Une carte bancaire sur le trottoir devant une pharmacie, oubliée sur la tablette d’un distributeur, glissée entre deux sièges du bus : la scène est banale, et la tentation aussi. La carte porte le nom d’un autre, mais le paiement sans contact n’exige ni code ni signature pour les petits montants. Beaucoup se demandent alors ce qu’ils doivent en faire, s’ils peuvent la garder le temps de retrouver son titulaire, et ce qu’ils risquent si eux-mêmes, un ami ou un proche ont déjà réglé un paquet de cigarettes ou quelques courses avec elle.
Sur le principe, le droit pénal répond sans détour. La carte perdue reste la chose d’autrui : la conserver pour se l’approprier expose aux peines du vol, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. S’en servir pour payer, même une seule fois et pour quelques euros, relève de l’escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et la tentative est punie comme l’infraction consommée. Entre ces maximums et la réalité des audiences, l’écart est large : avertissement pénal probatoire, composition pénale, jours-amende, prison avec sursis ou ferme en récidive, selon le passé de la personne et la réparation du préjudice.
Nous examinons d’abord ce que doit faire celui qui trouve une carte et ce qu’il risque à la garder (I), puis la situation de celui qui l’a utilisée, des qualifications retenues jusqu’au casier judiciaire, sans oublier les droits du titulaire dont le compte a été débité (II). Les règles exposées sont celles en vigueur au 30 septembre 2026.
I. Vous avez trouvé une carte bancaire : peut-on la garder, et où la rendre ?
A. Une carte perdue n’est jamais sans maître : quand la garder devient un vol ou un recel
L’article 311-1 du code pénal tient en une phrase : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Une carte bancaire tombée d’une poche n’a pas cessé d’appartenir à quelqu’un. Son titulaire l’a perdue, il ne l’a ni donnée ni jetée. Ramasser la carte ne constitue pas une infraction en soi ; ce qui compte, c’est l’intention de se l’approprier, que les juges déduisent du comportement qui suit la découverte : la garder dans son portefeuille pendant des jours, se débarrasser des autres papiers, ne faire aucune démarche, ou s’en servir.
L’argument selon lequel la carte aurait été abandonnée se heurte à une jurisprudence exigeante. La chambre criminelle juge, dans les sommaires de ses arrêts publiés, que l’abandon volontaire, qui ferait disparaître l’élément matériel du vol, ne peut être retenu que s’il est établi que le propriétaire a renoncé définitivement à son bien. En 2005, elle a ainsi refusé de voir une chose abandonnée dans une lettre déchirée qu’un chef d’entreprise avait jetée dans sa corbeille : les juges du fond, qui avaient « souverainement apprécié qu’il n’y avait pas eu abandon volontaire de la chose par son propriétaire », avaient justifié leur décision (Cass. crim., 10 mai 2005, n° 04-85.349, publié au Bulletin). Une carte qui glisse d’une poche est encore plus loin de l’abandon qu’un papier volontairement jeté.
Le même raisonnement vaut pour celui qui trouve et conserve. En 2015, la Cour de cassation a approuvé la déclaration de culpabilité pour vol d’un homme contrôlé dans un aéroport avec 130 760 euros en espèces, qu’il disait avoir découverts dans un sac dont un individu poursuivi s’était débarrassé sous ses yeux. La cour d’appel, « qui a souverainement apprécié qu’il n’y avait pas eu abandon volontaire de la chose et que le prévenu ne pouvait l’ignorer », avait caractérisé le délit tant matériel qu’intentionnel ; la cassation n’a porté que sur la peine (Cass. crim., 12 mai 2015, n° 14-83.310, publié au Bulletin). Pour une carte bancaire, le nom du titulaire, le plus souvent imprimé sur la carte, suffit à montrer que la chose a un propriétaire identifiable.
L’intention reste pourtant la clé. L’article 121-3 du code pénal pose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Celui qui ramasse une carte pour la rendre n’a pas cette intention, et il n’a rien à craindre s’il agit vite et de façon traçable. Le risque naît du délai et de l’opacité : une carte conservée plusieurs jours sans démarche, puis découverte lors d’un contrôle ou après des paiements contestés, place son détenteur en position de suspect, surtout si le compte du titulaire a été débité entre-temps. D’où l’intérêt de garder une trace de la remise : récépissé, courriel adressé à la banque, heure et lieu du dépôt notés sur son téléphone.
