Vous avez quitté votre entreprise en 2025 ou en 2026 et une indemnité de plusieurs dizaines de milliers d’euros figure sur votre déclaration de revenus préremplie. Faut-il payer l’impôt sur la totalité ? La réponse courte est non, dans la plupart des licenciements et des ruptures conventionnelles : une part de l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, et c’est à vous de vérifier que le montant prérempli tient compte de cette exonération. Comme l’a relevé 60 Millions de consommateurs à propos de la déclaration 2026 des revenus 2025, l’employeur transmet parfois au fisc le montant brut global, et le contribuable doit corriger lui-même sa déclaration pour en retirer la fraction exonérée.
Mais l’exonération n’est ni automatique ni totale : elle dépend de la nature de votre départ, du montant prévu par la loi ou votre convention collective, de votre salaire de l’année précédente et, pour la rupture conventionnelle, de vos droits à la retraite. Les règles détaillées ci-dessous reprennent les fiches officielles de l’administration sur l’indemnité de licenciement et de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ainsi que deux arrêts du Conseil d’État qui tranchent le sort des indemnités transactionnelles. Réserve importante : les départs dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les mises à la retraite et les indemnités de dirigeants obéissent à des régimes propres qui ne sont pas détaillés ici ; et les montants cités valent pour les indemnités versées en 2026, année pour laquelle le plafond de référence atteint 288 360 euros.
I. Ce que le texte exonère vraiment, selon votre mode de départ
Le point de départ est une phrase du code général des impôts, rappelée mot pour mot par le Conseil d’État dans un arrêt du 26 octobre 2021 : « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. » (Conseil d’État, 26 octobre 2021, n° 436983) Autrement dit, tout est imposable par principe, sauf la part que la loi en retire expressément. La presse grand public résume la même idée en langage courant : les indemnités s’analysent par principe comme des accessoires du salaire donc imposables, avant d’ajouter que la loi prévoit plusieurs mesures d’exonération partielle ou totale. Tout l’exercice consiste donc à mesurer exactement la part exonérée, avec les bons chiffres et dans le bon ordre. Ce principe s’articule avec l’article 82 du même code, qui définit l’assiette imposable : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. » Tout ce qui vous est versé à l’occasion du départ entre donc dans cette assiette, avant application des exonérations spéciales détaillées ci-dessous.
A. Licencié hors plan social : le minimum légal ou conventionnel d’abord, puis le meilleur des deux calculs
La fiche officielle « L’indemnité de licenciement est-elle imposable ? » pose d’abord le champ d’application : l’indemnité versée en cas de licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi est en partie exonérée d’impôt sur le revenu Si votre départ s’inscrit dans un plan de sauvegarde de l’emploi, d’autres règles s’appliquent et la fiche dédiée au plan de sauvegarde de l’emploi doit être consultée séparément.
Première étape du calcul : le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité Le droit à l’indemnité légale suppose, selon l’article L. 1234-9 du code du travail, un contrat à durée indéterminée et huit mois d’ancienneté ininterrompue : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Si votre convention collective prévoit mieux que la loi, c’est ce montant conventionnel, plus favorable, qui sert de référence, sans cumul avec le minimum légal.
Deuxième étape, si l’indemnité versée dépasse ce minimum : si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée au plus favorable des deux montants suivants : deux fois la rémunération brute perçue l’année précédant le licenciement, ou la moitié de l’indemnité perçue L’administration retient le calcul le plus favorable au salarié : les services fiscaux retiennent la solution la plus favorable au salarié Concrètement, on compare le minimum légal ou conventionnel, le double du salaire brut de l’année précédente et la moitié de l’indemnité totale, et l’on retient le plus élevé des trois.
Troisième étape, le plafond : l’exonération est alors plafonnée à 282 600 € pour les indemnités perçues en 2025 et à 288 360 € pour celles versées en 2026 Ce plafond correspond à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale : le plafond 2026 s’établit à 48 060 euros en valeur annuelle et 4 005 euros en valeur mensuelle, en hausse de 2 % au 1er janvier 2026. Seule limite à retenir dans l’autre sens : l’indemnité légale ou conventionnelle elle-même reste exonérée en totalité, quel que soit son montant, même si elle dépasse ce plafond.
