La carte de résident de dix ans de l’enfant étranger d’un ressortissant français : l’article L. 423-12 du CESEDA et l’office du juge administratif
L’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile confère à l’enfant étranger d’un ressortissant français, lorsqu’il est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou qu’il est à la charge de ses parents, un droit à la délivrance d’une carte de résident d’une durée de dix ans. Ce titre, qui s’inscrit dans le chapitre des titres de séjour pour motif familial, ne cesse de nourrir un contentieux abondant devant les cours administratives d’appel, dont la jurisprudence récente dessine les contours exacts. La question de la preuve de la filiation, celle de la situation de charge et celle de la régularité du séjour occupent le centre du litige. Il convient d’examiner successivement le régime du titre de plein droit (I), puis l’office du juge administratif face aux conditions de délivrance (II).
I. Le régime du titre de plein droit : la carte de résident de dix ans de l’enfant étranger d’un ressortissant français
A. Les conditions de fond : âge, rattachement familial et situation de charge
Aux termes de l’article L. 423-12 du CESEDA : « S’il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, ou qu’il est à la charge de ses parents, l’enfant étranger d’un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1 et de la régularité du séjour. ».
La disposition organise trois branches alternatives. La première vise l’enfant âgé de dix-huit à vingt et un ans, quelle que soit sa situation matérielle. La seconde renvoie à l’article L. 421-35 du même code, lequel bénéficie aux étrangers âgés de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle. La troisième concerne l’enfant « à la charge de ses parents », formule dont le juge a précisé le contenu. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé que, saisie d’un recours contre une décision refusant un visa de long séjour à un étranger se prévalant de sa qualité d’enfant à charge d’un ressortissant français, la commission de recours « peut légalement fonder sa décision de rejet sur la circonstance que l’intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant dès lors qu’il dispose de ressources propres, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire » (CAA Nantes, 2e ch., 20 septembre 2024, n° 22NT03006, CETATEXT000050253607).
La jurisprudence applique cette grille avec rigueur. Dans l’affaire jugée le 23 mai 2025, une ressortissante ivoirienne âgée de vingt-huit ans sollicitait un visa en qualité d’enfant à charge ; les versements réguliers n’étaient établis que pour la seule année 2021, les justificatifs de ressources propres étant au contraire nombreux, la cour en a déduit que l’intéressée « ne peut être regardée comme étant à la charge d’un ressortissant français » et a écarté l’erreur manifeste d’appréciation (CAA Nantes, 2e ch., 23 mai 2025, n° 24NT02596, CETATEXT000051657545). À l’inverse, la charge peut résulter d’éléments concrets de prise en charge, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 20 septembre 2024 précité, où les parents adoptifs justifiaient « de l’envoi, chaque mois, de mandats internationaux, pour des montants mensuels de plusieurs centaines d’euros » depuis 2018, alors que l’enfant adoptée, abandonnée dès son plus jeune âge, était « dépourvue de toutes ressources lui permettant de vivre décemment au Cameroun ».
Le second alinéa de l’article L. 423-12 définit le périmètre de la filiation retenue : « Pour l’application du premier alinéa, la filiation s’entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger. ». La formule, reprise de l’ancien 2° de l’article L. 314-11, gouverne l’ensemble des cartes de résident familiales ; elle figure à l’identique dans l’article L. 424-3 du CESEDA s’agissant de l’enfant du bénéficiaire de la protection, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse en annulant un refus de carte de résident opposé au parent d’une enfant réfugiée (CAA Toulouse, 3e ch., 19 novembre 2024, n° 24TL00738, CETATEXT000050650289).
L’article L. 423-12 ne constitue pas un isolat : il s’inscrit dans un ensemble cohérent de titres de plein droit d’une durée de dix ans au bénéfice des membres de la famille d’un ressortissant français. L’article L. 423-11 du même code prévoit ainsi que « l’étranger, parent à charge d’un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1 et de la régularité du séjour ». Les deux dispositions partagent la même architecture : une condition de rattachement familial, une situation de charge ou d’âge, et les deux conditions formelles du visa et de la régularité du séjour. Cette parenté de régime explique que la jurisprudence les applique selon des grilles d’analyse convergentes, comme en témoignent les décisions relatives aux ascendants et aux descendants à charge rendues par la cour administrative d’appel de Nantes, qui appliquent aux deux titres la même définition de la situation de charge.
