Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Changer d’assurance de prêt immobilier en 2026 : résilier à tout moment, équivalence des garanties et refus de la banque

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Changer d’assurance de prêt immobilier en 2026 : résilier à tout moment, équivalence des garanties et refus de la banque

Changer d’assurance de prêt immobilier en 2026 reste l’un des leviers d’économies les plus directs pour un emprunteur : plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un crédit se jouent sur le taux annuel effectif de l’assurance, les quotités assurées et les garanties réellement utiles. Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, la résiliation à tout moment a remplacé les anciens guichets annuels et les délais anniversaires. Le dispositif paraît simple, mais chaque étape obéit à des textes précis : demande adressée à la banque, contrôle d’équivalence des garanties, réponse motivée dans un délai contraint, puis résiliation de l’ancien contrat seulement après acceptation. En pratique, les refus des banques portent presque toujours sur l’équivalence des garanties, la quotité, les exclusions ou les délais de carence. Cet article décrit la procédure complète, les textes applicables lus sur Légifrance, la jurisprudence qui éclaire les obligations de la banque et la méthode pour contester un refus, y compris à Paris où le contentieux se concentre devant le tribunal judiciaire.

Le champ couvert ici concerne le crédit immobilier entrant dans le périmètre du droit immobilier et du financement de l’acquisition, lorsque l’assurance garantit le remboursement du prêt ou le paiement des échéances. Les prêts professionnels purs, les assurances affinitaires et les garanties autonomes relèvent d’autres régimes et ne sont pas traités ici.

I. Changer d’assurance de prêt immobilier en 2026 : le droit de résilier à tout moment

A. Qui peut résilier son assurance emprunteur, quand et comment la résiliation prend-elle effet

Le principe est posé par l’article L. 113-12-2 du code des assurances, lu sur Légifrance dans sa version en vigueur : « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code ». Le texte vise le contrat d’assurance qui garantit « soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit », « soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt ». Autrement dit, dès que l’offre de prêt est signée, l’emprunteur peut engager une substitution, sans attendre une date anniversaire et sans avoir à invoquer un motif.

Le même article organise la séquence qui conditionne l’effet de la résiliation : « Si l’assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à l’assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l’article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur ». Puis : « En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié ». La chronologie est donc impérative : d’abord la demande de substitution adressée à la banque avec le nouveau contrat, ensuite la décision de la banque, enfin seulement la notification à l’ancien assureur. Résilier l’ancien contrat avant l’accord écrit de la banque expose l’emprunteur à une période sans couverture et à une mise en demeure du prêteur.

Le droit appartient au seul emprunteur assuré : « Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré ». La banque ne peut pas résilier de son côté pour aggravation du risque, puisque le texte ajoute que « Pendant toute la durée du contrat d’assurance et par dérogation à l’article L. 113-4, l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque », sauf conditions définies par décret liées à un changement de comportement volontaire de l’assuré. Pour un emprunteur dont l’état de santé évolue après la souscription, cette protection compte autant que la faculté de partir : l’assureur d’origine ne peut pas l’évincer au motif que le risque s’est aggravé.

Les contrats relevant du code de la mutualité suivent la même logique. L’article L. 221-10 de ce code prévoit que « le membre participant peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code » lorsque le contrat garantit le remboursement du crédit ou le paiement des échéances. Les emprunteurs couverts par une mutuelle disposent donc du même guichet permanent, avec la même condition d’acceptation préalable par le prêteur.

La forme de la notification est assouplie par l’article L. 113-14 du code des assurances : « la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l’assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable », la déclaration au siège ou chez le représentant, l’acte extrajudiciaire, le même mode de communication à distance lorsque l’assureur le propose pour conclure, ou tout autre moyen prévu par le contrat. Et « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification ». En pratique, la lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie la plus sûre, complétée si possible par l’espace client de l’assureur qui horodate la démarche. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique et que l’assureur offre la conclusion électronique au jour de la résiliation, l’article prévoit que la résiliation doit pouvoir intervenir par cette même voie électronique, avec une fonctionnalité gratuite mise à disposition.

