Au lendemain des violences qui ont marqué la mobilisation du 17 octobre, l’Association des maires de France (AMF) a appelé dimanche les maires et les conseils municipaux à se rassembler devant les mairies le lundi 19 octobre, « à partir de midi (horaire recommandé) » ou plus tard dans la journée. Son communiqué du 18 octobre évoque des incendies de mairies et de bâtiments publics, cite parmi les communes touchées Limoges, Marseille, Lille, Bordeaux, Calais et Grenoble, et invite à se réunir « avec l’ensemble des forces vives » qui le souhaitent. Dans la soirée, de nombreuses communes ont relayé l’appel, comme Bourg-en-Bresse, dont le maire appelle à un rassemblement devant la mairie lundi à midi, selon le direct du Monde. Le même soir, le président de la République a annoncé que les préfets pourraient aller « jusqu’à interdire » certains rassemblements.
Ces rassemblements civiques ne sont pas des réunions de campagne, mais ils obéissent à trois séries de règles : celles des manifestations sur la voie publique, celles de la neutralité du service public et, à six mois de l’élection présidentielle, celles du financement électoral. Cet article ne traite pas des poursuites visant les auteurs des violences. Il répond aux questions concrètes des maires, des conseillers municipaux et des candidats : faut-il déclarer le rassemblement, qui peut l’interdire, que peut afficher ou voter la commune, qui porte l’écharpe, et ce qui pourrait, le cas échéant, être imputé à un compte de campagne.
I. Le rassemblement lui-même : une manifestation à déclarer, que l’autorité de police peut encadrer ou interdire
A. Convoqué par le maire, un rassemblement devant la mairie reste une manifestation sur la voie publique
Le point de départ est l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure. Il dispose que « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Le texte ne prévoit qu’une dispense, pour les « sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux », et renvoie les réunions publiques à un autre régime. Aucune exception n’est faite pour les rassemblements convoqués par une autorité publique, qu’il s’agisse d’un maire, d’un conseil municipal ou d’une association d’élus.
La Cour de cassation a fixé la définition de la manifestation dans un arrêt du 9 février 2016 (n° 14-82.234), publié au Bulletin. Constitue une manifestation, au sens de l’article L. 211-1 et de l’article 431-9 du code pénal, « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune ». Dans cette affaire, une cour d’appel avait relaxé l’organisateur d’une distribution de tracts syndicaux à une barrière de péage au motif que les militants ne déployaient ni banderoles ni drapeaux. La chambre criminelle a cassé cette décision, en relevant que les juges avaient ajouté à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas quant aux modalités matérielles d’expression. Un rassemblement silencieux, sans slogan ni pancarte, peut donc constituer une manifestation.
Appliquée au 19 octobre, cette définition laisse peu de place au doute. Des élus et des habitants qui se réunissent devant l’hôtel de ville pour exprimer leur attachement aux institutions et leur refus des violences expriment collectivement et publiquement une volonté commune. Que le rassemblement soit immobile, bref et pacifique n’y change rien. La seule question ouverte tient à la dispense des usages locaux. Les cérémonies que la commune organise chaque année au monument aux morts, à date fixe et selon un déroulé établi, peuvent relever de cette dispense. Un rassemblement convoqué la veille pour le lendemain, à l’appel d’une association nationale et en réaction à un événement précis, pourrait difficilement être regardé comme une sortie conforme aux usages locaux. Le précédent de 2023 ne change pas cette analyse : après l’attaque du domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses, rapportée par Le Monde le 2 juillet 2023, l’AMF avait déjà appelé à une « mobilisation civique contre les violences » le lundi 3 juillet à midi, mais deux appels exceptionnels en trois ans ne font pas un usage local. Le code pénal confirme d’ailleurs que les manifestations organisées par les pouvoirs publics existent bien dans ce cadre général : son article 433-5-1 réprime l’outrage à l’hymne national ou au drapeau commis « au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques ».
