Par une décision du 3 août 2026 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un ressortissant chilien contre le refus de délivrance d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». Mais l’intérêt majeur de cette décision réside ailleurs : la haute juridiction administrative y signale, par un moyen d’ordre public, que les dispositions de l’arrêté du 4 mai 2022 imposant de justifier de ressources sur cinq années sont entachées d’incompétence, dès lors que l’article L. 426-17 du CESEDA renvoie à un décret en Conseil d’État pour en définir les modalités d’application. Cette décision, qui fragilise l’ensemble du cadre réglementaire applicable à la carte de résident de longue durée, mérite une analyse approfondie.
I. Les conditions de fond de la carte de résident de longue durée-UE : entre exigence européenne et contrôle du juge administratif
A. Le cadre normatif : la directive 2003/109/CE et sa transposition à l’article L. 426-17 du CESEDA
Le statut de résident de longue durée-UE trouve son origine dans la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Ce texte fondateur du droit européen de l’immigration poursuit un double objectif : renforcer l’intégration des ressortissants de pays tiers installés durablement dans un État membre et promouvoir la réalisation d’un espace de libre circulation des personnes à l’intérieur de l’Union. L’article 4, paragraphe 1, de cette directive dispose que « les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de la demande en cause ». L’article 5, paragraphe 1, précise quant à lui que les États membres exigent du ressortissant d’un pays tiers « de fournir la preuve qu’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge : a) de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions avant la demande d’acquisition du statut de résident de longue durée ».
En droit français, ces dispositions ont été transposées à l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui prévoit que « l’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans ». Le même article précise que les ressources « doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance » et que sont prises en compte « toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail ».
L’article L. 426-17 se conclut par une disposition cruciale pour l’affaire qui nous occupe : « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » C’est précisément ce renvoi à un décret en Conseil d’État qui fonde le moyen d’ordre public relevé par le Conseil d’État dans sa décision du 3 août 2026, ainsi que nous le verrons.
Au niveau réglementaire, l’article R. 431-11 du CESEDA dispose que « l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». C’est sur ce fondement qu’est intervenu l’arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du CESEDA. La rubrique 58 du tableau figurant à l’annexe 10 à ce code, issue de cet arrêté, exige du demandeur d’une carte de « résident de longue durée-UE » qu’il fournisse des « justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés (à l’exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis d’imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) ».
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans son arrêt du 3 octobre 2019 dans l’affaire C-302/18, que « la notion de « ressources », visée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109, ne concerne pas uniquement les « ressources propres » du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition de ce demandeur par un tiers pour autant que, eu égard aux circonstances propres à chaque cas d’espèce, elles puissent être considérées comme stables, régulières et suffisantes ». Cette interprétation extensive de la notion de ressources a été reprise par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 27 janvier 2026, n° 25BX01396, qui juge que « la notion de « ressources », visée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109, ne concerne pas uniquement les « ressources propres » du demandeur ». La cour en déduit que « le niveau de revenu du demandeur n’est pas un critère déterminant pour les autorités compétentes aux fins de vérifier si celles-ci sont stables, régulières et suffisantes. Par suite, il appartient au préfet d’analyser concrètement la situation individuelle du demandeur du statut de résident de longue durée dans son ensemble et de tenir compte, notamment, du lien familial entre ce demandeur et le membre ou les membres de la famille disposés à lui apporter un soutien financier ».
B. L’office du juge administratif dans l’appréciation de la condition de ressources : un contrôle exigeant de la légalité interne
L’office du juge administratif en matière de carte de résident de longue durée-UE s’est considérablement affiné au cours des dernières années. La décision du Conseil d’État du 3 août 2026, n° 497914, apporte des précisions essentielles sur la méthode d’appréciation de la condition de ressources. La haute juridiction y énonce que, « pour se voir délivrer une carte portant la mention « résident de longue durée-UE », l’étranger doit justifier, d’une part, qu’il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, d’autre part, qu’il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français ».
