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La carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne : conditions de délivrance, notion de charge matérielle et recours devant le juge administratif (articles L. 233-1 à L. 233-5 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne : conditions de délivrance, notion de charge matérielle et recours devant le juge administratif (articles L. 233-1 à L. 233-5 du CESEDA)

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Le statut juridique des membres de famille de citoyens de l’Union européenne constitue l’un des piliers les plus protecteurs et structurants du droit européen de la libre circulation. Érigé par la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et transposé au sein du livre II du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ce corpus confère un droit au séjour dérivé au profit des ressortissants de pays tiers qui accompagnent ou rejoignent un citoyen européen sur le territoire de la République française. Aux termes de l’article L. 200-1 du CESEDA :

« Le présent livre détermine les règles applicables à l’entrée, au séjour et à l’éloignement : 1° Des citoyens de l’Union européenne, tels que définis à l’article L. 200-2 (…) 3° Des membres de famille des citoyens de l’Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l’article L. 200-4 (…) »

Ce cadre juridique d’exception soustrait les intéressés au droit commun du séjour des ressortissants de pays tiers. Dès lors que le citoyen de l’Union exerce régulièrement sa liberté de circulation — par une activité salariée, une profession indépendante ou la détention de ressources autonomes suffisantes assorties d’une couverture d’assurance maladie —, son ayant droit bénéficie d’un droit subjectif de plein droit au séjour. L’article L. 233-2 du CESEDA énonce ainsi avec netteté :

« Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. »

Malgré la force de ce principe consacré par les traités de l’Union et par le législateur national, la pratique préfectorale se caractérise fréquemment par une interprétation excessivement restrictive des textes. L’administration oppose en effet de nombreux refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, assortis d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) ou d’interdictions de circulation sur le territoire français (ICTF). Les préfectures prétendent souvent contester l’authenticité ou la pérennité de la communauté de vie entre époux, rejeter la qualité d’ascendant ou de descendant « à charge » en imposant des critères probatoires exorbitants, ou encore exiger la production d’un visa de long séjour en méconnaissance manifeste du droit de l’Union. Face à ces entraves, les juridictions administratives exercent un contrôle de légalité rigoureux.

La présente étude se propose d’analyser en profondeur les conditions substantielles du droit au séjour dérivé (I), avant de détailler la pratique contentieuse des recours devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel (II).

I. Les conditions substantielles du droit au séjour dérivé du membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne

L’octroi d’une carte de séjour portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse » requiert la réunion de deux séries de conditions : la démonstration du lien de parenté ou d’alliance qualifiant l’étranger comme ayant droit éligible (A) et la justification de la régularité du droit de séjour autonome du citoyen européen lui-même (B).

A. La caractérisation de la qualité d’ayant droit : conjoints, descendants et qualification stricte des ascendants « à charge »

Le périmètre des ressortissants d’États tiers pouvant prétendre au droit au séjour dérivé est strictement borné par l’article L. 200-4 du CESEDA :

« Par membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes :
1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ;
2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ;
3° Descendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ;
4° Ascendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint. »

Concernant en premier lieu les conjoints, le droit de séjour est subordonné à la validité du mariage et à la subsistance d’une communauté de vie effective. Les préfectures tirent fréquemment prétexte d’éloignements temporaires, de séparations géographiques professionnelles ou d’incidents passés pour présumer une rupture du lien conjugal. Toutefois, le juge administratif de l’excès de pouvoir contrôle scrupuleusement l’exactitude matérielle des constats préfectoraux. Ainsi, dans un arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 4 mars 2024, n° 23PA01754, les magistrats d’appel ont annulé un arrêté préfectoral de refus de renouvellement de séjour et d’éloignement opposé au conjoint d’une ressortissante allemande, en relevant :

« Dans ces conditions, au regard des pièces versées au débat, le requérant avait, à la date de l’arrêté attaqué le 19 mai 2021, une communauté de vie avec son épouse. Par conséquent, M. D… est fondé à soutenir que le motif tiré de la rupture de la communauté de vie avec son épouse est entaché d’une erreur de fait. »

Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Paris, n° 23PA01754 a jugé que la production de courriers de l’administration fiscale, d’avis d’imposition conjoints et de quittances de loyer établies aux deux noms établissait la réalité de la vie commune, neutralisant l’erreur de fait commise par le préfet. La cour a en outre écarté le motif tiré de la menace à l’ordre public au regard de l’ancienneté des faits pénaux reprochés à l’intéressé.

