La décision du Conseil d’État n° 497914, rendue le 3 août 2026, répond à une question qui revient souvent au moment de demander une carte de résident de longue durée-UE : faut-il avoir perçu au moins le salaire minimum de croissance pendant chacune des cinq années passées en France ? La réponse est négative. Le niveau du salaire minimum doit être atteint à la date à laquelle l’administration statue sur la demande. L’examen des années précédentes reste toutefois important, car la préfecture doit apprécier la stabilité, la régularité et la suffisance des ressources.
Cette nuance change la manière de préparer un dossier. Une période de chômage, un revenu inférieur au salaire minimum ou une reprise récente d’emploi ne provoquent pas automatiquement un refus. En revanche, un dossier qui ne permet pas de comprendre les ressources du demandeur, les périodes sans activité ou la réalité de sa situation actuelle demeure vulnérable. La décision n° 497914 ne dispense donc pas de produire les justificatifs des cinq dernières années ; elle interdit de transformer la liste de pièces en une condition supplémentaire qui n’existerait pas dans la loi.
La carte de résident longue durée-UE ouvre un séjour de dix ans et facilite certains projets de mobilité dans l’Union européenne. Pour la solliciter, il faut articuler la durée du séjour, les ressources, l’assurance maladie, l’intégration républicaine et la procédure de dépôt. En cas de refus, la stratégie dépend de la motivation de l’arrêté, de l’existence éventuelle d’une OQTF et du délai mentionné dans la notification.
I. Faut-il avoir atteint le SMIC pendant cinq ans pour obtenir la carte de résident longue durée-UE ?
A. Quelles conditions de séjour et de ressources faut-il prouver ?
La carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » n’est pas la simple prolongation automatique d’une carte temporaire. Elle correspond à un régime particulier, prévu par l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le texte vise l’étranger qui justifie d’une résidence régulière et ininterrompue d’au moins cinq ans en France, de ressources stables, régulières et suffisantes et d’une assurance maladie. Il prévoit ensuite la délivrance d’une carte de résident valable dix ans, sous réserve des exceptions prévues par le code.
Le texte légal doit être lu dans son ensemble. L’article L. 426-17 du CESEDA dispose que « les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance ». Cette formulation rattache le seuil au contrôle de la demande. Elle ne dit pas que chacun des bulletins de salaire, chacun des avis d’imposition ou chacun des mois de la période de cinq ans doit atteindre le même montant.
La première condition est celle de la résidence. Le demandeur doit établir cinq années de séjour régulier et ininterrompu, avec des titres ou documents permettant de comprendre la continuité de sa situation. Les cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles, les cartes de résident, les récépissés et les attestations délivrées au cours des renouvellements peuvent contribuer à cette démonstration. Il faut aussi vérifier les périodes d’absence du territoire, les changements de statut et les éventuelles ruptures entre deux documents. Une chronologie datée est souvent plus utile qu’un empilement de fichiers non classés.
Cette condition de cinq ans ne se confond pas avec la condition de ressources. Une personne peut avoir séjourné régulièrement cinq ans sans avoir perçu cinq années de salaires au niveau du salaire minimum. Elle doit alors expliquer sa situation économique avec suffisamment de précision : emploi salarié, changement d’employeur, arrêt maladie, chômage, formation, création d’activité, revenus indépendants, pension, hébergement par un proche ou période sans revenu. La préfecture peut tenir compte de ces éléments, mais elle doit apprécier la situation réelle et actuelle au regard des critères légaux.
La deuxième condition est celle de ressources « stables, régulières et suffisantes ». Ces trois adjectifs ne sont pas interchangeables. La suffisance concerne le niveau atteint au moment où la décision est prise. La stabilité renvoie à la solidité de la source de revenus et à sa capacité à se poursuivre. La régularité permet d’examiner la continuité des versements et la cohérence entre les déclarations, les contrats, les fiches de paie, les avis fiscaux et les relevés bancaires.