Le Conseil d’État précise ensuite que « pour apprécier cette seconde condition, l’autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France ». Il ajoute une précision décisive : « s’il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile que, pour revêtir un caractère suffisant, ces ressources doivent, à la date à laquelle l’administration statue, présenter un montant au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant. »
Cette formulation est d’une importance pratique considérable : le Conseil d’État distingue clairement la condition de ressources à la date de la décision (qui doit être au moins égale au SMIC) de l’appréciation rétrospective des ressources sur la période antérieure, qui n’est pas soumise au même seuil quantitatif. Autrement dit, l’administration peut examiner l’historique des ressources sur cinq ans sans exiger que chaque année ait été marquée par des revenus égaux au SMIC.
Cette approche nuancée est confirmée par la jurisprudence constante des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 juillet 2023, n° 23PA01166, a ainsi jugé qu’un étranger dont les revenus annuels étaient passés de 1 195 euros en 2017 à 1 327 euros en 2022, soit des montants supérieurs au SMIC net sur l’ensemble de la période, devait « être regardé comme justifiant de ressources stables, régulières et suffisantes au sens des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 15 février 2024, n° 23BX01833, a confirmé le refus de carte de résident opposé à un ressortissant turc en relevant que « la moyenne mensuelle des salaires perçus par M. A… entre 2019 et 2022, tels qu’ils ressortent de ses avis d’imposition, étaient ainsi supérieures au revenu de référence prévu par les dispositions précitées », tout en précisant que « la circonstance que le foyer de M. A…, composé de son épouse et de trois enfants à charge, perçoit également des prestations sociales ainsi qu’une prime d’activité qui viennent s’ajouter à ces salaires, est sans incidence sur le caractère suffisant des ressources ».
La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 22 mai 2024, n° 23LY02332, a quant à elle rappelé que « la condition de ressources prévue par l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de la directive du 25 novembre 2003, est liée aux caractéristiques propres du statut de résident de longue durée ». Cette décision souligne que le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les refus opposés par l’administration, en vérifiant que celle-ci a bien pris en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce, et non les seuls montants des ressources déclarées.
Il résulte de cet ensemble jurisprudentiel que l’office du juge administratif en matière d’appréciation des ressources pour la carte de résident de longue durée-UE se déploie sur deux plans : d’une part, un contrôle de la qualification juridique des faits, consistant à vérifier que l’administration n’a pas dénaturé les pièces du dossier ni commis d’erreur de droit dans l’interprétation des conditions légales ; d’autre part, un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, au terme duquel le juge s’assure que la décision de refus ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle du demandeur. C’est au demeurant ce que rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 3 août 2026, en jugeant que « c’est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour administrative d’appel a estimé qu’eu égard notamment au montant et à l’irrégularité des ressources perçues par M. B… au cours des cinq années précédant sa demande, et en dépit de l’existence d’une récente promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée, l’intéressé ne justifiait pas de ressources stables, régulières et suffisantes au sens de l’article L. 426-17 ».
II. L’illégalité externe de l’arrêté du 4 mai 2022 : une fragilité juridique majeure signalée par le Conseil d’État
A. L’incompétence de l’auteur de l’acte : quand l’arrêté ministériel empiète sur le domaine du décret en Conseil d’État
Le second apport majeur de la décision du Conseil d’État du 3 août 2026, n° 497914, est sans conteste le moyen d’ordre public relevé par la haute juridiction. En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le Conseil d’État a informé les parties que la décision était « susceptible d’être fondée sur le moyen, relevé d’office, tiré de ce que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en ne retenant pas le motif, d’ordre public, tiré de l’illégalité commise par le préfet en faisant application de dispositions entachées d’incompétence, dès lors que les dispositions de la rubrique 58 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issues de l’arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour, doivent être regardées comme des modalités d’application de l’article L. 426-17 de ce code, dont la détermination est renvoyée par cet article à un décret en Conseil d’État ».
