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Carte de séjour recherche d’emploi refusée après un master : contester le refus et l’OQTF, rester et travailler en France (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Carte de séjour recherche d’emploi refusée après un master : contester le refus et l’OQTF, rester et travailler en France (2026)

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Vous avez obtenu un master au printemps ou à l’été 2026, votre carte de séjour étudiant arrive à expiration à la rentrée, et la préfecture vient de vous notifier un refus de carte de séjour mention recherche d’emploi ou création d’entreprise, souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La question qui se pose alors est simple et brutale : faut-il préparer vos valises ou contester ? La réponse dépend du motif exact du refus, du diplôme que vous avez obtenu, de la date de votre demande et du délai de recours qui court dès la notification. Un refus mal motivé ou fondé sur une erreur d’analyse du préfet peut être annulé par le tribunal administratif, et l’annulation de l’obligation de quitter le territoire replace l’étranger en séjour régulier le temps du réexamen. Les cours d’appel de Paris et de Lyon l’ont rappelé en 2026 dans deux affaires de jeunes diplômées : défaut de motivation sanctionné d’un côté, progression dans les études reconnue de l’autre, avec à la clé des injonctions de réexaminer ou de délivrer un titre. Cet article expose d’abord les conditions exactes de la carte recherche d’emploi et les motifs pour lesquels les préfectures la refusent, puis les recours qui permettent de rester en France, de faire suspendre l’éloignement et, dans certains cas, de travailler pendant la procédure, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Carte de séjour recherche d’emploi après un master : conditions exactes et motifs de refus opposés par les préfectures

A. Quelles sont les conditions de la carte de séjour recherche d’emploi après un diplôme obtenu en France ?

La carte de séjour temporaire portant la mention recherche d’emploi ou création d’entreprise a remplacé l’ancienne autorisation provisoire de séjour des jeunes diplômés. Elle est prévue par l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention  » étudiant  » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-chercheur  » délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’une durée d’un an ». Le texte est lisible sur Légifrance, article L. 422-10 du CESEDA en vigueur. Trois verrous se dégagent de cette phrase : une assurance maladie en cours, un précédent titre étudiant ou talent-chercheur, et un diplôme précis, soit au moins équivalent au grade de master délivré par un établissement habilité au plan national, soit inscrit sur une liste fixée par décret.

Le même article ouvre ensuite deux cas de délivrance pour un an : d’une part le jeune diplômé qui entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans que l’administration puisse cantonner cette expérience à un seul emploi ou à un seul employeur ; d’autre part celui qui justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. La première voie vise le jeune diplômé qui cherche un premier poste ; la seconde vise celui qui porte un projet de création d’entreprise en lien avec sa formation. Dans les deux cas, la carte est délivrée pour un an. La demande se fait en ligne sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France avant l’expiration du titre étudiant, avec les pièces qui établissent chaque condition : passeport en cours de validité, titre étudiant précédent, diplôme ou attestation de réussite définitive, justificatif d’assurance maladie, et, pour la voie création d’entreprise, les éléments qui décrivent le projet et son lien avec la formation suivie.

Deux dispositions voisines méritent d’être connues dès ce stade, parce qu’elles répondent à des situations que les diplômés confondent souvent avec la première demande. D’une part, l’étranger qui, à l’issue de ses études, a quitté le territoire national peut encore demander cette carte à son retour : l’article L. 422-14 du CESEDA prévoit que « L’étranger qui a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l’issue de ses études, a quitté le territoire national peut se voir délivrer, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention dudit diplôme en France, une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’une durée d’un an. » Le texte figure sur Légifrance, article L. 422-14 du CESEDA en vigueur. Le délai de quatre ans court à compter de l’obtention du diplôme en France, et la demande suppose de solliciter un visa adapté avant le retour. D’autre part, la carte recherche d’emploi n’est pas un simple droit de chercher : son titulaire est autorisé à travailler. L’article L. 422-11 du CESEDA dispose que « son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. » Le texte est consultable sur Légifrance, article L. 422-11 du CESEDA en vigueur. L’emploi exercé doit donc être en relation avec la formation ou les recherches, et la rémunération doit dépasser un seuil réglementaire. À l’issue de l’année, le titulaire pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche qui remplit ces conditions « se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire  » prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent « ,  » passeport talent-carte bleue européenne  » ou  » passeport talent-chercheur  » prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13-1, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi. » Cette dernière précision est décisive : le passage vers le statut de salarié à l’issue d’une année de recherche d’emploi réussie ne peut pas être bloqué par l’état du marché du travail, contrairement au changement de statut demandé directement depuis une carte étudiant, qui reste soumis à l’examen de la situation de l’emploi selon le poste et le secteur. Pour mémoire, la carte étudiant elle-même est régie par l’article L. 422-1 du CESEDA : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » d’une durée inférieure ou égale à un an. » Le texte est disponible sur Légifrance, article L. 422-1 du CESEDA en vigueur, qui ajoute que « Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. » Le passage du statut d’étudiant, limité à une activité accessoire, au statut de jeune diplômé en recherche d’emploi, autorisé à exercer un emploi en relation avec sa formation, marque donc un changement de logique complet du séjour.

