Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’engorgement structurel des services préfectoraux chargés de l’instruction des titres de séjour n’est plus un secret pour personne. En 2026, le constat est accablant : 930 000 dossiers en souffrance, des délais de traitement qui excèdent systématiquement le cadre légal de quatre mois, et des étrangers maintenus dans l’incertitude juridique pendant des années. Face à cette situation, l’instruction ministérielle du 5 avril 2026 a tenté d’apporter des réponses. Mais au-delà des circulaires, une question s’impose : le justiciable peut-il obtenir réparation du préjudice que lui cause la lenteur fautive de l’administration ? La réponse du juge administratif est désormais claire : oui.
I. Le cadre légal du silence administratif à l’épreuve de la réalité préfectorale
A. Le mécanisme de la décision implicite de rejet : une fiction qui masque l’engorgement
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » CESEDA, art. R. 432-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776418. L’article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite « naît au terme d’un délai de quatre mois » CESEDA, art. R. 432-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776420.
Ce mécanisme, conçu à l’origine comme une garantie permettant au demandeur de saisir le juge sans attendre indéfiniment une réponse expresse, s’est retourné contre les usagers. Il ne traduit plus une décision réfléchie de l’administration mais simplement son incapacité matérielle à instruire les dossiers dans les temps. La décision implicite de rejet est devenue un mode de gestion de la pénurie, non un acte administratif au sens plein du terme.
La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que, même en l’absence de disposition expresse en sens contraire, « une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois, une décision implicite de rejet susceptible d’un recours pour excès de pouvoir » CAA Paris, 5e ch., 20 oct. 2023, n° 22PA03768, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048247079. La décision implicite de rejet, même née d’une demande techniquement imparfaite, constitue bien un acte faisant grief.
La Cour de Nancy a rappelé la même règle dans un arrêt du 15 mai 2025 : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. La décision implicite de rejet naît au terme d’un délai de quatre mois » CAA Nancy, 2e ch., 15 mai 2025, n° 24NC02503, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051630735.
L’instruction du 5 avril 2026 du ministre de l’Intérieur a précisément pour objet de réduire cet engorgement. Elle fixe des objectifs de réduction des stocks, impose aux préfectures de mettre en place des dispositifs de suivi des délais et rappelle l’obligation de traiter les demandes dans un délai raisonnable. Mais cette instruction, dépourvue de valeur réglementaire, n’a pas de force contraignante. Sa portée est essentiellement incitative, ce que n’a pas manqué de relever la doctrine : « en l’absence de mécanismes contraignants encadrant les délais de traitement et compte tenu des dysfonctionnements persistants des téléservices, la capacité des annonces du ministère de l’Intérieur à améliorer durablement les conditions d’instruction des services préfectoraux demeure incertaine » A. Cabantous, « Délais préfectoraux : l’instruction du 5 avril 2026 suffira-t-elle ? », Dalloz Actualité, 23 avril 2026, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/delais-prefectoraux-l-instruction-du-5-avril-2026-suffira-t-elle.
B. L’ANEF et la dématérialisation : un facteur aggravant
La généralisation du téléservice « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF), prévue par l’article R. 431-2 du CESEDA et les arrêtés ministériels successifs, a profondément transformé les conditions dans lesquelles les étrangers déposent leurs demandes de titre de séjour. L’article L. 431-1 du CESEDA renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer ces conditions.
Le 5 mai 2026, le Conseil d’État statuant en Assemblée a rendu une décision retentissante dans laquelle il a jugé que l’ANEF violait les principes fondamentaux du service public. La Haute juridiction a estimé que « si la dématérialisation des procédures est un objectif légitime, elle ne saurait avoir pour effet de priver les usagers de la possibilité de saisir effectivement l’administration ni de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours » CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107. Le Conseil d’État a enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour garantir un accueil physique effectif et des modalités alternatives de saisine.
La Cour administrative d’appel de Toulouse avait déjà ouvert la voie en annulant partiellement la décision du préfet de l’Hérault rendant obligatoire l’usage du téléservice ANEF pour l’ensemble des démarches, jugeant qu’une telle obligation, sans solution de substitution effective pour les usagers en difficulté numérique, méconnaissait le principe d’égal accès au service public CAA Toulouse, 3e ch., 30 déc. 2024, n° 23TL01032, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935947.
