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Cargaison saisie à l’arrivée du navire pour le fret impayé d’un autre : obtenir la mainlevée et récupérer votre marchandise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cargaison saisie à l’arrivée du navire pour le fret impayé d’un autre : obtenir la mainlevée et récupérer votre marchandise

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Votre marchandise vient d’arriver en France par navire et elle est bloquée : le fréteur du navire a fait saisir la cargaison à son arrivée au port pour un fret qu’il n’a pas reçu, alors que vous avez payé votre propre transporteur. Cette situation, fréquente quand plusieurs contrats se superposent sur le même voyage, ne signifie pas que la marchandise est perdue. La saisie conservatoire fige la situation en attendant que le juge tranche, et le destinataire qui a réglé ce qu’il devait dispose d’armes précises pour obtenir la mainlevée et récupérer ses biens.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 juin 2023 rendu dans un litige opposant le destinataire d’une cargaison de bauxite au fréteur à temps du navire, a posé une limite claire : le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient de sa charte-partie ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, et toute rétention exercée contre un tiers propriétaire suppose une connexité matérielle ou juridique démontrée entre la créance et la marchandise retenue. Deux ans plus tard, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi le 27 mars 2025, a tiré les conséquences de cette solution en ordonnant la mainlevée des saisies et en précisant les conditions du privilège du fréteur face au sous-affréteur.

Cet article décrit pas à pas le raisonnement à tenir : comprendre pourquoi la marchandise est saisie, vérifier qui doit quoi à qui dans la chaîne des contrats, puis agir en référé pour faire lever la mesure et récupérer la cargaison, avec les textes applicables et les pièces à réunir.

I. Pourquoi votre marchandise est saisie alors que vous avez payé votre fret

A. La chaîne des contrats : fréteur, affréteur intermédiaire et destinataire

Un même voyage maritime superpose souvent deux contrats distincts. D’un côté, le fréteur met son navire à la disposition d’un affréteur moyennant rémunération : par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. De l’autre, cet affréteur utilise le navire pour transporter la marchandise d’un client, dans le cadre d’un contrat de transport : par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Quand le fréteur n’est pas payé par son affréteur, il cherche une garantie sur ce qui se trouve à bord, c’est-à-dire votre marchandise.

C’est exactement la configuration jugée dans l’affaire de la bauxite. Par une charte-partie du 31 août 2016, la société Aramis avait frété à temps le navire Nikator à la société Tranvast, qui l’avait sous-frété par une charte-partie au voyage du 5 septembre 2016 à la société Traxys pour transporter une cargaison de bauxite d’un port chinois vers un port français, avec un connaissement émis le 9 septembre 2016 mentionnant Aramis comme transporteur et Traxys comme destinataire. Impayée par Tranvast de son fret et du coût des soutes avancées pour le voyage, Aramis a fait saisir la cargaison à l’arrivée. Traxys, elle, affirmait avoir payé le sous-fret à son propre cocontractant.

Le premier réflexe consiste donc à reconstituer la chaîne par écrit : votre contrat avec votre transporteur, le contrat entre votre transporteur et le fréteur, le connaissement et ses mentions, les preuves de vos paiements. Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, et c’est cette relativité qui protège le destinataire : la dette de fret du fréteur existe contre son affréteur, pas automatiquement contre vous. Le fréteur invoque alors deux fondements distincts qu’il faut examiner séparément : la clause de sa charte-partie qui lui réserve un droit de rétention sur toutes les marchandises, et le privilège légal que la loi lui reconnaît sur la cargaison.

La clause de rétention figure dans presque toutes les chartes-parties à temps. Dans l’affaire jugée, elle stipulait que les armateurs peuvent exercer un droit de rétention sur toutes marchandises et tous sous-frets, surestaries, loyers et sous-loyers, pour toutes sommes dues au titre de la charte-partie. Une telle clause institue un droit réel conventionnel opposable en principe à tous, mais la Cour de cassation lui assigne une frontière : sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers propriétaire en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance et la marchandise, le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant. Autrement dit, la clause joue à plein contre l’affréteur qui l’a signée ; contre le destinataire tiers, elle ne suffit pas à elle seule.

