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L’attestation d’accueil à l’épreuve du juge administratif : le certificat d’hébergement entre maîtrise de l’entrée sur le territoire et protection du visiteur étranger (articles L. 313-1 à L. 313-8 et R. 313-6 à R. 313-10 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’attestation d’accueil à l’épreuve du juge administratif : le certificat d’hébergement entre maîtrise de l’entrée sur le territoire et protection du visiteur étranger (articles L. 313-1 à L. 313-8 et R. 313-6 à R. 313-10 du CESEDA)

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Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois, dans le cadre d’une visite familiale ou privée, doit présenter un justificatif d’hébergement prenant la forme d’une attestation d’accueil, plus communément appelée « certificat d’hébergement ». Ce document, que l’hébergeant fait valider par le maire de sa commune, est le pivot de la visite familiale ou privée : il conditionne la demande de visa de court séjour, justifie les conditions de séjour auprès des autorités consulaires et emporte, pour l’hébergeant, un engagement de prise en charge des frais de séjour de l’étranger accueilli. Instrument quotidien des « invités de la République », l’attestation d’accueil est aussi, et peut-être surtout, un objet juridique singulier, à la croisée du droit de l’entrée sur le territoire, du droit de l’Union européenne des visas et de l’office du juge administratif.

La jurisprudence des cours administratives d’appel rendue entre 2023 et 2026, largement dominée par les arrêts de la cour de Nantes qui concentre le contentieux des refus de visa d’entrée en France, a profondément précisé le régime de ce document : conditions de souscription et de validation, force probante à l’égard des autorités consulaires, charge de la preuve des moyens de subsistance, contrôle des refus de visa fondés sur l’insuffisance ou l’irrégularité de l’attestation, et, enfin, conséquences de son absence ou de sa contestation sur la décision d’éloignement. Il importe de systématiser ces enseignements, d’autant que les arrêts les plus récents — jusqu’au 21 juillet 2026 pour la cour de Toulouse — confirment la vitalité et la constance de ce contentieux. Il convient d’examiner successivement la nature juridique et le régime de l’attestation d’accueil (I), puis l’office du juge administratif confronté aux refus fondés sur l’hébergement et les moyens de subsistance (II).

I. La nature juridique de l’attestation d’accueil : un document au régime dual, entre validation municipale et engagement de prise en charge

L’attestation d’accueil obéit à un régime qui tient à la fois du document de police administrative et de l’engagement de droit privé. Cette dualité se manifeste dans les conditions de sa souscription et de sa validation (A), comme dans la force probante que lui reconnaissent les juridictions administratives à l’égard des autorités consulaires (B).

I.A. La souscription et la validation : le maire, agent de l’État, au cœur d’un régime de police administrative

Le fondement législatif de l’attestation d’accueil réside dans l’article L. 313-1 du CESEDA, aux termes duquel : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l’autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée. » Le texte met ainsi en évidence trois fonctions cumulatives du document : un justificatif exigé de l’étranger à l’appui de son projet de séjour, un document conforme au droit Schengen — la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 — et un acte soumis à validation de l’autorité administrative.

L’article L. 313-2 du CESEDA précise que « l’attestation d’accueil, signée par l’hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d’État, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d’hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d’arrondissement, agissant en qualité d’agent de l’État ». La formule est essentielle : le maire ne valide pas l’attestation d’accueil au titre de ses pouvoirs de police municipale, mais en qualité d’agent de l’État, dans le cadre de la police des étrangers. Cette qualification explique que le refus de validation puisse être déféré au juge de l’excès de pouvoir dans les conditions du droit commun, et que le contentieux de l’attestation d’accueil se rattache, pour l’essentiel, au contentieux de l’entrée sur le territoire. L’engagement de l’hébergeant est, lui aussi, encadré : l’article L. 313-2 dispose que l’attestation « est accompagnée de l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l’entrée de l’étranger sur le territoire des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l’étranger accueilli n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l’étranger pour son entrée sur le territoire en l’absence d’une attestation d’accueil ».