La Cour administrative d’appel de Nantes a également annulé, le 7 novembre 2024, la décision du préfet de la Manche imposant l’usage exclusif du téléservice pour la prise de rendez-vous, retenant que « la dématérialisation totale, sans modalité de substitution pour les personnes ne disposant pas d’un accès à internet ou rencontrant des difficultés dans l’usage des outils numériques, constitue une rupture d’égalité devant le service public » CAA Nantes, 4e ch., 7 nov. 2024, n° 23NT01104, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050478924.
Ces dysfonctionnements numériques contribuent directement à l’allongement des délais d’instruction. L’usager qui ne parvient pas à déposer sa demande en ligne, ou dont le dossier est clôturé automatiquement par l’ANEF sans examen, se trouve contraint de recommencer la procédure à zéro, parfois après plusieurs mois de tentatives infructueuses.
II. L’engagement de la responsabilité de l’État : un contentieux indemnitaire en pleine expansion
A. La faute de l’administration : entre illégalité de la décision et carence dans l’instruction
Le contentieux de la responsabilité de l’État en matière d’instruction des titres de séjour repose sur deux fondements distincts, que la pratique se doit d’articuler.
Le premier fondement est celui de l’illégalité fautive : lorsqu’une décision de refus de titre de séjour est annulée par le juge administratif pour excès de pouvoir, son illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. La Cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé avec netteté : « Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du préfet rejetant la demande de délivrance de titre de séjour. Par suite, cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. A. à raison des préjudices directs et certains qu’elle a causés » CAA Bordeaux, 4e ch., 19 juin 2025, n° 25BX00398, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051773117.
Le second fondement est celui de la carence dans l’instruction de la demande, distinct de l’illégalité de la décision finale. Il s’agit du délai anormalement long pris par l’administration pour statuer. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une série de décisions rendues en 2025 et 2026, a consacré cette distinction. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, elle a retenu que « le délai de dix-sept mois mis par les services préfectoraux pour instruire la demande de renouvellement de titre de séjour est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janv. 2026, n° 25BX02116, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053378014. Le Conseil d’État a lui-même été saisi de plusieurs requêtes indemnitaires fondées sur la durée excessive de l’instruction des demandes, qu’il examine au regard du principe du délai raisonnable.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 février 2025, a jugé qu’un délai de dix-sept mois pour instruire une demande de renouvellement ne constituait pas, en l’espèce, une faute de l’administration, mais cette appréciation dépend étroitement des circonstances de fait : complexité du dossier, comportement du demandeur, nécessité d’instruction complémentaire CAA Toulouse, 1re ch., 20 fév. 2025, n° 23TL00930, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051235286. En d’autres termes, le juge distingue le délai imputable à l’administration de celui qui résulte du comportement du demandeur ou de la complexité objective du dossier.
Il convient toutefois d’observer une limite importante : la carence dans l’instruction ne se confond pas avec le simple écoulement du délai de quatre mois prévu par l’article R. 432-2. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux : « Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur sa demande a eu pour effet de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, l’intéressé, qui aurait pu contester cette décision implicite de rejet s’il s’y était cru fondé, ne saurait rechercher la responsabilité de l’État en se prévalant du délai anormalement long dans l’instruction de sa demande de titre de séjour » CAA Bordeaux, 4e ch., 19 juin 2025, n° 25BX00398, précité. Cette jurisprudence distingue ainsi le délai de quatre mois, qui constitue le délai légal de naissance de la décision implicite, du délai anormal au sens de la responsabilité pour faute, qui suppose un dépassement substantiel et non justifié de ce délai.
B. Les préjudices indemnisables : du préjudice économique au préjudice moral
Le juge administratif a progressivement précisé la nature et l’étendue des préjudices indemnisables.