De surcroît, le droit de l’Union européenne protège le conjoint en cas de dissolution du mariage ou de violences intrafamiliales. En application de la transposition de la Directive 2004/38/CE, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 janvier 2023, n° 22BX01911 a rappelé que le conjoint ressortissant de pays tiers conserve son droit au séjour personnel après un divorce dès lors que le mariage a duré au moins trois ans, dont au moins une année en France avant l’initiation de la procédure judiciaire de dissolution, ou si des circonstances particulièrement difficiles, telles que des violences conjugales subies pendant le mariage, sont avérées.

Concernant en second lieu les descendants directs, la distinction s’opère selon l’âge : les descendants âgés de moins de vingt-et-un ans bénéficient du droit au séjour de plein droit, sans que l’administration ne puisse leur opposer une quelconque condition de ressources personnelles ou de dépendance matérielle. Pour les descendants âgés de vingt-et-un ans et plus, le droit au séjour est conditionné par la preuve qu’ils demeurent effectivement à la charge du citoyen européen ou de son conjoint, comme l’illustre la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 14 mai 2024, n° 23DA01957.

Sur ce point, le Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 24 février 2022, n° 450285 a rendu une décision fondatrice annulant partiellement les dispositions réglementaires et législatives restrictives transposées par ordonnance :

« Les articles L. 233-1 et L. 233-2 du CESEDA sont annulés en tant qu’ils excluent le droit au séjour de plus de trois mois de l’enfant à charge du citoyen de l’Union européenne qui vient faire des études ou suivre une formation professionnelle en France lorsqu’il n’est pas son descendant direct. »

Cette décision majeure du Conseil d’État, n° 450285 garantit la plénitude du droit au regroupement des enfants à charge poursuivant des études en France aux côtés de leurs tuteurs ou parents européens.

Concernant en troisième lieu les ascendants directs, la notion d’ascendant « à charge » fait l’objet d’un contentieux très abondant. La Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 30 octobre 2024, n° 23LY03940 a synthétisé les critères directeurs gouvernant l’appréciation de cette dépendance :

« Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière de la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, qu’elles transposent en droit français, que pour qu’un ascendant direct d’un citoyen de l’Union européenne puisse être considéré comme étant « à charge » de celui-ci, l’existence d’une situation de dépendance réelle doit être établie. Cette dépendance résulte d’une situation de fait, caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le ressortissant communautaire ayant fait usage de la liberté de circulation ou par son conjoint. Afin de déterminer l’existence d’une telle dépendance, l’Etat membre d’accueil doit apprécier si, eu égard à ses conditions économiques et sociales, l’ascendant direct d’un citoyen de l’Union européenne ne subvient pas à ses besoins personnels. »

La charge matérielle ne saurait être constatée a posteriori sur le seul territoire français si l’ascendant n’était pas déjà dépendant de son enfant préalablement à sa venue. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 15 février 2024, n° 23LY01881 :

« Contrairement à ce que soutient M. C…, la qualité d’ascendant direct à charge n’est pas déterminée à la date de la demande de titre de séjour mais à la date où l’ascendant demande à rejoindre son descendant, ce qui implique nécessairement que cette situation soit appréciée avant l’entrée sur le territoire de l’Union européenne. »

Dès lors, l’ascendant doit constituer un faisceau de preuves documentaires irréfutables (reçus de transferts de fonds réguliers de type Western Union ou virements bancaires, absence de pension ou de revenus propres dans le pays d’origine, certificats de précarité), comme l’exige également la Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 12 juillet 2023, n° 21LY04195. Pour la constitution et la validation préalable de ces dossiers probatoires, nos équipes de proximité reçoivent les justiciables dans les départements de Seine-Saint-Denis à Bobigny, des Hauts-de-Seine à Nanterre et du Val-de-Marne à Créteil.