La peine encourue pour le vol simple est fixée par l’article 311-3 du code pénal : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il s’agit d’un maximum, rarement approché pour une carte conservée sans usage. Depuis janvier 2022, l’article 311-3-1 du code pénal permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros lorsque le vol « porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros » et que la chose a été restituée ou la victime indemnisée ; l’amende minorée est de 250 euros, l’amende majorée de 600 euros. Le vol et le recel figurent en outre dans la liste de l’article 398-1 du code de procédure pénale, qui vise notamment « le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d’objet saisi » ainsi que le recel. Cette liste commande deux choses : ces délits sont en principe jugés par un juge unique, en vertu de l’article 398 du même code, et ils peuvent faire l’objet d’une ordonnance pénale, procédure écrite dans laquelle, selon l’article 495-1, l’amende ne peut dépasser la moitié de l’amende encourue ni 5 000 euros.
Une autre qualification guette celui qui trouve une carte dans un portefeuille ou un sac manifestement jeté après un vol. L’article 321-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de détenir une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». À Saint-Malo, selon le compte rendu d’audience publié par actu.fr, un homme qui affirmait avoir trouvé un portefeuille à côté d’une poubelle, provenant d’un sac à main dérobé peu avant dans une voiture à la vitre brisée, a été jugé en juin 2021 pour recel et tentative d’escroquerie après avoir réglé 43,50 euros de cigarettes avec la carte. Il niait le vol du sac mais reconnaissait le recel de la carte ; le tribunal l’a condamné à 60 jours-amende de 10 euros, soit 600 euros, et à indemniser la victime à hauteur de 374,09 euros.
B. Où rendre une carte trouvée, à Paris comme ailleurs, et ce qu’il ne faut pas faire
Aucun texte n’impose une démarche précise à celui qui trouve une carte bancaire, mais les options sûres sont connues. Si le titulaire est encore à proximité, la lui rendre après avoir vérifié que son nom correspond reste la solution la plus simple ; un guide publié en février 2026 par une banque en ligne le recommande en premier. À défaut, la carte peut être remise à une agence de la banque émettrice, dont le nom figure sur la carte, ou signalée au service client de cette banque, dont l’adresse ou le numéro figurent le plus souvent au dos, afin qu’elle la bloque et prévienne son client. La troisième voie est le commissariat, la brigade de gendarmerie ou la police municipale du lieu de la découverte, en indiquant où et quand la carte a été trouvée.
À Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la page du service des objets trouvés de la préfecture de police indique qu’un objet trouvé sur la voie publique se dépose dans un commissariat ou au service de police municipale de la ville de découverte, et qu’il faut s’adresser aux agents du réseau lorsqu’il est trouvé à la RATP. Mais la liste des objets non acceptés par ce service range parmi les pièces trouvées seules la carte bancaire, au même titre que la carte Vitale, le chéquier seul ou la carte Navigo. Une carte isolée trouvée à Paris doit donc plutôt être rapportée à la banque émettrice. La même liste écarte le portefeuille trouvé vide ; un portefeuille garni de papiers n’y figure pas. Pour les objets acceptés, la préfecture de police indique une conservation de trois mois pour une valeur estimée inférieure à 100 euros et d’un an au-delà, ainsi que des droits de garde de 11 euros réclamés au propriétaire qui récupère son bien. Hors de Paris et de la petite couronne, l’organisation dépend de chaque commune : la mairie ou le commissariat vous orientera, et la banque émettrice reste l’interlocuteur naturel.
Trois réflexes sont à proscrire. Publier une photo de la carte sur un groupe de quartier ou un réseau social expose ses numéros ; un guide publié le 5 septembre 2026 par un éditeur de logiciels de sécurité le déconseille pour cette raison, de même que la remise de la carte à un caissier ou à un vigile, qui n’ont aucune qualité particulière pour la recevoir. Garder la carte chez soi en attendant que le titulaire se manifeste vous place ensuite au centre des soupçons si des paiements apparaissent. Enfin, la couper de votre propre initiative n’est pas neutre : l’article 322-1 du code pénal réprime « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui », sauf lorsqu’il n’en résulte qu’un dommage léger, et la carte appartient à autrui. Le guide précité conseille de détruire la carte après avoir prévenu la banque ; mieux vaut ne le faire que si la banque émettrice le demande, et conserver une trace de cet échange.
Le cas de la carte oubliée dans un distributeur, parfois avec son code, appelle la même prudence. Selon Ouest-France, le tribunal de Coutances a condamné en octobre 2023 à deux mois d’emprisonnement avec sursis une femme qui avait récupéré sur la tablette d’un distributeur le porte-cartes d’une autre cliente, avec la carte et son code, avant d’effectuer 500 euros d’achats de recharges téléphoniques et de retraits d’espèces. Quant aux billets oubliés dans un distributeur, ils suivent le régime de l’argent trouvé, que nous exposons dans notre article sur ce que l’on risque à garder un portefeuille, un téléphone ou de l’argent trouvé. Les règles générales du vol et les moyens de défense face à cette qualification sont présentés sur notre page consacrée aux poursuites pour vol à Paris.
