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Carrière longue dès septembre 2026 : âge de départ, trimestres à vérifier et recours si la caisse refuse

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Maître Hassan KOHEN
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Carrière longue dès septembre 2026 : âge de départ, trimestres à vérifier et recours si la caisse refuse

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Une annonce officielle publiée le 15 juillet 2026 remet la carrière longue au premier plan : pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026, certains assurés nés entre 1964 et 1970 pourront partir quelques mois plus tôt. Le changement ne crée pourtant aucun départ automatique. L’âge dépend de l’année de naissance et de l’âge auquel l’activité a commencé ; le droit suppose aussi un nombre précis de trimestres cotisés ou réputés cotisés. Une seule année manquante sur le relevé, un trimestre d’apprentissage non reporté, une période de maladie mal classée ou une demande déposée trop tard peuvent déplacer la date de plusieurs mois.

Avant de prévenir son employeur ou de cesser son activité, le salarié doit donc vérifier trois éléments séparément : ses trimestres de début d’activité, sa durée cotisée tous régimes confondus et la date à laquelle la pension peut effectivement prendre effet. Cette vérification doit être documentée. L’attestation de carrière longue facilite la démarche, mais son absence n’interdit pas à la caisse d’instruire la demande. En cas de désaccord, les bulletins de salaire, certificats de travail, relevés des autres régimes et justificatifs d’indemnisation deviennent déterminants. Voici comment lire les nouvelles règles, constituer le dossier et contester un refus sans perdre la date de départ recherchée.

I. Carrière longue en septembre 2026 : quel âge de départ et combien de trimestres faut-il ?

A. Qui peut partir plus tôt après la suspension de la réforme des retraites ?

Le point de départ est la date d’effet de la pension, et non la date à laquelle le salarié commence ses démarches. La Direction de l’information légale et administrative a indiqué le 15 juillet 2026 que les nouvelles modalités concernent les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Une personne qui aurait liquidé sa retraite au 1er août 2026 ne relèverait donc pas du même calendrier. Le VI de l’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 le dit en ces termes : « Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 ». Le décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 reprend la même borne temporelle : « Les dispositions du présent décret s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. »

Deux conditions cumulatives structurent le dispositif. Il faut avoir commencé à travailler avant un âge déterminé — 16, 18, 20 ou 21 ans — puis justifier de la durée d’assurance cotisée exigée pour sa génération. Le texte en vigueur de l’article L. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’âge est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant l’un de ces quatre seuils et qui justifient d’une durée totale d’assurance suffisante, dont tout ou partie a donné lieu à cotisations à leur charge. La règle ne se réduit donc pas à « avoir travaillé jeune ». Elle combine un démarrage précoce et une carrière assez longue.

Pour démontrer le début d’activité, l’assuré doit normalement avoir validé cinq trimestres avant la fin de l’année civile de son 16e, 18e, 20e ou 21e anniversaire, selon le palier revendiqué. Une exception concerne les personnes nées entre le 1er octobre et le 31 décembre : quatre trimestres suffisent, puisque leur année d’anniversaire ne permet matériellement pas d’en acquérir cinq. Cette règle s’apprécie à partir des trimestres enregistrés dans les régimes de base, pas seulement auprès de l’Assurance retraite. Un début de carrière agricole, indépendant, public ou à l’étranger peut donc exiger un rapprochement entre plusieurs relevés.

Le tableau applicable aux personnes ayant commencé avant 20 ans mérite une lecture précise. Pour une naissance en 1964, l’âge minimum est fixé à 60 ans et 6 mois, avec 170 trimestres cotisés. Pour une naissance entre le 1er janvier et le 31 mars 1965, le départ est possible à 60 ans et 9 mois avec 170 trimestres. Entre le 1er avril et le 30 novembre 1965, l’âge reste de 60 ans et 9 mois, mais 171 trimestres sont nécessaires. Pour une naissance en décembre 1965, l’âge est de 60 ans et 8 mois avec 171 trimestres. En 1966, l’âge atteint 60 ans et 9 mois pour un début avant 20 ans, avec 172 trimestres. Il passe à 61 ans en 1967, 61 ans et 3 mois en 1968, 61 ans et 6 mois en 1969 et 61 ans et 9 mois en 1970, toujours avec 172 trimestres pour ces générations.

D’autres portes existent pour les carrières commencées encore plus tôt. À compter des générations concernées par le nouveau tableau, un début avant 16 ans peut permettre un départ à 58 ans ; un début avant 18 ans, un départ à 60 ans ; un début avant 21 ans, un départ à 63 ans. Chaque ligne reste soumise à la durée cotisée correspondant au taux plein. Il ne faut donc pas choisir soi-même le palier le plus avantageux à partir de la seule date du premier contrat. La caisse contrôle le nombre de trimestres réellement validés avant la fin de l’année d’anniversaire correspondante.

