Le régime juridique du séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille constitue un pan singulier et hautement protecteur du droit des étrangers en France. Alors que le droit commun des ressortissants de pays tiers, codifié aux Livres III et IV du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), confère à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation étendu souvent discrétionnaire, le Livre II du CESEDA consacre un ensemble de prérogatives issues directement de l’ordre juridique de l’Union européenne. Fondé sur les stipulations des articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et sur la transposition de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ce cadre confère aux membres de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen européen un véritable droit subjectif dérivé au séjour.
Dans la pratique administrative quotidienne, les préfectures méconnaissent fréquemment la spécificité impérative de ce régime européen. Il arrive de manière récurrente que les services des étrangers opposent aux conjoints ou descendants de citoyens européens des exigences de visa de long séjour, des conditions de régularité préalable de l’entrée ou des critères d’opposabilité de la situation de l’emploi qui sont formellement exclus par les textes européens. Lorsqu’un refus d’admission au séjour est opposé et assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), les justiciables doivent saisir les juridictions administratives pour rétablir la pleine effectivité de leurs droits fondamentaux.
La compréhension méthodique des critères d’éligibilité à la carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union, des facilités procédurales attachées à sa délivrance, ainsi que des règles rigoureuses encadrant le séjour permanent et les mesures d’éloignement, est indispensable pour assurer une défense contentieuse efficace devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
I. LE DROIT DÉRIVÉ AU SÉJOUR DES MEMBRES DE FAMILLE D’UN CITOYEN DE L’UNION EUROPÉENNE (ARTICLES L. 233-1 ET L. 233-2 DU CESEDA)
A. Les conditions de fond : exercice de la liberté de circulation, authenticité du lien familial et ressources du citoyen européen
Le droit au séjour reconnu aux membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ne constitue pas un droit originaire ou autonome, mais un droit dérivé directement rattaché à l’exercice par le citoyen de l’Union de sa liberté de circulation. Le Conseil d’État a expressément rappelé le champ d’application spatial et matériel de cette règle fondamentale dans sa décision contentieuse du 30 juillet 2024, n° 472129 (CE 5e-6e ch. réunies, 30 juillet 2024, n° 472129) :
« celle-ci ne s’applique qu’aux seuls citoyens de l’Union européenne qui, faisant usage de leur droit de libre circulation, se rendent ou séjournent dans un Etat membre autre que celui dont ils ont la nationalité ainsi qu’aux membres de leur famille, au sens de l’article 2 de cette directive, qui les accompagnent ou les rejoignent, et non aux citoyens d’un état membre séjournant dans l’Etat dont ils possèdent la nationalité. »
Dès lors qu’un citoyen européen — qu’il soit de nationalité italienne, espagnole, portugaise, belge, allemande, roumaine, polonaise ou de tout autre État membre — s’établit en France, les membres de sa famille bénéficient des garanties de la directive européenne et du Livre II du CESEDA. En application de l’article L. 200-4 du CESEDA, la qualité de membre de famille s’étend expressément au :
« Par membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ; / 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ; / 3° Descendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint »
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée de ces dispositions dans sa décision d’annulation du 24 février 2022, n° 450285 (CE 2e-7e ch. réunies, 24 février 2022, n° 450285), en censurant les articles L. 233-1 et L. 233-2 en tant qu’ils méconnaissaient la directive 2004/38/CE :
« il résulte des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, reproduites au point 6, telles qu’issues de l’ordonnance litigieuse, qu’elles ne reconnaissent un droit au séjour de plus trois mois qu’au conjoint et aux descendants directs à charge du citoyen de l’Union européenne relevant du 3° de l’article L. 233-1. Il s’ensuit qu’en tant qu’elles excluent le droit au séjour de plus de trois mois de l’enfant à charge du conjoint du citoyen de l’Union européenne, qui n’est pas le descendant direct de ce dernier, ces dispositions méconnaissent l’objectif de l’article 7 de la directive 2004/38/CE rappelé au point 5. Les requérantes sont, par suite, fondées à en demander l’annulation. »
Pour ouvrir le droit au séjour du conjoint ou des descendants, le citoyen européen doit lui-même remplir l’une des conditions fixées à l’article L. 233-1 du CESEDA. Aux termes de cet article :
« Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie »
Ce principe a été rappelé textuellement par la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 14 mars 2023, n° 22BX02004 (CAA Bordeaux, 4e ch., 14 mars 2023, n° 22BX02004) ainsi que par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 1er mars 2023, n° 22PA03067 (CAA Paris, 2e ch., 1er mars 2023, n° 22PA03067). Lorsque le citoyen de l’Union européenne exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée sur le territoire national, aucune condition de seuil minimal de ressources n’est légalement opposable : la simple qualité de travailleur confère de plein droit le statut de résident régulier.