Le régime de la validation est complété par les articles L. 313-3, L. 313-4, L. 313-6 et L. 313-8 du CESEDA. L’article L. 313-3 énumère limitativement les quatre cas dans lesquels « le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil » : l’hébergeant ne peut présenter les pièces justificatives requises ; il ressort de la teneur de l’attestation et des pièces présentées, ou de la vérification effectuée au domicile de l’hébergeant, que l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ; les mentions portées sur l’attestation sont inexactes ; les attestations antérieurement signées par l’hébergeant ont fait apparaître un détournement de la procédure. L’article L. 313-4 autorise, à la demande du maire, des vérifications sur place par des agents communaux ou de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le refus de consentir à ces vérifications faisant « réputer » non remplies les conditions normales de logement. L’article L. 313-6 soumet chaque demande de validation à une taxe de trente euros acquittée par l’hébergeant, tandis que l’article L. 313-8 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions d’application de la section, notamment les dispenses de justificatif pour les séjours à caractère humanitaire, d’échange culturel, les causes médicales urgentes ou les obsèques.

La partie réglementaire du code précise ces conditions. L’article R. 313-6 du CESEDA fixe le contenu du formulaire : identité du signataire et de la personne accueillie, lieu d’accueil, dates d’arrivée et de départ prévues, lien de parenté, attestations antérieurement signées par l’hébergeant, caractéristiques du lieu d’hébergement et « engagement de l’hébergeant de subvenir aux frais de séjour de l’étranger ». Les articles R. 313-7 et R. 313-8 du CESEDA distinguent selon la qualité du signataire : s’il est ressortissant français ou étranger dispensé de titre de séjour, il indique le lieu et la date de délivrance d’un document établissant son identité et sa nationalité ; s’il est étranger non dispensé, il doit être titulaire de l’un des documents de séjour qu’ils énumèrent (carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle, carte de résident, certificat de résidence algérien, document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de renouvellement, carte diplomatique ou carte spéciale). L’article R. 313-9 du CESEDA soumet la validation à des conditions matérielles précises : « Le signataire de l’attestation d’accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d’un des documents mentionnés aux articles R. 313-7 et R. 313-8, d’un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il se propose d’héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité d’héberger l’étranger accueilli dans un logement décent au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d’occupation ». Enfin, l’article R. 313-10 du CESEDA permet au conjoint et aux enfants mineurs de dix-huit ans de l’étranger accueilli de figurer sur l’attestation souscrite à son profit.

Le régime de l’attestation d’accueil doit, en outre, être replacé dans le cadre du droit de l’Union européenne des visas. L’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas permet aux États membres d’exiger des demandeurs qu’ils présentent « une preuve de prise en charge et/ou une attestation d’accueil, en remplissant un formulaire établi par chaque État membre », tandis que l’article 21, paragraphe 5, du même règlement reconnaît qu’« une preuve de prise en charge ou une attestation d’accueil peut aussi constituer une preuve que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants ». La cour administrative d’appel de Nantes a fait de ces dispositions une application rigoureuse dans le cadre du contentieux des refus de visa de court séjour, en systématisant la jurisprudence relative à la force probante de l’attestation d’accueil.

I.B. La force probante de l’attestation d’accueil : un instrument de preuve des moyens de subsistance et des garanties de retour

L’apport majeur de la jurisprudence des cours administratives d’appel depuis 2023 tient à la définition de la force probante de l’attestation d’accueil à l’égard de l’administration consulaire. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 décembre 2024, Mme B… et M. A…, n° 23NT03796, a rappelé : « Il résulte de ces dispositions que, d’une part, l’obtention d’un visa d’entrée et de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. (…) D’autre part, il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge et qui s’est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n’y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d’une attestation d’accueil validée par l’autorité compétente et comportant l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l’administration à produire des éléments de nature à démontrer que l’hébergeant se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement l’engagement qu’il a ainsi souscrit ». Cette formule, reprise à l’identique par les arrêts ultérieurs, fixe une règle de répartition de la charge de la preuve favorable au demandeur : l’attestation d’accueil validée par le maire et comportant l’engagement de l’hébergeant suffit, en principe, à établir la suffisance des moyens de subsistance ; il appartient alors à l’administration, et non au demandeur, de démontrer que l’hébergeant se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement son engagement.