La Cour d’appel de Paris a résumé cette double exigence dans une décision portant précisément sur un refus de carrière longue : « En application des articles L. 351-1-1, D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, l’âge de la retraite peut être abaissé à 60 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de 20 ans et comptabilisaient au moins cinq trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile qui comprenait leur 20ème anniversaire » (CA Paris, 19 mai 2023, n° 20/02139). Cette décision concernait l’ancien barème d’âge, mais son raisonnement demeure utile : le seuil de début d’activité ne dispense jamais de vérifier la durée cotisée totale.

Un salarié né en 1967, par exemple, peut avoir commencé à 19 ans et atteindre l’âge de 61 ans en 2028. Il ne pourra partir à cette date que si son compte comporte les 172 trimestres exigés. S’il n’en totalise que 170, le simple fait d’avoir commencé avant 20 ans ne suffit pas. Inversement, un assuré totalisant 172 trimestres mais n’ayant validé que trois trimestres avant la fin de l’année de ses 20 ans ne remplit pas le critère de début d’activité. Le calcul doit donc être mené sur deux colonnes distinctes.

Cette distinction explique pourquoi un simulateur fournit seulement une estimation. Le résultat dépend des données déjà transmises par les employeurs et les organismes sociaux. Une donnée absente produit une date théorique erronée. Avant toute décision irréversible, il faut comparer le relevé de carrière avec les bulletins de salaire des premières années, les attestations d’apprentissage, les périodes de service national et les relevés des autres régimes. Il est prudent d’obtenir une réponse écrite de la caisse sur l’éligibilité et la date possible.

B. Quels trimestres sont cotisés, réputés cotisés ou exclus du calcul ?

Le langage courant confond souvent trimestre validé et trimestre cotisé. Pour la carrière longue, cette confusion peut coûter plusieurs mois. Un trimestre cotisé provient en principe de rémunérations soumises à cotisations. Un trimestre assimilé correspond à une période sans cotisation personnelle, comme certaines périodes de maladie ou de chômage. Le dispositif admet néanmoins que plusieurs périodes assimilées soient « réputées cotisées », dans des limites propres à chaque catégorie. Tous les trimestres visibles sur un relevé ne comptent donc pas nécessairement dans la durée exigée pour un départ anticipé.

L’article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale pose la règle probatoire centrale : « Les périodes d’assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations ». Le même texte prévoit une souplesse lorsque la preuve directe ne peut être apportée : « En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. » Cette seconde phrase ne transforme pas toute activité alléguée en période cotisée. Elle ouvre une voie de preuve exigeante.

Pour les périodes réputées cotisées, l’article D. 351-1-2 du Code de la sécurité sociale dresse la liste applicable. Il retient notamment le service national dans la limite de quatre trimestres, la maladie et l’incapacité temporaire consécutive à un accident du travail dans la limite de quatre trimestres, le chômage et l’activité partielle dans la limite de quatre trimestres, ainsi que l’invalidité dans la limite de deux trimestres. Le texte ajoute que « le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels ne peut excéder quatre pour une même année civile ». Un même trimestre ne peut donc être compté deux fois parce que plusieurs situations se chevauchent.

Depuis les règles applicables en 2026, l’ensemble des périodes assimilées validées au titre de la maternité ou de l’adoption est pris en compte comme réputé cotisé. Les périodes d’assurance vieillesse des parents au foyer et des aidants peuvent également être retenues dans la limite de quatre trimestres. Les trimestres acquis au moyen du compte professionnel de prévention entrent aussi dans la durée cotisée. Ces évolutions peuvent débloquer des dossiers qui échouaient auparavant à un ou deux trimestres de la durée requise.

Il faut toutefois reconstituer l’affectation la plus favorable lorsque plusieurs catégories se rencontrent au cours d’une même année. Une année comprenant maladie, chômage et invalidité reste plafonnée à quatre trimestres. La circulaire CNAV n° 2026-17 du 12 juin 2026 demande de rechercher la combinaison qui retient le plus grand nombre de trimestres réputés cotisés sur l’ensemble de la carrière. Cette opération est importante pour les personnes dont le parcours comporte des interruptions successives. Une lecture année par année évite qu’une catégorie consomme inutilement le plafond alors qu’une autre pourrait être affectée sur l’année suivante.