Reste à savoir où et quand déclarer. L’article L. 211-2 du même code prévoit que la déclaration est faite à la mairie de la commune, « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ». Il ajoute qu’à Paris la déclaration est faite à la préfecture de police, puis précise : « Elle est faite au représentant de l’Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d’Etat. » La déclaration indique les noms et domiciles des organisateurs, le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure, et l’autorité qui la reçoit en délivre immédiatement un récépissé. La fiche F21899 de Service-public détaille le contenu attendu : objet, lieu, horaires, estimation du nombre de participants, dispositifs de sécurité, sonorisation ou banderoles éventuelles.
Dans une commune sans police d’État, le maire qui organise le rassemblement se trouve dans une situation singulière : il est à la fois l’organisateur et l’autorité qui reçoit la déclaration. Le texte ne l’en dispense pas pour autant, et l’article L. 211-4 précise que « Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l’Etat dans le département. » Dans les villes où la police est étatisée, c’est en préfecture que la déclaration doit être déposée, et à Paris auprès de la préfecture de police, y compris lorsque l’initiative vient d’un maire d’arrondissement.
Le délai de trois jours francs ne peut évidemment pas être tenu pour un rassemblement annoncé le dimanche pour le lundi, et le code ne prévoit aucune procédure d’urgence. Le risque pénal pèse sur l’organisateur : l’article 431-9 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’avoir organisé une manifestation non déclarée dans les conditions fixées par la loi, ou une manifestation interdite. Les participants à une manifestation non déclarée, eux, ne commettent aucune infraction du seul fait de leur présence. Dans un arrêt du 6 juin 2023 (n° 22-85.120), la chambre criminelle a cassé la condamnation d’un manifestant en jugeant que « ni l’article R. 644-4 du code pénal ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée ». La fiche de Vie publique sur la liberté de manifestation le rappelle aussi.
Pour l’organisateur, la jurisprudence récente invite à apprécier ce risque avec mesure, sans le nier. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632), publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle, en reprenant la Cour européenne des droits de l’homme, qu’« une situation illégale, telle que l’organisation d’une manifestation sans autorisation préalable, ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l’exercice par une personne de son droit à la liberté d’expression ». Elle ajoute qu’en l’absence de violences « il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques ». Cette affaire concernait une autre infraction, l’entrave à la circulation, mais la Cour y rappelle une méthode générale : lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, le juge doit s’assurer du lien entre le comportement poursuivi et cette liberté, puis vérifier la proportionnalité de la déclaration de culpabilité et de la peine. Ce contrôle ne supprime pas l’obligation de déclarer : il signifie seulement que le caractère pacifique et civique du rassemblement pèserait dans l’appréciation du juge, s’il était saisi.
La conduite prudente, pour une commune, consiste donc à adresser sans attendre une déclaration écrite, même tardive, à l’autorité compétente : la mairie elle-même avec transmission immédiate au préfet, la préfecture dans les villes à police d’État, la préfecture de police à Paris. Cette déclaration permet à l’autorité de délivrer un récépissé, d’adapter le dispositif de sécurité et, le cas échéant, d’ajuster le lieu ou l’horaire. Une autre voie existe lorsque la configuration s’y prête : réunir les habitants dans un lieu clos, salle du conseil ou gymnase. Il s’agit alors d’une réunion publique, régie par la loi du 30 juin 1881, dont l’article 6 prévoit précisément que les réunions ne peuvent pas être tenues sur la voie publique. Le régime de déclaration de la manifestation ne s’applique pas à une réunion en salle, même si les règles de sécurité de l’établissement recevant du public restent à respecter.
B. Interdiction, police du maire, préfet et juge : qui décide lundi
L’interdiction relève de l’autorité de police, selon l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. » Lorsque le maire, compétent pour interdire, s’abstient de le faire, le préfet peut y pourvoir dans les conditions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, qui lui permet de se substituer au maire, après mise en demeure lorsqu’une seule commune est en cause.