L’administration illustre le mécanisme avec un cas chiffré, que nous reprenons tel quel parce qu’il montre l’ordre des opérations : un salarié perçoit 120 000 euros dont 70 000 euros correspondent à sa convention collective, avec un salaire brut de l’année précédente de 40 000 euros. l’indemnité est exonérée à hauteur du montant conventionnel de 70 000 €, lequel dépasse 50 % de l’indemnité perçue (60 000 €) mais reste inférieur au double du salaire annuel antérieur (80 000 €) : l’exonération atteint donc 80 000 € et le surplus de 40 000 € est imposable Pour votre propre dossier, refaites ce calcul avec vos trois chiffres réels : minimum légal ou conventionnel, double du brut de l’année civile précédente, moitié de l’indemnité totale.
B. Rupture conventionnelle : la même mécanique, avec un piège pour les futurs retraités
La rupture conventionnelle suit une logique voisine, à une condition préalable près qui change tout. La fiche officielle « Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? » distingue deux situations : les règles d’imposition diffèrent selon que le salarié peut ou non bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire Si vous pouvez déjà bénéficier d’une telle pension, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu dès le premier euro Aucune exonération, donc, pour le salarié en droit de liquider sa retraite, même si l’indemnité ne dépasse pas le minimum légal. C’est le piège classique des fins de carrière négociées : ce qui ressemble à un licenciement bien indemnisé est intégralement imposable.
Si vous ne pouvez pas encore bénéficier d’une pension de retraite, le régime rejoint celui du licenciement : le montant correspondant à l’indemnité minimale fixée par la loi, la convention collective ou un accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité Cette indemnité minimale ne peut pas être inférieure au minimum légal : selon l’article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit « le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ».
Au-delà du minimum, l’exonération est limitée au plus élevé des deux montants suivants : deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture, ou la moitié de l’indemnité L’exemple officiel reprend les mêmes chiffres que pour le licenciement : 120 000 euros versés dont 70 000 euros conventionnels, salaire antérieur de 40 000 euros, l’indemnité est donc exonérée à hauteur de 80 000 € et le surplus de 40 000 € est imposable Et le plafond s’applique de la même façon : l’exonération est plafonnée à 288 360 €
Deux confusions fréquentes doivent être écartées. D’abord, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés, souvent versées en même temps que l’indemnité de rupture, ne bénéficient pas de ces exonérations : elles restent des accessoires du salaire intégralement imposables. Ensuite, le fait que l’employeur ait soumis l’indemnité à cotisations sociales ou qu’il l’ait déclarée en totalité ne préjuge pas de son traitement fiscal : les deux régimes ont des seuils différents, détaillés dans la seconde partie.
Restent les départs en retraite, qui suivent des règles à part et justifient à eux seuls une vérification dédiée. La mise à la retraite décidée par l’employeur, le départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié et le départ ou la mise en préretraite obéissent à des plafonds d’exonération propres, distincts du triple test du licenciement et du régime de la rupture conventionnelle décrits ci-dessus. Si votre fin de carrière mélange plusieurs dispositifs, par exemple une rupture conventionnelle signée juste avant l’ouverture de vos droits à pension, chaque somme doit être rattachée à son régime avant tout calcul. En cas de doute sur la qualification de votre départ, faites vérifier la catégorie applicable sur les fiches officielles avant de corriger votre déclaration, car une erreur de régime fausse l’intégralité du calcul.