La Cour de cassation a déjà sanctionné une application discriminatoire des plafonds. Elle a jugé que la limitation à quatre trimestres du service national créait une différence de traitement injustifiée pour un objecteur de conscience ayant accompli un service civil deux fois plus long. Elle a approuvé la validation de trois trimestres supplémentaires « comme trimestres réputés cotisés à prendre en compte dans le cadre d’une demande de départ anticipé en retraite pour carrière longue » (Cass. 2e civ., 20 septembre 2018, n° 17-21.576). Cette solution est liée à une situation historique particulière, mais elle montre qu’un décompte réglementaire peut être discuté lorsqu’il produit une différence de traitement sans justification objective.

Les années d’apprentissage appellent une vigilance distincte. Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, un versement pour régulariser les trimestres manquants peut, sous conditions, être pris en compte pour le début d’activité et la durée cotisée. En revanche, les versements ordinaires effectués pour des années d’études supérieures ou des années incomplètes ne sont pas automatiquement admis en carrière longue ; leur prise en compte dépend notamment de la date de la demande et de l’option choisie. Racheter des trimestres sans vérifier leur effet sur la carrière longue peut donc engager une dépense sans avancer la date de départ.

Les bulletins de salaire anciens ont ici une valeur concrète. La Cour d’appel de Paris a rappelé que « la simple preuve ou présomption de l’exécution d’un travail ne valant pas justification du versement de cotisations » et qu’il appartenait à l’assurée contestant son relevé de produire ses bulletins pour établir les salaires omis (CA Paris, 28 février 2020, n° 17/07993). Un certificat de travail atteste une relation d’emploi ; il ne donne pas toujours l’assiette ni le précompte des cotisations. Le bulletin, la déclaration sociale ou une preuve comptable peuvent donc être nécessaires.

Le IV de l’article R. 351-11 du Code de la sécurité sociale protège néanmoins le salarié lorsque l’employeur a précompté les cotisations sans les reverser. Il dispose : « Sont également valables pour l’ouverture du droit et le calcul desdites pensions, les cotisations non versées, lorsque l’assuré apporte la preuve qu’il a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d’assurance vieillesse ». La faute de l’employeur ne doit donc pas effacer mécaniquement les droits du salarié, à condition que le précompte soit démontré.

Pour chaque anomalie, le dossier doit relier une année, un employeur, une rémunération et une pièce. Il est utile de préparer un tableau interne indiquant le nombre de trimestres figurant au relevé, le nombre revendiqué, la nature de la période et le justificatif associé. Cette méthode distingue immédiatement une erreur de salaire annuel, une absence de déclaration et une période assimilée mal classée. Elle facilite aussi la saisine de la caisse, puis d’une commission de recours si le désaccord persiste.

II. Relevé de carrière incomplet ou refus de la caisse : quelles preuves et quels recours utiliser ?

A. Comment corriger son relevé et déposer la demande sans perdre la date de départ ?

La première démarche consiste à télécharger le relevé de carrière tous régimes et à le confronter aux pièces disponibles. Les années de début d’activité doivent être contrôlées en priorité, car elles déterminent l’accès au palier avant 16, 18, 20 ou 21 ans. Il faut ensuite examiner chaque année susceptible de manquer dans la durée cotisée : salaires non reportés, employeur disparu, apprentissage, service national, congé maternité ou adoption, maladie, accident du travail, chômage indemnisé, invalidité, activité partielle, assurance vieillesse des parents au foyer ou des aidants.

Pour une période salariée absente, les bulletins de paie constituent la preuve la plus directe. Le contrat de travail, le certificat de travail, le solde de tout compte, les relevés bancaires et les attestations fiscales peuvent compléter le dossier, mais leur portée varie. Un document qui prouve seulement la présence dans l’entreprise ne démontre pas toujours l’assiette vieillesse. Lorsque les bulletins n’existent plus, il faut expliquer l’impossibilité et réunir plusieurs indices concordants plutôt que transmettre une affirmation isolée.

La jurisprudence distingue les documents fiables des pièces modifiées ou incomplètes. Dans une autre affaire, la Cour d’appel de Paris a rappelé que les droits du régime général « s’acquièrent uniquement par le versement de cotisations à l’occasion de l’exercice d’une activité salariée rémunérée » et a écarté certains documents altérés qui n’emportaient pas force probante (CA Paris, 17 novembre 2023, n° 20/03754). Les annotations manuscrites ajoutées après coup, les tableaux reconstitués sans pièce primaire ou les copies illisibles risquent donc de fragiliser la demande.

