Instaurée pour reconnaître le parcours des travailleurs étrangers ayant accompli une part substantielle de leur carrière professionnelle sur le territoire national avant de choisir de retourner vivre dans leur pays d’origine, la carte de séjour portant la mention « retraité » constitue un statut juridique singulier au sein du droit de l’immigration en France. Régie par les articles L. 426-8, L. 426-9 et L. 426-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ainsi que par les dispositions réglementaires des articles R. 426-5 à R. 426-11 du CESEDA, cette catégorie de titre de séjour déroge aux principes traditionnels régissant le droit au séjour des ressortissants étrangers. Alors que le droit commun subordonne en principe la détention d’un titre de séjour à la fixation de la résidence principale et habituelle sur le territoire de la République, le dispositif spécifique du retraité et de son conjoint organise précisément un droit de circulation transfrontalière pérenne au bénéfice de personnes ayant établi leur résidence effective hors de France.
Ce mécanisme trouve son équivalent conventionnel direct dans plusieurs accords bilatéraux conclus par la France, au premier rang desquels figure l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ainsi que les stipulations de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. Ces régimes partagent une architecture commune : ils octroient un titre de séjour d’une durée de dix ans, renouvelable de plein droit, autorisant son bénéficiaire à entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours successifs n’excédant pas une durée maximale d’un an chacun, sans être astreint à l’obligation de solliciter préalablement un visa de long séjour.
Toutefois, la mise en œuvre pratique de ce statut fait l’objet d’un contentieux nourri devant les juridictions administratives. Les préfectures adoptent fréquemment une lecture particulièrement rigide des critères d’attribution, opposant des refus fondés sur l’absence de détention formelle d’une carte de résident de dix ans au moment du départ de France, contestant la réalité de la liquidation d’une pension de vieillesse de base, ou remettant en cause la régularité du séjour partagé par le conjoint. En outre, la coexistence de ce titre avec l’interdiction légale stricte d’y fixer sa résidence habituelle ou d’y exercer une activité rémunérée crée des situations de précarité juridique complexe lorsque le titulaire souhaite revenir vivre auprès de ses enfants ou poursuivre des soins médicaux en France, déclenchant des procédures de retrait ou d’abrogation assorties d’obligations de quitter le territoire français (OQTF).
Pour appréhender l’ensemble de ces problématiques, il convient d’analyser dans un premier temps les conditions d’éligibilité et l’étendue des droits conférés par la carte de séjour de retraité et de conjoint de retraité (I), avant d’examiner dans un second temps le régime du retrait, du retour définitif et le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif sur les décisions préfectorales (II).
I. Les conditions d’éligibilité et l’étendue des droits conférés par la carte de séjour de retraité et de conjoint de retraité
La délivrance du titre de séjour de retraité repose sur un triptyque de conditions cumulatives particulièrement strictes, complétées par un statut dérivé spécifique accordé au conjoint, l’ensemble étant soumis à des prérogatives de séjour calibrées excluant tout accès au marché du travail.
A. Les conditions substantielles tenant à l’antériorité du séjour sous carte de résident, à la pension de vieillesse et à la résidence à l’étranger
Aux termes de l’article L. 426-8 du CESEDA, l’accès à la carte de séjour mention « retraité » requiert que l’étranger remplisse trois critères cumulatifs : avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, être titulaire d’une pension contributive de vieillesse liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale, et avoir établi ou établir sa résidence habituelle hors de France. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 25 septembre 2025 (n° 25PA01423), a rappelé la teneur littérale de ce texte : « Aux termes de l’article L. 426-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale et qui, après avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour portant la mention » retraité » d’une durée de dix ans. / Cette carte lui permet d’entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Elle est renouvelée de plein droit. / Par dérogation à l’article L. 414-10 cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle » ».
La première condition essentielle réside dans la preuve d’un séjour régulier antérieur sous couvert d’une carte de résident (ou d’un certificat de résidence de dix ans pour les ressortissants algériens). Sur ce point, la jurisprudence des cours administratives d’appel fait preuve d’une rigueur absolue : la possession antérieure d’un titre de séjour d’une durée inférieure à dix ans ne peut en aucun cas ouvrir droit au bénéfice de la carte de retraité, quand bien même l’étranger justifierait d’une longue présence continue en France. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 12 décembre 2019 (n° 19DA00848), a solennellement jugé : « Il résulte de ces stipulations que la délivrance du certificat de résidence portant la mention » retraité » est prévue pour les ressortissants algériens ayant été titulaires d’un certificat de résidence valable dix ans mais non pour ceux d’entre eux ayant bénéficié de titres de séjour d’une validité moindre, quand bien même la succession de ces titres leur permettrait de justifier d’une durée de séjour continue égale ou supérieure à dix ans ».