B. L’exigence de ressources stables du citoyen européen et l’interdiction de constituer une charge déraisonnable pour l’assistance sociale

Le droit au séjour du membre de famille étant dérivé, sa légalité dépend de la situation du citoyen européen qui fait usage de son droit de libre circulation. L’article L. 233-1 du CESEDA encadre les conditions de séjour de ce dernier au-delà d’une durée initiale de trois mois :

« Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes :
1° Ils exercent une activité professionnelle en France ;
2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie (…) »

Lorsque le citoyen européen exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, il n’est soumis à aucune condition de seuil financier minimum. La jurisprudence administrative protège rigoureusement cette liberté d’établissement. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Versailles, 5ème chambre, 17 octobre 2024, n° 24VE00181 a censuré la position d’un préfet qui refusait un titre de séjour au motif que le citoyen européen avait connu des périodes de chômage ou d’activité discontinue dans les années antérieures, affirmant que l’exercice d’un emploi réel et effectif au moment de la décision préfectorale suffit à ouvrir le droit au séjour au conjoint.

Dans l’hypothèse où le citoyen européen n’exerce pas d’activité économique en France (étudiant, retraité ou personne inactive), l’article R. 233-11 du CESEDA précise les modalités d’évaluation des ressources. Celles-ci ne peuvent être appréciées de manière aveugle ou automatique. Conformément à la Directive 2004/38/CE, l’administration doit vérifier que le foyer ne fait pas peser une charge déraisonnable sur le système d’assistance sociale.

La Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 30 juillet 2025, n° 25DA00239 juge qu’une charge n’est qualifiée de déraisonnable que si le demandeur ou son répondant européen recourt de façon structurelle aux prestations d’aide sociale non contributives de l’État d’accueil pour assurer sa subsistance élémentaire. Lorsque le ménage tire ses moyens d’épargnes personnelles, de pensions étrangères ou du soutien familial privé, la condition de ressources est pleinement satisfaite.

Sur le plan procédural, l’article R. 233-15 du CESEDA impose à l’autorité préfectorale de délivrer la carte de séjour « membre de famille d’un citoyen de l’Union » dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt du dossier complet, un récépissé de demande valant droit au séjour et au travail étant immédiatement remis au pétitionnaire. Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Lyon, 1ère chambre, 8 avril 2025, n° 24LY01373, le préfet est en situation de compétence liée pour délivrer le titre lorsque l’ensemble des conditions légales fixées par les articles L. 233-1, L. 233-2 et R. 233-15 du CESEDA sont remplies.

Enfin, la consolidation définitive du statut de l’ayant droit intervient au terme de cinq années de résidence continue et régulière en France avec le citoyen européen, ouvrant droit au séjour permanent régi par l’article L. 234-1 du CESEDA :

« Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français à condition qu’ils aient résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l’Union européenne mentionné au premier alinéa. Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. »

Comme l’a constaté la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 septembre 2023, n° 22TL22619, l’acquisition de ce droit permanent confère au membre de famille une carte de résident de dix ans autonome, qui ne peut plus être remise en cause en cas de rupture ultérieure de la vie commune ou de cessation de l’activité du citoyen européen.

II. Le contentieux administratif des refus de titre de séjour et des mesures d’éloignement opposées aux membres de famille de citoyens de l’Union

Lorsque l’autorité préfectorale oppose un refus illégal de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour, le ressortissant étranger dispose d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative (A), permettant d’obtenir l’annulation de la décision assortie d’injonctions sous astreinte et de faire valoir une protection renforcée contre toute mesure d’éloignement (B).

A. Le contrôle juridictionnel approfondi de l’erreur de fait et de l’erreur d’appréciation préfectorale

Le juge de l’excès de pouvoir ne se borne pas à un contrôle restreint de l’erreur manifeste : il procède à une analyse rigoureuse et concrète des pièces versées aux débats afin de vérifier si l’administration n’a pas dénaturé la situation familiale ou méconnu les principes fondamentaux du droit communautaire.

Le premier chef d’annulation récurrent réside dans l’erreur de fait commise sur la communauté de vie ou sur les liens familiaux. Dans l’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 4 mars 2024, n° 23PA01754, la cour a fermement censuré l’administration :

« Par conséquent, M. D… est fondé à soutenir que le motif tiré de la rupture de la communauté de vie avec son épouse est entaché d’une erreur de fait. »

L’administration ne peut valablement se fonder sur de simples soupçons non étayés pour écarter des faisceaux d’indices convergents attestant de la réalité du domicile conjugal partagé.