La nature de droit du titre mérite d’être soulignée. La délivrance de la carte de résident n’est subordonnée à aucune condition d’intégration ni à l’appréciation de l’opportunité d’une régularisation : l’étranger qui réunit les conditions légales « se voit délivrer » le titre, pour reprendre le verbe employé par le législateur. Cette formulation impérative fait de la carte de résident de l’enfant d’un ressortissant français une catégorie de l’admission de plein droit, distincte des admissions discrétionnaires de l’article L. 435-1 du CESEDA. Le refus opposé à un étranger qui remplit effectivement les conditions de délivrance engage la responsabilité de la décision, mais surtout ouvre la voie à une annulation contentieuse dont les injonctions de délivrance constituent l’aboutissement naturel.
B. Les conditions de forme : visa de long séjour et régularité du séjour
La délivrance de la carte de résident demeure subordonnée à la production du visa de long séjour mentionné au 1° de l’article L. 411-1 du CESEDA, qui impose à tout étranger de plus de dix-huit ans souhaitant séjourner plus de trois mois en France d’être titulaire de l’un des documents de séjour énumérés, parmi lesquels figure en premier lieu ce visa. S’y ajoute l’exigence de la régularité du séjour, appréciée à la date de la décision.
La cour administrative d’appel de Marseille a toutefois neutralisé l’exigence du visa dans une hypothèse singulière : celle de l’enfant adopté après son entrée en France. Un ressortissant guinéen, entré sur le territoire avant son adoption simple par une ressortissante française intervenue le 2 avril 2019, s’était vu refuser implicitement la carte de résident au motif de l’absence du visa de long séjour. La cour a jugé que « cette condition ne pouvait lui être applicable, dès lors que son adoption est postérieure à son entrée en France et que celle-ci ne pouvait, dès lors, être subordonnée à la possession d’un visa de long séjour en qualité d’enfant de parent français », avant d’annuler la décision et d’enjoindre au préfet de réexaminer la situation dans un délai de deux mois (CAA Marseille, 3e ch., 18 décembre 2025, n° 24MA03213, CETATEXT000053406988).
Le contentieux du visa de long séjour sollicité en amont de la carte de résident est particulièrement dense. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que « les autorités diplomatiques ou consulaires chargées de l’examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d’un visa de long séjour au descendant de moins de vingt et un ans d’un ressortissant français que pour un motif d’ordre public », les motifs d’ordre public comprenant notamment « le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué » (CAA Nantes, 6e ch., 31 mars 2026, n° 25NT01090, CETATEXT000053747723).
Cette construction en deux temps, visa puis carte de résident, explique que l’étranger déjà présent en France et remplissant les conditions de l’article L. 423-12 puisse se voir opposer une décision de refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi relevé, à propos d’un étranger adopté à vingt-sept ans par des ressortissants français, que les dispositions de l’article L. 423-12 « prévoient en outre que l’intéressé justifie d’un visa de long séjour et, lorsque le ressortissant étranger est âgé de plus de vingt-et-un ans comme en l’espèce, qu’il est à la charge de ses parents », de sorte que le moyen tiré de leur méconnaissance était inopérant à l’encontre du refus de titre (CAA Lyon, 1re ch., 24 janvier 2023, n° 22LY01086, CETATEXT000047086161).
II. L’office du juge administratif face aux conditions de délivrance
A. La filiation adoptive : reconnaissance des jugements étrangers et contrôle de la fraude
La condition de filiation légalement établie soulève, lorsque la décision d’adoption a été prononcée à l’étranger, la question de l’effet en France des jugements étrangers. La cour administrative d’appel de Nantes a posé le principe dans son arrêt du 20 septembre 2024 : « Les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes. ». L’administration doit en tenir compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sauf à démontrer « l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international ». En l’espèce, la circonstance que l’adoption simple d’une personne majeure « permettrait « opportunément » à l’intéressée de solliciter un visa en qualité d’enfant étranger à charge de ressortissants français ne suffit pas à établir le caractère frauduleux de cette adoption », les juges relevant la sincérité de la démarche et l’isolement familial de l’adoptée.
