I. La construction prétorienne d’un principe de non-discrimination dans l’accès aux activités sociales et culturelles
A. L’interdiction des conditions d’ancienneté érigée en principe par la chambre sociale
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, aux termes de l’article L. 2312-78 du code du travail. L’article R. 2312-35 du même code précise la nature de ces activités, lesquelles comprennent notamment les institutions sociales de prévoyance et d’entraide, les activités tendant à l’amélioration des conditions de bien-être telles que les cantines ou les crèches, ainsi que les activités ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive. La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 3 avril 2024, précisé de manière décisive l’articulation entre ces dispositions et le principe de non-discrimination.
Dans cette affaire, le comité social et économique de Groupama assurances mutuelles avait modifié son règlement intérieur relatif aux activités sociales et culturelles afin d’instaurer un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’accéder au bénéfice de ces activités, et ce à compter du 1er janvier 2020. Le syndicat CGT des salariés de la société Groupama avait alors fait assigner le comité devant le tribunal judiciaire en sollicitant l’annulation de cette disposition. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 24 mars 2022, avait rejeté ces demandes en retenant que la condition d’ancienneté était appliquée de la même manière à l’ensemble des salariés, que les critères considérés comme discriminants pour exclure certains salariés étaient la prise en compte de l’appartenance syndicale et la catégorie professionnelle, et que le comité était légitime à éviter un effet d’aubaine résultant de la possibilité de bénéficier, quelle que soit l’ancienneté, des actions sociales et culturelles du comité réputées généreuses.
La Cour de cassation a censuré cette analyse au visa des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail. Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre sociale a énoncé un attendu de principe selon lequel, « s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté » (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812, Publié au Bulletin). La Cour a en conséquence cassé l’arrêt d’appel sans renvoi et annulé directement la disposition litigieuse du règlement intérieur du comité.
Cette décision s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle qui fait de la seule qualité de salarié le fondement de l’ouverture du droit aux activités sociales et culturelles. En effet, la Cour de cassation avait déjà défini, dans un arrêt fondateur du 13 novembre 1975, que relève des activités sociales et culturelles « toute activité non obligatoire légalement, quels qu’en soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise » (Cass. soc., 13 novembre 1975, n° 73-14.848). L’arrêt du 3 avril 2024 approfondit cette définition en précisant, de manière négative, les critères que le comité ne saurait légalement retenir pour exclure certains salariés du bénéfice des activités sociales et culturelles.
Par ailleurs, il importe de souligner que l’interdiction de la condition d’ancienneté s’applique quelle que soit la durée du délai de carence instauré par le comité, y compris lorsque ce délai ne constitue qu’une période transitoire avant l’acquisition du statut d’ouvrant-droit. La chambre sociale a en effet considéré que l’instauration d’un délai de carence de six mois constituait une violation directe des dispositions légales, excluant ainsi la possibilité pour le comité de subordonner, même temporairement, l’accès aux activités sociales et culturelles à une exigence d’ancienneté. L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) avait d’ailleurs, dans le prolongement de cette décision, annoncé que les comités sociaux et économiques disposaient d’un délai jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle exigence jurisprudentielle, avant de constater la persistance de pratiques irrégulières.
B. La prohibition des critères de présence effective et des modulations discriminatoires
La prohibition de la condition d’ancienneté ne constitue que le premier volet du contrôle exercé par la chambre sociale sur les critères d’attribution des activités sociales et culturelles. Un arrêt du 12 mars 2025 est venu préciser que le principe de non-discrimination interdit également aux comités sociaux et économiques de recourir à des critères de présence effective aboutissant, dans leurs effets concrets, à traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable.