La cour a fait une application remarquable de cette règle dans un arrêt du 17 décembre 2024, Mme B…, n° 23NT03834. Mme B…, ressortissante mauritanienne, sollicitait un visa de court séjour pour rendre visite à son fils, fonctionnaire à la Ville de Paris, et à sa petite-fille, ressortissants français. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avait refusé le visa au motif que le fils ne justifiait pas de moyens financiers suffisants pour assumer l’accueil et l’entretien de sa mère. La cour a censuré ce raisonnement : « Il ressort des pièces du dossier que Mme B… a produit à l’appui de sa demande de visa l’attestation d’accueil, mentionnée à l’article L. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, visée par le maire de Bobigny le 12 août 2022. Par cette attestation, le fils de Mme B… s’est engagé tant à l’héberger qu’à prendre en charge les frais de son séjour de quarante-cinq jours, prévu du 1er novembre au 15 décembre 2022. Le ministre de l’intérieur ne produit aucune pièce, ni même n’avance d’autres éléments de nature à démontrer que le fils de Mme B…, fonctionnaire à la Ville de Paris, se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement l’engagement qu’il a ainsi souscrit. Dès lors, en se fondant sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé pour assurer l’accueil et l’entretien de sa mère, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées ». L’arrêt illustre le principe selon lequel l’attestation d’accueil validée par le maire fait foi de la capacité d’hébergement et de prise en charge, l’administration ne pouvant la neutraliser qu’en rapportant la preuve contraire.

La cour de Nantes, dans un arrêt du 29 mars 2024, Mme C… et M. D…, n° 22NT02163, avait déjà fait une application convergente dans un contentieux du visa de court séjour sollicité par une ressortissante algérienne en vue de son mariage avec un ressortissant français résidant à Grenoble. Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 313-2, R. 313-6 et R. 313-9, la cour a jugé : « Il ressort de cette attestation, établie le 28 avril 2021 par le maire de Saint-Martin-d’Hères (Isère), que M. D… s’est engagé à héberger Mme C… à son domicile pendant la durée du visa, prévue du 19 mai 2021 au 16 août 2021 et à prendre en charge les frais de séjour pour le cas où elle n’y pourvoirait pas. (…) Ni la circonstance que M. D… est locataire du logement de type 4 où il héberge aussi sa mère ni le fait qu’il perçoit un traitement d’environ 1 200 euros nets mensuels en tant qu’agent technique employé par l’université de Grenoble ne permettent de considérer qu’il se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement l’engagement qu’il a ainsi souscrit ». Il en résulte deux enseignements pratiques : ni la qualité de locataire de l’hébergeant, ni la modestie relative de ses revenus, ni même la cohabitation avec un tiers ne suffisent, par eux-mêmes, à renverser la présomption de capacité d’accueil qui s’attache à l’attestation validée.

Cette jurisprudence de la charge de la preuve ne saurait toutefois conduire à conférer à l’attestation d’accueil une force probante absolue. D’une part, l’attestation doit avoir été validée dans les formes : la cour de Nantes a ainsi jugé, dans un arrêt du 1er octobre 2024, Ministre de l’intérieur c. M. B…, n° 23NT02162, que la commission pouvait légalement refuser le visa au motif que « l’attestation d’accueil a été validée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 313-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », lorsque les conditions de souscription n’ont pas été respectées. D’autre part, l’attestation ne dispense pas le demandeur de justifier de ses propres garanties de retour : la même cour a jugé, dans l’arrêt 23NT03796 précité, que l’attestation d’accueil, si elle fait la preuve de la prise en charge par l’hébergeant, ne supplée pas l’insuffisance des ressources propres du demandeur lorsque l’hébergeant lui-même ne dispose pas de ressources suffisantes, appréciées au regard de la durée du séjour et de sa situation familiale. Le régime probatoire est donc un régime équilibré, articulé autour de la présomption de validité de l’attestation validée par le maire et de la faculté, pour l’administration, d’en contester la sincérité ou la capacité d’exécution.

II. L’office du juge administratif face aux refus fondés sur l’hébergement et les moyens de subsistance

Le juge administratif exerce sur les refus de visa fondés sur l’hébergement et les moyens de subsistance un contrôle exigeant, qui porte à la fois sur la légalité des motifs de refus (A) et sur l’effectivité des garanties accordées au demandeur (B).