Une embauche récente peut donc être utile sans régler à elle seule toutes les difficultés. Un contrat à durée indéterminée, une attestation de l’employeur, les premiers bulletins de salaire et la preuve de la rémunération permettent de documenter la situation au jour de la décision. Si le contrat commence après le dépôt, il faut joindre la date de prise de fonctions, le montant brut et les conditions de travail. Une promesse d’embauche non suivie d’effet, ou un contrat très incomplet, aura une portée moindre. La qualité de la preuve compte davantage que la seule étiquette du contrat.
Le troisième volet est l’assurance maladie. Il ne doit pas être oublié au milieu des justificatifs de revenus. Une attestation de droits, une couverture privée lorsque la situation l’exige et tout document actualisé doivent être présentés de manière lisible. Une demande peut être juridiquement solide sur les ressources et rester incomplète si la couverture maladie n’est pas établie.
Il faut également contrôler le titre détenu et les exclusions. L’article L. 426-18 du CESEDA écarte l’application de l’article L. 426-17 dans plusieurs situations, notamment lorsque l’étranger réside sous couvert d’un titre « étudiant », de certains titres « stagiaire », de titres liés au travail saisonnier ou de plusieurs catégories « passeport talent ». Cette disposition ne signifie pas que toute période passée sous l’un de ces titres est sans effet pour toute démarche future ; elle oblige à vérifier le régime exact de la demande et la manière dont la durée de séjour peut être comptabilisée.
Le demandeur doit enfin distinguer la carte de résident longue durée-UE d’autres cartes de résident. Un mariage, une vie familiale en France, une activité professionnelle ou une durée de présence importante peuvent ouvrir d’autres fondements. L’article L. 423-23 du CESEDA prévoit par exemple une carte temporaire « vie privée et familiale » lorsque les liens personnels et familiaux sont tels que le refus porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Ce fondement repose sur une appréciation différente et exige des pièces différentes. Une demande de carte longue durée-UE ne doit pas faire perdre de vue le renouvellement ou le fondement subsidiaire correspondant à la situation personnelle.
La page officielle consacrée à la carte de résident de longue durée-UE rappelle les autres éléments généralement demandés : séjour régulier, ressources, assurance maladie, intégration républicaine et pièces d’état civil. Elle indique aussi que la demande peut être présentée au moment du renouvellement ou dès que les conditions sont réunies. Cette information pratique ne remplace pas l’examen du dossier individuel, notamment lorsque la préfecture raisonne à partir d’une période de revenus irréguliers.
B. Que change réellement la décision du Conseil d’État n° 497914 du 3 août 2026 ?
L’affaire jugée le 3 août 2026 concernait un ressortissant chilien entré régulièrement en France en 2018 comme conjoint de Français. Il avait sollicité le renouvellement de son titre « vie privée et familiale » et, parallèlement, une carte de résident de longue durée-UE. Le préfet de la Gironde avait refusé les deux demandes et prononcé une OQTF avec un délai de départ volontaire de trente jours. Après le rejet de ses demandes par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi.
Le rejet du pourvoi ne rend pas la décision inutile pour les autres demandeurs. Le Conseil d’État a clarifié la méthode de contrôle de la condition de ressources. La décision officielle Conseil d’État, 6ème-5ème chambres réunies, 3 août 2026, n° 497914 énonce que, pour la carte de résident longue durée-UE, l’étranger doit justifier de ressources stables, régulières et suffisantes « à la date de la décision statuant sur sa demande ». Cette date est essentielle : elle commande l’examen du niveau actuel des ressources.
Le litige portait aussi sur la rubrique 58 de l’annexe 10 au CESEDA. Cette rubrique, issue de l’arrêté du 4 mai 2022, prévoit la production de justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les cinq dernières années. Le Conseil d’État a rapproché cette liste de l’article R. 431-11 du CESEDA et de l’article L. 426-17. Il a retenu que la rubrique vise à permettre à l’administration d’apprécier la condition légale ; elle ne crée pas un seuil nouveau applicable à chaque année passée.
La formulation de la décision est particulièrement utile : « ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant ». Autrement dit, le demandeur n’a pas à démontrer qu’il a gagné au moins le salaire minimum pendant chacun des cinq ans examinés. Il doit toutefois pouvoir expliquer cette période et montrer que sa situation, appréciée au moment de la décision, répond aux exigences de stabilité, de régularité et de suffisance.