À l’inverse, lorsque le citoyen européen n’exerce pas d’activité professionnelle, il lui appartient d’établir qu’il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour son foyer, ainsi que d’une couverture médicale complète, de sorte qu’il ne représente pas une charge déraisonnable pour les finances publiques de l’État d’accueil. L’appréciation de ces ressources s’effectue au regard de la situation globale du foyer, sans que l’autorité préfectorale ne puisse exiger un montant fixe déconnecté des réalités matérielles des demandeurs, comme le précise l’article L. 233-2 du CESEDA.
Dans l’hypothèse des descendants directs âgés de vingt-et-un ans ou plus, la notion de membre de famille suppose d’établir une dépendance matérielle réelle. La Cour administrative d’appel de Douai a jugé dans son arrêt du 14 mai 2024, n° 23DA01957 (CAA Douai, 2e ch., 14 mai 2024, n° 23DA01957) :
« pour qu’un descendant direct d’un citoyen de l’Union ou de son conjoint, âgé de vingt-et-un ans ou plus, puisse être considéré comme étant » à charge » de celui-ci, l’existence d’une situation de dépendance réelle doit être établie. Cette dépendance résulte d’une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le citoyen de l’Union ayant fait usage de la liberté de circulation ou par son conjoint. Afin de déterminer l’existence d’une telle dépendance, l’Etat membre d’accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, le descendant d’un citoyen de l’Union ou de son conjoint ne subvient pas à ses besoins essentiels. »
Par ailleurs, lorsque le membre de famille est le parent d’un enfant mineur citoyen de l’Union européenne qui réside en France, un droit au séjour autonome est déduit de la citoyenneté européenne et de l’article 20 du TFUE, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 23 janvier 2024, n° 23MA00445 (CAA Marseille, 4e ch., 23 janvier 2024, n° 23MA00445), soulignant que les textes européens :
« confèrent au ressortissant mineur d’un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. »
B. Les facilités procédurales reconnues au membre de famille : inopposabilité de l’irrégularité du séjour et plein accès à l’emploi
L’un des apports majeurs de la jurisprudence administrative en droit des étrangers concerne le régime probatoire et les conditions d’entrée applicables aux membres de famille de citoyens européens. Dans le régime général du CESEDA, l’article L. 412-1 exige la présentation d’un visa de long séjour pour toute première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, et la préfecture oppose presque systématiquement l’irrégularité de l’entrée ou du séjour pour refuser le titre. Ce réflexe administratif s’avère radicalement illégal à l’égard des membres de famille de citoyens de l’Union.
La Cour administrative d’appel de Lyon a posé ce principe avec une netteté remarquable dans son arrêt du 8 avril 2025, n° 24LY01373 (CAA Lyon, 1ère ch., 8 avril 2025, n° 24LY01373) :
« qu’un étranger, conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne, n’ayant pas lui-même la qualité de citoyen de l’Union européenne, ne peut se voir refuser un titre de séjour au seul motif de son entrée irrégulière ou de son séjour irrégulier sur le territoire français. »
Dans cette affaire, le préfet avait rejeté la demande de titre de séjour au motif que le requérant était entré sans visa régulier et n’avait pas déposé sa demande dans les trois mois suivant son arrivée. La Cour d’appel a censuré cette décision pour erreur de droit en retenant expressément que :
« les seuls motifs tirés de ce que M. C… serait entré irrégulièrement en France et de ce qu’il se serait maintenu sur le territoire français au-delà d’un délai de trois mois sans solliciter de titre de séjour ne peuvent pas légalement, alors que l’intéressé se prévalait de la qualité de conjoint d’une ressortissante de l’Union européenne, justifier une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour en cette qualité. Dans ces conditions, M. C… est fondé à soutenir que la décision du 2 mars 2023 est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
L’autorité administrative commet donc une illégalité manifeste lorsqu’elle rejette une demande au prétexte de l’absence de visa de long séjour ou du dépôt tardif du dossier. L’article 5 de la directive 2004/38/CE impose en effet aux États membres d’accorder aux membres de la famille dépourvus de visa tous les moyens raisonnables pour leur permettre d’établir leur droit de circuler et de séjourner librement avant d’envisager une quelconque mesure de refoulement ou de refus.