II.A. Le contrôle des motifs de refus : l’absence ou l’irrégularité de l’attestation d’accueil au cœur du litige

Le juge de l’excès de pouvoir vérifie, en premier lieu, que le refus de visa fondé sur l’absence d’attestation d’accueil est légalement justifié. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 1er avril 2025, Mme D… épouse B…, n° 24NT01231, a ainsi validé un refus de visa de court séjour pour visite familiale fondé, notamment, sur l’absence de production de l’attestation d’accueil : « La requérante n’établit pas avoir joint, à l’appui de sa demande de visa, l’attestation d’accueil complétée par Mme E… épouse C…, sa fille, revêtue du cachet et de la signature du conseiller municipal délégué de sa commune de résidence, par laquelle celle-ci s’est engagée à l’héberger pendant son séjour en France et à prendre en charge ses frais de séjour. Elle ne la produit pas davantage dans le cadre de la présente instance ». La cour en déduit que l’intéressée « n’est pas fondée à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation », et rappelle au passage que le juge n’est pas tenu d’user de ses pouvoirs d’instruction pour obtenir de l’administration la production de l’entier dossier de demande de visa, « alors même qu’il appartient à l’intéressée de produire aux débats l’ensemble des éléments justifiant l’obtention du visa sollicité ». L’arrêt 24NT01231 marque ainsi la limite du devoir de collaboration du juge : la charge de la preuve du caractère complet du dossier de demande pèse sur le demandeur, l’administration n’ayant pas à démontrer a contrario l’absence de la pièce.

La même logique a été appliquée, dans un arrêt du 24 février 2026, M. B…, n° 25NT00880, au cas d’un ressortissant algérien sollicitant un visa de court séjour pour raison médicale après une pose de prothèses des deux hanches en France. Après avoir rappelé les dispositions de l’article 32, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 810/2009 et de l’article L. 313-1 du CESEDA, la cour constate : « Il ressort des pièces du dossier que M. B… est employé au sein de la société ETS Bouatrous Ahcene en qualité d’ingénieur depuis le 3 décembre 2018 et qu’il perçoit un salaire mensuel de 45 075 dinars algériens, soit l’équivalent de 300,11 euros (…). Enfin, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il serait titulaire de l’attestation d’accueil prévue à l’article L. 313-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, les ressources de M. B… ne peuvent être regardées comme suffisantes pour prendre en charge ses frais de séjour de toute nature ». Cet arrêt, rendu en 2026, confirme la permanence de la jurisprudence : en l’absence d’attestation d’accueil et au regard de ressources propres insuffisantes, le refus de visa de court séjour, fût-il sollicité pour des soins médicaux, est légalement fondé. Il rappelle également que le juge n’apprécie la situation du demandeur qu’à la date de la décision contestée, les éléments postérieurs, telle la conclusion d’un emploi plus rémunérateur, étant sans incidence sur la légalité de la décision.

Le juge contrôle, en deuxième lieu, la régularité de la motivation du refus et l’office de la commission de recours. La cour de Nantes, dans un arrêt du 22 novembre 2024, Ministre de l’intérieur c. M. A…, n° 23NT02309, a rappelé que la décision implicite de rejet de la commission s’approprie les motifs de la décision consulaire et que, « si la décision consulaire est motivée, l’insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu’une demande de communication de motifs ait été faite préalablement ». En l’espèce, la cour a jugé que la décision implicite de la commission, qui avait repris les mentions du formulaire type de l’annexe VI du règlement n° 810/2009 — « les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables » et « il existe des doutes raisonnables quant à votre volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa » —, était insuffisamment motivée en droit et méconnaissait les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, « si ces mentions sont constitutives d’une motivation permettant à l’intéressé (…) d’identifier les motifs de fait de ce refus et de les discuter utilement, elles ne sont toutefois assorties d’aucune considération de droit lui permettant d’identifier le cadre juridique dans lequel la décision est intervenue ». Le même arrêt illustre, en sens inverse, le contrôle des documents frauduleux : le bordereau de change produit par le demandeur, dont le code QR renvoyait vers un site sans lien avec l’établissement émetteur, faisait naître « des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par M. A…, à l’appui de sa demande de visa, pour établir le caractère suffisant de ses moyens de subsistance pour la durée de son séjour en France ainsi que sa capacité à couvrir les frais d’hébergement », justifiant le refus sur le fondement du b) de l’article 32 du règlement n° 810/2009.