Cette précision ne transforme pas la carte en droit automatique. Dans la même décision, le Conseil d’État indique que l’administration peut notamment se fonder sur « la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France ». L’historique demeure donc pertinent. Une baisse temporaire, un licenciement ou une période de chômage ne produisent pas le même effet qu’une absence totale de justificatifs, des ressources uniquement composées de prestations exclues ou des incohérences persistantes entre les documents.
La décision distingue ainsi deux erreurs opposées. La première serait de soutenir que les revenus des cinq dernières années ne comptent pas : ce serait contraire au contrôle de la stabilité et de la régularité. La seconde serait d’affirmer qu’un revenu inférieur au salaire minimum sur un mois ou une année suffit à refuser la carte : cette lecture ajouterait une exigence qui ne résulte pas de l’article L. 426-17. Le recours doit placer le débat sur cette ligne de partage.
Le Conseil d’État a aussi jugé que les pièces produites ne démontraient ni le concubinage allégué ni l’intensité des liens noués en France. Cette partie de la décision concerne le refus du titre « vie privée et familiale ». Elle rappelle qu’une demande subsidiaire ne prospère pas par la seule présence en France. Les factures communes, le bail, les attestations, les preuves de vie familiale, les certificats de scolarité des enfants, les échanges avec les services publics et les éléments d’insertion doivent être rassemblés avec la même rigueur que les pièces financières.
La portée de la décision n° 497914 doit donc être résumée avec précision. Elle permet de contester un refus qui traite le salaire minimum comme une exigence uniforme sur cinq ans. Elle ne permet pas d’obtenir la carte en l’absence de ressources actuelles suffisantes, d’assurance maladie ou de séjour régulier. Elle ne neutralise pas les exclusions prévues par l’article L. 426-18. Elle ne fait pas disparaître les autres conditions d’intégration ou les règles de procédure. Elle impose seulement que chaque condition soit rattachée au bon texte et appréciée selon la bonne période.
Cette distinction est importante en pratique lorsque la motivation préfectorale reprend presque mot pour mot la liste de pièces de l’annexe 10, puis en déduit que le demandeur devait avoir atteint le salaire minimum pendant cinq ans. Le recours peut alors viser une erreur de droit, à condition de démontrer que la décision a réellement transformé une exigence de preuve en condition matérielle. Le juge examinera ensuite les ressources actuelles et l’historique effectivement produit ; une formule générale ne suffit pas à gagner le contentieux.
II. Comment constituer le dossier et contester un refus de carte de résident longue durée-UE ?
A. Quelles pièces joindre et comment répondre à une demande incomplète ?
La préparation doit commencer par un tableau chronologique couvrant les cinq années précédant la demande. Pour chaque mois ou période, il faut identifier le titre détenu, l’activité exercée, la source des revenus, les sommes réellement perçues et la pièce disponible. Le but n’est pas de fabriquer une apparence de régularité ; il est de permettre à l’administration et, si nécessaire, au juge de comprendre la trajectoire. Une période sans salaire doit être qualifiée, datée et accompagnée de la preuve disponible : attestation de France Travail, arrêt maladie, certificat de formation, décision de licenciement, relevé d’activité ou déclaration sur l’honneur complétée par des documents objectifs.
Le dossier financier peut être rangé en quatre sous-ensembles. Le premier regroupe les contrats de travail, avenants, certificats de travail et attestations employeur. Le deuxième regroupe les bulletins de salaire, avis d’imposition et déclarations de revenus. Le troisième contient les relevés bancaires utiles pour établir la réalité et la régularité des versements, en masquant les opérations étrangères au litige lorsque cela est possible sans rendre le document illisible. Le quatrième réunit les documents relatifs aux périodes atypiques : chômage, maladie, congé, activité indépendante, retraite, pension ou changement de statut.