Cette règle a été réaffirmée de manière constante. Par exemple, la Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 23 juin 2020 (n° 19DA01881), a rejeté la requête d’un demandeur qui avait résidé en France sous le couvert de quatre certificats de résidence successifs de cinq ans sans jamais détenir de carte de dix ans, en confirmant que « la délivrance du certificat de résidence portant la mention » retraité » est prévue pour les ressortissants algériens ayant été titulaires d’un certificat de résidence valable dix ans mais non pour ceux d’entre eux ayant bénéficié de titres de séjour d’une validité moindre, quand bien même la succession de ces titres leur permettrait de justifier d’une durée de séjour continue égale ou supérieure à dix ans ». De même, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 15 juillet 2021 (n° 21NC00301), a appliqué le même principe pour rejeter le recours d’un requérant ayant bénéficié de plusieurs titres de cinq ans.
Par ailleurs, la preuve matérielle de la détention antérieure de la carte de résident incombe au demandeur, conformément à l’article R. 426-5 du CESEDA (anciennement article R. 317-1). Lorsque le titre a été égaré ou détruit, de simples attestations de carrière ou relevés de cotisations ne suffisent pas à établir la détention effective du titre. C’est ce qu’a précisé la Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 6 décembre 2022 (n° 21VE03403), en relevant que : « Selon l’article R. 317-1 du même code : » Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 317-1, l’étranger présente à l’appui de sa demande de délivrance d’une carte de séjour portant la mention » retraité » : (…) / 5° La justification qu’il a résidé régulièrement sur le sol français sous couvert d’une carte de résident (…) » ». La cour a jugé que la production de relevés de carrière mentionnant des trimestres travaillés ne permettait pas de présumer la détention effective d’une carte de résident.
La même rigueur probatoire s’applique aux ressortissants d’autres pays tiers. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 13 novembre 2018 (n° 18MA00241), a ainsi jugé, au visa de l’ancien article L. 317-1 du CESEDA, que : « Si l’intéressé soutient qu’il a cotisé pour différentes assurances sociales en France et perçoit de ce fait une retraite de source française depuis le 1er juin 2016, il n’est pas contesté que M. C… n’a cependant jamais bénéficié d’une carte de résident, condition prévue par l’article L. 317-1 du code précité ; que c’est, par suite, à bon droit que le préfet n’a pas donné suite à sa demande subsidiaire de délivrance d’une carte de séjour portant la mention » retraité » ».
En second lieu, le requérant doit justifier de la liquidation effective d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé (pension de réversion), issue d’un régime de base français de sécurité sociale (CNAV, CARSAT, MSA, etc.). Les allocations non contributives de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ne répondent pas à cette exigence. En troisième lieu, l’étranger doit établir qu’il a transféré ou maintient sa résidence habituelle hors de France, matérialisant son centre d’intérêts matériels et personnels dans son pays d’origine ou dans un État tiers.
B. Le régime juridique du séjour : validité de dix ans, séjours fractionnés d’un an, extension au conjoint et interdiction absolue d’activité professionnelle
Une fois accordée, la carte de séjour « retraité » confère à son titulaire un ensemble de prérogatives remarquables, accompagnées de limites strictes destinées à préserver la finalité du titre. D’une durée de validité de dix ans, la carte est renouvelée de plein droit par l’autorité préfectorale en application de l’article L. 426-8 du CESEDA.
Son principal intérêt juridique réside dans le droit d’entrer à tout moment sur le territoire français sans avoir à solliciter de visa de court ou long séjour, et d’y accomplir des séjours d’une durée continue pouvant atteindre jusqu’à un an. Cette souplesse permet aux retraités étrangers de conserver des attaches étroites avec leurs descendants installés en France, d’administrer des biens patrimoniaux ou de s’y faire soigner, tout en demeurant résidents fiscaux et habituels à l’étranger. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 26 mars 2024 (n° 22TL21702), a souligné la vocation propre du titre : « L’étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour portant la mention » retraité « . Cette carte lui permet d’entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. Elle n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle ».