De surcroît, le contrôle exercé par la préfecture sur la réalité de l’activité professionnelle du conjoint européen ne saurait aboutir à des dénaturations des pièces produites. C’est ainsi que dans l’arrêt précité du 1er mars 2023, n° 22PA03067 (CAA Paris, 2e ch., 1er mars 2023, n° 22PA03067), la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le refus opposé à l’épouse moldave d’un ressortissant roumain :
« Dès lors, la sincérité de l’activité professionnelle de M. A… mise en doute par le préfet de la Seine-Saint-Denis est ainsi suffisamment étayée… Dans ces conditions, M. A… remplissait les conditions énoncées aux 1° et 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, Mme B…, épouse de M. A… depuis octobre 2016, entrait dans le champ des dispositions de l’article L. 233-2 du même code. »
Sur le plan professionnel, le conjoint de citoyen européen bénéficie d’une liberté d’exercice totale. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-5 du CESEDA, la carte délivrée porte la mention « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union » et confère à son titulaire le droit d’exercer toute activité salariée ou non salariée, sans que la situation de l’emploi ne puisse lui être opposée et sans qu’une autorisation de travail préalable ne soit exigée. Ce régime est substantiellement plus favorable que celui des titres délivrés au titre de l’immigration professionnelle de droit commun.
L’étranger confronté à un arrêté préfectoral de rejet et d’éloignement peut ainsi former un recours contre un refus de titre de séjour devant le tribunal administratif pour faire censurer l’erreur de droit ou l’erreur manifeste d’appréciation commise par la préfecture.
II. L’ACCÈS AU SÉJOUR PERMANENT ET LE CONTENTIEUX DE L’ÉLOIGNEMENT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
A. L’acquisition du droit au séjour permanent de dix ans (article L. 234-1 du CESEDA) et le sort des séparations
Le statut des membres de la famille d’un citoyen européen a vocation à se pérenniser par l’accès à un droit au séjour permanent sur le territoire français. Aux termes de l’article L. 234-1 du CESEDA, transposant l’article 16 de la directive 2004/38/CE :
« Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. / Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français à condition qu’ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l’Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. »
Cette disposition textuelle, réitérée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 26 septembre 2023, n° 22LY03423 (CAA Lyon, 1ère ch., 26 septembre 2023, n° 22LY03423) et par la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 24 avril 2025, n° 24MA03097 (CAA Marseille, 1ère ch., 24 avril 2025, n° 24MA03097), subordonne l’acquisition du droit au séjour permanent à une double condition : une résidence légale ininterrompue de cinq années, et le maintien de la vie commune avec le citoyen européen pendant cette même période.