II. Vous avez payé avec une carte trouvée : escroquerie, poursuites et réparation
A. Un paiement sans contact avec la carte d’autrui est une escroquerie, même sans code
L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, notamment « par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité », de tromper une personne physique ou morale « et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Présenter la carte d’un autre au terminal du commerçant revient à se faire passer pour son titulaire : le commerçant remet la marchandise parce qu’il croit à un paiement régulier, et la banque débite le compte d’un client qui n’a rien autorisé.
La chambre criminelle l’a jugé pour des retraits effectués au distributeur avec une carte volée lors d’un cambriolage. Le pourvoi soutenait qu’être titulaire d’une carte de crédit ne constituerait pas une qualité que l’on peut prendre faussement ; la Cour l’a écarté, en relevant que les prévenus, « faisant usage d’un faux nom par utilisation d’une carte magnétique obtenue frauduleusement », avaient procédé à des retraits et avaient été identifiés par la caméra de surveillance (Cass. crim., 24 mars 1999, n° 98-81.847). Ce motif s’attache à l’usage de la carte d’autrui, sous le nom de son titulaire, et non à la frappe du code confidentiel.
Le paiement sans contact ne change rien à cette analyse ; il rend seulement le passage à l’acte plus facile. Selon la fiche Service-Public consacrée au paiement sans contact, vérifiée le 10 septembre 2026, l’ordre de paiement est donné « sans composition de code secret », sans signature ni présentation de pièce d’identité, dans la limite de 50 euros par opération, avec un plafond cumulé fixé par la banque et un nombre limité de transactions consécutives. Au-delà, le code est exigé : le dispositif qui permet désormais de payer sans contact des montants plus élevés, présenté par TF1 Info le 28 juin 2024, impose de composer son code au-dessus de 50 euros. Dans les affaires rapportées par la presse régionale et citées ici, l’usage de la carte trouvée s’est limité à quelques achats de tabac, de 24,50 euros à 43,50 euros, ce qui n’a pas empêché les poursuites.
Le paiement refusé ne met pas à l’abri. L’article 313-3 du code pénal prévoit que la tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines, et l’article 121-5 du même code caractérise la tentative par un commencement d’exécution qui n’a manqué son effet « qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Présenter la carte au terminal peut être regardé comme un commencement d’exécution ; si le paiement échoue parce que le titulaire a fait opposition ou que le plafond est atteint, l’échec tient à une circonstance extérieure à l’auteur, et la tentative peut être retenue.
Celui qui accompagne n’est pas davantage protégé. En 2002, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé « co-auteur de l’escroquerie reprochée » un homme qui choisissait plusieurs articles dans une boutique et se rendait à la caisse pendant que son compagnon, qui surveillait la rue, les réglait avec une carte bancaire volée, alors même que le recel de la carte n’avait pas été retenu contre lui faute d’éléments (Cass. crim., 16 octobre 2002, n° 02-80.945). Il avait été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve.
Le code monétaire et financier comporte bien des infractions propres aux moyens de paiement, mais son article L. 163-3 vise la contrefaçon ou la falsification d’un instrument de paiement et l’usage, en connaissance de cause, d’un instrument « contrefaisant ou falsifié ». Une carte authentique, simplement perdue par son titulaire, n’entre pas dans ces prévisions. C’est pourquoi les poursuites visent, dans les affaires examinées ici, le vol ou le recel de la carte d’une part, l’escroquerie ou sa tentative pour son usage d’autre part.
Deux victimes au moins sont concernées : le titulaire et sa banque. Dans une affaire de cartes copiées par un employé de restaurant, la chambre criminelle a jugé que « l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire porte préjudice non seulement au propriétaire mais encore au détenteur et possesseur des sommes détournées », ce qui permet à l’établissement qui a supporté la perte d’obtenir réparation devant le juge pénal (Cass. crim., 14 novembre 2007, n° 06-88.538, publié au Bulletin). Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende, l’article 313-7 du code pénal prévoit des peines complémentaires, parmi lesquelles la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit, l’interdiction de séjour et l’interdiction, pour cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou qui sont certifiés.
