Vous exploitez un jet ou un turbopropulseur en France et vous avitaillez en exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Un matin, sur le tarmac de Cannes-Mandelieu, du Bourget ou de Nice, les agents des douanes contrôlent l’appareil, relèvent les documents de bord et, quelques mois plus tard, vous recevez un avis de résultat de contrôle puis un avis de mise en recouvrement : plusieurs dizaines de milliers d’euros de TICPE et de TVA pétrolière sont réclamés sur plusieurs années d’avitaillements. Le motif est presque toujours le même : l’administration estime que certains vols n’étaient pas commerciaux et que le carburant aurait dû être taxé. Pour un propriétaire qui a confié son avion à une société de gestion, pour un exploitant qui loue l’appareil de son client et le propose à l’affrètement, l’enjeu est double : démontrer vol par vol que l’exonération était justifiée, et contester une procédure de redressement qui obéit à des règles strictes. Les tribunaux judiciaires de Marseille et de Nice ont rendu en 2025 et 2026 quatre décisions qui éclairent ce contentieux : deux annulations d’avis de mise en recouvrement, dont une restitution de 114 663 euros, et deux rejets qui montrent quelles erreurs coûtent le procès. Cet article expose les conditions de l’exonération, le déroulement du contrôle et les recours concrets de l’exploitant, à partir des textes applicables et de ces décisions récentes.
I. L’exonération du carburant d’aviation : un régime réservé à l’exploitation commerciale
A. Le principe : la navigation commerciale est exonérée, l’aviation de tourisme privée est taxée
Le régime trouve sa source dans le droit de l’Union européenne. L’article 14, paragraphe 1, sous b), de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité dispose que les États membres exonèrent « les produits énergétiques fournis en vue d’une utilisation comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne autre que l’aviation de tourisme privée ». La même disposition définit l’aviation de tourisme privée comme « l’utilisation d’un aéronef par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location ou à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titre onéreux ou pour les besoins des autorités publiques ».
En droit interne, cette exonération figurait au b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes national, dans sa version applicable aux faits jugés en 2025 et 2026 (article abrogé depuis le 1er janvier 2022), qui vise le carburant utilisé à bord des aéronefs exploités à des fins commerciales par leur propriétaire ou par la personne qui en a la disposition à la suite d’une location, d’un affrètement ou à tout autre titre, notamment pour le transport de personnes ou de marchandises et pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. Les modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes. Son article 1er, toujours en vigueur, ouvre le bénéfice de l’exonération aux « compagnies aériennes réalisant une activité de transport public, dont le statut est présumé par la production de l’Air Operator Certificate (AOC) ou certificat de transport aérien (CTA) ».
La fiche officielle de la douane sur l’utilisation de carburant à bord d’un aéronef résume les conditions en des termes directement opérationnels pour l’exploitant : l’utilisation de l’aéronef à des fins commerciales, notamment le transport de personnes et de marchandises ou la réalisation de prestations de services à titre onéreux. Le même portail ajoute un second cas d’exonération, souvent oublié des exploitants : l’utilisation de l’aéronef pour sa construction, son développement, ses essais ou l’entretien de son moteur, ce qui couvre les vols d’essai et les vols de maintenance.
Enfin, l’exonération joue sur deux impôts à la fois, et c’est ce qui rend les redressements si lourds. La TICPE frappe les volumes de carburéacteur consommés, tandis que la TVA dite pétrolière s’applique sur les mêmes livraisons et est recouvrée par l’administration des douanes lors des avitaillements en France. Quand l’exonération tombe, les deux rappels tombent ensemble : dans l’affaire Global Jet Luxembourg, la TVA pétrolière initialement réclamée atteignait 38 058 euros avant d’être ramenée à 14 293 euros en cours d’instance. L’exploitant doit donc défendre les deux fronts dans le même dossier, avec les mêmes preuves de vols, et vérifier séparément la liquidation de chaque taxe dans l’avis de mise en recouvrement. La territorialité compte également : sont en cause les avitaillements réalisés en France, quel que soit le pavillon de l’appareil ou l’État d’établissement de la compagnie, comme le montre la notification directe jugée régulière à une société luxembourgeoise pour des pleins effectués sur des aéroports français.
Trois enseignements se dégagent de ces textes. D’abord, le critère décisif n’est pas la propriété de l’appareil mais son utilisation vol par vol : un même avion peut alterner entre des vols commerciaux exonérés et des vols privés taxables. Ensuite, la location et la gestion pour compte de tiers n’excluent pas l’exonération, dès lors que l’utilisateur final réalise une prestation de services à titre onéreux. Enfin, la détention d’une licence d’exploitation et d’un AOC crée une présomption d’activité de transport public, mais cette présomption ne dispense pas de prouver la réalité commerciale de chaque vol redressé. Le code des transports conforte ce critère : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux. » Surtout, « L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par l’autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté » (article L. 6412-2 du code des transports). Par ailleurs, « L’exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français est soumise à autorisation préalable de l’autorité administrative » (article L. 6412-3 du code des transports).