Qui détient ce pouvoir dépend de la commune. Là où la police reste municipale, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales range parmi les missions du maire « Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes », tels que les cérémonies publiques. Dans les communes à police d’État, l’article L. 2214-4 partage la tâche : « l’Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d’hommes », tandis que le maire conserve les autres pouvoirs de police, « y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques ». Un rassemblement républicain devant la mairie se situe à la frontière de ces deux catégories : il ressemble à une cérémonie publique par sa forme, mais il est occasionnel et peut réunir une foule importante. Dans les villes concernées, la coordination avec la préfecture et le commissariat n’est donc pas une formalité.
La déclaration n’est pas une condition de l’interdiction. Dans un arrêt du 16 mars 2021 (n° 20-85.603), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que l’autorité de police peut toujours interdire une manifestation soumise à déclaration lorsqu’elle estime qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, « peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration ». Participer ensuite à une manifestation interdite expose à la contravention de l’article R. 644-4 du code pénal, punie de l’amende de la quatrième classe, soit 750 euros au plus selon l’article 131-13 du même code.
Ce risque n’est pas théorique cette semaine. Pour la journée du 17 octobre, le préfet de police avait pris l’arrêté n° 2026-01358 du 16 octobre 2026, qui interdisait à Paris, le samedi de 7 heures à 22 heures, la présence des personnes participant à des cortèges et rassemblements non déclarés dans des périmètres définis. Ce type de mesure par secteur a déjà été examiné par le Conseil d’État : un arrêté comparable du 10 novembre 2025 interdisait les rassemblements non déclarés dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis lors des commémorations des attentats du 13 novembre 2015, et le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 13 novembre 2025 (n° 509674), la demande de suspension d’une association. L’arrêté du 16 octobre ne visait que le samedi. Mais le président de la République a annoncé dimanche soir que les préfets prendraient dans les prochains jours les décisions nécessaires, « y compris en allant jusqu’à interdire » certains rassemblements, selon Le Monde. Un arrêté qui interdirait les rassemblements non déclarés dans un centre-ville pourrait, s’il ne prévoyait pas d’exception, atteindre un rassemblement tardif devant la mairie. Le réflexe utile, lundi matin, est de consulter le site de la préfecture et son recueil des actes administratifs avant de confirmer l’horaire et le lieu.
L’autorité peut aussi encadrer sans interdire. Le 30 août 2026, le juge des référés du Conseil d’État (n° 519225) a rejeté la demande d’une association à laquelle le préfet des Alpes-Maritimes avait imposé, dans le récépissé de sa déclaration, de tenir son rassemblement statique place Garibaldi de 20 heures à 22 heures, et non place Masséna jusqu’à 23 h 59 comme prévu. Les motifs tenaient à la disponibilité de la place, aux tensions constatées lors de précédentes manifestations et à la mobilisation des forces de sécurité. Un changement de lieu ou un horaire resserré peuvent donc être imposés à l’organisateur sans que le rassemblement soit interdit.
Si une interdiction tombe, l’organisateur peut saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en invoquant une « atteinte grave et manifestement illégale » à la liberté de manifester. Le texte précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Pour un rassemblement prévu le jour même, ce délai est souvent trop long : la voie contentieuse sert surtout lorsque l’interdiction est notifiée suffisamment tôt, ou pour contester une mesure appelée à se répéter les jours suivants.
À Paris, la question se pose avec une acuité particulière. Les déclarations y relèvent de la préfecture de police, et non des mairies d’arrondissement. Selon Le Monde, les groupes d’opposition au Conseil de Paris ont demandé dimanche au ministre de l’intérieur une réunion dès lundi avec le préfet de police et l’ensemble des maires d’arrondissement, en dénonçant l’absence de « lien direct et permanent » entre ces maires et la préfecture. Un maire d’arrondissement qui souhaite répondre à l’appel de l’AMF a donc intérêt à déposer sa déclaration auprès de la préfecture de police et à s’assurer que le parvis choisi n’entre pas dans un périmètre d’interdiction.