La preuve de la situation actuelle mérite un dossier séparé. Il faut joindre les derniers bulletins de salaire disponibles, le contrat en cours, une attestation récente de l’employeur et, lorsque le versement n’a pas encore commencé, tout élément établissant la date de prise de poste. Pour une activité indépendante, les déclarations sociales et fiscales, l’inscription, les factures, les contrats et les relevés professionnels peuvent être nécessaires. Pour une pension, une attestation de paiement et le relevé correspondant doivent être datés. La préfecture doit pouvoir apprécier le niveau des ressources au moment où elle statue, et non à partir d’un document ancien qui ne décrit plus la situation.
Les prestations et allocations doivent être identifiées avec soin. Le texte de l’article L. 426-17 exclut certaines prestations familiales et allocations du calcul des ressources propres. L’absence de salaire au cours d’une période indemnisée ne doit pas être cachée, mais l’indemnisation ne doit pas être présentée comme un revenu qui remplirait automatiquement la condition légale. Le dossier peut expliquer les ressources effectivement perçues, leur origine et leur régime, puis présenter séparément les revenus qui répondent au critère pertinent.
Les personnes percevant l’AAH ou l’ASI doivent examiner l’exception prévue par l’article L. 426-17 et joindre les justificatifs correspondants. Une notification de droit, une attestation récente de versement et les documents demandés par la préfecture permettent d’éviter que l’administration traite la situation comme un dossier ordinaire. L’exception n’exonère pas nécessairement de toutes les autres conditions : la durée du séjour, l’assurance maladie, l’identité et la procédure de dépôt restent à documenter.
La continuité du séjour doit être présentée dans un onglet distinct. Les copies recto-verso des titres, récépissés et attestations doivent être classées par ordre chronologique. Les demandes effectuées sur l’ANEF doivent être accompagnées des confirmations de dépôt, captures ou accusés qui établissent la date de la démarche. Lorsque deux documents se chevauchent ou qu’une période paraît vide, une note d’une page peut expliquer la raison et renvoyer à la preuve correspondante. Cette méthode limite le risque qu’une lacune matérielle soit confondue avec une rupture de séjour.
Le document d’état civil, le passeport, le justificatif de domicile et l’assurance maladie doivent être actualisés. Il faut vérifier la cohérence des noms, prénoms, dates de naissance et adresses entre les pièces françaises et étrangères. Une traduction ou une légalisation peut être exigée selon la nature du document. La demande doit aussi contenir les éléments d’intégration républicaine applicables à la catégorie de carte sollicitée, notamment les justificatifs linguistiques ou liés à l’examen civique lorsque le régime en vigueur les impose.
L’article R. 431-11 du CESEDA joue un rôle concret lorsque le dossier n’est pas complet. Il prévoit que « l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». Il ajoute : « En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l’administration et transmises par l’étranger dans un délai raisonnable. »
Cette règle ne donne pas le droit de déposer un dossier vide. Elle signifie que le demandeur doit pouvoir identifier ce qui manque et disposer d’un délai raisonnable pour compléter. Une demande orale imprécise au guichet, un refus de scanner un document ou une invitation à recommencer sans décision doivent être documentés : date, lieu, identité du service, capture de l’espace numérique, courriel, courrier ou témoignage. Si l’administration exige une pièce qui paraît étrangère à la catégorie demandée, il faut demander par écrit le texte qui la fonde et produire, si possible, une observation juridique courte.
La liste de l’annexe 10 ne doit pas être appliquée mécaniquement. La décision n° 497914 et l’article R. 431-11 permettent de distinguer la pièce destinée à éclairer l’administration de la condition de fond que la loi impose effectivement. Dans un dossier de résident longue durée-UE, les justificatifs des cinq dernières années restent nécessaires parce qu’ils servent à évaluer la stabilité et la régularité. Ils ne prouvent pas, à eux seuls, que le demandeur devait franchir le salaire minimum chaque mois.
La demande doit aussi préserver une solution de renouvellement. Lorsqu’une personne sollicite la carte longue durée-UE au moment du renouvellement de sa carte actuelle, elle doit formuler clairement la demande principale et vérifier que le dossier permet encore l’examen du titre dont elle bénéficie. Une demande mal orientée peut créer un risque pratique si le demandeur ne répond pas à une proposition de complément ou laisse expirer son document sans obtenir d’attestation. Les dates affichées sur l’ANEF ou la notification préfectorale doivent être conservées.