II. De l’annonce au contrôle : ce qu’il faut vérifier ligne par ligne
Les articles de presse de la saison déclarative insistent sur un point pratique : ce n’est pas l’employeur qui calcule votre impôt, et sa déclaration ne vaut pas quitus. si vous avez perçu de telles indemnités en 2025, contrôlez bien votre déclaration de revenus préremplie, car il est possible que votre employeur ait communiqué au fisc leur montant global sans tenir compte de leur fraction exonérée, et corrigez alors le montant prérempli pour en déduire les sommes qui ne doivent pas être soumises à l’impôt Cette correction se fait avant validation de la déclaration ; après mise en recouvrement, seule la voie de la réclamation puis du contentieux permet de récupérer l’excédent, comme le montrent les deux affaires jugées par le Conseil d’État ci-dessous, où des contribuables ont obtenu ou demandé la décharge de suppléments d’impôt liés à leurs indemnités.
A. La transaction ne change pas la nature de la somme : ce que le juge vérifie vraiment
Beaucoup de départs se terminent par un protocole transactionnel qui ajoute un complément à l’indemnité initiale. Une idée reçue voudrait que ce complément, parce qu’il est « transactionnel », échappe aux règles d’exonération ou en bénéficie automatiquement. Le Conseil d’État a tranché deux fois en sens contraire : ni l’étiquette de transaction ni le montant négocié ne décident, seule la qualification juridique des sommes compte.
Dans un arrêt du 26 octobre 2021 (n° 436983), un salarié licencié le 3 mars 2014 avait signé le 15 juillet suivant un protocole transactionnel prévoyant une indemnité, qu’il avait déclarée avant d’en demander la décharge. Le Conseil d’État pose la méthode : « Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable, il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l’objet de la transaction. » Ces sommes « ne sont susceptibles d’être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l’article L. 1235-3 du code du travail que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement », et « Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées ». Autrement dit, le complément transactionnel n’est exonéré que si le dossier établit que le départ équivaut en réalité à un licenciement injustifié ; à défaut, il reste imposable.
Un second arrêt du 25 juin 2021 (n° 438532)sixty concerne un manager sportif parti en rupture conventionnelle le 28 juin 2012 avec 738 749 euros d’indemnité, puis gratifié d’un complément transactionnel de 430 873 euros le 31 août suivant. L’administration avait admis que l’indemnité de rupture conventionnelle elle-même n’était pas imposable, mais avait réintégré 400 000 euros du complément dans les revenus salariaux. Le Conseil d’État rappelle d’abord la portée de la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 sur l’article 80 duodecies : les règles d’exonération « ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de l’exonération varie selon que l’indemnité a été allouée en vertu d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une transaction », et « en particulier, en cas de transaction, il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction ».
Le même raisonnement vaut pour les sommes obtenues devant le conseil de prud’hommes. Le premier alinéa de l’exonération légale vise expressément, outre l’article L. 1235-3, les indemnités des articles L. 1235-2 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail, c’est-à-dire notamment l’indemnité forfaitaire versée en cas de conciliation prud’homale. Si votre dossier s’est terminé par un procès-verbal de conciliation plutôt que par une transaction privée, la somme allouée à ce titre entre dans la liste des indemnités que la loi retire de l’assiette imposable, sans passer par le triple test du licenciement classique. Vérifiez donc l’intitulé exact de ce que vous avez perçu : une indemnité de conciliation homologuée par le bureau de conciliation n’a pas le même traitement qu’un complément négocié de gré à gré après la rupture.
La leçon pratique pour votre dossier est double. Si votre transaction fait suite à un licenciement que vous contestez, conservez tout ce qui démontre le caractère injustifié de la rupture : lettre de licenciement, échanges préalables, yaml preuves de l’absence de cause réelle et sérieuse, car c’est de cette qualification que dépendra l’exonération du complément. Et si votre transaction complète une rupture conventionnelle, sachez que l’administration distinguera soigneusement l’indemnité de rupture, exonérée selon les règles de la première partie, du complément transactionnel, examiné pour ce qu’il compense réellement. Dans les deux cas, un accord bien rédigé qui qualifie précisément chaque somme facilite la discussion avec le vérificateur ; un protocole global et muet sur la ventilation l’expose à la réintégration.