Comme l’a expressément énoncé la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 24 avril 2025 précité :
« Les dispositions de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 29 avril 2004 dont elles assurent la transposition et qui visent à la reconnaissance d’un droit au séjour permanent en France des citoyens de l’Union et des membres de leur famille ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire national. »
L’article R. 233-15 du CESEDA précise les modalités matérielles de délivrance du document de séjour :
« Ils reçoivent une carte de séjour portant la mention » Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles « . Sa durée de validité est fixée à cinq ans, sauf si le citoyen de l’Union européenne qu’ils accompagnent ou rejoignent déclare vouloir séjourner pendant une durée inférieure à cinq ans. Dans cette situation, la durée de validité de la carte de séjour correspond à la durée du séjour envisagée. »
Toutefois, la question de la rupture du lien conjugal soulève d’importantes difficultés pratiques. Lorsque la séparation ou le divorce intervient avant l’écoulement des cinq années requises, le membre de famille ne peut prétendre à l’acquisition de plein droit du séjour permanent sur le fondement de l’article L. 234-1. C’est ce qu’a tranché la Cour d’appel de Lyon dans l’affaire n° 22LY03423 (CAA Lyon, 1ère ch., 26 septembre 2023, n° 22LY03423) concernant un ressortissant étranger dont l’épouse belge était repartie vivre dans son pays d’origine au moment du renouvellement :
« Ainsi, il n’était pas un membre de famille » accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1 » et ne remplissait ainsi pas les conditions de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, il ne remplissait pas davantage celles de l’article L. 234-1 du même code, dès lors qu’il ne justifie pas d’une résidence ininterrompue avec son épouse sur le territoire français pendant les cinq années précédant sa demande de titre de séjour »
Pour autant, le droit de l’Union européenne et le CESEDA organisent des mécanismes protecteurs de maintien du droit au séjour. En application de l’article L. 233-3 du CESEDA et de l’article 13 de la directive 2004/38/CE, le divorce ou la rupture de la vie commune n’entraîne pas la perte automatique du droit au séjour lorsque le mariage a duré au moins trois ans, dont au moins une année en France, ou lorsque la garde des enfants communs est confiée au ressortissant de pays tiers, ou encore dans les situations dramatiques où le conjoint a été victime de violences conjugales au sein du couple.
De même, une fois le droit au séjour permanent acquis, celui-ci ne peut se perdre que par une absence continue du territoire français de plus de deux années consécutives, conformément aux prescriptions expresses de l’article L. 234-2 du CESEDA.
B. Le contrôle approfondi de légalité et le régime restrictif de l’éloignement (articles L. 251-1 et suivants du CESEDA)
La protection conférée par le statut européen ne s’arrête pas à la délivrance du titre de séjour : elle encadre de manière exceptionnellement stricte le pouvoir préfectoral d’édiction des mesures d’éloignement. Alors que l’article L. 611-1 du CESEDA permet au préfet d’obliger tout étranger en situation irrégulière à quitter le territoire selon des critères standardisés, l’éloignement des ressortissants européens et des membres de leur famille est régi exclusivement par les articles L. 251-1 à L. 251-4 du CESEDA.
L’article L. 251-1 du CESEDA dispose en effet :
« L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : (…) / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société (…) L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. »
Ce niveau d’exigence probatoire a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 6 mars 2025, n° 23NC03402 (CAA Nancy, 3e ch., 6 mars 2025, n° 23NC03402) et réaffirmé le 21 mai 2026 dans l’arrêt n° 24NC01683 (CAA Nancy, 3e ch., 21 mai 2026, n° 24NC01683) :
« pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société »
Il ne suffit donc pas qu’un étranger ait fait l’objet de condamnations pénales pour que le préfet soit en droit de l’éloigner. L’administration doit apporter la preuve circonstanciée d’une menace actuelle, réelle et d’une gravité telle qu’elle met en péril les intérêts fondamentaux de la société, tout en mettant en balance l’ensemble des éléments de sa vie privée et familiale.
Plus protecteur encore, l’article L. 251-2 du CESEDA instaure une immunité quasi-absolue au profit des titulaires du droit au séjour permanent, ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 24 avril 2025, n° 24MA03097 (CAA Marseille, 1ère ch., 24 avril 2025, n° 24MA03097) :
« Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 251-1 les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l’article L. 234-1. »
Sur le plan procédural, lorsqu’une OQTF est tout de même prise à l’encontre d’un ressortissant relevant du Livre II du CESEDA, l’article L. 251-3 du CESEDA impose un délai de départ volontaire incompressible d’un mois, qui ne peut être réduit qu’en cas d’urgence dûment motivée. Le préfet ne peut appliquer le régime dérogatoire de l’OQTF sans délai de l’article L. 612-2, réservé au droit commun.
Le recours pour excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif permet non seulement d’obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral illégal, mais également d’assortir le jugement d’une injonction sous astreinte de délivrance du titre de séjour sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative, comme l’a ordonné la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 8 avril 2025 (CAA Lyon, n° 24LY01373).
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