles hors des aires et terrains prévus. En cas de violation de cet arrêté, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Le texte pose une condition : « La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ». Depuis la loi RIPOST, il précise que constituent de telles atteintes « les branchements individuels ou collectifs sur les installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d’électricité effectués sans autorisation », ainsi que l’occupation en réunion, sans titre, d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets.
Selon le même article 9, la mise en demeure « est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures ». Elle reste applicable pendant quatorze jours, au lieu de sept auparavant, si les mêmes résidences reviennent stationner illicitement sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité. Les occupants peuvent saisir le tribunal administratif dans le délai fixé : « Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard », et le juge statue dans les quarante-huit heures. Pour les communes qui ne sont pas inscrites au schéma départemental, l’article 9-1 de la même loi permet au préfet de mettre en œuvre la même procédure, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage. Le Conseil constitutionnel a validé les modifications apportées par la loi RIPOST, en soulignant ces garanties (décision n° 2026-915 DC, paragraphes 243 à 262).
Les juges vérifient concrètement l’atteinte invoquée. Dans un arrêt du 9 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Versailles (n° 25VE00945) a confirmé une mise en demeure malgré le constat de commissaire de justice produit par les occupants, qui décrivait un terrain propre et sans déchets : les rapports de police montraient des rallonges électriques courant sur le sol et des eaux usées déversées dans les évacuations pluviales, et l’alimentation en eau par une borne d’incendie « est susceptible d’affecter les conditions d’utilisation de cette borne par les services d’incendie et de secours ». La cour a ajouté qu’« aucune disposition n’exige que ces rapports soient établis contradictoirement ». Rendu avant la loi RIPOST, cet arrêt annonçait la règle désormais inscrite dans la loi pour les branchements réalisés sans autorisation.
Pour un terrain affecté à une activité économique, l’article 9 ouvre en outre au propriétaire ou au titulaire d’un droit réel d’usage un référé devant le président du tribunal judiciaire, lorsque l’occupation entrave l’activité. D’autres mesures restent en discussion. La proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites, adoptée par le Sénat le 10 février 2026, prévoyait notamment un délit d’occupation habituelle sans titre et une saisie conservatoire des véhicules ordonnée par le préfet, selon la présentation qu’en fait vie-publique.fr. Plusieurs de ses dispositions se retrouvent dans la loi RIPOST, comme l’amende de 1 000 euros, les circonstances aggravantes ou la durée de quatorze jours. Les autres ne sont pas du droit en vigueur : une recherche menée le 19 octobre 2026 dans l’ensemble des codes ne fait apparaître aucune incrimination d’occupation habituelle. Pour une vue d’ensemble de la réforme, voir notre analyse de la répression du squat et de l’occupation illicite par la loi RIPOST. Enfin, lorsque le terrain occupé est une friche industrielle, les risques de chute ou d’effondrement concernent aussi les visiteurs : nous les avons examinés à propos de l’urbex et des lieux abandonnés.
Conclusion
L’installation de caravanes sans autorisation sur le terrain d’autrui n’est pas, en soi, un délit dans tous les cas. L’article 322-4-1 du code pénal exige une installation collective, dans le but d’y habiter même temporairement, sans pouvoir justifier d’une autorisation, et, pour un terrain communal, une commune en règle avec le schéma départemental d’accueil. Lorsque ces conditions sont réunies, les conséquences sont devenues sensiblement plus lourdes depuis le 20 août 2026 : amende forfaitaire de 1 000 euros, inscrite pendant trois ans au bulletin n° 2, deux ans d’emprisonnement sur un terrain agricole, cinq ans en cas de dégradations ou d’atteintes à des espaces naturels protégés, saisie et confiscation possibles des véhicules tracteurs, jamais de la caravane qui sert de logement.
Pour l’occupant, chaque élément se discute : le statut de la commune, l’autorisation, la nature de l’installation, son identification, l’origine des dégradations. La contestation de l’amende forfaitaire impose une lettre recommandée, le formulaire et une consignation de 1 000 euros, et elle peut conduire à une audience où l’amende ne pourra en principe être inférieure à ce montant. Pour le propriétaire, la plainte, la mise en demeure préfectorale et le référé se combinent : la première ouvre la réparation du préjudice, la deuxième suppose une commune en règle et une atteinte concrète à l’ordre public, le troisième aboutit à une expulsion que le juge peut assortir d’un délai, comme à Nantes le 8 octobre 2026.
Quant aux faits de Saleux, ils ne sont connus à ce stade que par la presse. Aucune décision n’a été rendue, les personnes concernées sont présumées innocentes et rien ne permet d’affirmer quelle qualification sera, le cas échéant, retenue : seul le juge en décidera, au vu des constatations, des autorisations éventuelles et de la situation de la commune au regard du schéma départemental.