Le privilège légal obéit à une logique voisine. Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret, et ce privilège peut être invoqué à l’égard du sous-affréteur. Mais la cour d’appel de Paris, le 27 mars 2025, en a précisé la limite décisive : le fréteur ne peut exercer son privilège à l’égard du sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci est encore redevable envers le fréteur intermédiaire. Dans cette affaire, Traxys avait réglé le solde du fret dû à Tranvast, à hauteur de 9 500 dollars, par un virement du 31 janvier 2017 suivi d’un règlement en août 2017. Dès lors, le privilège était éteint. La preuve de vos paiements à votre cocontractant devient ainsi la pièce maîtresse du dossier : relevés de virements, factures soldées, décomptes du fret convenu et des sommes réglées.

Le transporteur maritime dispose en outre d’un privilège propre, distinct de celui du fréteur : le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. Ce texte vise le transporteur partie au contrat de transport, pas le fréteur à temps étranger à ce contrat. Dans l’affaire de la bauxite, la cour d’appel a relevé qu’Aramis, fréteur à temps ayant transmis la gestion commerciale du navire à son affréteur, n’était pas intervenue en qualité de transporteur du voyage et ne pouvait donc pas se prévaloir d’un droit de rétention en qualité de transporteur face à Traxys. Vérifier la qualité exacte revendiquée par celui qui retient la marchandise — fréteur, transporteur, ou les deux — conditionne tout le raisonnement. Un examen attentif de la chaîne contractuelle avec un avocat droit maritime à Paris permet de qualifier chaque intervenant avant d’engager le référé.

B. La saisie conservatoire de la cargaison et sa consignation chez un séquestre

Faute d’être payé, le fréteur ne se contente pas d’affirmer un privilège : il fait saisir la marchandise dès l’arrivée du navire. Dans l’affaire jugée, Aramis a obtenu du président du tribunal de commerce de Dunkerque, par deux ordonnances des 6 et 9 décembre 2016, l’autorisation de pratiquer la saisie conservatoire de la cargaison et sa consignation entre les mains d’un tiers séquestre. La marchandise n’est ni vendue ni attribuée au créancier à ce stade : elle est immobilisée sous main de justice en garantie de la créance alléguée, qui portait sur 153 128,79 dollars au titre du fret impayé et 218 450 dollars au titre des soutes.

Le fondement de cette mesure est le droit commun des mesures conservatoires : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Deux conditions se dégagent : une créance qui paraît fondée et un risque pour son recouvrement, que le départ imminent du navire et de la cargaison caractérise presque toujours. L’autorisation est demandée par requête, sans débat contradictoire préalable, ce qui explique que le destinataire découvre la saisie au moment du déchargement.

Cette procédure unilatérale a une contrepartie : le saisi peut immédiatement saisir le juge pour discuter la mesure. Le 14 décembre 2016, Traxys a assigné Aramis en référé devant le même tribunal en mainlevée des saisies, tandis qu’Aramis demandait l’autorisation de vendre la marchandise en paiement de ses créances, les deux instances étant jointes. L’ordonnance de référé du 20 décembre 2016 a d’abord maintenu la mesure, avant que la cour d’appel de Douai, puis la Cour de cassation, puis la cour d’appel de Paris ne remettent l’ouvrage sur le métier pendant près de neuf ans.

Pour le destinataire, trois vérifications s’imposent dès la découverte de la saisie. D’abord, lire l’ordonnance d’autorisation : quelle créance est alléguée, contre quel débiteur, sur quels biens précisément, avec quel séquestre désigné. Ensuite, contrôler que la saisie porte bien sur votre marchandise et non sur celle d’un autre lot : dans l’affaire jugée, 2 930 tonnes de bauxite étaient visées, et la cour a fini par ordonner la mainlevée des deux saisies pratiquées. Enfin, préserver la marchandise elle-même : une cargaison périssable ou coûteuse à stocker se dégrade pendant la procédure, et le coût du séquestre et du stockage finira par être discuté entre les parties. Faire constater l’état de la marchandise par un huissier ou un expert dès la saisie, chiffrer les frais de stockage journaliers et alerter par écrit le séquestre de toute dégradation constituent des précautions qui serviront tant en référé que dans le débat ultérieur sur les responsabilités.