Le deuxième chef d’illégalité fréquemment sanctionné est l’erreur de droit tenant à l’exigence d’un visa de long séjour de type D. L’administration préfectorale tente régulièrement d’opposer à l’étranger entré avec un simple visa de court séjour ou sous couvert d’une exemption de visa qu’il ne produit pas de visa de régularisation. Or, la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État rappelle que le droit au séjour dérivé du membre de famille découle directement du traité et de la Directive 2004/38/CE : la régularité de l’entrée ne peut conditionner la délivrance de la carte de séjour dès lors que le lien familial et le droit au séjour du répondant européen sont démontrés.

Le troisième moyen d’annulation concerne les décisions préfectorales de retrait ou d’abrogation de titre de séjour. Par un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy, 1ère chambre, 13 octobre 2025, n° 23NC03128, la juridiction a contrôlé avec une grande sévérité les motifs de retrait de titre opposés à un conjoint de citoyen européen, rappelant que l’administration doit caractériser une fraude incontestable ou une perte définitive des droits dérivés sans qu’aucun autre motif juridique ne puisse justifier la pérennité de la présence en France.

De même, la Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 14 mai 2024, n° 23DA01957 censure les refus de titre opposés aux membres du foyer familial lorsque le préfet méconnaît les règles de cumul des ressources du ménage. Les justiciables confrontés à de telles difficultés en Île-de-France peuvent solliciter l’assistance de nos cabinets à Versailles et à Pontoise pour assurer la défense de leurs droits en première instance comme en appel.

B. L’office du juge administratif : voies de recours, annulation avec injonction de délivrance de titre sous astreinte et protection contre l’éloignement

Lorsqu’elle constate l’illégalité d’un refus de titre de séjour opposé à un membre de famille de citoyen de l’Union européenne, la juridiction administrative ne se limite pas à annuler l’acte querellé : elle tire l’ensemble des conséquences juridiques découlant du caractère plein et entier du droit au séjour dérivé en faisant application des pouvoirs d’injonction et d’astreinte régis par les articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA).

Ainsi, dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 4 mars 2024, n° 23PA01754, la juridiction a prononcé le dispositif suivant :

« Article 1er : Le jugement n° 2104910 du 13 avril 2023 du tribunal administratif de Melun et l’arrêté du 19 mai 2021 du préfet de Seine-et-Marne sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. D… une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L’Etat versera à M. D… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »

De surcroît, la protection contre les mesures d’éloignement et les interdictions de circulation constitue une garantie majeure pour les membres de famille de citoyens européens. Aux termes de la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 mars 2026, n° 24TL02008, une décision d’éloignement ou une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) prise à l’encontre d’un membre de famille de citoyen de l’Union ne peut être légalement fondée que sur des motifs impérieux d’ordre public ou de sécurité publique représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, n° 24TL02008 annule ainsi les arrêtés préfectoraux de remise aux autorités étrangères ou d’interdiction de circulation qui ne caractérisent pas une dangerosité d’une intensité exceptionnelle conforme au standard du droit de l’Union.

En matière d’urgence, lorsque l’administration refuse de délivrer le récépissé de demande de titre ou lorsque le demandeur est menacé d’une rupture brutale de son contrat de travail faute de document attestant de son droit de séjour, le juge des référés du tribunal administratif peut être immédiatement saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 (référé-suspension) ou de l’article L. 521-3 (référé mesures utiles) du CJA afin d’enjoindre au préfet de délivrer sans délai l’autorisation provisoire prévue par l’article R. 233-15 du CESEDA.

En conclusion, la carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne confère des garanties substantielles de premier plan au bénéfice des ressortissants de pays tiers, mais sa pleine effectivité requiert une vigilance juridique continue face aux pratiques préfectorales restrictives. Les avocats du cabinet Kohen Avocats mettent leur compétence et leur rigueur contentieuse au service des familles pour faire triompher leurs droits devant l’ensemble des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers à Paris.

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