B. Corriger la déclaration et mesurer le vrai coût, cotisations comprises
Une fois la fraction exonérée calculée, trois vérifications restent à faire avant de valider la déclaration. Premièrement, ne déclarez dans les salaires imposables que la fraction imposable : le montant prérempli reprend souvent le brut transmis par l’employeur via la déclaration sociale nominative, et c’est au contribuable de le corriger à la baisse pour la part exonérée. Conservez le bulletin de salaire de sortie, la convention de rupture homologuée ou la lettre de licenciement, et le détail du calcul : en cas de contrôle, ces pièces justifient la correction.
Deuxièmement, ne confondez pas l’exonération d’impôt avec l’exonération de cotisations sociales. La fiche officielle précise que la fraction de l’indemnité exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 96 120 € Au-delà, la part exonérée d’impôt mais supérieure à ce seuil supporte des cotisations : l’exemple officiel chiffre l’écart, avec 3 880 euros soumis à cotisations pour 100 000 euros exonérés d’impôt. Et si l’indemnité versée dépasse 480 600 €, elle est intégralement soumise à cotisations sans aucune exonération Ces deux seuils valent pour les cotisations proprement dites ; la CSG et la CRDS suivent une règle distincte, l’exonération jouant dans la limite de la plus petite des deux sommes suivantes : le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle due au salarié, et le montant de l’indemnité exonérée de cotisations sociales Sur les très hautes indemnités, l’écart entre le net perçu et le brut fiscal peut donc surprendre : faites chiffrer les deux étages, fiscal et social, avant de signer une transaction.
Troisièmement, si l’administration a déjà établi l’imposition sur le montant brut et que vous avez payé trop d’impôt, la régularisation passe par la réclamation contentieuse puis, en cas de refus, par le tribunal administratif : les deux arrêts du Conseil d’État cités plus haut sont précisément nés de demandes de décharge de suppléments d’impôt sur des indemnités de départ, l’une accueillie en appel à Bordeaux avant le pourvoi du ministre, l’autre rejetée à Nantes puis portée en cassation. Quand les enjeux dépassent quelques milliers d’euros, ou quand la qualification d’une transaction est discutée, l’examen par un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier la part exonérée de votre indemnité et contester le supplément d’impôt permet de confronter le dossier au texte et à la jurisprudence avant de répondre au vérificateur, plutôt que de découvrir sa position dans une proposition de rectification.
Un dernier point de calendrier mérite l’attention des ruptures conventionnelles : la date de rupture choisie dans la convention « ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation » (article L. 1237-13 du code du travail), et chaque partie dispose de quinze jours calendaires de rétractation après la signature. L’année de versement de l’indemnité, qui détermine le plafond applicable et l’année d’imposition, dépend de cette date effective : une rupture homologuée en décembre avec versement en janvier déplace l’imposition et peut changer le salaire annuel de référence. Anticipez ce calendrier dans la convention elle-même, et conservez ensemble la convention homologuée, la preuve de l’homologation, le bulletin de salaire de sortie et le détail de votre calcul d’exonération : c’est ce faisceau qui permettra, en cas de question du fisc, de démontrer que chaque euro retiré de la déclaration correspondait à une fraction légalement exonérée.
En conclusion, l’annonce « mon indemnité est exonérée » n’est vraie qu’une fois passée au crible du texte : minimum légal ou conventionnel intégralement exonéré, puis meilleur du double du salaire annuel précédent et de la moitié de l’indemnité, dans la limite de 288 360 euros pour les sommes versées en 2026, et rien du tout dès le premier euro si la rupture conventionnelle intervient alors que vous pouvez liquider votre retraite. La transaction n’efface aucune de ces étapes : elle oblige au contraire à qualifier chaque euro. Vérifiez donc votre déclaration préremplie ligne par ligne, corrigez la fraction exonérée avant de valider, et gardez les pièces qui prouvent votre calcul : c’est ce dossier, et lui seul, qui fera la différence en cas de contrôle.