Dans la région parisienne, les pratiques de dépôt peuvent varier entre la préfecture de police de Paris et les préfectures de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine ou du Val-d’Oise. Le lieu de résidence et la procédure indiquée par l’administration déterminent le canal à utiliser. Un demandeur vivant à Paris et en Île-de-France doit donc conserver la preuve du ressort compétent, du dépôt en ligne ou du rendez-vous, plutôt que d’envoyer la même demande à plusieurs services. Les doublons peuvent rendre le suivi plus difficile.
B. Quel recours exercer après un refus, une OQTF ou un silence de la préfecture à Paris et en Île-de-France ?
La première étape consiste à lire entièrement l’arrêté. Il faut relever la date de signature, l’autorité signataire, le motif exact du refus, les ressources retenues ou écartées, le titre demandé, la décision éventuelle sur le renouvellement, le pays de destination, le délai de départ volontaire et l’existence d’une interdiction de retour. Le recours ne doit pas se limiter à contester la phrase « ressources insuffisantes ». Il doit répondre à chaque motif avec la pièce qui le contredit ou l’explique.
Lorsque le refus est une décision isolée, le délai de droit commun devant le tribunal administratif est en principe de deux mois à compter de la notification. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision » et que ce recours doit être formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision. Ce délai général ne doit pas être utilisé sans vérification lorsqu’une OQTF accompagne le refus : la notification peut prévoir un délai spécial plus court.
Une OQTF modifie la priorité. Le demandeur doit suivre le délai inscrit sur l’arrêté et saisir la juridiction compétente sans attendre une réponse à un courriel ou à un recours gracieux. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet, dans certaines situations, de demander la suspension de l’exécution d’une décision lorsqu’il y a urgence et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité. Le référé-suspension suppose une requête au fond et une démonstration concrète de l’urgence : perte immédiate d’emploi, impossibilité de travailler, rupture de droits, risque d’éloignement ou conséquence familiale grave.
Le moyen tiré de la décision n° 497914 doit être construit avec prudence. Il peut être pertinent lorsque le préfet écrit que la carte est refusée uniquement parce que le demandeur n’a pas atteint le salaire minimum pendant chacune des cinq années, alors que les ressources actuelles atteignent le seuil et que le dossier explique les périodes antérieures. Il faudra alors produire le contrat actuel, les bulletins récents, les documents fiscaux, la chronologie des périodes sans emploi et les pièces qui démontrent une source de revenus stable. Le juge ne remplacera pas les documents absents par une simple référence à la jurisprudence.
Un autre moyen peut concerner l’erreur d’appréciation. Le recours doit comparer les éléments du dossier avec la motivation de l’arrêté : ressources ignorées, période attribuée à tort à une absence de revenus, versement considéré comme irrégulier alors qu’il est expliqué par un changement d’employeur, ou revenus actuels non examinés. Les pièces doivent être numérotées et citées dans la requête. Un tableau « motif préfectoral / document / explication » rend le raisonnement vérifiable.
Le demandeur peut également soutenir que l’administration n’a pas respecté la logique de l’article R. 431-11 si elle a rejeté immédiatement la demande pour une pièce manquante sans la demander, ou si elle a refusé de prendre en compte un complément transmis dans le délai annoncé. Ce moyen dépendra des preuves disponibles. Un échange verbal sans trace est difficile à établir ; un courriel horodaté, une demande de complément, une réponse automatique ANEF, une lettre recommandée ou une capture d’écran sont beaucoup plus utiles.
Si le refus porte aussi sur une carte « vie privée et familiale », l’article L. 423-23 peut fournir un fondement distinct. Il faudra alors démontrer l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens en France, ainsi que les conditions d’existence et l’insertion. Le dossier peut comprendre un mariage ou un PACS, des preuves de communauté de vie, la prise en charge d’un enfant, des attestations d’établissement scolaire, des justificatifs de domicile commun et des éléments médicaux ou professionnels lorsqu’ils sont pertinents. La décision n° 497914 montre justement qu’une affirmation non documentée sur un concubinage ou sur des liens en France peut être écartée.