Le contrôle du juge porte, en troisième lieu, sur la possibilité pour l’administration d’invoquer, en cours d’instance, des motifs de substitution. L’arrêt 23NT03796 du 3 décembre 2024 en fournit une application topique : le ministre de l’intérieur ayant renoncé à défendre la légalité du motif initialement retenu — la non-fiabilité des informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour —, la cour a admis la substitution des motifs tirés de l’insuffisance des ressources de M. A… et du risque de détournement de l’objet du visa. Elle a toutefois encadré cette substitution d’une double exigence : d’une part, l’administration doit démontrer que le motif substitué justifie légalement la décision — ce qui était le cas, M. A…, dont les revenus mensuels s’élevaient à environ 63 500 dinars algériens et dont la compagne, qui supportait la charge de trois enfants, percevait environ 1 100 euros bruts par mois, ne disposant ni de ressources propres suffisantes ni d’une attestation d’accueil établie dans les conditions de l’article R. 313-9 ; d’autre part, le juge doit vérifier que la commission « aurait pris la même décision en se fondant initialement sur ce seul motif ». Cette jurisprudence assure ainsi l’équilibre entre l’efficacité du contrôle et la loyauté procédurale : la substitution de motifs ne saurait être admise lorsque la décision initiale était entachée d’un vice propre de procédure ou d’une insuffisance de motivation affectant les garanties du demandeur, comme le rappelle l’arrêt 23NT02309 s’agissant de la motivation en droit.

II.B. L’effectivité de la protection : annulations, injonctions, garanties de retour et sort de l’abrogation du visa

Lorsque le refus de visa est illégalement fondé sur l’hébergement ou les moyens de subsistance, le juge administratif ne se limite pas à l’annulation : il assortit son contrôle de mesures d’exécution effectives, qui constituent la dimension la plus protectrice de cette jurisprudence. L’arrêt 23NT03834 du 17 décembre 2024 en offre l’illustration la plus complète : après avoir jugé que la commission avait fait une inexacte application des dispositions relatives aux moyens de subsistance et que le refus de visa portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B…, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — sa petite-fille étant empêchée, par une décision du juge aux affaires familiales motivée par un risque d’excision, de lui rendre visite en Mauritanie —, la cour a énoncé : « Eu égard au motif d’annulation sur lequel se fonde le présent arrêt, son exécution implique nécessairement, sous réserve d’un changement de circonstances affectant les motifs retenus aux points 6 et 9, la délivrance à Mme B… d’un visa de court séjour pour visite familiale. Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ». L’injonction de délivrance, et non de simple réexamen, est ici la conséquence logique de l’annulation fondée sur un motif de fond : lorsque la décision est annulée pour erreur de droit ou erreur d’appréciation, et non pour un vice de procédure, l’administration n’a plus aucune marge d’appréciation sur la question tranchée par le juge.

La distinction entre injonction de délivrance et injonction de réexamen est au cœur de la jurisprudence récente. L’arrêt 22NT02163 du 29 mars 2024 a ainsi enjoint au ministre « de délivrer à Mme C… un visa de court séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt », après avoir jugé que la commission avait fait une inexacte application des dispositions relatives aux moyens de subsistance et commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, les requérants justifiant de la sincérité de leur projet matrimonial par la publication des bans et une correspondance suivie. À l’inverse, l’arrêt 24NT01259 du 1er avril 2025, Mme B…, n° 24NT01259, a jugé que la commission avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant le visa à une ressortissante béninoise de soixante-six ans, mère et grand-mère de ressortissants français : « La circonstance que la date de retour de l’intéressée ne correspond pas à celle déclarée dans l’attestation d’accueil établie par sa fille et validée par le maire de C…, ne saurait suffire pour démontrer que Mme B… ne présenterait pas des garanties de retour suffisantes, au sens du règlement (CE) du 13 juillet 2009 », la requérante ayant toujours respecté la durée de validité de ses cinq visas antérieurs et disposant d’un billet d’avion retour. La cour s’est bornée, en l’espèce, à « enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation de Mme B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt », l’erreur manifeste d’appréciation retenue sur l’un des motifs ne préjugeant pas de l’issue du réexamen au regard des autres conditions d’admission. L’arrêt 23NT02309 procède de la même logique : l’annulation étant fondée sur l’insuffisance de motivation en droit de la décision implicite, « l’annulation de la décision de refus de visa, compte tenu de son motif, implique seulement que la demande de visa de court séjour soit réexaminée », la cour réformant l’injonction de délivrance prononcée par les premiers juges en injonction de réexamen. La graduation des injonctions apparaît ainsi directement corrélée au motif d’annulation : erreur de fond et absence de toute marge d’appréciation commandent la délivrance ; vice de procédure ou annulation partielle commandent le réexamen.