L’ancien état du droit mérite d’être rappelé pour mesurer le changement. Le 9 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation jugeait encore, sous l’empire de l’article L. 312-9 du code de la consommation issu de la loi du 1er juillet 2010, que ce texte « ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d’assureur » pour l’assurance garantissant un prêt immobilier. Cette solution appartient au passé : la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a créé le droit de résiliation à tout moment. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 17 décembre 2024, le résume ainsi : « La loi 2022-270 du 28 février 2022 instaure un droit de résiliation à tout moment pour les assurances des emprunteurs. Ses dispositions sont applicables depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats, y compris ceux qui ont pris effet avant l’entrée en vigueur de la loi ». Les contrats souscrits avant septembre 2022 sont donc eux aussi concernés, sans distinction.

Concrètement, la première étape consiste à faire établir un devis de substitution par un assureur délégué, avec la fiche standardisée et la notice, puis à adresser à la banque la demande complète : nouveau contrat ou certificat d’adhésion, conditions générales, notice des garanties et tableau d’équivalence. La banque dispose ensuite d’un délai légal pour répondre, examiné dans la seconde partie. Tant que sa décision d’acceptation n’est pas reçue, l’emprunteur maintient le paiement des primes de l’ancien contrat afin d’éviter tout défaut d’assurance, que le prêteur pourrait sanctionner contractuellement. Une fois l’acceptation reçue, l’emprunteur notifie l’ancien assureur en joignant la décision du prêteur et la date d’effet du nouveau contrat, puis vérifie le remboursement du trop-perçu de primes et la mise en place de l’avenant au crédit.

B. Questionnaire de santé supprimé sous conditions et droit à l’oubli : ce que la banque et le nouvel assureur peuvent encore demander

La loi Lemoine ne se limite pas à la résiliation : elle a aussi allégé le questionnaire médical pour les petits encours. L’article L. 113-2-1 du code des assurances dispose que « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » lorsque le contrat garantit un crédit à la consommation ou immobilier, sous réserve de deux conditions cumulatives : « La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré » et « L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré ». Un décret peut prévoir des conditions plus favorables, mais le seuil légal de référence reste 200 000 euros d’encours assuré par tête et une fin de remboursement avant soixante ans.

Ce dispositif joue à plein dans une substitution : un emprunteur qui change d’assureur pour un capital restant dû inférieur à 200 000 euros, avec un terme avant ses soixante ans, ne peut se voir réclamer ni questionnaire de santé ni examen médical par le nouvel assureur. Au-delà du seuil ou lorsque le prêt se termine après soixante ans, le formalisme médical classique s’applique : questionnaire, éventuel examen, tarification ou exclusion. Les co-emprunteurs s’apprécient chacun séparément au regard du plafond, en fonction de leur quotité assurée rapportée à l’encours cumulé. Une quotité de 50 % sur un capital restant dû de 300 000 euros représente 150 000 euros assurés et entre dans le dispositif, tandis qu’une quotité de 100 % sur le même encours le dépasse. La quotité n’est donc pas un détail technique : elle détermine le coût, le champ de la couverture et, dans certains dossiers, le bénéfice de la dispense de questionnaire.

Le droit à l’oubli complète le tableau pour les anciens malades. L’article L. 1141-5 du code de la santé publique prévoit que « le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». La convention AERAS et sa grille de référence détaillent les pathologies et les délais applicables, avec des extensions progressives aux pathologies chroniques lorsque les données de la science attestent que les traitements circonscrivent durablement leurs effets. Pour un emprunteur guéri depuis plus de cinq ans d’un cancer ou d’une hépatite C, l’assureur ne peut ni appliquer une majoration liée à cette pathologie ni l’exclure des garanties, et ne peut même plus recueillir d’information à ce sujet passé ce délai.