Lorsque le juge annule le refus, le recours peut demander une injonction. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que, lorsque la décision de la juridiction implique nécessairement une mesure d’exécution dans un sens déterminé, cette mesure peut être prescrite dans la décision, avec un délai. Selon le contenu du jugement, l’injonction peut ordonner la délivrance du titre ou le réexamen de la demande. La demande doit être adaptée à ce que le juge peut légalement imposer : une annulation n’entraîne pas toujours la délivrance immédiate si une appréciation administrative reste nécessaire.
Le silence de la préfecture appelle une vérification particulière. La page officielle relative aux difficultés lors d’une demande de titre de séjour rappelle que des recours gracieux ou hiérarchiques peuvent être envisagés lorsque la demande n’est pas enregistrée ou qu’une démarche n’est pas acceptée. Pour une demande déposée et restée sans réponse, il faut déterminer la date à laquelle une décision implicite est née selon la procédure concernée, puis ne pas laisser expirer le délai de recours. Les accusés de dépôt, relances et réponses automatiques sont indispensables pour fixer cette date.
À Paris et en Île-de-France, l’urgence est souvent liée au travail, au logement et à l’accès aux droits sociaux. Un employeur peut suspendre une prise de poste en l’absence d’un document de séjour lisible ; un bailleur peut demander une preuve de régularité ; une famille peut perdre une couverture ou une inscription. Ces conséquences doivent être démontrées par des courriels de l’employeur, une promesse de rupture, un refus écrit, une convocation, une mise en demeure ou tout document indiquant une date limite. Une affirmation générale sur la précarité ne suffit pas toujours à caractériser l’urgence d’un référé.
Le choix entre recours gracieux, recours contentieux et référé dépend du contenu de la décision. Un recours gracieux peut permettre à la préfecture de corriger une erreur manifeste, mais il ne doit pas faire perdre le délai contentieux. Un recours contentieux est nécessaire pour obtenir l’annulation par le juge. Un référé-suspension répond à une urgence et à un doute sérieux ; il ne remplace pas l’examen au fond. Une demande d’injonction prépare l’exécution du jugement. Ces procédures peuvent être combinées, mais les écritures doivent rester cohérentes sur le titre demandé et sur les conséquences du refus.
Le dossier de recours doit enfin conserver une version complète de la demande initiale. Il faut joindre le formulaire ou la preuve ANEF, la liste des pièces déposées, l’accusé d’enregistrement, les demandes de complément, la décision contestée, les documents produits après le dépôt et les échanges avec la préfecture. Un document découvert après le refus peut être utile, mais il faut expliquer pourquoi il n’avait pas été transmis plus tôt et ce qu’il démontre. La jurisprudence ne dispense pas de cette traçabilité.
Conclusion
La décision du Conseil d’État n° 497914 du 3 août 2026 apporte une réponse claire à une confusion fréquente. Pour obtenir la carte de résident longue durée-UE, le demandeur doit atteindre le niveau de ressources exigé au moment où la préfecture statue. Il n’a pas à avoir perçu au moins le salaire minimum pendant chacun des cinq ans antérieurs. Ces années restent néanmoins examinées pour apprécier la stabilité, la régularité et la suffisance des ressources. La bonne stratégie consiste donc à expliquer chaque période, actualiser les revenus présents et distinguer la preuve exigée par l’annexe 10 de la condition prévue par l’article L. 426-17.
Après un refus, la motivation et le délai de notification commandent le recours. Une erreur qui transforme la liste de justificatifs en seuil uniforme sur cinq ans peut être discutée, tout comme une omission des ressources actuelles ou un rejet immédiat d’un dossier incomplet sans demande de complément. En présence d’une OQTF, le délai spécial doit être traité en urgence. Le dossier doit comporter une chronologie financière, les justificatifs de séjour, l’assurance maladie, les documents d’état civil, les preuves d’intégration applicables et, lorsque cela est utile, les éléments d’un fondement « vie privée et familiale ».
Pour apprécier la portée de la décision dans une situation personnelle, un examen des titres détenus, des ressources et de la notification préfectorale est nécessaire. La page Droit des étrangers à Paris présente le cadre d’intervention du cabinet et les démarches de contact.