Le préjudice économique est le plus immédiatement identifiable. Il consiste dans la perte de revenus causée par l’impossibilité de travailler, elle-même résultant de l’absence de titre de séjour. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi indemnisé un ressortissant bangladais qui, titulaire d’une promesse d’embauche, n’avait pu l’honorer du fait du refus illégal de titre de séjour : « Le refus illégal du préfet de lui délivrer un titre de séjour l’a privé de la possibilité d’occuper cet emploi. Le préjudice économique subi ne présentant toutefois un caractère certain que pour la seule période d’essai fixée à une durée de deux mois, il y a lieu d’allouer la somme de 2 400 euros nets à ce titre » CAA Bordeaux, 4e ch., 19 juin 2025, n° 25BX00398, précité.
Cette indemnisation reste néanmoins mesurée. Le juge exige que le préjudice soit direct et certain, et il circonscrit la période indemnisable à celle durant laquelle le lien de causalité avec la faute de l’administration peut être établi avec certitude. Le préjudice de perte de chance d’obtenir un emploi est en principe reconnu, mais son évaluation demeure prudente.
Le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence font l’objet d’une appréciation plus restrictive. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 19 juin 2025, a rejeté l’indemnisation de ce chef pour un étranger qui se trouvait en situation irrégulière avant même le dépôt de sa demande : « Il ressort des pièces du dossier que M. A. se maintenait en situation irrégulière sur le territoire français depuis février 2018 lorsqu’il a déposé sa demande de titre de séjour en mai 2019. Dans ces conditions, la demande d’indemnisation au titre du préjudice moral et du trouble dans les conditions d’existence doit être rejetée » CAA Bordeaux, 4e ch., 19 juin 2025, n° 25BX00398, précité.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 14 janvier 2025, a également rejeté une demande de provision de 26 961 euros en retenant qu’un « léger retard » dans l’instruction ne constituait pas une faute de nature à engager la responsabilité de l’État CAA Bordeaux, juge des référés, 14 janv. 2025, n° 24BX02423, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050995950.
En revanche, lorsque la faute est caractérisée et que l’étranger subit une précarité administrative prolongée du fait de la carence de l’État, l’indemnisation du préjudice moral peut être accordée. La Cour administrative d’appel de Lyon, saisie de l’inexécution d’une injonction de réexamen, a ainsi enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente et a assorti cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard CAA Lyon, 1re ch., 4 juill. 2023, n° 22LY03221, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047857624.
Le contentieux de la responsabilité de l’État en matière d’instruction des titres de séjour demeure un contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge statue en équité. Il évalue le préjudice au cas par cas, en fonction de la durée de la carence, de la situation personnelle du demandeur, et des diligences accomplies par celui-ci pour faire valoir ses droits.
III. Les voies procédurales : entre excès de pouvoir, plein contentieux et référé
A. Le recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet
La première voie, celle du recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois, permet d’obtenir l’annulation de la décision et, le cas échéant, une injonction de réexamen ou de délivrance. Cette voie est la plus usitée.
La Cour de Paris a ainsi annulé une ordonnance de rejet pour irrecevabilité en rappelant que « c’est à tort que le premier juge a rejeté la demande comme irrecevable alors qu’elle était formée contre une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et que le préfet ne lui avait pas demandé les pièces manquantes dans le délai d’un mois imparti par les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration » CAA Paris, 8e ch., 20 juill. 2023, n° 22PA04111, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047881623. Le formalisme procédural ne doit pas faire obstacle au droit au recours.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 21 avril 2026, a toutefois rappelé une distinction importante : le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour pour dossier incomplet n’est pas une décision faisant grief. Seule la décision implicite de rejet née du silence gardé sur une demande complète est susceptible de recours CE, 21 avril 2026, n° 507154, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053406937.
B. Le recours indemnitaire de plein contentieux et la procédure de référé-provision
Le recours de plein contentieux indemnitaire peut être formé indépendamment ou cumulativement avec le recours pour excès de pouvoir. Il suppose une demande préalable d’indemnisation adressée à l’administration, dont le rejet exprès ou implicite ouvre la voie contentieuse.