En pratique, trois réflexes protègent l’emprunteur. D’abord, vérifier avant toute démarche si le dossier entre dans la dispense de questionnaire, en additionnant l’encours cumulé des crédits assurés et en contrôlant l’âge au terme. Ensuite, ne jamais minorer sciemment son état de santé lorsque le questionnaire reste exigible : une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat et au refus de garantie au moment du sinistre, ce qui ruine l’économie de la substitution. Enfin, conserver la preuve des documents transmis et reçus : proposition, questionnaire rempli, notice, certificat d’admission. Si le nouvel assureur oppose un refus d’admission pour raison médicale, la convention AERAS organise un réexamen à plusieurs niveaux et l’emprunteur peut saisir la commission de médiation dédiée, parallèlement à la recherche d’un autre assureur délégué.

Les emprunteurs qui présentent un risque aggravé de santé disposent d’un filet supplémentaire : la garantie invalidité peut être proposée avec exclusion ou surprime, et le dispositif AERAS plafonne les surprimes pour les revenus modestes sous conditions. L’important est de comparer à garanties réellement équivalentes, car c’est sur ce terrain que la banque exercera son contrôle, comme l’expose la seconde partie. Un contrat moins cher mais amputé d’une garantie que la banque exigeait dans son contrat d’origine sera refusé, et ce refus sera juridiquement fondé.

II. Faire accepter la substitution par la banque : équivalence, délais et recours contre un refus

A. L’équivalence des garanties, la réponse motivée en dix jours ouvrés et l’interdiction des frais ajoutés

La banque n’est pas tenue d’accepter aveuglément n’importe quel contrat : elle contrôle l’équivalence. L’article L. 313-30 du code de la consommation dispose que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose », et ce « Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre mentionnée à l’article L. 313-24 » comme « lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ». La portée du contrôle est donc double : à la souscription initiale et à chaque substitution en cours de prêt. Le texte ajoute l’exigence de motivation : « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes ». Un refus lapidaire, un modèle générique ou un renvoi à des critères non communiqués ne satisfont pas à cette exigence.

Le mode d’emploi de l’offre modifiée figure à l’article L. 313-28 : lorsque l’emprunteur présente un autre contrat dans les conditions prévues, « le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable », sans que les délais d’acceptation de l’offre ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. Les échanges d’informations préalables entre prêteur et assureur délégué sont fixés par décret, ce qui explique les allers-retours parfois constatés entre la banque et le nouvel assureur après le dépôt de la demande. L’emprunteur a intérêt à exiger que chaque pièce réclamée le soit par écrit, afin de dater le point de départ du délai de réponse.

Ce délai est strict. L’article L. 313-31 du code de la consommation prévoit que « le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance » lorsque l’emprunteur use du droit de résiliation, et que « Si l’offre mentionnée à l’article L. 313-24 a été émise, le prêteur informe l’emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision d’acceptation ou de refus » dans le même délai de dix jours ouvrés. En cas d’acceptation, « le prêteur modifie par voie d’avenant, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, le contrat de crédit » en y mentionnant notamment le nouveau taux annuel effectif global. Le même article verrouille le coût : « Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant ».

L’interdiction des frais et des représailles tarifaires est reprise et élargie par l’article L. 313-32 : le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation, « ni modifier le taux, qu’il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d’octroi du crédit, y compris son mode d’amortissement, prévus dans l’offre mentionnée à l’article L. 313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance ». Une banque ne peut donc ni augmenter le taux du prêt pour punir une délégation, ni facturer des frais de dossier ou d’étude du contrat délégué, ni dégrader le mode d’amortissement. Si de tels frais apparaissent sur un décompte, l’emprunteur peut en exiger la restitution en visant ce texte dans une réclamation écrite.