II. Ce que la commune et les élus peuvent dire, porter et dépenser, à six mois de la présidentielle
A. Neutralité, vœux et écharpe : un message républicain, pas une prise de parti
Le rassemblement peut être organisé ou relayé par la commune, mais le message qu’elle porte reste soumis au principe de neutralité. Le juge des référés du Conseil d’État l’a rappelé le 16 septembre 2025 à propos d’une banderole apposée sur l’hôtel de ville d’Ivry-sur-Seine (ordonnance n° 507949) : « Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques. » La commune soutenait que sa banderole se bornait à un message humanitaire de solidarité et de paix. Le juge a retenu que ses termes exprimaient une prise de position politique sur un conflit en cours, et confirmé la suspension de la décision du maire. Nous avons détaillé ces règles, et les recours ouverts aux habitants et aux élus, dans notre analyse sur les drapeaux hissés ou retirés au fronton des mairies.
Appliquée au 19 octobre, cette jurisprudence trace une ligne assez nette. Un message d’attachement aux institutions, de soutien aux communes et aux agents touchés ou de refus de la violence ne revendique pas une opinion politique au sens de ce principe. Le communiqué de l’AMF en donne d’ailleurs le ton : il condamne « ces agressions et ce vandalisme » et distingue expressément les manifestations « qui, elles, ont respecté l’ordre public ». À l’inverse, une banderole municipale qui prendrait parti sur les revendications du mouvement social, désignerait un courant politique comme responsable ou soutiendrait la politique d’un gouvernement exposerait la commune à une demande de retrait, voire à un déféré préfectoral assorti d’une demande de suspension.
La même logique vaut pour un éventuel vœu du conseil municipal. L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local. » La cour administrative d’appel de Paris, le 3 mars 2023 (n° 22PA00176), en a précisé la portée : « un conseil municipal peut prendre une délibération qui se borne à des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention, même portant sur des objets à caractère politique et qui relèvent de la compétence d’autres personnes publiques, à condition qu’ils présentent un intérêt local ». Dans cette affaire, elle a pourtant confirmé l’annulation, sur déféré du préfet, d’un vœu de L’Île-Saint-Denis intitulé « Contre les violences policières : pas de justice, pas de paix ! ». La cour a relevé la reprise de slogans militants, les amalgames, les propos excessifs et le caractère univoque et dépourvu de toute nuance du texte. Un vœu condamnant l’incendie d’un bâtiment communal, exprimant la solidarité de la commune avec les villes touchées ou demandant à l’État des moyens de protection présenterait un intérêt local. Un vœu qui désignerait des coupables, reprendrait un slogan partisan ou traiterait de manière univoque un débat national prêterait le flanc à la même censure. Notre article sur le vœu de Saint-Denis et l’abstention au conseil municipal revient sur ces limites.
Vient ensuite la question, très concrète, de l’écharpe tricolore. L’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que les maires la portent « dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité ». Un rassemblement républicain organisé par la commune devant l’hôtel de ville paraît entrer dans cette hypothèse. Les adjoints la portent dans leurs fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire, ainsi que lorsqu’ils remplacent ou représentent le maire. Les conseillers municipaux ne la portent que lorsqu’ils remplacent le maire en application de l’article L. 2122-17 ou célèbrent des mariages par délégation. Un conseiller municipal, de la majorité comme de l’opposition, participe donc au rassemblement sans écharpe, sauf s’il y remplace le maire dans ces conditions. Les parlementaires portent leur propre écharpe, dont le même article distingue le port de celui des élus municipaux. Les règles précises, y compris dans les cortèges et en campagne, sont exposées dans notre analyse : écharpe tricolore, qui peut la porter et ce qui est interdit en manifestation ou en campagne.
Le déroulé du rassemblement appelle enfin une précaution. Si une Marseillaise ou un salut au drapeau est prévu, l’article 433-5-1 du code pénal, cité plus haut, punit de 7 500 euros d’amende l’outrage public à l’hymne national ou au drapeau commis au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, et de six mois d’emprisonnement lorsqu’il est commis en réunion. Le maire n’a pas à jouer les procureurs, mais les organisateurs gagnent à savoir, avant le début du rassemblement, à qui signaler un incident.
