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La légalisation et l’apostille des actes d’état civil étrangers : l’office du juge administratif entre formalité de régularité formelle et présomption de validité

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La légalisation et l’apostille des actes d’état civil étrangers : l’office du juge administratif entre formalité de régularité formelle et présomption de validité

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Chaque année, des milliers de demandes de titre de séjour sont rejetées au motif que les actes d’état civil produits par les étrangers ne seraient pas « légalisés » ou « apostillés » dans les formes requises. Acte de naissance, jugement supplétif, certificat de nationalité, acte de mariage : la question de la formalité de la légalisation — et de sa variante contemporaine, l’apostille instituée par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 — se situe au croisement du droit international privé, du droit des étrangers et du contentieux administratif. Elle soulève une interrogation juridique fondamentale, trop souvent résolue de manière sommaire par les préfectures : quels sont exactement les effets de la légalisation sur la force probante d’un acte d’état civil étranger ? L’absence de légalisation peut-elle, à elle seule, fonder un refus de séjour ? Et quel est, en définitive, l’office du juge administratif lorsque l’administration oppose à l’étranger un défaut de légalisation ou une légalisation irrégulière ?

La question n’est pas nouvelle : elle plonge ses racines dans l’article 23 du titre IX du livre Ier de l’ordonnance de la marine d’août 1681, qui imposait déjà, au nom de la souveraineté, que les actes publics étrangers fussent revêtus de la formalité destinée à en authentifier l’origine. Elle a toutefois connu, ces dernières années, une mutation normative profonde, marquée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-972 QPC du 18 février 2022, par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, et par le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, dont le Conseil d’État a été saisi par le GISTI, le Syndicat des avocats de France, l’ADDE et l’association Informations sur les mineurs isolés étrangers. La jurisprudence des cours administratives d’appel, particulièrement abondante entre 2023 et 2026, a précisément balisé l’office du juge en la matière : elle offre aujourd’hui un cadre d’analyse cohérent, dont cet article se propose de rendre compte en distinguant, d’une part, le régime de la légalisation et de l’apostille comme formalité de régularité formelle (I), et, d’autre part, l’office du juge administratif face aux actes d’état civil non légalisés ou irrégulièrement légalisés (II).

I. La légalisation et l’apostille des actes d’état civil étrangers : une formalité de régularité formelle strictement encadrée

Le régime contemporain de la légalisation se caractérise par une double tension. La première oppose la persistance d’une exigence de principe, consacrée par la loi, aux multiples engagements internationaux qui la tempèrent ou l’écartent. La seconde oppose la portée technique de la formalité — attester la véracité d’une signature — aux usages administratifs qui tendent à lui conférer une valeur probante qu’elle ne possède pas. L’examen du cadre légal (A) puis des dispenses conventionnelles (B) permet de restituer la cohérence du système.

I.A. Une formalité de principe définie par la loi et bornée dans ses effets

La définition contemporaine de la légalisation procède de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, dont l’article 2 la définit comme « la formalité par laquelle les agents diplomatiques et consulaires du pays sur le territoire duquel l’acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu », ainsi que le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 7 novembre 2025 n° 493239, 493241 rendue sur les requêtes du GISTI et du Syndicat des avocats de France contre le décret du 7 février 2024. En droit interne, cette exigence, qui trouvait son fondement historique dans la coutume internationale, a été reprise par le II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019, puis, après l’intervention de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 déclarant partiellement contraires à la Constitution les dispositions ne prévoyant pas de voie de recours en cas de refus de légalisation, par l’article 48 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Ce texte, cité dans son intégralité par le Conseil d’État dans sa décision du 7 novembre 2025, dispose désormais : « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative » (CE, 6e-5e ch. réunies, 7 novembre 2025, n° 493239, 493241). Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024, pris pour l’application de ces dispositions, précise les autorités compétentes et les modalités de la formalité : en principe, la légalisation est effectuée par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire français résidant dans l’État d’émission de l’acte, la légalisation par les autorités de l’État d’émission étant requise à titre préalable lorsque le poste consulaire français ne dispose pas d’un spécimen des signatures, sceaux ou timbres originaux.

Le point essentiel, qui conditionne l’ensemble du contentieux, tient à la portée strictement technique de la formalité. Le Conseil d’État, dans son avis du 21 juin 2022 n° 457494, 458031 rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative à la demande du tribunal administratif de Besançon et de la cour administrative d’appel de Nancy, a fixé le cadre d’analyse : « lorsqu’est produit devant l’administration un acte d’état civil émanant d’une autorité étrangère qui a fait l’objet d’une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l’a dressé et l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu » (CE, avis, 21 juin 2022, n° 457494, 458031). La formalité n’opère donc aucune validation de fond de l’acte : elle ne certifie ni la régularité de son édiction, ni la véracité des faits qu’il déclare, ni sa conformité à la loi française. La jurisprudence des cours administratives d’appel a constamment réaffirmé cette analyse. Ainsi la cour administrative d’appel de Lyon a-t-elle jugé que « la procédure de légalisation a pour seul objet d’attester de la véracité de la signature et de la qualité du signataire de l’acte et non du respect des conditions d’édiction de l’acte » (CAA Lyon, 7e ch., 4 octobre 2023, n° 22LY01622 ; dans le même sens, CAA Lyon, 7e ch., 30 janvier 2024, n° 23LY03876).