L’équivalence s’apprécie critère par critère. L’État a défini une liste de critères harmonisés et chaque banque en retient onze au maximum qu’elle publie dans sa fiche standardisée, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans le jugement précité en relevant que la banque avait opéré un contrôle comparatif au regard de la liste des onze critères communiqués lors de la souscription initiale. Les critères portent usuellement sur la nature des garanties exigées (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale ou partielle, incapacité temporaire de travail, avec les définitions et seuils propres à chaque contrat), les quotités minimales par tête et pour l’opération, les délais de franchise et de carence, les exclusions (affections dorsales et psychiatriques sans hospitalisation, sports à risque, professions exposées), le maintien de la couverture en cas de déplacement professionnel ou de voyage, et les limites d’âge et de durée. Un écart sur un seul des onze critères publiés suffit à fonder un refus, à condition que la banque le motive précisément en indiquant l’information ou la garantie manquante.

La comparaison ne s’arrête pas aux garanties : le coût doit être lisible. L’article L. 313-8 du code de la consommation impose que tout document chiffré sur l’assurance mentionne le coût exprimé « en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit », à l’exclusion de tout autre taux, ainsi qu’en montant total en euros sur huit ans et sur la durée totale du prêt, puis en euros par période de paiement, en précisant si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance. La fiche standardisée prévue à l’article L. 313-10 doit être remise dès la première simulation : « La fiche standardisée d’information mentionne la possibilité pour l’emprunteur de souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 ». Un emprunteur qui n’a jamais reçu cette fiche ni la notice peut le faire valoir dans sa contestation, car l’information précontractuelle conditionne un choix éclairé.

La méthode gagnante consiste à demander à la banque, avant de signer le contrat délégué, la fiche personnalisée qui liste ses onze critères d’équivalence et la quotité minimale exigée, puis à faire établir par l’assureur délégué un tableau de correspondance critère par critère. Lorsque le nouvel assureur couvre chaque critère au moins à niveau égal, avec une quotité identique ou supérieure et des franchises au plus égales, le refus devient difficile à motiver. Les points sensibles récurrents sont la définition de l’invalidité (taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle retenus, prise en compte du métier exercé), la couverture des affections non objectivables, la durée maximale d’indemnisation en incapacité temporaire, et le maintien des garanties après soixante-dix ans pour les prêts longs. Un contrat qui exclut les maux de dos sans hospitalisation alors que la banque l’exige dans ses critères sera refusé à bon droit ; un contrat qui les couvre dans les mêmes termes ne peut être écarté sur ce motif.

B. Refus contestable, contentieux et situation à Paris : que faire quand la banque dit non

Face à un refus, la première lecture porte sur sa motivation. Un refus qui n’énonce aucun critère précis, qui invoque un critère absent de la fiche publiée par la banque ou qui se borne à affirmer une non-équivalence globale méconnaît l’article L. 313-30, qui exige une décision explicite comportant l’intégralité des motifs et précisant les informations et garanties manquantes. L’emprunteur répond alors par écrit, point par point, en joignant les extraits des conditions générales du contrat délégué qui couvrent chaque critère contesté, et demande une nouvelle décision dans le délai légal de dix jours ouvrés. Cette seconde demande, complète et horodatée, fait courir un nouveau délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception et fige le débat sur des pièces vérifiables.

Le silence gardé au-delà de dix jours ouvrés s’analyse comme un manquement au délai légal de notification. L’emprunteur adresse une mise en demeure rappelant le texte et le point de départ du délai, avec copie au service réclamations de la banque puis au médiateur bancaire si la réponse tarde. La médiation est gratuite pour le client et suspend rarement les délais de prescription, de sorte qu’il faut la conduire sans tarder tout en préparant l’action judiciaire. Le médiateur de la banque, puis en cas d’échec le médiateur de l’assurance pour les litiges portant sur le contrat lui-même, peuvent débloquer les dossiers où le désaccord porte sur l’interprétation d’une clause. Lorsque le différend porte sur l’obligation légale de la banque d’accepter une garantie équivalente, le juge reste l’arbitre naturel.