II. Comment faire lever la saisie et récupérer votre marchandise

A. Le référé-mainlevée : prouver le paiement et l’absence de connexité

La voie rapide pour récupérer la marchandise est le référé devant le président du tribunal de commerce. Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La mainlevée d’une saisie conservatoire entre dans cet office : le juge du référé contrôle si les conditions de la mesure sont toujours réunies et si son maintien se justifie. L’assignation doit être délivrée vite, car chaque jour d’immobilisation coûte du stockage et retarde la livraison à vos propres clients.

Le dossier de mainlevée s’articule autour de trois démonstrations. La première est le paiement de votre propre fret : produisez le contrat conclu avec votre transporteur, les factures de sous-fret et les preuves de règlement, comme Traxys l’a fait avec le solde de 9 500 dollars versé pour solder ses comptes avec Tranvast. Si vous avez tout payé à votre cocontractant, le privilège que le fréteur prétend exercer sur votre marchandise est éteint, puisque ce privilège ne joue à l’égard du sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci reste redevable envers l’intermédiaire. Un décompte clair, facture par facture, virement par virement, est plus convaincant qu’une affirmation générale.

La deuxième démonstration porte sur l’absence de lien entre la dette du fréteur et votre marchandise. Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : premier cas, celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; deuxième cas, celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; troisième cas, celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; quatrième cas, celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Face à un tiers propriétaire, le fréteur doit établir une connexité matérielle ou juridique entre sa créance et la marchandise retenue. Dans l’affaire de la bauxite, cette preuve a manqué : le fret et les soutes dus par Tranvast résultaient de la charte-partie à temps conclue pour la mise à disposition du navire pendant un temps déterminé, tandis que la cargaison avait été achetée, chargée et transportée pour le compte de Traxys dans le cadre d’une charte au voyage distincte. Ces sommes n’avaient pas été exposées à l’occasion de l’acquisition, du chargement, de la conservation ou de la détention de cette marchandise. Montrez donc que la dette invoquée naît d’un autre contrat, couvre une autre période ou rémunère une autre prestation que le transport de vos biens.

La troisième démonstration concerne la qualité du saisissant. S’il se présente comme transporteur, vérifiez s’il est réellement partie à votre contrat de transport : le fréteur à temps qui a transmis la gestion commerciale du navire à son affréteur ne transporte pas votre marchandise et ne peut pas retenir vos biens en cette qualité. S’il se présente comme fréteur, renvoyez-le à son cocontractant : la clause de sa charte ne grève pas le bien d’un tiers sans connexité démontrée, et la Cour de cassation censure le juge qui ordonne la restitution ou la consignation de la marchandise sans constater cette connexité. Relevez aussi les failles de la créance elle-même : montants contestés, soutes dont l’avance n’est pas justifiée, calculs non détaillés. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel de Paris a finalement infirmé l’ordonnance de référé, ordonné la mainlevée des deux saisies, rejeté les demandes de restitution et de consignation du fréteur et condamné celui-ci aux dépens ainsi qu’à 15 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Anticipez enfin la défense du fréteur sur le terrain du droit applicable. Dans cette saga, le moyen tiré de la loi anglaise régissant la charte-partie à temps a été déclaré irrecevable parce qu’il n’avait pas été invoqué devant les juges du fond, s’agissant de droits disponibles. La leçon pratique est nette : soulevez chaque argument de droit international privé dès vos premières conclusions, clause attributive de juridiction, loi de la charte, équivalence entre le droit étranger invoqué et le droit français, car ce qui n’est pas plaidé en appel ne pourra plus l’être en cassation.

B. Consignation, garantie de substitution et sécurisation de la suite

Obtenir la mainlevée pure et simple est l’objectif premier, mais le juge peut aussi subordonner la libération de la marchandise à une garantie. Dans l’affaire jugée, le fréteur demandait à titre subsidiaire que le destinataire consigne la marchandise ou fournisse une garantie équivalente. Proposer spontanément une garantie bancaire à première demande ou une consignation entre les mains d’un séquestre, pour un montant discuté et cantonné à la créance sérieusement contestable, accélère souvent la libération des biens : le fréteur conserve une sûreté et vous retrouvez votre outil commercial. Faites chiffrer la garantie au plus juste, en retranchant les postes non justifiés, et exigez qu’elle soit restituée dès que le fond sera tranché.