En l’espèce, plusieurs salariés dont les contrats de travail avaient été transférés au sein d’un établissement Géant Casino par application de l’article L. 1224-1 du code du travail, bénéficiant à ce titre d’une ancienneté supérieure à un an, s’étaient vu attribuer un bon cadeau d’une valeur de 150 euros au titre des fêtes de fin d’année 2020, tandis que les autres salariés de l’établissement bénéficiaient d’un bon cadeau d’une valeur de 170 euros. Le comité social et économique d’établissement justifiait cette différence de traitement par la circonstance que les salariés concernés n’étaient pas présents de manière effective depuis au moins six mois au sein de l’établissement. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence avait rejeté les demandes des salariés, estimant que la discrimination alléguée était inexistante dès lors qu’un bon cadeau leur avait été attribué.
La Cour de cassation a censuré ce jugement au visa des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail, en reprenant l’attendu de principe déjà dégagé dans l’arrêt du 3 avril 2024 selon lequel « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-21.223). La chambre sociale a considéré que le critère de présence effective constituait une modalité de la condition d’ancienneté prohibée, en ce qu’il conduisait à traiter différemment des salariés qui, en dépit de l’ancienneté acquise par l’effet du transfert de leur contrat de travail, se voyaient refuser le bénéfice intégral des activités sociales et culturelles.
En conséquence, la modulation du montant des avantages sociaux et culturels en fonction d’un critère de présence effective au sein de l’établissement constitue une discrimination prohibée. Cette solution revêt une portée pratique considérable pour les entreprises appartenant à un groupe, dans lesquelles les transferts de salariés entre entités sont fréquents, ainsi que pour les salariés dont le contrat de travail est transféré en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Dès lors, le comité social et économique ne saurait légalement différencier le niveau des prestations servies aux salariés en fonction de leur date d’arrivée dans l’établissement, quelle que soit la justification avancée.
La solution ainsi dégagée par la chambre sociale impose une vigilance accrue dans la rédaction des règlements intérieurs des comités sociaux et économiques, lesquels doivent désormais proscrire toute référence à l’ancienneté, à la présence effective ou à la durée d’absence comme critères d’ouverture ou de modulation des droits aux activités sociales et culturelles. Les élus du personnel, dans l’exercice de leurs attributions en matière d’œuvres sociales, doivent intégrer ces exigences jurisprudentielles qui concourent au respect du principe d’égalité de traitement entre l’ensemble des salariés de l’entreprise.
A cet égard, la solution dégagée par la chambre sociale s’articule avec le principe de non-discrimination énoncé à l’article L. 1132-1 du code du travail, aux termes duquel aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Or, une discrimination indirecte se caractérise par une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes protégées par un motif de non-discrimination, à moins que cette disposition ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. La pratique du CSE consistant à moduler le montant des bons cadeaux en fonction de la présence effective, bien que neutre en apparence, désavantage particulièrement les salariés transférés et ne saurait être justifiée par un but légitime.
II. La discrimination indirecte fondée sur l’état de santé par l’exclusion des salariés durablement absents
A. La caractérisation de la discrimination indirecte prohibée par l’article 1er de la loi du 27 mai 2008
Au-delà des critères d’ancienneté et de présence effective, la jurisprudence récente a étendu le contrôle du juge judiciaire aux clauses d’exclusion des salariés absents du bénéfice des activités sociales et culturelles. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 avril 2026, a ainsi eu à connaître d’une clause du règlement intérieur d’un comité social et économique qui excluait du bénéfice des œuvres sociales les personnes dont l’absence était supérieure à dix-huit mois. L’affaire concernait une salariée d’une banque, contrainte de s’absenter de l’entreprise en raison de son état de santé, qui s’était vu refuser au cours de l’année 2020 le bénéfice de plusieurs avantages sociaux et culturels par le CSE d’entreprise et le CSE d’établissement.