La jurisprudence éclaire l’étendue des devoirs de la banque. Par un arrêt du 2 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le banquier qui propose à son client d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur », et que « la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ». Surtout, la Cour a rappelé qu’il incombe à la banque de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation, en censurant une cour d’appel qui avait fait peser la preuve sur l’emprunteur. Dans un dossier de substitution, ce raisonnement pèse de tout son poids : la banque qui affirme avoir informé l’emprunteur de ses exigences d’équivalence doit produire la fiche et les critères communiqués, et ne peut se retrancher derrière la seule remise d’une notice générique.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 décembre 2024 illustre le contrôle concret opéré par le juge de proximité parisien : trois demandes successives de substitution, un contrôle comparatif critère par critère, des avenants relatifs aux incapacités et aux maladies non objectivables, et une discussion sur la date d’effet de la substitution et la restitution des cotisations. Sans préjuger d’un dossier particulier, l’enseignement est net : le juge vérifie la chronologie des demandes, la teneur exacte des critères opposés et la date à laquelle l’équivalence a été réellement atteinte. L’emprunteur parisien a donc intérêt à présenter un dossier ordonné : demandes datées, accusés de réception, critères publiés par la banque, conditions générales du contrat délégué surlignées aux clauses pertinentes, calcul du trop-perçu de primes dont la restitution est sollicitée.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent l’attention. Les emprunteurs franciliens portent des encours médians élevés, souvent supérieurs au seuil de 200 000 euros qui conditionne la dispense de questionnaire de santé, de sorte que le formalisme médical reste fréquent dans les substitutions parisiennes et que les surprimes pour risque aggravé y alimentent une part notable du contentieux d’équivalence. La juridiction compétente pour un litige de crédit et d’assurance d’un particulier est le tribunal judiciaire de Paris pour les domiciles parisiens, avec le pôle civil de proximité pour les demandes de faible montant, et les autres tribunaux judiciaires franciliens selon le domicile de l’emprunteur. Le demandeur joint à sa requête ou assignation l’offre de prêt, le contrat d’assurance d’origine, la demande de substitution et ses annexes, la décision de refus ou la preuve du silence, la fiche des critères d’équivalence et le décompte des primes dont le remboursement est demandé. Les délais de prescription de droit commun des actions personnelles s’appliquent, et l’emprunteur évite de laisser passer les mois pendant une médiation qui n’aboutit pas.

Le chiffrage de l’économie et du préjudice complète la demande. L’emprunteur compare le taux annuel effectif de l’assurance d’origine et celui du contrat délégué, le montant total sur huit ans et sur la durée totale exigés par l’article L. 313-8, et la mensualité prime incluse avant et après substitution. Si la banque a perçu des frais interdits par l’article L. 313-32, il en demande la restitution. Si le retard ou le refus injustifié a maintenu des primes majorées, il sollicite la restitution du trop-perçu à compter de la date à laquelle l’équivalence était établie. Les dommages-intérêts pour manquement au devoir d’éclairage ou pour résistance abusive supposent la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien causal, que le juge apprécie au vu des pièces. Dans tous les cas, l’emprunteur maintient la couverture d’assurance pendant l’instance, car une période non assurée donnerait à la banque un motif légitime d’exigibilité.

Conclusion

Changer d’assurance de prêt immobilier en 2026 repose sur un triptyque simple : un droit de résiliation à tout moment appartenant au seul assuré, un contrôle d’équivalence exercé par la banque sur des critères publiés, et une décision d’acceptation ou de refus notifiée dans un délai de dix jours ouvrés, sans frais ajoutés ni modification du taux du crédit. L’emprunteur qui prépare sa demande comme un dossier de preuve — critères de la banque imprimés, tableau de correspondance, conditions générales ciblées, envois recommandés horodatés — se donne les moyens d’obtenir l’avenant ou de faire censurer un refus immotivé. Les textes applicables, lus dans leur version en vigueur au jour de la démarche, et les décisions rendues sur des litiges de substitution fournissent l’ossature de toute contestation sérieuse. La substitution n’est pas une faveur consentie par la banque : c’est un droit encadré, dont l’exercice méthodique produit des économies mesurables et une couverture ajustée à la situation réelle de l’emprunteur.

📄 Circulaire officielle