B. Les bénéficiaires, les démarches et les preuves du statut commercial
Le dispositif distingue deux catégories d’utilisateurs. Les utilisateurs exonérés de droit, compagnies aériennes et autorités publiques, n’ont aucune démarche préalable à accomplir auprès des douanes avant de s’approvisionner en carburant détaxé. Ils doivent seulement transmettre à leur fournisseur les documents attestant de leur statut : pour les compagnies aériennes, la transmission de la licence d’exploitation de l’aéronef, en original ou en copie, ou à défaut d’un certificat de transporteur aérien (AOC) ; pour les autorités publiques, tout document attestant de la nature officielle du vol, lettre de mission ou mandat d’organisation internationale. Les utilisateurs non exonérés de droit, notamment les exploitants occasionnels et les propriétaires qui font voler leur appareil hors cadre commercial, doivent au contraire demander une identification préalable auprès des douanes avant tout approvisionnement en exonération, et présenter cette identification au fournisseur.
L’exploitant qui s’approvisionne en exonération sans relever d’aucune catégorie d’utilisateurs de droit et sans identification préalable prend un risque maximal : en cas de contrôle, il ne pourra invoquer ni la présomption attachée à l’AOC, ni une autorisation administrative, et chaque litre devra être justifié a posteriori. À l’inverse, la compagnie titulaire d’un AOC qui oublie de transmettre sa licence ou son certificat à un nouveau fournisseur s’expose à des livraisons facturées toutes taxes comprises, puis à une procédure de remboursement lourde et documentaire, comme l’illustre l’échec de Jet Aviation Flight Services qui n’avait produit que trois des cinq bons de livraison exigés. La discipline administrative n’est donc pas une formalité : c’est le premier étage de la preuve.
Dans l’aviation d’affaires, la situation la plus fréquente est celle du propriétaire qui confie son avion à une société titulaire d’un AOC, par un contrat de location couplé à un contrat de gestion. Le montage est licite et l’exonération reste possible, mais il concentre tous les risques du contrôle : la douane examine alors qui est l’utilisateur final du carburant, si les vols effectués pour le propriétaire lui-même étaient facturés comme des prestations, et si l’appareil servait aussi une clientèle tierce. Conserver dès le premier jour le contrat de location, le contrat de gestion, la licence d’exploitation, l’AOC, le système de réservation, les factures émises vol par vol et les preuves de paiement constitue la seule protection efficace. Les décisions rendues à Marseille montrent que ce dossier de preuves fait gagner, et que son absence fait perdre.
Un point mérite une vigilance particulière : les vols effectués pour le propriétaire de l’appareil, ses associés ou ses proches. L’administration y voit spontanément de l’aviation de tourisme privée, même quand l’avion est géré par une compagnie titulaire d’un AOC. La parade consiste à documenter que ces vols ont donné lieu à une réservation préalable, à une facturation au client utilisateur et à un paiement effectif, dans les mêmes conditions que les vols vendus aux tiers. La liberté tarifaire, y compris des tarifs préférentiels consentis au propriétaire, ne suffit pas à requalifier l’activité en usage privé, pourvu que la prestation soit réelle et rémunérée. De même, les vols de positionnement, les vols d’essai après maintenance et les vols de convoyage doivent être identifiés comme tels dans la documentation, car ils relèvent soit de l’activité commerciale, soit de l’exonération spécifique des vols d’essai et d’entretien.
II. Le contrôle de la douane et la contestation du redressement
A. Du contrôle sur le tarmac à l’avis de mise en recouvrement
Le contrôle commence le plus souvent par un contrôle physique de l’aéronef sur l’aéroport, sur le fondement de l’article 60 du code des douanes dans sa version alors applicable, qui autorise les agents des douanes à visiter les marchandises, les moyens de transport et les personnes. Un procès-verbal de constat est dressé, puis l’administration adresse un avis de résultat de contrôle qui expose son intention de taxer les avitaillements litigieux. Vient ensuite le procès-verbal de notification d’infraction, puis l’avis de mise en recouvrement (AMR) qui chiffre la créance : TICPE sur les volumes consommés pendant la période visée, et TVA dite pétrolière afférente. Les montants sont lourds : 75 901 euros ramenés à 74 555 euros dans l’affaire EXXAERO, 114 663 euros dans l’affaire Global Jet Luxembourg, 109 141 euros réclamés à Jet Aviation Flight Services pour la seule période de mai à octobre 2019.