Cette conception étroite de la légalisation, que l’on peut qualifier de conception « régularité formelle », a une conséquence directe sur la charge probatoire : l’administration qui entend contester la valeur probante d’un acte légalisé doit démontrer, par tous moyens, que l’acte est irrégulier, falsifié ou inexact. Le Conseil d’État l’a exprimé avec une netteté particulière dans son avis du 21 juin 2022 : « en outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d’un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d’un acte d’état civil légalisé établi à l’étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis » (CE, avis, 21 juin 2022, n° 457494, 458031). La légalisation n’épuise donc jamais la question de la force probante de l’acte : elle en constitue seulement le préalable formel. Cette jurisprudence a été reprise à l’identique par les juridictions du fond, notamment par la cour administrative d’appel de Toulouse, qui a jugé que « la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » (CAA Toulouse, 4e ch., 21 septembre 2023, n° 22TL20772), et, plus récemment, par la cour administrative d’appel de Toulouse dans sa décision du 24 juin 2026 (CAA Toulouse, 1re ch., 24 juin 2026, n° 24TL01554).

L’économie de la formalité ainsi délimitée, il convient d’en souligner un second aspect, procédural celui-ci : le régime des voies de recours contre les refus de légalisation. Le troisième alinéa du II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019, tel que modifié par la loi du 20 novembre 2023, attribue le contentieux des refus de légalisation à la juridiction administrative. Le Conseil d’État, dans sa décision du 7 novembre 2025, a jugé que « les recours contentieux contre les refus de légalisation opposés par une autorité française relèvent de la compétence de la juridiction administrative, laquelle peut, le cas échéant, être saisie par la voie du référé », en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du droit au procès équitable et du droit au recours effectif (CE, 6e-5e ch. réunies, 7 novembre 2025, n° 493239, 493241). La même décision a validé le mécanisme de la décision implicite de rejet à l’expiration d’un délai de quatre mois, le Conseil d’État jugeant que, « eu égard à l’objet de la procédure de légalisation des actes publics étrangers, qui implique la délivrance matérielle d’un acte, c’est sans erreur d’appréciation que le décret attaqué a écarté l’application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration aux demandes de légalisation, et qu’il a prévu un délai dérogatoire de quatre mois pour la naissance d’une décision implicite de rejet » (CE, 6e-5e ch. réunies, 7 novembre 2025, n° 493239, 493241).

I.B. Les dispenses de légalisation : apostille, conventions multilatérales et accords bilatéraux

L’exigence de légalisation ne s’applique que « sauf engagement international contraire ». Cette réserve, inscrite dans la loi, ouvre la voie à trois séries de dispenses qui conditionnent directement la pratique du droit des étrangers.

En premier lieu, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers substitue à la légalisation la formalité de l’apostille, délivrée par l’autorité compétente de l’État d’où émane l’acte, lorsque celui-ci doit être produit sur le territoire d’un autre État contractant. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé la portée de cette convention dans le contentieux de la réunification familiale : pour refuser un visa de long séjour à une enfant adoptée, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’était fondée sur le défaut d’apostille de l’extrait d’acte de naissance produit. La cour a censuré cette approche en relevant que l’intéressée avait la qualité de réfugiée reconnue par les autorités rwandaises et le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, de sorte que la formalité de l’apostille ne pouvait lui être opposée (CAA Nantes, 2e ch., 18 octobre 2024, n° 23NT00331). Cette décision illustre la deuxième série de dispenses : celle qui procède de la convention de Bâle du 3 septembre 1985 relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative aux réfugiés, dont l’article 8 dispose que « sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité équivalente sur le territoire de chacun des Etats liés par la présente Convention, les documents concernant l’identité et l’état civil produits par les réfugiés et qui émanent de leurs autorités d’origine ». Le Conseil d’État a expressément rangé cette stipulation au nombre des engagements internationaux contraires au sens de la loi du 20 novembre 2023, en précisant que « si cette convention n’est pas applicable aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, il n’en demeure pas moins que ceux-ci peuvent produire des actes publics étrangers non légalisés devant l’administration ou devant le juge » dans les conditions de l’office du juge décrites plus loin (CE, 6e-5e ch. réunies, 7 novembre 2025, n° 493239, 493241).