La demande de régularisation doit être formulée de manière exploitable. Elle doit identifier les années contestées, le nombre de trimestres attendu, les pièces jointes et la règle invoquée. Une demande globale demandant simplement de « revoir toute la carrière » ralentit l’instruction et laisse les anomalies imprécises. Le salarié doit conserver la preuve du dépôt et de chaque pièce transmise. Si la caisse réclame un original, une copie certifiée ou un document complémentaire, la réponse doit aussi être traçable.

L’étude préalable de carrière longue et la demande de liquidation sont deux étapes différentes. La CNAV peut établir une attestation de situation au regard de la carrière longue après étude du relevé. Cette attestation est sécurisante avant d’organiser la fin du contrat. Elle n’est toutefois pas une condition légale absolue de l’instruction. La circulaire CNAV n° 2026-17 précise que « l’absence d’attestation d’ouverture de droit à la retraite anticipée en complément de la demande de retraite ne s’oppose pas à l’instruction du droit ». Une caisse ne devrait donc pas refuser d’examiner la liquidation au seul motif que l’attestation n’a pas été jointe.

La date de dépôt demeure décisive. L’article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale prévoit : « Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. » Si aucune date n’est indiquée, la pension prend effet le premier jour du mois suivant la réception par la caisse. Une estimation, un courriel informel ou une demande de renseignement ne remplacent pas nécessairement le formulaire de liquidation.

La Cour d’appel de Paris a appliqué cette règle avec rigueur à un assuré qui produisait un formulaire rempli et des échanges de courriels, sans démontrer le dépôt effectif de la demande. Elle a relevé : « Il produit certes des échanges de courriels dans lesquels il évoque sa demande de liquidation de pension de retraite, mais, conformément aux textes susvisés, ces éléments sont insuffisants pour justifier du dépôt de sa demande » (CA Paris, 20 décembre 2024, n° 22/07000). Remplir un document ne suffit pas ; il faut pouvoir établir sa réception par la caisse.

Cette exigence a une conséquence pratique pour les départs envisagés au 1er septembre 2026. La demande doit être déposée avant la date d’effet recherchée, avec une preuve horodatée. Il est risqué d’attendre la dernière semaine d’août pour corriger plusieurs décennies de carrière. La caisse peut avoir besoin d’interroger d’autres régimes ou de vérifier des salaires anciens. Une anticipation de plusieurs mois permet de dissocier la correction du relevé, l’étude du droit et la liquidation.

Le salarié doit également coordonner sa retraite avec la cessation du contrat de travail. Une simple simulation ne justifie pas l’envoi immédiat d’une lettre de départ. Il faut tenir compte du préavis applicable, de la date d’effet confirmée, des congés, de la dernière paie et de l’éventuelle retraite complémentaire. Pour les personnes qui souhaitent réduire leur activité sans la cesser immédiatement, l’article du cabinet consacré à la retraite progressive et au refus de l’employeur expose un régime différent, qui ne doit pas être confondu avec la liquidation anticipée pour carrière longue.

À Paris et en Île-de-France, les dossiers du régime général sont généralement traités par l’Assurance retraite Île-de-France, mais le régime compétent dépend de la dernière affiliation et des règles de demande unique. Un parcours mixte peut impliquer la CNAV, la MSA, un régime indépendant ou un régime public. La demande doit suivre le canal du régime d’accueil sans perdre la vision tous régimes. Les pièces doivent rester classées par année et par organisme afin d’éviter des réponses contradictoires.

B. Comment contester un refus de carrière longue et préparer le recours ?

Un refus doit d’abord être lu comme une décision chiffrée. Il faut identifier le motif exact : nombre insuffisant de trimestres avant l’âge seuil, durée cotisée totale incomplète, période réputée cotisée plafonnée, pièce jugée non probante, demande déposée après la date recherchée ou règle de coordination entre régimes. Répondre sur un autre terrain ne corrige rien. Si la caisse retient 170 trimestres au lieu de 172, le recours doit désigner les deux trimestres litigieux et leur fondement.

La contestation d’une décision de retraite passe normalement par la commission de recours amiable de l’organisme, dans le délai mentionné par la notification. Le recours doit être envoyé par un moyen permettant d’établir sa date. Il reprend la décision contestée, les années en cause, la règle applicable et les pièces numérotées. Une lettre trop générale peut préserver le délai, mais elle ne donne pas à la commission les éléments nécessaires pour réformer la décision. Il est préférable de joindre un décompte comparatif clair.

Lorsque la commission rejette la demande, ou garde le silence dans les conditions applicables, le litige peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Le juge ne reconstitue pas spontanément quarante années de carrière. Le demandeur doit produire la décision, le recours amiable, le relevé, les pièces professionnelles et son propre calcul. Les documents doivent permettre de rattacher chaque trimestre revendiqué à une règle de cotisation ou d’assimilation.