Ce signal est d’une portée considérable. En droit administratif, l’incompétence est un moyen d’ordre public que le juge peut — et même doit — relever d’office. Elle constitue un vice de légalité externe particulièrement grave, qui entache l’acte administratif d’une illégalité insusceptible d’être couverte par une régularisation rétroactive. Or, le Conseil d’État souligne ici que les dispositions de la rubrique 58 de l’annexe 10 au CESEDA, qui imposent aux demandeurs de la carte de résident de longue durée-UE de produire des justificatifs de ressources « sur les 5 dernières années », constituent des modalités d’application de l’article L. 426-17. Dès lors que cet article prévoit expressément que « les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État », ces dispositions ne pouvaient légalement être édictées par un simple arrêté ministériel.
La distinction entre le domaine de l’arrêté et celui du décret en Conseil d’État n’est pas une simple question de forme. Le décret en Conseil d’État, soumis à l’examen de la section compétente du Conseil d’État avant son adoption, bénéficie d’une légitimité et d’un contrôle renforcés par rapport à l’arrêté ministériel. Le législateur, en renvoyant expressément à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’application de l’article L. 426-17, a entendu garantir que ces dispositions réglementaires fassent l’objet d’un examen approfondi par la haute juridiction administrative dans sa fonction consultative. En s’affranchissant de cette exigence, l’arrêté du 4 mai 2022 a privé les administrés d’une garantie procédurale substantielle.
Le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur des questions d’incompétence en droit des étrangers dans sa décision du 7 juillet 2026, n° 509812, rendue par les 10e et 9e chambres réunies. Dans cette affaire, les associations requérantes soutenaient que « le décret du 22 mars 2023 et l’arrêté du 1er août 2023 sont entachés d’incompétence dès lors qu’il n’est pas établi que ces actes seraient conformes à la version soumise au Conseil d’État ». Si la configuration factuelle était différente — il s’agissait en l’espèce de contester la régularité de la procédure d’adoption du décret et non la compétence de l’auteur de l’acte —, cette décision témoigne de l’attention que porte la haute juridiction à la régularité formelle des actes réglementaires en matière de droit des étrangers.
L’erreur de droit commise par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt du 11 juin 2024, que le Conseil d’État a relevée sans toutefois en tirer de conséquence, consistait à ne pas avoir retenu ce moyen d’ordre public. La haute juridiction rappelle ainsi implicitement que les juridictions du fond ont l’obligation de relever d’office les moyens d’ordre public, au nombre desquels figure l’incompétence de l’auteur de l’acte. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 20 novembre 2025, n° 24VE02591, avait d’ailleurs rappelé que « des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien » pouvaient justifier un rejet par ordonnance. Mais l’incompétence, étant un moyen d’ordre public, échappe par nature à cette qualification de « manifestement infondé » et doit être examinée au fond par le juge.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 janvier 2024, n° 23PA03890, avait déjà eu à connaître d’une affaire relative à la carte de résident de longue durée-UE, dans laquelle elle avait examiné les dispositions de l’annexe 10 du CESEDA dans leur rédaction issue de l’arrêté interministériel du 30 avril 2021. La cour avait alors jugé que les dispositions de cette annexe, en ce qu’elles exigent du demandeur qu’il justifie de ressources propres au moins égales au SMIC mensuel, ne méconnaissaient pas les objectifs de la directive 2003/109/CE. Mais la question de la compétence de l’auteur de l’arrêté n’avait pas été soulevée dans cette instance.
B. Les conséquences pratiques de cette fragilité juridique : vers une refonte du cadre réglementaire ou une multiplication des contentieux
Si le Conseil d’État n’a pas annulé l’arrêté du 4 mai 2022 dans le cadre de la décision du 3 août 2026 — le pourvoi de M. B… étant rejeté sur le fond —, le signal adressé au gouvernement est néanmoins clair : la rubrique 58 de l’annexe 10 au CESEDA, en ce qu’elle constitue une modalité d’application de l’article L. 426-17, est entachée d’un vice d’incompétence. Cette situation crée une insécurité juridique majeure pour l’ensemble des décisions préfectorales fondées sur ces dispositions.