B. Pourquoi la préfecture refuse-t-elle la carte recherche d’emploi aux jeunes diplômés ?

Les refus opposés aux jeunes diplômés tiennent le plus souvent à l’un des cinq motifs suivants. Le premier est le diplôme : licence simple, bachelor d’école privée non habilitée au plan national, diplôme étranger non reconnu comme équivalent au grade de master, ou attestation provisoire jugée insuffisante parce que le jury n’a pas encore validé définitivement le grade. Le deuxième est l’assurance maladie : l’article L. 422-10 l’exige expressément, et un étudiant sorti du régime étudiant sans couverture personnelle ni affiliation au régime général se voit opposer ce défaut. Le troisième est le calendrier : demande déposée après l’expiration du titre étudiant, sans que l’étranger puisse justifier d’une entrée régulière ni d’une continuité de séjour. Le quatrième est le dossier incomplet ou incohérent sur la plateforme en ligne : pièce manquante, diplôme illisible, projet de création d’entreprise sans lien établi avec la formation. Le cinquième est la fraude ou la menace pour l’ordre public, qui permet à l’administration de refuser et, comme on le verra, de priver l’étranger du délai de départ volontaire.

À côté de ces motifs de fond, il existe des refus illégaux pour vice de forme, et l’un d’eux vient d’être sanctionné par la cour administrative d’appel de Paris dans une affaire qui concerne exactement notre sujet. Une ressortissante tunisienne entrée en France en 2020 sous visa étudiant, diplômée, inscrite auprès de l’opérateur public de l’emploi pour sa recherche d’emploi, avait demandé une autorisation provisoire de séjour pour recherche d’emploi. Le préfet de Seine-et-Marne lui avait refusé tout titre au motif qu’elle ne pouvait pas prétendre à un titre mention salarié. La cour relève que l’intéressée « n’avait pas présenté de demande de titre en qualité de salariée mais cherchait à obtenir une autorisation provisoire de séjour  » recherche d’emploi  » » et juge que « Mme Gaiji, en l’absence d’observations en défense du préfet de Seine-et-Marne, est ainsi fondée à soutenir que le refus qui lui a été opposé est entaché d’un défaut de motivation. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l’arrêté du 15 novembre 2024 doit être annulé dans son ensemble. » L’arrêt, rendu le 8 juin 2026 sous le numéro 25PA01866, enjoint au préfet « de réexaminer, dans un délai de trois mois, la situation » de la requérante : « Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer, dans un délai de trois mois, la situation de Mme Gaiji. » La décision est consultable sur Légifrance, CAA Paris 8 juin 2026 n° 25PA01866. L’enseignement est direct : la préfecture doit répondre à la demande telle qu’elle a été formulée, avec les motifs propres à la carte recherche d’emploi, et non avec les critères d’une autre carte. Un refus qui invoque la situation de l’emploi ou l’absence de promesse d’embauche pour écarter une demande de carte recherche d’emploi commet la même erreur, puisque la promesse d’embauche n’est exigée qu’au terme de l’année, pour le passage au statut de salarié, et non pour la délivrance initiale.