La Cour d’appel de Versailles rappelle que la carrière longue impose « deux conditions cumulatives déterminées en fonction de l’âge de départ souhaité : une durée d’assurance en début d’activité et une durée d’assurance cotisée » (CA Versailles, 9 février 2023, n° 21/03800). Ce raisonnement doit structurer le recours. La première partie établit les trimestres acquis avant l’âge seuil ; la seconde démontre la durée cotisée totale. Mélanger ces deux opérations rend la demande difficile à vérifier.

Le recours peut aussi porter sur la qualification d’une période. Une année de congé formation, de maternité, de chômage, de service national ou d’apprentissage n’obéit pas aux mêmes règles. Il faut citer la disposition correspondant à la catégorie exacte. Pour le service national, la décision de la Cour de cassation du 20 septembre 2018 montre qu’une limitation peut être discutée lorsqu’elle entraîne une discrimination. Pour un bulletin absent, l’article L. 351-2 permet le recours à des documents probants ou présomptions concordantes en cas d’impossibilité manifeste. Pour un précompte effectué mais non reversé, l’article R. 351-11 fournit le fondement adapté.

Un désaccord sur la date d’effet appelle une preuve différente : accusé de réception électronique, récépissé, courrier recommandé ou trace du dépôt sur l’espace retraite. La Cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 20 décembre 2024, montre qu’un échange de courriels n’établit pas forcément une demande régulière. Il faut donc distinguer le moment où l’assuré interroge la caisse du moment où il demande formellement la liquidation. Cette distinction peut déterminer plusieurs mois d’arrérages.

Le recours doit également mesurer son effet sur la relation de travail. Si le salarié a déjà notifié son départ et que la pension est refusée, il peut se retrouver sans salaire ni retraite à la date prévue. Avant toute notification, une confirmation écrite du droit et de la date limite ce risque. Lorsque le refus arrive après l’annonce à l’employeur, il faut analyser sans délai la possibilité de reporter le départ, de convenir d’une poursuite du contrat ou de contester la rupture selon les actes déjà accomplis.

Les situations de chômage exigent une coordination supplémentaire. La circulaire CNAV du 12 juin 2026 indique que l’allocation cesse lorsque la retraite anticipée pour carrière longue est attribuée et qu’aucune demande anticipée ne doit être provoquée par France Travail. L’assuré doit signaler l’attribution, mais ne doit pas déposer une liquidation uniquement pour répondre à une injonction informelle si ses droits ou sa date restent incertains. Le calendrier des revenus doit être vérifié avant la cessation de l’allocation.

Enfin, la retraite complémentaire et la pension de base ne doivent pas être confondues. Le droit à la carrière longue concerne l’ouverture anticipée de la pension de base selon les règles exposées. Le montant final suppose ensuite le calcul du salaire annuel moyen, du taux, de la durée d’assurance et des droits complémentaires. La circulaire CNAV précise que la retraite anticipée pour carrière longue est calculée au taux plein de 50 %, mais le montant dépend toujours de la carrière enregistrée. Corriger une rémunération ancienne peut donc agir à la fois sur le nombre de trimestres et sur le montant servi.

Un dossier prêt pour le recours comprend la notification contestée, la preuve de sa date, le relevé tous régimes, le tableau des années litigieuses, les bulletins ou justificatifs correspondants, les échanges avec la caisse et le calcul de la date revendiquée. Il doit aussi préciser si le contrat de travail est toujours en cours, si un départ a été annoncé et si France Travail verse une allocation. Ces éléments permettent de choisir entre une régularisation administrative rapide et un contentieux devant le pôle social.

Conclusion

Les règles applicables au 1er septembre 2026 peuvent avancer le départ de certains assurés nés entre 1964 et 1970, mais elles ne corrigent pas d’elles-mêmes les relevés incomplets. Le droit repose sur trois contrôles successifs : le nombre de trimestres validés avant l’âge de 16, 18, 20 ou 21 ans ; la durée cotisée ou réputée cotisée tous régimes confondus ; la date de dépôt permettant de fixer l’entrée en jouissance. Une erreur sur l’une de ces étapes suffit à différer la pension.

La démarche la plus sûre consiste à vérifier le relevé année par année, produire les pièces primaires et obtenir une position écrite avant de rompre le contrat. Les bulletins de salaire, justificatifs d’indemnisation, documents d’apprentissage et relevés des autres régimes doivent être classés selon le trimestre qu’ils établissent. En cas de refus, le recours doit chiffrer l’écart et viser la règle correspondant à chaque période. Une contestation précise donne à la caisse, puis au juge si nécessaire, les moyens de corriger le décompte.

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