La même cour a jugé, dans une affaire intéressant une adoption simple prononcée en Côte d’Ivoire, que la commission de recours ne pouvait « sans erreur de droit, fonder le refus opposé à l’intéressée de lui délivrer un visa de long séjour sur la seule circonstance que son adoption par une ressortissante française, à la charge de laquelle elle se trouvait depuis au moins cette adoption, avait le caractère d’une adoption simple », le jugement d’adoption ayant au surplus été déclaré exécutoire en France et transcrit par le service central d’état civil (CAA Nantes, 5e ch., 14 février 2023, n° 21NT03036, CETATEXT000047181993). L’adoption simple produit ainsi, au regard du droit au séjour, des effets équivalents à ceux du lien de filiation par le sang.
Le même arrêt fixe la portée de l’intérêt supérieur de l’enfant dans ce contentieux. La cour y rappelle que l’intérêt d’un enfant est « en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice, est titulaire à son égard de l’autorité parentale » et que, dès lors, lorsqu’un visa est sollicité « en vue de permettre à l’adopté de rejoindre sa famille d’adoption, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l’intérêt de l’enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d’autres membres de sa famille ». L’administration peut en revanche se fonder, pour refuser le visa, sur l’atteinte à l’ordre public résultant de l’accès de l’enfant au territoire ou sur la circonstance que « les conditions d’accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement de l’adoptant, contraires à son intérêt ». La charge de la preuve du caractère contraire à l’intérêt de l’enfant pèse ainsi sur l’administration, qui ne peut se retrancher derrière la seule existence d’une famille d’origine dans le pays de résidence.
Le juge demeure toutefois attentif aux manœuvres frauduleuses qui vicieraient la filiation. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers et s’impose en principe à l’administration « tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti », il appartient néanmoins au préfet, lorsqu’il dispose « d’éléments précis et concordants de nature à établir que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français ou de procéder, le cas échéant, à son retrait » (CAA Paris, 7e ch., 6 mars 2024, n° 23PA02882, CETATEXT000049251226). Dans cette affaire, la substitution de motif opérée par le préfet, fondée sur le caractère frauduleux d’une reconnaissance de paternité annulée par le juge judiciaire, a été admise, mais la mesure de retrait a néanmoins été annulée au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour relevant que la requérante résidait en France depuis 2013, y travaillait en contrat à durée indéterminée et y scolarisait ses deux filles.
Le Conseil d’État a, pour sa part, validé le 5 juin 2026 l’analyse de la cour administrative d’appel de Douai qui avait estimé, après avoir relevé « par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que Mme A… avait bénéficié d’un titre de séjour depuis 2011 obtenu par fraude », que la mesure d’éloignement contestée « n’avait pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ni, bien qu’ils fussent nés et scolarisés en France, méconnu l’intérêt supérieur de ses enfants » (CE, 7e ch., 5 juin 2026, n° 501896, CETATEXT000054221866). La fraude à la filiation, lorsqu’elle est établie par le juge judiciaire, pèse ainsi lourdement dans le contrôle du juge administratif, sans pour autant dispenser l’administration de l’examen de la situation familiale réelle.
B. La preuve de l’état civil et le contrôle de la charge : les limites du pouvoir d’appréciation
La vérification des actes d’état civil étrangers, sur laquelle repose la preuve de la filiation, obéit aux règles de l’article L. 811-2 du CESEDA, qui renvoie à l’article 47 du code civil, aux termes duquel tout acte d’état civil fait foi « sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». La cour administrative d’appel de Nantes a précisé que, « en cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » (CAA Nantes, 6e ch., 31 mars 2026, n° 25NT01090, CETATEXT000053747723). Dans cette espèce, la production pour la première fois en appel d’un acte de naissance reconstitué par l’officier d’état civil camerounais, à la suite d’un jugement constatant la nullité de l’acte initial, a conduit la cour à annuler le refus de visa et à enjoindre au ministre de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois.