Cette exigence de motivation découle du code des relations entre le public et l’administration, dont l’article L. 211-2 dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Le texte, lisible sur Légifrance, article L. 211-2 du CRPA en vigueur, impose la motivation des décisions qui « 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; 7° Refusent une autorisation ». Le refus de carte recherche d’emploi entre dans ces catégories : il doit énoncer les faits précis et la règle qui fondent le rejet, diplôme par diplôme, pièce par pièce. Un modèle générique qui se borne à viser des textes sans expliquer en quoi le diplôme présenté ne serait pas équivalent au grade de master, ou en quoi le projet de création d’entreprise serait sans lien avec la formation, expose l’arrêté à l’annulation pour défaut de motivation. Les lecteurs qui ont déjà signé une promesse d’embauche et qui hésitent entre demander directement un changement de statut vers salarié ou passer par l’année de recherche d’emploi trouveront l’arbitrage détaillé, avec les critères de l’opposition de la situation de l’emploi, dans notre analyse du refus de changement de statut étudiant vers salarié et de l’OQTF qui l’accompagne.

II. Refus de carte recherche d’emploi avec OQTF : contester dans les délais, rester en France et défendre le droit de travailler

A. Quels recours exercer contre le refus et l’obligation de quitter le territoire, et dans quels délais ?

Le refus de carte recherche d’emploi arrive rarement seul : il est le plus souvent notifié avec une obligation de quitter le territoire français, parfois avec une interdiction de retour. L’article L. 611-1 du CESEDA dispose que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », parmi lesquels le maintien sans titre en cours de validité ou sans demande de renouvellement d’un titre délivré. Le texte figure sur Légifrance, article L. 611-1 du CESEDA en vigueur. L’obligation de quitter le territoire fixe en principe un délai de départ volontaire : l’article L. 612-1 du CESEDA prévoit que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Le texte est consultable sur Légifrance, article L. 612-1 du CESEDA en vigueur. Pendant ce délai de trente jours, le recours contentieux contre l’obligation de quitter le territoire suspend l’éloignement : partir avant d’avoir saisi le tribunal serait renoncer à cette protection. Par exception, l’administration peut refuser tout délai de départ volontaire. L’article L. 612-2 du CESEDA dispose que « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants », dont « 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ». Le texte est lisible sur Légifrance, article L. 612-2 du CESEDA en vigueur. L’obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire obéit alors à un contentieux à délai très bref, compté en jours, également suspensif lorsqu’il est formé dans le délai. La première lecture d’un arrêté doit donc porter sur ce point : un délai de trente jours ou une obligation sans délai ne se contestent pas au même rythme, et la date de notification fait courir tous les compteurs. Le panorama complet des délais, de l’interdiction de retour et des recours contre chaque mesure figure dans notre dossier sur les délais d’OQTF, l’interdiction de retour et les recours pour rester en France.