Le tribunal judiciaire avait initialement rejeté l’ensemble des demandes de la salariée, en ce compris celle tendant à l’annulation de la clause litigieuse. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a cependant infirmé cette décision. Pour les juges du second degré, l’existence d’une discrimination devait s’apprécier non pas entre les différentes catégories de salariés absents, mais entre les salariés en activité et ceux dont l’état de santé avait conduit à être placés en longue maladie. La cour d’appel a ainsi jugé que les dispositions du règlement intérieur des deux CSE, en excluant du bénéfice des avantages sociaux et culturels les salariés en arrêt pour longue maladie, créaient une discrimination indirecte fondée sur l’état de santé, prohibée par les articles 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 (CA Aix-en-Provence, 10 avril 2026, n° 24/14439).
Cette décision illustre la rigueur croissante du contrôle juridictionnel sur les critères d’attribution des activités sociales et culturelles. La clause litigieuse se présentait comme une disposition apparemment neutre, en ce qu’elle ne faisait aucune distinction entre les motifs d’absence et reposait sur un critère objectif, à savoir la durée de l’absence. Or, ses effets désavantageaient particulièrement les salariés dont l’état de santé justifiait une absence prolongée, caractérisant ainsi une discrimination indirecte au sens de la législation applicable. La cour d’appel a également considéré que le fait que des salariés absents pour d’autres causes puissent être également privés des avantages sociaux ne faisait pas obstacle à la qualification de discrimination.
Par ailleurs, cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de la chambre sociale, qui tend à renforcer la protection des salariés absents pour raison de santé contre les mesures défavorables. La Cour de cassation a en effet jugé, dans plusieurs décisions récentes, que l’absence prolongée résultant de l’état de santé ne saurait constituer un motif légitime de différence de traitement. L’employeur ne peut davantage se prévaloir de la désorganisation de l’entreprise consécutive aux absences pour justifier une mesure discriminatoire, dès lors que le juge apprécie souverainement la réalité des perturbations alléguées et le respect du principe de proportionnalité. En pratique, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut assister tout salarié confronté à une exclusion des activités sociales et culturelles fondée sur son état de santé, en lui permettant de faire valoir ses droits devant le tribunal judiciaire, seul compétent pour connaître des décisions du comité social et économique en cette matière.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a en conséquence condamné les comités sociaux et économiques à payer à la salariée les sommes correspondant aux prestations dont elle avait été illégalement privée, notamment au titre des chèques culture, des chèques vacances, des subventions vacances pour les enfants du personnel ainsi que des cartes cadeaux de Noël et du colis gourmand. Cette solution confirme le caractère effectif de la réparation du préjudice subi par le salarié victime de discrimination dans l’accès aux activités sociales et culturelles.
B. Le contrôle du juge judiciaire et les obligations de mise en conformité des comités sociaux et économiques
La compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges relatifs aux activités sociales et culturelles du comité social et économique découle directement de la nature de ces activités. Le comité social et économique, bien que doté de la personnalité civile et investi de prérogatives propres dans la détermination des actions sociales et culturelles, n’en demeure pas moins soumis au respect du principe de non-discrimination tel que défini par les dispositions légales et la jurisprudence de la chambre sociale. Le tribunal judiciaire est ainsi compétent pour connaître des demandes tendant à l’annulation des clauses discriminatoires des règlements intérieurs des CSE, ainsi que des demandes indemnitaires formées par les salariés victimes de ces discriminations.
A cet égard, le régime probatoire applicable obéit aux dispositions de l’article L. 1134-1 du code du travail, selon lesquelles le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, et il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce mécanisme probatoire aménagé, qui trouve à s’appliquer aux litiges opposant un salarié à un comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles, facilite la charge de la preuve pour le salarié en lui permettant de se prévaloir de simples éléments de fait, sans avoir à démontrer de manière exhaustive le caractère discriminatoire de la mesure contestée.
En conséquence, la mise en conformité des règlements intérieurs des comités sociaux et économiques constitue une obligation immédiate pour l’ensemble des instances représentatives du personnel. Les comités doivent procéder à une révision systématique des clauses relatives aux conditions d’attribution des activités sociales et culturelles, afin d’éliminer tout critère fondé sur l’ancienneté, la présence effective ou la durée d’absence, lorsque ces critères sont susceptibles de caractériser une discrimination prohibée. Cette obligation de mise en conformité s’impose non seulement aux comités sociaux et économiques d’entreprise, mais également aux comités d’établissement et aux comités centraux d’entreprise.