Le contrôle de la situation de charge conduit de même le juge à exercer un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, dont l’intensité varie selon la nature des éléments produits. Lorsque les versements sont réguliers, que l’enfant est dépourvu de ressources propres et que l’ascendant français justifie de revenus suffisants, le refus est censuré ; à l’inverse, des versements épisodiques et une activité professionnelle avérée de l’intéressée dans son pays d’origine suffisent à valider le refus, la cour ajoutant que l’intéressée, majeure, « ne saurait se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant » (CAA Nantes, 2e ch., 23 mai 2025, n° 24NT02596, CETATEXT000051657545).
Le droit au titre, une fois acquis, emporte des conséquences étendues. La carte de résident se renouvelle de plein droit, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans une affaire où un ressortissant sénégalais, titulaire d’une carte de résident délivrée sur le fondement des dispositions de l’ancien article L. 314-11, « reprises à l’article L. 423-12 », s’était vu opposer un refus de renouvellement au motif d’une menace pour l’ordre public ; la cour a jugé que « ce renouvellement était de plein droit et ne pouvait pas être refusé au motif que son comportement représentait une menace à l’ordre public », annulant l’arrêté et enjoignant au préfet de délivrer la carte de résident et d’effacer le signalement au système d’information Schengen (CAA Paris, 8e ch., 19 novembre 2024, n° 24PA01350, CETATEXT000050625563).
Le contentieux de la délivrance présente par ailleurs des particularités procédurales que le juge appréhende avec rigueur. Le silence gardé sur une demande fait naître une décision implicite de rejet, laquelle « peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir », mais « une décision explicite de rejet, intervenue postérieurement, se substitue à la première décision » : les conclusions dirigées contre la décision implicite doivent alors être regardées comme dirigées contre la décision explicite, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Toulouse en requalifiant les conclusions d’une demande d’annulation d’un refus de carte de résident de dix ans (CAA Toulouse, 3e ch., 19 novembre 2024, n° 24TL00738, CETATEXT000050650289). La substitution de base légale, sollicitée par l’administration en défense, n’est admise que dans les conditions strictes posées par la jurisprudence : le nouveau fondement doit être de nature à fonder légalement la décision et l’administration doit démontrer qu’elle aurait pris la même décision en s’y fondant initialement, la substitution ne pouvant au surplus priver l’intéressé d’une garantie procédurale. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé en écartant la substitution sollicitée par le préfet de police, qui ne pouvait retirer un titre dont la période de validité était expirée ni invoquer utilement les dispositions de l’article R. 432-5 du CESEDA, dès lors qu’aucune carte de séjour temporaire de remplacement n’avait été délivrée (CAA Paris, 8e ch., 19 novembre 2024, n° 24PA01350, CETATEXT000050625563).
La procédure de délivrance offre enfin une garantie propre : l’article L. 432-13 du CESEDA prévoit la saisine de la commission du titre de séjour lorsque l’autorité administrative envisage de refuser la carte de résident prévue, notamment, à l’article L. 423-12 « à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ». Le refus de délivrance d’un titre de plein droit se trouve ainsi soumis, dans les cas où l’étranger en remplit les conditions, à un avis préalable de la commission, dont l’omission affecte la régularité de la procédure.
Au terme de cette analyse, l’article L. 423-12 du CESEDA apparaît comme un titre de plein droit dont le juge administratif encadre strictement les conditions d’accès. La jurisprudence des cours administratives d’appel, éclairée par la décision récente du Conseil d’État du 5 juin 2026, confirme à la fois l’effectivité du droit de l’enfant étranger d’un ressortissant français, la reconnaissance des filiations adoptives étrangères sous le contrôle de la fraude et de l’ordre public international, et l’exigence d’une preuve rigoureuse de la situation de charge. Pour les familles concernées, la maîtrise de ces règles conditionne l’obtention d’un titre dont la durée de dix ans confère une stabilité que seul un contentieux bien conduit permet de garantir.
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