Sur le fond, trois voies de recours se combinent. La première est le recours gracieux devant le préfet qui a signé le refus, et le recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur, à former dans les deux mois de la notification. Ces recours administratifs ont deux vertus : ils obligent l’administration à réexaminer le dossier à la lumière des pièces nouvelles, typiquement le diplôme définitif obtenu après un refus fondé sur une attestation provisoire, ou l’affiliation à l’assurance maladie régularisée entre-temps, et ils prorogent le délai du recours contentieux contre le refus de titre. Ils ne suspendent pas, en revanche, l’exécution de l’obligation de quitter le territoire : seule la saisine du tribunal dans le délai protège contre l’éloignement. La deuxième voie est donc le recours en annulation devant le tribunal administratif, qui peut être contesté « devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » pour la décision d’obligation de quitter le territoire et les décisions qui l’accompagnent, selon l’article L. 614-1 du CESEDA, consultable sur Légifrance, article L. 614-1 du CESEDA en vigueur. Les moyens utiles contre un refus de carte recherche d’emploi sont l’incompétence du signataire, le défaut de motivation déjà évoqué, l’erreur de droit sur la nature du diplôme ou sur l’habilitation de l’établissement, l’erreur manifeste d’appréciation sur le projet de création d’entreprise, le défaut d’examen sérieux de la situation personnelle, et la violation des stipulations conventionnelles applicables à certaines nationalités. La cour administrative d’appel de Lyon vient d’illustrer l’office du juge dans un arrêt du 19 février 2026 : une ressortissante nigérienne entrée en France en 2017 sous visa étudiant s’était vu refuser le renouvellement de son titre puis obliger à quitter le territoire, au motif d’une régression dans ses études après une réorientation vers une formation en alternance. La cour constate qu’« il ressort de l’attestation de réussite produite en appel » que l’intéressée « a obtenu son diplôme de licence de sciences, technologies, santé portant la mention  » mécanique  » à l’issue de l’année universitaire 2024-2025 et qu’elle s’est inscrite pour l’année universitaire 2025-2026 en master 1 mécanique », et juge que « ces éléments attestent du sérieux de l’intéressée et de la progression dans les études à la date de cette décision », avant d’annuler le refus et, par voie de conséquence, l’obligation de quitter le territoire. Surtout, la cour ne se contente pas d’annuler : « Il est enjoint à l’autorité administrative compétente de délivrer à Mme A… B… une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt. » L’arrêt porte le numéro 25LY01089 et se lit sur Légifrance, CAA Lyon 19 février 2026 n° 25LY01089. L’enseignement vaut pour les jeunes diplômés : un diplôme obtenu en cours d’instance, une inscription en master postérieure au refus, une attestation de réussite versée en appel peuvent renverser l’appréciation portée par le préfet au jour de sa décision, et le juge peut enjoindre la délivrance du titre sous bref délai au lieu d’un simple réexamen.

La troisième voie est le référé-suspension, utile quand l’éloignement menace à bref délai ou quand le refus bloque une embauche imminente. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le texte figure sur Légifrance, article L. 521-1 du code de justice administrative en vigueur. Le référé suppose un recours en annulation déjà formé et s’appuie sur les mêmes moyens, avec l’urgence caractérisée par la perte d’un emploi, d’une année universitaire ou d’une chance raisonnable de régularisation. Quand le tribunal annule l’obligation de quitter le territoire, la loi organise elle-même la suite : l’article L. 614-16 du CESEDA dispose que « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » Le texte se lit sur Légifrance, article L. 614-16 du CESEDA en vigueur. L’annulation replace donc l’étranger en séjour régulier sous autorisation provisoire jusqu’au réexamen, ce qui laisse le temps de compléter le dossier de carte recherche d’emploi. Enfin, le contentieux a un coût pour l’État qui perd : l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Le texte est disponible sur Légifrance, article L. 761-1 du code de justice administrative en vigueur. La cour de Paris a mis 1 000 euros à la charge de l’État dans l’affaire du défaut de motivation, et celle de Lyon 1 500 euros au profit du conseil de la requérante admise à l’aide juridictionnelle. Face à un refus, la première démarche utile consiste à faire examiner le dossier par un recours contre un refus de titre de séjour mené dans les délais, en articulant le recours administratif et le recours contentieux plutôt qu’en les opposant.