Le statut bénéficie également au conjoint de l’étranger retraité par extension légale. En vertu de l’article L. 426-9 du CESEDA et de l’article R. 426-9 du CESEDA, le conjoint du titulaire de la carte de séjour « retraité » a droit à la délivrance d’un titre de séjour conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité ». La condition posée par le texte est d’avoir résidé régulièrement en France avec le titulaire du titre. La jurisprudence a apporté une précision fondamentale en faveur des administrés : il n’est aucunement exigé que le conjoint ait lui-même séjourné sous couvert d’une carte de résident de dix ans, ni qu’il ait vécu en France pendant la même durée que l’époux titulaire de la pension.
Ce principe libéral a été fermement consacré par la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 25 septembre 2025 (n° 25PA01423) : « Il résulte des dispositions précitées que, comme l’ont relevé à bon droit les premiers juges, la délivrance d’une carte de séjour en qualité de conjoint de retraité est subordonnée à la condition que le demandeur ait séjourné de manière régulière en France avec son époux ou épouse sans toutefois qu’il soit exigé que celui-ci ait séjourné en France pendant la même durée que celle exigée de son conjoint pour la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention » retraité » ».
Dans la même logique, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 16 avril 2020 (n° 18MA03154), a annulé le refus opposé à une épouse en relevant que : « Le deuxième alinéa du même article prévoit ensuite que : » Le conjoint du titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « retraité » ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d’un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité » » ». La cour a sanctionné la préfecture en retenant que : « Le préfet des Bouches-du-Rhône, en refusant de délivrer à Mme D… un certificat de résidence valable dix ans portant la mention » conjoint de retraité « , alors qu’elle justifie avoir régulièrement résidé en France avec son conjoint, a fait une inexacte application de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ».
En contrepartie de ces droits étendus de circulation, le législateur a assorti la carte de séjour « retraité » d’une interdiction absolue : conformément au dernier alinéa de l’article L. 426-8 du CESEDA, ce titre n’autorise en aucun cas l’exercice d’une activité professionnelle sur le sol français. Cette prohibition légale justifie une vigilance particulière lors de l’instruction et de l’exécution du séjour.
II. Le régime du retrait, du retour définitif en France et les recours contentieux contre les décisions préfectorales
L’équilibre du statut de retraité étranger repose sur la frontière ténue entre le séjour temporaire prolongé et la réinstallation pérenne sur le territoire national, cette dernière entraînant la caducité du titre et ouvrant des perspectives contentieuses substantielles devant le tribunal administratif.
A. La perte du droit au séjour : fixation de la résidence habituelle en France, exercice professionnel illicite et régime de l’abrogation
L’économie générale de la carte de séjour de retraité repose sur l’absence d’établissement de la résidence principale en France. Lorsque le titulaire du titre décide de réinstaller le centre de sa vie quotidienne sur le territoire français ou s’il se livre à une activité professionnelle non autorisée, l’administration est en droit de mettre fin à son droit au séjour. L’article L. 426-10 du CESEDA dispose en effet dans son second alinéa que la carte de séjour de retraité ou de conjoint de retraité est retirée si son titulaire établit sa résidence habituelle en France ou exerce une activité professionnelle.
Sur le plan procédural, la requalification de cette mesure par le juge administratif obéit à des règles strictes. Lorsque le titre a été légalement délivré à l’origine mais que le bénéficiaire a ultérieurement transféré son domicile en France, la décision administrative mettant fin au titre s’analyse en une mesure d’abrogation pour disparition des conditions d’octroi, et non en un retrait rétroactif. C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 7 mars 2024 (n° 22LY03367), en énonçant : « La décision en litige, qui met fin au certificat de résidence délivré à M. B…, constitue, contrairement à ce qu’a estimé la préfète de la Loire, une mesure d’abrogation et non une mesure de retrait de ce certificat (…) Au regard des précisions apportées par M. B… dans ce courrier, c’est à bon droit que la préfète de la Loire a estimé que M. B…, qui revendiquait une résidence principale en France, avait cessé de remplir les conditions prévues par l’article 7 ter précité. Par suite, la préfète de la Loire n’a ni entaché sa décision d’une erreur de droit ni davantage commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation ».
Néanmoins, le législateur a prévu une passerelle de réinstallation régulière pour les retraités souhaitant revenir vivre définitivement en France auprès de leur famille. Le premier alinéa de l’article L. 426-10 du CESEDA dispose expressément : « L’étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention » retraité » qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal peut solliciter la délivrance d’une carte de résident ».
Cette faculté de réintégration sous le statut de résident permanent est encadrée par des garanties procédurales fortes. En vertu du 2° de l’article L. 432-13 du CESEDA, lorsque le préfet envisage de refuser la délivrance de la carte de résident sollicitée en application de l’article L. 426-10 à un étranger qui en remplit les conditions, il est tenu de saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 février 2023 (n° 22PA03382) : « Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance » ».