Si la marchandise est périssable ou si son stockage coûte plus cher que sa valeur, demandez que le juge autorise sa vente sous contrôle de justice avec consignation du prix. Cette solution, que le fréteur avait lui-même sollicitée dans l’affaire de la bauxite pour se payer sur le prix, peut se retourner à votre avantage : le prix consigné remplace la marchandise comme assiette des droits revendiqués, et votre chaîne logistique n’est plus otage du litige. Faites encadrer strictement les conditions de vente, prix minimum, intermédiaire agréé, délais, pour éviter une réalisation au rabais.

Pendant toute la procédure, réunissez le dossier du fond, car la mainlevée ne règle pas définitivement qui doit quoi. Conservez le connaissement et tous les documents de transport, les échanges avec votre transporteur et avec le fréteur, les constats d’état de la marchandise, les factures de stockage et de séquestre, les preuves de vos paiements et les mises en demeure échangées. Pour faire examiner utilement ces pièces et cadrer la stratégie entre mainlevée, garantie et action au fond, vous pouvez transmettre vos pièces afin qu’un examen précis détermine si le privilège invoqué contre vous est éteint et si la connexité fait défaut.

Gardez à l’esprit le calendrier contentieux. Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an : ce délai d’un an impose aux intéressés d’agir vite, et il interdit de laisser dormir le dossier après la mainlevée. Préparez dès le référé l’assignation au fond ou la demande reconventionnelle en restitution des frais de stockage et en réparation du préjudice commercial causé par l’immobilisation — rupture de vos propres livraisons, pénalités versées à vos clients, dépréciation de la marchandise. La mainlevée obtenue sur le fondement de l’absence de connexité et de l’extinction du privilège constituera alors le socle de votre demande indemnitaire.

La mainlevée obtenue par le destinataire ne prive pas le fréteur impayé de tout recours : elle le renvoie simplement contre la bonne personne. Son action en paiement du fret et des soutes avancées appartient au contrat d’affrètement conclu avec son affréteur, et c’est contre cet affréteur, ses actifs et ses garanties qu’il doit diriger ses mesures d’exécution. Cette symétrie découle directement de la relativité des contrats rappelée plus haut : de la même façon que la dette de l’affréteur ne pèse pas sur votre marchandise, vos paiements ne libèrent pas l’affréteur de sa propre dette envers le fréteur.

Pour le destinataire, cette précision a un usage tactique immédiat. En référé, montrer au juge que le fréteur dispose d’un débiteur solvable et identifié, avec des factures établies à son nom et une procédure engagée ou engageable contre lui, affaiblit la justification du maintien de la saisie sur vos biens. Joignez si vous le pouvez les éléments qui identifient ce débiteur : dénomination exacte de l’affréteur intermédiaire, siège, factures du fréteur libellées à son nom, correspondances où le fréteur réclame à ce dernier et non à vous. Plus le vrai débiteur apparaît saisissable, moins l’immobilisation de votre cargaison apparaît nécessaire, et plus la mainlevée, assortie le cas échéant d’une garantie calibrée, devient l’issue naturelle du référé.

Conclusion

Une cargaison saisie à l’arrivée du navire pour le fret impayé d’un autre n’est pas une cargaison perdue. Le droit français distingue fermement la dette du fréteur contre son affréteur et les droits qu’il peut exercer sur la marchandise d’un tiers : la clause de rétention de sa charte-partie ne frappe que les biens de son cocontractant, son privilège sur vos marchandises s’éteint dès que vous avez soldé vos comptes avec votre transporteur, et toute rétention exercée contre vous suppose une connexité démontrée entre sa créance et vos biens. La saga de la bauxite, du tribunal de commerce de Dunkerque à la cour d’appel de Paris en passant par deux arrêts de cassation, montre que le destinataire qui prouve ses paiements et l’absence de lien avec la dette invoquée obtient la mainlevée.

Agissez donc vite et dans l’ordre : lisez l’ordonnance de saisie, reconstituez la chaîne des contrats, prouvez vos paiements facture par facture, portez le débat en référé sur le terrain de l’extinction du privilège et du défaut de connexité, et proposez si besoin une garantie calibrée pour libérer vos biens sans attendre l’issue du fond. Chaque jour d’immobilisation se chiffre en stockage et en livraisons manquées : c’est ce chiffrage, pièces à l’appui, qui donne au juge du référé la mesure de l’urgence et au juge du fond, ensuite, la mesure de votre préjudice.

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