Le juge contrôle, en dernier lieu, l’articulation entre le visa de court séjour et la procédure d’éloignement, à travers la jurisprudence relative à l’abrogation du visa par le préfet. L’article R. 312-9 du CESEDA dispose : « Lorsqu’un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d’un titre de voyage revêtu d’un visa requis pour les séjours n’excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé par l’autorité préfectorale dans les cas suivants : (…) 2° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l’étranger a obtenu son visa (…) à d’autres fins que celles qui ont justifié sa délivrance ; 3° Il existe des indices concordants permettant de présumer que l’étranger est entré en France pour s’y établir ou à d’autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa ; (…) ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 21 juillet 2026, Mme C… B…, n° 24TL02313, a fait une application récente de ce texte, qui confirme l’importance de l’attestation d’accueil dans la chaîne de l’admission sur le territoire. Mme C… B…, ressortissante algérienne, était entrée en France le 27 février 2023 munie d’un visa de court séjour de quatre-vingt-dix jours et avait sollicité, dès le 2 mars 2023, un titre de séjour en qualité d’ascendante à charge de son fils, ressortissant français. Le préfet de la Haute-Garonne avait refusé le titre, abrogé le visa de court séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination. La cour a validé l’abrogation : « il ressort des pièces du dossier que, quand bien même l’appelante a suivi, en parfaite bonne foi, l’indication erronée de la préfecture en ce qui concerne la nature du visa permettant de présenter sa demande, cette dernière avait le projet, en sollicitant la délivrance d’un visa de court séjour, de s’installer en France en qualité d’ascendante à charge d’un ressortissant français. Dès lors, c’est à bon droit, au vu de ces éléments, que le préfet a considéré qu’il existait des indices concordants permettant de présumer que la requérante était entrée en France à d’autres fins que le motif de visite familiale à son fils qui a justifié la délivrance de son visa ». L’arrêt montre que la destination réelle du séjour, que l’attestation d’accueil et la demande de visa ont pour objet de décrire, est le point de contrôle ultime du dispositif : la contradiction entre le motif déclaré du visa et le comportement de l’étranger après son entrée justifie l’abrogation du visa, sans qu’il soit besoin de démontrer une intention frauduleuse au sens strict.

L’office du juge administratif est ainsi, en matière d’attestation d’accueil, un office complet : contrôle des conditions de souscription et de validation du document, répartition équilibrée de la charge de la preuve des moyens de subsistance, vérification de la régularité et de la sincérité des motifs de refus, substitution de motifs strictement encadrée, et graduation des mesures d’exécution entre injonction de délivrance et injonction de réexamen. La jurisprudence des cours de Nantes et de Toulouse, rendue de 2023 à 2026, dessine un régime désormais stabilisé dont les praticiens du droit des étrangers et les personnes concernées peuvent tirer des enseignements concrets : l’attestation d’accueil doit être souscrite dans les formes des articles R. 313-6 à R. 313-10, être validée par le maire dans les conditions de l’article L. 313-2, et être conservée et produite, tant auprès des autorités consulaires que devant le juge, car sa force probante conditionne l’issue du contentieux. L’étranger dont le visa a été refusé au motif d’une insuffisance de ressources ou d’un défaut de justificatif d’hébergement, comme l’hébergeant confronté à un refus de validation, dispose ainsi de voies de recours efficaces, dont l’issue dépendra de la conformité du document aux exigences légales et de la capacité de l’administration à démontrer, le cas échéant, l’incapacité de l’hébergeant à assumer son engagement. Dans un contentieux où les délais d’instruction consulaire sont souvent longs et où la rigueur formelle du dossier est déterminante, l’accompagnement par un avocat en droit des étrangers permet de sécuriser la constitution du dossier, de contester utilement les refus de visa et de faire valoir, devant le juge administratif, les garanties d’une procédure équitable et d’un examen réel de la situation personnelle.

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