Les décisions rapportées par la presse montrent l’éventail des réponses. Selon La Voix du Nord du 2 janvier 2026, un homme qui avait récupéré sur le trottoir, devant une pharmacie, la carte tombée d’une cliente, puis réglé 24,50 euros de tabac en sans contact, a été identifié grâce à la vidéosurveillance. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer l’a relaxé du vol mais condamné à quatre mois d’emprisonnement ferme pour escroquerie en récidive, son casier comptant douze condamnations. L’usage de la carte pèse ainsi davantage que son ramassage. Les conditions dans lesquelles cette infraction est poursuivie et défendue sont développées sur notre page consacrée à la défense et à la plainte en matière d’escroquerie à Paris.
B. Convocation, alternatives aux poursuites, remboursement et casier : ce qui peut suivre
Ces affaires partent le plus souvent de la plainte du titulaire, qui découvre des opérations inconnues sur son relevé, suivie d’investigations auprès de la banque et des commerçants, puis de l’exploitation des images de vidéosurveillance. Une fois l’auteur identifié et entendu, le procureur de la République choisit, selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, entre l’engagement de poursuites, une procédure alternative prévue notamment par les articles 41-1 et 41-2 du même code, et le classement sans suite lorsque les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
Pour une personne jamais condamnée, la réponse la plus légère est l’avertissement pénal probatoire de l’article 41-1, 1°, du code de procédure pénale, qui rappelle les obligations légales et les peines encourues et peut être revu en cas de nouvelle infraction dans un délai de deux ans. Deux conditions pèsent directement sur l’utilisateur d’une carte trouvée : cet avertissement « ne peut intervenir à l’égard d’une personne qui a déjà été condamnée », et, lorsque l’infraction a causé un préjudice, il ne peut être adressé « que si le préjudice a déjà été réparé » ou si la réparation est demandée en même temps. Le même article permet au procureur de demander à l’auteur de réparer le dommage, notamment par une restitution ou un versement au bénéfice de la victime. Le déroulement de ces mesures est décrit dans notre article sur la convocation devant le délégué du procureur.
Rembourser ne fait pas disparaître l’escroquerie déjà commise, puisque l’article 313-1 s’attache à la remise obtenue par la tromperie. Le remboursement n’en compte pas moins : il conditionne certaines réponses, comme on vient de le voir, et il pèse dans l’appréciation du procureur puis du tribunal. Le titulaire ayant en principe été remboursé par sa banque, c’est souvent envers celle-ci que la dette subsiste.
La composition pénale de l’article 41-2 du code de procédure pénale est ouverte aux délits « punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans », ce qui couvre l’escroquerie simple, le vol simple et le recel. Elle suppose que la personne reconnaisse avoir commis les faits. Elle peut consister en une amende de composition, un travail non rémunéré de cent heures au plus, un stage ou une formation, ou encore, mesure taillée pour notre sujet, l’engagement de ne pas émettre certains chèques et de « ne pas utiliser de cartes de paiement » pendant six mois au plus. Nous en détaillons le déroulement dans notre article sur la convocation en composition pénale.
L’ordonnance pénale, en revanche, n’est pas disponible pour l’usage de la carte. L’article 495 du code de procédure pénale la réserve aux délits énumérés par l’article 398-1, qui vise le vol et le recel mais pas l’escroquerie, et l’exclut « Si le délit a été commis en même temps qu’un délit ou qu’une contravention pour lequel la procédure d’ordonnance pénale n’est pas prévue ». Le même texte l’écarte lorsque le prévenu avait moins de dix-huit ans au jour des faits ; la situation des mineurs relève des règles propres à la justice pénale des mineurs, que cet article ne traite pas. Dès que des paiements sont poursuivis, restent donc l’avertissement ou les autres mesures de l’article 41-1, la composition pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou l’audience devant le tribunal correctionnel, qui siège alors en principe à trois juges, puisque l’escroquerie ne figure pas dans la liste des délits jugés à juge unique.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est possible, selon l’article 495-7 du code de procédure pénale, « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 » et de certaines atteintes aux personnes, lorsque la personne reconnaît les faits ; le procureur propose une peine, que le juge homologue ou refuse, comme nous l’expliquons à propos de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Devant le tribunal, la peine se discute au regard du montant, du nombre de paiements, de la réparation et du passé pénal. L’amende peut prendre la forme de jours-amende : selon l’article 131-5 du code pénal, le montant de chacun « est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu », dans la limite de 1 000 euros par jour et de 360 jours. C’est la peine prononcée à Saint-Malo dans l’affaire citée plus haut.
Sur le plan civil, l’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile devant le juge pénal à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » : le titulaire, pour ce qui reste à sa charge et pour ses autres préjudices, et la banque, pour les sommes qu’elle a remboursées, conformément à l’arrêt de 2007 cité plus haut. Dans l’affaire de Saint-Malo, le prévenu a ainsi été condamné à verser 374,09 euros à la victime au titre de ses préjudices moral et matériel.