L’accompagnement d’un requérant dans cette démarche par un cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris permet de sécuriser la constitution du dossier de réinstallation et de s’assurer de la régularité des étapes procédurales imposées aux préfectures.
B. Le contentieux devant le juge administratif : annulation des refus de titre, illégalité des OQTF sans retrait préalable et pouvoir d’injonction
Le contentieux des décisions relatives à la carte de séjour « retraité » soulève des questions de pure légalité administrative où l’autorité préfectorale commet fréquemment des erreurs de droit manifestes. La situation la plus critique concerne l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dont le titre de séjour n’a pas été préalablement et régulièrement abrogé.
Le principe cardinal posé par la jurisprudence est le suivant : tant qu’une carte de séjour portant la mention « retraité » ou un certificat de résidence homologue est en cours de validité et n’a pas fait l’objet d’une décision formelle de retrait ou d’abrogation, le ressortissant étranger dispose d’un droit régulier au séjour sur le territoire national. Par conséquent, le préfet ne peut légalement lui faire obligation de quitter le territoire sans entacher sa décision d’une erreur de droit substantielle. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt remarqué du 19 novembre 2024 (n° 23PA03135), a censuré une préfecture dans ces termes rigoureux : « Toutefois, il n’a pas procédé au retrait du certificat de résidence dont bénéficie l’intéressé depuis le 20 juillet 2016 en qualité de retraité et dont la validité expire le 19 juillet 2026. Dans ces conditions, et dès lors que M. B… justifie, à la date de la décision en litige, d’un droit au séjour en France, le préfet ne pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur de droit, l’obliger à quitter le territoire français. Dans ces conditions, la décision du préfet de Seine-et-Marne du 30 août 2021 obligeant M. B… à quitter le territoire français doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant fixation du pays de renvoi, laquelle est dépourvue de base légale ».
De surcroît, même lorsque l’administration met valablement fin au titre de retraité en raison d’une présence prolongée en France, l’édiction d’une mesure d’éloignement demeure strictement subordonnée au respect du droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Lorsque le retraité étranger est âgé, vulnérable ou souffrant de pathologies requérant l’assistance de ses enfants français ou résidents réguliers, l’OQTF encourt l’annulation pour disproportion manifeste. C’est l’enseignement fondamental délivré par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 3 octobre 2024 (n° 23LY03278) : « Il ressort des pièces du dossier que M. B… et son épouse, Mme A… B…, titulaire d’un certificat de résidence de dix ans en qualité de conjointe de retraité, sont parents de cinq enfants, nés entre 1968 et 1984. Tous vivent en France, quatre étant de nationalité française… Dans ces conditions, en prononçant, le 5 mai 2023, une mesure d’éloignement à l’encontre de M. B…, alors âgé de presque 76 ans, le préfet de la Loire a porté une atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette décision doit, par suite, être annulée, ainsi que, par voie de conséquence les décisions du même jour fixant un délai de départ volontaire de trente jours et désignant le pays de renvoi de M. B… ».
Sur le terrain des pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir, l’annulation du refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » entraîne le prononcé d’injonctions précises au visa de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative. Dès lors que le requérant remplit l’ensemble des conditions légales, la juridiction administrative enjoint au préfet compétent de délivrer le titre sollicité dans un délai déterminé, souvent assorti d’une astreinte financière par jour de retard, ainsi que de la condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA (voir par exemple CAA Paris, 25 septembre 2025, n° 25PA01423 et CAA Marseille, 16 avril 2020, n° 18MA03154).
Conclusion
Le statut de la carte de séjour « retraité » et « conjoint de retraité » des articles L. 426-8 et suivants du CESEDA constitue un instrument d’équilibre entre la liberté de circulation des anciens travailleurs étrangers et la maîtrise des flux migratoires. Si les conditions d’octroi relatives à la détention passée d’une carte de résident et à la liquidation d’une pension de retraite de base française sont appliquées avec rigueur par les tribunaux, le contrôle juridictionnel assure une protection substantielle aux titulaires du titre contre les décisions préfectorales abusives, qu’il s’agisse de refuser illégalement le titre au conjoint ou d’édicter des mesures d’éloignement prématurées. Face à la complexité des règles applicables et aux risques d’abrogation en cas de modification du lieu de résidence principale, l’assistance d’un conseil dédié demeure indispensable pour faire valoir ses droits avec succès devant le juge administratif.