B. Peut-on travailler et rester à Paris pendant le recours contre le refus ?

La question du droit au travail pendant la procédure divise les situations en deux. Le titulaire d’une carte recherche d’emploi en cours de validité peut travailler dans les conditions de l’article L. 422-11 : emploi en relation avec la formation et rémunération au-dessus du seuil réglementaire, sans limitation à un seul employeur. En revanche, le jeune diplômé dont la demande a été refusée ne peut travailler que s’il détient un document qui l’y autorise expressément. Le point de vigilance porte sur la nature exacte du document remis après le dépôt du dossier sur la plateforme en ligne : un récépissé de demande de titre qui porte la mention d’autorisation de travail permet de travailler, tandis qu’une simple attestation de dépôt ou de prolongation d’instruction, qui ne fait que constater que le dossier est enregistré, ne vaut pas autorisation de travailler. Avant de signer un contrat ou de commencer une mission, le diplômé doit donc lire la mention portée sur son document et la faire vérifier, parce qu’un employeur qui fait travailler un étranger sans autorisation s’expose à des sanctions et rompra la relation de travail au premier contrôle. Pendant le recours contentieux contre le refus, le même raisonnement s’applique : le recours contre l’obligation de quitter le territoire assortie d’un délai de trente jours suspend l’éloignement mais ne crée pas à lui seul une autorisation de travail. Seule l’autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l’article L. 614-16 après annulation de l’obligation de quitter le territoire, ou le récépissé qui l’accompagne lorsqu’il porte la mention requise, rouvre le droit de travailler. D’où l’importance pratique de demander au tribunal, dans les conclusions, non seulement l’annulation du refus et de l’obligation de quitter le territoire, mais aussi l’injonction de délivrer un titre ou une autorisation provisoire, comme les cours de Paris et de Lyon l’ont ordonné en 2026.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit des circuits précis qu’il faut anticiper. Pour un diplômé domicilié à Paris, la demande de carte recherche d’emploi relève du centre de la préfecture de police compétent pour le séjour des étrangers, avec un dépôt dématérialisé et des délais d’instruction qui s’allongent chaque automne sous l’effet des demandes de rentrée ; dans les autres départements franciliens, la préfecture du lieu de domicile instruit, et le tribunal compétent en cas de refus suit la même carte : tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police, tribunaux de Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles pour les préfets de la petite et de la grande couronne. L’arrêt parisien cité plus haut concernait d’ailleurs un arrêté du préfet de Seine-et-Marne contesté devant le tribunal administratif de Melun puis devant la cour administrative d’appel de Paris, ce qui illustre le parcours francilien ordinaire : tribunal du ressort de la préfecture, puis cour d’appel de Paris. Concrètement, le dossier parisien doit comporter le diplôme définitif ou l’attestation de réussite au grade de master délivrée par l’établissement habilité, la preuve de l’assurance maladie active après la sortie du régime étudiant, les justificatifs de domicile en Île-de-France, le contrat ou la promesse d’embauche en relation avec la formation pour la voie première expérience, ou le dossier de création d’entreprise pour la seconde voie, ainsi que la copie de l’ancien titre étudiant et de la demande déposée en ligne avec son horodatage. L’horodatage de la demande en ligne mérite une attention particulière : c’est lui qui établit que la demande a été formée avant l’expiration du titre étudiant, et un dépôt tardif, même de quelques jours, fournit au préfet un motif de refus autonome que le juge validera. Les diplômés qui cumulent un emploi étudiant accessoire prolongé après leurs études doivent aussi vérifier qu’ils restent dans la limite des 60 % de la durée de travail annuelle attachée à l’ancien statut étudiant tant que la carte recherche d’emploi n’est pas délivrée, car un dépassement alimente le soupçon de détournement du séjour étudiant. Enfin, les plateformes de prise de rendez-vous et les bugs de téléservice ne suspendent pas les délais de recours : un dossier bloqué en ligne doit être doublé d’un envoi papier recommandé et d’un recours gracieux conservatoire, faute de quoi l’expiration du délai de recours rendra l’obligation de quitter le territoire définitive.

Conclusion

Le refus de carte de séjour recherche d’emploi opposé à un jeune diplômé n’est ni une fin de parcours ni une simple formalité : c’est une décision motivée en droit qui doit viser le bon fondement, répondre à la demande telle qu’elle a été formulée et tenir compte du diplôme réellement obtenu, y compris lorsqu’il est obtenu en cours de procédure. Les arrêts rendus en 2026 par les cours de Paris et de Lyon montrent que le juge administratif annule les refus fondés sur de mauvais critères, prend en compte la réussite et la progression attestées en appel, et ordonne le réexamen sous trois mois ou la délivrance d’une autorisation provisoire sous quinze jours. La méthode qui protège le mieux un diplômé consiste à déposer tôt, avant l’expiration du titre étudiant, avec un diplôme éligible et une assurance active ; à lire l’arrêté de refus pour y repérer le défaut de motivation, l’erreur sur le diplôme ou la confusion avec une autre carte ; à contester l’obligation de quitter le territoire dans son délai, qui suspend l’éloignement ; et à demander au tribunal l’injonction qui rouvre un séjour régulier et, avec lui, la possibilité de travailler. Chaque semaine compte dès la notification, car les délais courent sans attendre la fin des démarches d’embauche ou de création d’entreprise.

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