B. Candidats, partis et compte de campagne : ce que la précampagne présidentielle change dès maintenant
Le calendrier électoral donne à ces rassemblements une dimension particulière. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables à l’élection présidentielle, en son paragraphe II, les articles L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral. Il précise que le mandataire du candidat recueille les fonds et règle les dépenses « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection ». Pour un scrutin attendu en avril 2027, les dépenses engagées depuis le 1er avril 2026 en vue de l’élection ont donc vocation à figurer au compte de campagne.
Pour ce même calendrier, une seconde règle s’applique depuis le 1er octobre 2026. L’article L. 52-1 du code électoral prévoit qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Pour une élection présidentielle, toutes les communes sont, en principe, intéressées par le scrutin. Un rassemblement contre les violences n’est pas, par nature, une campagne de promotion des réalisations municipales. La vigilance porte plutôt sur la communication qui l’entoure : vidéo municipale mettant en scène le maire, publication vantant son action, discours transformé en bilan de mandat.
Le juge électoral fournit ici des repères utiles, forgés lors des élections municipales. Dans une décision du 25 juin 2021 (n° 447672), le Conseil d’État a écarté le grief selon lequel quarante événements municipaux, organisés à L’Haÿ-les-Roses dans les six mois précédant le scrutin et au cours desquels le maire ou un adjoint avait pris la parole, auraient constitué une campagne de promotion prohibée : il n’était pas établi que ces événements, relevant de l’activité habituelle de la commune, aient donné lieu à « l’exposé d’un programme électoral ou à l’expression d’éléments de polémique électorale ». Dans une décision du 22 avril 2021 (n° 445671), il a jugé qu’une cérémonie des vœux traditionnelle à Lallaing, sans différence notable avec les éditions précédentes, ne constituait ni de la propagande électorale ni un avantage prohibé, le maire ayant présenté les réalisations de l’année sans les valoriser à des fins électorales et « en s’abstenant d’évoquer tout élément de son programme de candidat ». La transposition au 19 octobre est simple : un rassemblement républicain sobre, sans programme ni polémique électorale, ne pose pas de difficulté ; c’est l’usage qui en serait fait par un candidat qui pourrait en poser une.
Le financement est l’autre versant. L’article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales autres que les partis de participer au financement de la campagne d’un candidat, « ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Une commune est une personne morale. Si un candidat déclaré ou pressenti utilisait le rassemblement organisé par sa commune, sa tribune, sa sonorisation et ses moyens de communication pour présenter son projet présidentiel, ces moyens pourraient être regardés comme un avantage en nature prohibé.
Le Conseil constitutionnel, juge des comptes de la présidentielle, a fixé le critère dans sa décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013. Il y juge que la législation sur le financement des campagnes ne limite ni les déplacements du Président de la République ni sa participation à des manifestations publiques s’inscrivant « dans l’exercice de sa charge ». Les dépenses correspondantes ne rejoignent le compte de campagne que si la manifestation a revêtu un « caractère manifestement électoral ». Ce raisonnement, formulé pour un président sortant, offre une grille de lecture transposable avec prudence à tout élu candidat qui participe à un événement public dans le cadre de ses fonctions. Sur huit manifestations examinées, le Conseil n’en a retenu qu’une, une réunion publique à Toulon, en raison de l’implication d’un parti, de l’ampleur du public convié, qui comprenait des adhérents et sympathisants, des modalités d’aménagement des locaux et des moyens de communication déployés. Il a réintégré au compte 155 715 euros de dépenses propres à cette réunion. La même décision précise que la date de la déclaration de candidature ne prive pas d’un éventuel caractère électoral les dépenses engagées auparavant.