En effet, tout étranger se voyant opposer un refus de carte de résident de longue durée-UE sur le fondement de l’insuffisance de ses ressources appréciée au regard de la rubrique 58 de l’annexe 10 pourrait utilement invoquer, par voie d’exception, l’illégalité de ces dispositions réglementaires. Le juge administratif, saisi d’un tel moyen, serait tenu de l’examiner, et pourrait, s’il le juge fondé, écarter l’application de l’arrêté du 4 mai 2022 dans le litige dont il est saisi. L’administration ne pourrait alors plus se fonder sur les exigences documentaires de la rubrique 58 pour refuser la délivrance de la carte de résident, et devrait apprécier la condition de ressources au seul regard des dispositions législatives de l’article L. 426-17.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’arrêté du 4 mai 2022 est intervenu dans un contexte de refonte générale des annexes au CESEDA, à la suite de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’ensemble des rubriques de l’annexe 10 fixant la liste des pièces justificatives pour les différentes catégories de titres de séjour pourrait ainsi être concerné par cette problématique d’incompétence, dans la mesure où l’article L. 426-17 n’est pas le seul à renvoyer à un décret en Conseil d’État pour ses modalités d’application.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 27 janvier 2026, n° 25BX01396, avait déjà relevé que « l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». Mais cette formulation, qui renvoie à l’article R. 431-11 du CESEDA autorisant un arrêté pour fixer la liste des pièces justificatives, ne saurait couvrir les dispositions de la rubrique 58 qui, comme le relève le Conseil d’État, constituent bien des « modalités d’application » de l’article L. 426-17 et non une simple liste de pièces. La nuance est essentielle : si l’arrêté peut légitimement énumérer les documents à fournir (bulletins de paie, avis d’imposition, etc.), il ne saurait, sans méconnaître la réserve de compétence édictée par le législateur, définir les critères au regard desquels l’administration appréciera le caractère stable, régulier et suffisant des ressources.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 16 septembre 2025, n° 24TL01989, a rappelé que « le critère tenant au caractère instable de ses revenus pouvant, à lui seul, justifier la décision en litige ». Si le juge peut ainsi se fonder sur l’instabilité des revenus pour confirmer un refus, encore faut-il que le cadre réglementaire sur lequel s’appuie l’administration pour apprécier cette stabilité soit lui-même légal. C’est précisément ce que la décision du Conseil d’État du 3 août 2026 remet en cause.
Plusieurs voies s’offrent désormais au gouvernement pour remédier à cette fragilité juridique. La plus évidente consisterait à prendre un décret en Conseil d’État reprenant, en les régularisant, les dispositions de la rubrique 58 de l’annexe 10. Une telle régularisation, si elle était rétroactive, pourrait couvrir le vice d’incompétence pour l’avenir, sans toutefois régulariser les décisions individuelles déjà prises sur le fondement de l’arrêté illégal, sauf à ce que le décret de régularisation prévoie expressément une validation législative, ce qui requerrait l’intervention du Parlement.
Une autre voie, plus respectueuse de l’office du juge administratif, consisterait à saisir le Conseil d’État d’un recours direct contre l’arrêté du 4 mai 2022, ce que les associations de défense des droits des étrangers ne manqueront pas d’envisager à la lumière de cette décision. Dans le cadre d’un tel recours, le juge de l’excès de pouvoir pourrait prononcer l’annulation des dispositions litigieuses avec, le cas échéant, une modulation dans le temps des effets de cette annulation, sur le fondement de la jurisprudence Association AC ! et autres du 11 mai 2004.
En définitive, la décision du Conseil d’État du 3 août 2026, si elle ne constitue pas un revirement jurisprudentiel au sens strict, n’en est pas moins lourde de conséquences pour la pratique du droit des étrangers. Elle illustre la vigilance croissante du juge administratif sur la régularité formelle des actes réglementaires en cette matière, et rappelle que le législateur, en renvoyant à un décret en Conseil d’État, a entendu conférer aux modalités d’application de l’article L. 426-17 une garantie procédurale que le pouvoir réglementaire ne saurait contourner par la voie d’un simple arrêté ministériel. Les praticiens du droit des étrangers seront bien avisés de suivre avec attention les suites que le gouvernement donnera à ce signal, et d’intégrer ce moyen d’illégalité dans leur argumentaire contentieux à l’encontre des décisions de refus de carte de résident de longue durée-UE.
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, le 8 août 2026.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit des étrangers.