La procédure obéit à des garanties que l’exploitant doit vérifier ligne par ligne. L’article 67 A du code des douanes dans sa version alors applicable, qui impose un échange contradictoire préalable entre le redevable et l’administration pour toute constatation susceptible de conduire à une taxation : l’administration doit mettre le redevable en mesure de présenter ses observations sur les éléments qu’elle retient. L’article 345 du même code dans sa version alors applicable, qui exige que l’avis indique le fait générateur de la créance, sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. En pratique, les contestations portent sur la notification des actes à une société étrangère, sur la précision des fondements juridiques de la TVA pétrolière, sur la concordance entre le montant initialement réclamé et la créance finalement poursuivie lorsque l’administration réduit ses prétentions en cours d’instance, et sur l’introduction dans la procédure d’éléments d’analyse nouveaux qui n’auraient pas été soumis au contradictoire. Le tribunal judiciaire de Marseille a jugé le 9 juillet 2026, dans l’affaire Global Jet Luxembourg (RG 24/02562), que la notification directe à une société établie au Luxembourg était régulière dès lors qu’elle portait sur des avitaillements réalisés en France et que la société avait effectivement connu les actes, présenté des observations et été assistée de son conseil. L’irrégularité ne se présume pas : elle se prouve, pièce par pièce.
La contestation gracieuse adressée au service des douanes après l’AMR mérite d’être soignée autant que le recours juridictionnel : c’est à ce stade que l’administration peut réduire ses prétentions, comme elle l’a fait en ramenant l’AMR Exxaero de 75 901 à 74 555 euros et la TVA pétrolière de Global Jet de 38 058 à 14 293 euros. Chaque réduction obtenue à ce stade diminue l’assiette du litige et signale au tribunal les points faibles du redressement. Mais elle ne dispense pas de saisir le tribunal dans les délais : la décision de rejet de la contestation, datée par exemple du 15 décembre 2023 dans l’affaire Exxaero ou du 5 janvier 2024 dans l’affaire Global Jet, fait courir le délai de recours, et l’exploitant qui attend perd le droit de discuter le fond. Le contentieux relève du tribunal judiciaire, qui statue en premier ressort, ce qui laisse ouverte la voie de l’appel pour les dossiers à fort enjeu.
La décision de rejet de la contestation adressée à l’administration peut elle-même être déférée au tribunal judiciaire, qui statue en premier ressort sur la régularité des actes et sur le bien-fondé de la taxation. En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » L’exploitant qui obtient gain de cause récupère donc sans attendre les sommes acquittées, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, comme l’a ordonné le tribunal de Marseille au profit de Global Jet Luxembourg.
B. Gagner ou perdre : la preuve de l’exploitation commerciale fait toute la différence
L’affaire EXXAERO, jugée par le tribunal judiciaire de Marseille le 10 novembre 2025 (RG 24/02108), constitue le mode d’emploi de la défense victorieuse. Les sociétés Exxaero International BV et Exxaero BV, compagnies néerlandaises titulaires d’une licence d’exploitation et de l’AOC NL-AOC-62/18, exploitaient en location-gestion un Falcon 900C immatriculé PH-STB appartenant à la société Internet Jet BV. Après un contrôle du 30 janvier 2019 à Cannes-Mandelieu, la douane voulait soumettre à la TICPE tous les vols réservés par le propriétaire, pour 47 733 euros sur la période 2016-2021, puis notifiait un AMR de 75 901 euros. Le tribunal a annulé l’avis de mise en recouvrement du 20 mai 2022.
Le raisonnement tient en trois temps et chaque exploitant devrait le méditer. Premièrement, la licence d’exploitation communautaire fait bénéficier la compagnie d’une présomption d’activité de transport public. Deuxièmement, l’exonération est acquise dès lors que, comme utilisatrice finale de l’aéronef et à quelque titre que ce soit, la compagnie réalise une activité commerciale caractérisée par une prestation de services à titre onéreux, avec réservation préalable du client puis facturation. Troisièmement, les stipulations du contrat de location et du contrat de gestion confirment cette réalité : le loueur consent à ce que le locataire exploite l’aéronef pour son propre compte, à ses propres risques et à sa discrétion sur le marché international de l’affrètement, sans aucun droit de regard du propriétaire sur les clients avec lesquels le locataire contracte pour des vols commerciaux, tandis que le contrat de gestion assigne aux parties l’objectif commun d’exploiter commercialement l’aéronef de façon optimale sur le marché aéronautique international privé. Le tribunal ajoute deux précisions redoutables pour l’administration : les tarifs préférentiels accordés au propriétaire, librement négociés entre cocontractants, ne permettent pas de déduire que les vols n’étaient pas commerciaux, et l’appareil n’était pas exclusivement réservé au propriétaire, les extraits du système de réservation sur 2016-2021 montrant une exploitation pour une clientèle tierce.