Reste la trace au casier judiciaire. Selon l’article 775 du code de procédure pénale, n’apparaissent pas au bulletin n° 2 « Les compositions pénales mentionnées à l’article 768 », les condamnations avec sursis lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues, ni, après trois ans, une condamnation à des jours-amende ou une amende forfaitaire délictuelle payée. Le tribunal peut aussi exclure la mention de la condamnation au bulletin n° 2, dans le jugement ou plus tard sur requête, en vertu de l’article 775-1 du même code. Le bulletin n° 3, qui n’est en principe délivré qu’à l’intéressé, ne contient selon l’article 777 que les peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis, celles de deux ans au plus si la juridiction l’ordonne, et certaines interdictions : une amende ou une peine avec sursis n’y figure pas. Les démarches d’effacement sont exposées dans notre article sur les mentions au casier judiciaire et les bulletins n° 2 et n° 3.
Si vous êtes, à l’inverse, le titulaire de la carte, le code monétaire et financier vous protège, à condition d’agir vite. L’article L. 133-17 du code monétaire et financier impose d’informer sa banque « sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument », et la fiche Service-Public relative à la perte de sa carte bancaire rappelle l’existence du serveur interbancaire d’opposition. L’article L. 133-18 oblige la banque à rembourser l’opération non autorisée immédiatement, et en tout état de cause « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et en informe par écrit la Banque de France. Avant l’opposition, l’article L. 133-19 laisse à la charge du payeur une franchise de 50 euros, mais sa responsabilité n’est pas engagée en cas « d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées », ce qui vise, selon nous, le paiement sans contact effectué sans code. Le tribunal judiciaire de Paris a par exemple condamné une banque à rembourser 6 785,26 euros de paiements et de retraits contestés, dont trois paiements sans contact réalisés « sans composition du code confidentiel », faute pour elle d’établir que ces opérations avaient été authentifiées (TJ Paris, 2 avril 2025, n° 23/07209). Seuls un agissement frauduleux ou un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations le privent de ce remboursement. Le cas voisin du compte vidé en sans contact après le vol d’un téléphone obéit aux mêmes règles.
Le délai de treize mois prévu par l’article L. 133-24 n’est pas une marge de confort. Tirant les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2025, la chambre commerciale a jugé que l’obligation de signaler sans tarder une opération non autorisée « naît à compter du moment où il en a eu connaissance » et que l’utilisateur qui s’en abstient délibérément ou par négligence grave perd le droit d’obtenir la correction de l’opération, « peu important que ce signalement ait été effectué dans les treize mois suivant la date de débit » (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 22-14.822, publié au Bulletin). Vérifier ses relevés et contester dès la découverte des paiements reste donc la meilleure protection. La suite des démarches est détaillée dans notre article sur l’opposition, la plainte et le remboursement après la perte ou le vol d’une carte bancaire.
Conclusion
Une carte bancaire trouvée ne pose pas de difficulté à celui qui s’en sépare vite et de façon traçable. La rendre au titulaire s’il est encore là, la remettre à sa banque ou la signaler à celle-ci, ou la déposer au commissariat suffit à écarter tout soupçon. À Paris, la carte trouvée seule n’est pas acceptée par le service des objets trouvés de la préfecture de police, et la banque émettrice est l’interlocuteur naturel. La garder, en revanche, peut constituer un vol, voire un recel si elle provient d’un sac dérobé. S’en servir, même pour un paquet de cigarettes réglé en sans contact, constitue une escroquerie, tentative comprise, et l’accompagnateur qui participe aux achats peut être poursuivi comme coauteur.
Pour celui qui a franchi le pas, la réponse pénale dépend beaucoup de son passé et de la réparation. L’avertissement pénal probatoire suppose l’absence de condamnation antérieure et un préjudice réparé ; la composition pénale peut comporter l’interdiction d’utiliser des cartes de paiement ; l’ordonnance pénale est exclue dès que l’escroquerie est poursuivie ; le tribunal dispose d’une large palette, des jours-amende à l’emprisonnement ferme en récidive. Pour le titulaire, la protection du code monétaire et financier est réelle, mais elle suppose un signalement dès la découverte des paiements, comme l’a rappelé la Cour de cassation en janvier 2026. Plusieurs textes cités, dont les articles 41-1, 41-2, 398-1 et 495 du code de procédure pénale et l’article 311-3-1 du code pénal, sont signalés par Légifrance en abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables à la date de rédaction de cet article, le 30 septembre 2026.