Ces critères dessinent une conduite claire pour les maires qui sont, ou envisagent d’être, candidats à l’élection présidentielle. Prendre la parole en tant que maire, sur l’objet du rassemblement, ne pose pas de difficulté. Faire distribuer des tracts de campagne, inviter spécialement des adhérents de son parti, installer les couleurs de son mouvement ou relayer l’événement sur les comptes de campagne pourrait, au regard de ces critères, faire basculer le rassemblement vers la manifestation électorale. Nous avons détaillé la frontière entre la fonction et la candidature dans notre analyse sur le maire candidat à l’Élysée et les moyens de sa commune, et la liste des candidats déclarés figure dans notre point sur les candidatures à l’élection présidentielle de 2027.
Les partis qui organiseraient leurs propres rassemblements relèvent, eux, de l’article L. 52-12 du code électoral : « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci », notamment par les partis qui lui apportent leur soutien. Un rassemblement partisan devant une mairie, où un candidat prendrait la parole avec son accord, n’aurait donc pas le statut d’un rassemblement municipal : ses frais auraient vocation à figurer au compte de campagne de ce candidat, et sa tenue sur la voie publique obéirait aux règles de déclaration rappelées plus haut, comme pour tout meeting en plein air. Sur ce point, voir notre analyse des meetings de campagne, de leur régime et de leur financement. Lorsque les images de ces rassemblements sont reprises à l’antenne, la question du temps de parole des candidats se pose également, selon les règles que nous avons présentées dans notre article sur le temps de parole et l’Arcom.
Le contexte politique invite enfin à suivre l’évolution des prochains jours. Selon Le Monde, le président de la République a souhaité une campagne présidentielle qui se déroule dans le débat plutôt que « dans le désordre et dans la casse », et annoncé que le premier ministre réunirait « dans les prochains jours » l’ensemble des partis politiques, ainsi que des collectivités et des parlementaires. Si l’état d’urgence venait à être déclaré, le régime des réunions, des manifestations et des partis changerait : nous en avons présenté les effets dans notre analyse sur l’état d’urgence réclamé après le 17 octobre. Les élus visés par des violences, des menaces ou des outrages peuvent enfin solliciter la protection de leur commune : dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales l’ouvre au maire comme aux autres membres du conseil municipal, selon une procédure que nous avons détaillée dans notre article sur la protection fonctionnelle des élus.
Conclusion
Le rassemblement du 19 octobre n’a rien d’une formalité juridique, même s’il ne soulève pas de difficulté de principe. Convoqué par un maire, il reste une manifestation sur la voie publique au sens de la définition fixée par la Cour de cassation en 2016 : il devrait être déclaré, à la mairie avec transmission au préfet, en préfecture dans les villes à police d’État, à la préfecture de police à Paris, même si le délai légal de trois jours ne peut plus être respecté. Les habitants qui s’y rendent ne commettent aucune infraction du seul fait de leur présence, sauf interdiction prononcée par l’autorité de police, que la déclaration ou son absence n’empêche pas. Les annonces faites dimanche soir rendent utile une vérification des arrêtés préfectoraux le matin même.
Sur le fond, la commune peut appeler au rassemblement, l’organiser et en relayer l’annonce, à condition de s’en tenir à un message républicain : la neutralité du service public interdit les banderoles et les vœux qui prennent parti, comme l’ont rappelé le Conseil d’État en 2025 et la cour administrative d’appel de Paris en 2023. Le maire porte l’écharpe ; ses adjoints lorsqu’ils le remplacent ou le représentent ; les conseillers municipaux seulement lorsqu’ils le remplacent. Enfin, la campagne présidentielle impose déjà ses propres limites : aucune promotion de la gestion municipale depuis le 1er octobre 2026 pour un scrutin d’avril 2027, aucun avantage fourni par la commune à un candidat, et un examen du caractère électoral des manifestations auxquelles les candidats auront pris part, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, puis, en cas de recours du candidat, par le Conseil constitutionnel. Ces règles ne remplacent pas l’appréciation au cas par cas : la configuration des lieux, les décisions du préfet et les propos tenus lundi feront la différence, et seul le juge pourra, le cas échéant, en tirer des conséquences.