Des lors, l’office du juge ne se limite pas à l’annulation des clauses discriminatoires ou à la réparation du préjudice subi par le salarié. Le juge judiciaire peut également enjoindre au comité social et économique de communiquer ses délibérations et de produire les documents relatifs aux critères d’attribution des activités sociales et culturelles, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 12 mars 2025. Le juge peut en outre ordonner, sous astreinte, la modification du règlement intérieur du comité afin de le rendre conforme aux exigences légales et jurisprudentielles.
L’évolution de la jurisprudence de la chambre sociale dessine ainsi un encadrement de plus en plus strict de la liberté dont disposent les comités sociaux et économiques dans la définition des critères d’accès aux activités sociales et culturelles. Si la loi reconnaît au comité le pouvoir de définir ses actions en la matière, ce pouvoir trouve sa limite dans le respect du principe d’égalité et de non-discrimination qui irrigue l’ensemble du droit du travail. La seule qualité de salarié ou de stagiaire au sein de l’entreprise ouvre désormais un droit au bénéfice des activités sociales et culturelles, sans que ce droit puisse être subordonné à une quelconque condition d’ancienneté, de présence effective ou de durée d’absence.
Les syndicats disposent également d’un intérêt à agir pour obtenir l’annulation des clauses discriminatoires des règlements intérieurs des comités sociaux et économiques. L’action syndicale, fondée sur la défense de l’intérêt collectif de la profession, permet de faire sanctionner les pratiques discriminatoires sans attendre qu’un salarié individuellement lésé n’engage une procédure. La chambre sociale a ainsi reconnu au syndicat la faculté d’agir directement contre le comité social et économique pour faire constater l’illicéité d’une clause de son règlement intérieur, comme en atteste l’arrêt du 3 avril 2024 dans lequel le syndicat CGT avait valablement assigné le CSE de Groupama.
La diversité des prestations concernées par les activités sociales et culturelles, qu’il s’agisse de chèques vacances, de cartes cadeaux, de subventions pour les loisirs des enfants, de chèques culture ou de colis gourmands, impose aux comités une vigilance renforcée dans la rédaction de leurs règlements intérieurs. Chaque mécanisme d’attribution doit être examiné au regard du principe de non-discrimination, dans ses dimensions directe et indirecte, afin d’éviter que des critères apparemment neutres ne produisent des effets discriminatoires à l’égard de certaines catégories de salariés.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, par les arrêts du 3 avril 2024 et du 12 mars 2025, a posé les fondements d’un principe de non-discrimination qui interdit au comité social et économique de subordonner l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté, de présence effective ou de durée d’absence, lorsque ces critères sont susceptibles de caractériser une discrimination prohibée. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 10 avril 2026, a étendu cette prohibition aux clauses d’exclusion des salariés durablement absents pour raison de santé, en qualifiant de discrimination indirecte fondée sur l’état de santé l’exclusion du bénéfice des œuvres sociales des personnes absentes depuis plus de dix-huit mois. L’ensemble de ces décisions impose aux comités sociaux et économiques une mise en conformité immédiate de leurs règlements intérieurs, sous le contrôle du juge judiciaire qui dispose du pouvoir d’annuler les clauses discriminatoires, de condamner le comité à réparer le préjudice subi par les salariés et d’enjoindre, sous astreinte, la modification des dispositions contestées. La protection ainsi accordée aux salariés, qu’ils soient en activité, nouvellement embauchés, transférés ou durablement absents pour raison de santé, consacre le principe selon lequel la seule qualité de salarié ouvre droit au bénéfice intégral des activités sociales et culturelles, sans que cette ouverture puisse être restreinte par des considérations étrangères à la finalité sociale de ces prestations.