L’affaire Global Jet Luxembourg, jugée le 9 juillet 2026, confirme qu’une procédure rigoureusement contestée peut aboutir à l’annulation de l’AMR du 1er mars 2023 et à la restitution de 114 663 euros avec intérêts, alors même que les moyens tirés de la notification à l’étranger et de l’irrégularité de l’AMR avaient été rejetés. Le tribunal y rappelle que la réduction en cours d’instance du montant de TVA pétrolière réclamé, de 38 058 à 14 293 euros, ne suffit pas à priver le titre de son caractère certain, liquide et exigible au sens de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, mais que l’ensemble du dossier doit être examiné avant de valider la taxation.
À l’inverse, les deux jugements du tribunal judiciaire de Nice montrent comment un dossier se perd. Jet Aviation Flight Services réclamait le remboursement de 109 141 euros de TICPE acquittée de mai à octobre 2019 ; le service des douanes avait demandé des pièces complémentaires ciblées, bons de livraison des aéronefs, certificats d’immatriculation et de navigabilité, carnets de vol, et la société n’en avait fourni qu’une partie. Le tribunal l’a déboutée le 6 mai 2025 (RG 22/04196) et l’a condamnée à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. AstonJet a subi le même sort : procès-verbal du 16 juin 2021, AMR du 11 août 2021 et rejet du 30 mars 2022 déclarés réguliers, demandes rejetées et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon est nette : face à la douane, une comptabilité incomplète vaut acceptation du redressement.
Le contraste entre Marseille et Nice dessine une jurisprudence cohérente plutôt que contradictoire. À Marseille, les compagnies produisaient des systèmes de réservation complets sur plusieurs années, des contrats de location et de gestion détaillés et des facturations individualisées : l’exonération a été confirmée et les AMR annulés. À Nice, les sociétés réclamaient des remboursements ou contestaient sans produire l’intégralité des bons de livraison, des certificats et des carnets de vol demandés par écrit : elles ont été déboutées et condamnées aux dépens et à des indemnités au titre de l’article 700. Le message des juges est uniforme : la qualité de compagnie aérienne ouvre le droit, mais seule la traçabilité vol par vol le conserve. Pour l’exploitant, la check-list minimale avant tout litige comprend le contrat de location, le contrat de gestion, la licence et l’AOC en cours de validité, les extraits du logiciel de réservation couvrant toute la période redressée, les factures et leurs paiements, les carnets de vol et les certificats de navigabilité des appareils concernés.
En pratique, l’exploitant avisé agit en quatre temps. Il répond à l’avis de résultat de contrôle dans les délais, avec un mémoire pièces à l’appui plutôt qu’une protestation de principe. Il reconstitue vol par vol la chaîne réservation-facturation-paiement, en distinguant les vols commerciaux, les vols pour le propriétaire facturés comme prestations et les vols d’essai ou d’entretien. Il vérifie chaque acte de procédure au regard des articles 60, 67 A et 345 du code des douanes, sans négliger la régularité de la notification lorsque la structure est étrangère. Et s’il a acquitté l’AMR pour éviter les poursuites, il demande au tribunal la restitution avec intérêts en cas d’annulation, comme l’a obtenue Global Jet Luxembourg. Pour une analyse de la situation de votre appareil et de votre montage d’exploitation au regard de ces règles, la page du cabinet consacrée au droit aérien présente l’accompagnement proposé, et vous pouvez exposer votre dossier aérien au cabinet afin qu’un avocat examine vos contrats, vos preuves de vols et vos actes de procédure.
Conclusion
L’exonération de TICPE et de TVA sur le carburant d’aviation n’est ni un privilège acquis au seul vu d’un AOC, ni une faveur que la douane accorderait au cas par cas : c’est un droit conditionné à la réalité commerciale de chaque vol, encadré par la directive 2003/96, l’article 265 bis du code des douanes et l’arrêté du 17 décembre 2015. Les décisions de 2025 et 2026 prouvent que les redressements se gagnent quand l’exploitant produit la réservation, la facture et la preuve du paiement, et qu’ils se perdent quand le dossier est incomplet. Devant un contrôle à l’aéroport, devant un avis de résultat de contrôle ou devant un avis de mise en recouvrement déjà notifié, chaque semaine compte : les délais de contestation courent, les preuves de vol se dispersent et les intérêts s’accumulent. Faites examiner sans attendre vos contrats de location et de gestion, vos licences, vos carnets de vol et vos actes de douane, et construisez une défense qui parle le langage du tribunal : des vols identifiés, des prestations facturées, des textes visés et une procédure vérifiée.