La Cour administrative d’appel de Paris a, le 28 avril 2025, examiné une demande de provision fondée sur la défaillance du téléservice ANEF, retenant que « la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée à raison des dysfonctionnements du téléservice ANEF lorsque ceux-ci ont directement causé un préjudice à l’usager » CAA Paris, juge des référés, 28 avril 2025, n° 24PA04810, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051538776. Cette décision ouvre la voie à l’indemnisation des préjudices spécifiquement causés par les défaillances techniques de l’ANEF.
La procédure de référé-provision, prévue à l’article R. 541-1 du code de justice administrative, permet d’obtenir rapidement une avance sur l’indemnisation lorsque l’obligation de l’État n’est pas sérieusement contestable. Elle constitue un outil particulièrement utile pour les étrangers qui, privés de titre de séjour, se trouvent dans une situation de précarité financière immédiate. La Cour de Bordeaux a rappelé que le juge des référés peut accorder une provision « lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », ce qui est le cas lorsque l’illégalité de la décision de refus a déjà été constatée par une décision juridictionnelle devenue définitive et que le préjudice est établi avec un degré suffisant de certitude CAA Bordeaux, juge des référés, 14 janv. 2025, n° 24BX02423, précité.
La Cour administrative d’appel de Lyon a également statué, le 13 mars 2025, sur l’exécution d’une injonction après annulation d’un refus de titre de séjour : elle a enjoint à la préfète du Rhône de prendre une décision dans un délai de deux mois et d’y procéder sous astreinte de 100 euros par jour de retard après ce délai CAA Lyon, 5e ch., 13 mars 2025, n° 25LY00800, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052414991.
L’articulation des différentes voies de recours — excès de pouvoir, plein contentieux indemnitaire, référé-provision — constitue un instrument complet au service du justiciable. L’étranger victime des lenteurs administratives peut ainsi obtenir, dans un premier temps, l’annulation de la décision implicite de rejet et une injonction de réexamen, puis solliciter l’indemnisation des préjudices subis, et, le cas échéant, obtenir une provision dans l’attente du jugement au fond.
IV. Perspectives : vers une rationalisation du contentieux indemnitaire ?
Le contentieux indemnitaire en matière d’instruction des titres de séjour se trouve à la croisée des chemins. D’un côté, les condamnations prononcées restent d’un montant modeste, ce qui peut interroger sur leur effet dissuasif. De l’autre, la multiplication des recours indemnitaires pourrait, à terme, contraindre l’administration à revoir en profondeur ses modalités d’instruction.
L’instruction du 5 avril 2026 constitue une première réponse, essentiellement managériale, à l’engorgement. Mais comme l’a montré la doctrine, en l’absence de mécanismes véritablement contraignants, son efficacité reste à démontrer. La voie juridictionnelle, par le biais des condamnations indemnitaires et des injonctions sous astreinte, demeure le levier le plus efficace pour contraindre l’administration à respecter ses obligations.
La décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 sur l’ANEF, en ce qu’elle impose au gouvernement de garantir un accueil physique effectif, pourrait marquer un tournant. Si le gouvernement met en oeuvre les injonctions de la Haute juridiction, les conditions de dépôt des demandes de titre de séjour pourraient s’améliorer significativement, réduisant mécaniquement les délais d’instruction et, par voie de conséquence, le contentieux indemnitaire.
Il demeure que le droit des étrangers à obtenir une réponse de l’administration dans un délai raisonnable n’est pas une option. C’est une obligation qui découle tant du principe de sécurité juridique que du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge administratif, en condamnant l’État à indemniser les préjudices causés par sa carence, ne fait que tirer les conséquences de cette obligation.
L’étranger qui subit, pendant des mois, voire des années, l’incertitude quant à son droit au séjour, voit sa situation personnelle, familiale et professionnelle compromise. Le préjudice est réel. Sa réparation est un impératif de justice.
Le cabinet Kohen Avocats assiste et représente les étrangers confrontés aux lenteurs de l’administration préfectorale, tant dans le cadre du contentieux de l’excès de pouvoir que du plein contentieux indemnitaire. Une analyse personnalisée de votre situation permet d’identifier les voies de recours les plus adaptées et d’évaluer vos chances d’obtenir réparation.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en responsabilité de l’État. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.