En troisième lieu, de nombreux accords bilatéraux conclus par la France dispensent de légalisation les expéditions des actes d’état civil. L’accord franco-malien du 9 mars 1962 en matière de justice en constitue l’exemple le plus souvent appliqué : la cour administrative d’appel de Nancy en a fait application dans plusieurs affaires, citant la stipulation selon laquelle « seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République française et de la République du Mali les documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux Etats : les expéditions des actes de l’état civil ; les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires (…) » (CAA Nancy, 4e ch., 27 octobre 2022, n° 22NC00556). Dans cette affaire, la cour a précisément tiré les conséquences de cette dispense pour écarter le moyen de l’administration : « au regard des stipulations citées au point 3, l’acte de naissance et le jugement supplétif n’avaient pas à être légalisés » (CAA Nancy, 4e ch., 4 avril 2023, n° 22NC02146). De même, l’accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, dont l’article 21 dispose que « seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République Française et de la République de Côte d’Ivoire les documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux Etats : les expéditions des actes de l’état civil (…) », a été appliqué par la cour administrative d’appel de Nancy dans une affaire jugée le 16 novembre 2023 (CAA Nancy, 1re ch., 16 novembre 2023, n° 23NC00099). La connaissance de ces dispenses conventionnelles, dont la liste est fixée par les annexes du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et par l’instruction générale relative à l’état civil, est d’une importance pratique considérable : un acte d’état civil malien ou ivoirien n’a pas à être légalisé pour produire effet en France, et le refus de titre de séjour fondé sur le seul défaut de légalisation d’un tel acte est, dans cette mesure, entaché d’erreur de droit.

Il demeure que, pour les États non liés par la convention de La Haye et dépourvus d’accord bilatéral avec la France, la légalisation conserve un caractère obligatoire. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé : « la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, obligatoire pour y recevoir effet. Cette formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est obligatoire notamment pour les Etats qui, comme la Guinée, ne sont pas signataires de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers ou d’autres accords internationaux. Pour satisfaire à cette exigence, les actes doivent être légalisés soit, en France, par le consul du pays où l’acte a été établi, soit, à l’étranger, par le consul de France établi dans ce pays, seules autorités habilitées » (CAA Toulouse, 4e ch., 21 septembre 2023, n° 22TL20772). L’exigence de principe et ses exceptions étant posées, il reste à déterminer ce que fait le juge lorsque l’acte est dépourvu de légalisation ou revêtu d’une légalisation irrégulière.

II. L’office du juge administratif face aux actes d’état civil non légalisés ou irrégulièrement légalisés

L’office du juge administratif dans ce contentieux se déploie en deux temps, correspondant aux deux hypothèses symétriques que le droit doit régir. Dans la première, l’acte d’état civil n’est pas légalisé ou l’est dans des formes irrégulières : il s’agit alors de déterminer si ce vice formel prive l’acte de toute prise en considération (A). Dans la seconde, l’acte est régulièrement légalisé : il s’agit alors d’apprécier dans quelle mesure la légalisation protège l’acte contre la contestation de sa force probante (B). Dans les deux hypothèses, la clé de voûte du système est la même : la recherche, par le juge, de la conviction à partir de l’ensemble des éléments du dossier.

II.A. L’absence ou l’irrégularité de la légalisation ne fait pas obstacle à la prise en considération de l’acte

La solution, d’importance capitale pour les praticiens, a été posée par le Conseil d’État dans son avis du 21 juin 2022 : « à la condition que l’acte d’état civil étranger soumis à l’obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l’autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d’authenticité, l’absence ou l’irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu’il contient » (CE, avis, 21 juin 2022, n° 457494, 458031). Le Conseil d’État a précisé la portée de cette règle dans le contentieux des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance : « lorsqu’elle est saisie d’une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative d’y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d’assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu’ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d’état civil étrangers justifiant de l’identité et de l’âge du demandeur » (CE, avis, 21 juin 2022, n° 457494, 458031). Cette solution a été réitérée à l’identique par le Conseil d’État dans sa décision du 7 novembre 2025 relative au décret du 7 février 2024 : « à la condition que l’acte public étranger soumis à l’obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l’autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d’authenticité, l’absence ou l’irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu’il contient » (CE, 6e-5e ch. réunies, 7 novembre 2025, n° 493239, 493241).

La portée de cette jurisprudence se mesure à l’aune des affaires dans lesquelles les cours administratives d’appel l’ont appliquée. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 21 septembre 2023, le préfet du Tarn avait refusé de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » à un ressortissant guinéen confié à l’aide sociale à l’enfance, en relevant que le jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance « ne présente pas une authenticité certaine » et que les actes produits n’avaient pas été légalisés en France. La cour a jugé que les documents produits — un jugement supplétif du tribunal de première instance de Dixinn-Conakry du 29 décembre 2017, un extrait du registre de l’état civil du 26 septembre 2018 et une carte d’identité consulaire — avaient été légalisés par les autorités consulaires guinéennes en France le 14 septembre 2021 et que, « alors même que cette légalisation, qui ne devait pas nécessairement être faite par les autorités françaises, est intervenue postérieurement à la décision en litige, elle se rapporte à un état de fait préexistant à celle-ci, relatif à la date du 11 novembre 2002 comme étant celle de la naissance de l’intimé » (CAA Toulouse, 4e ch., 21 septembre 2023, n° 22TL20772). L’apport de cette décision est double : elle admet la légalisation postérieure à la décision administrative comme élément d’appréciation de l’état de fait préexistant, et elle rappelle que la légalisation par le consul du pays d’origine établi en France est une modalité valable de la formalité, à côté de la légalisation par le consul de France à l’étranger.

La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy est venue compléter ce dispositif s’agissant des actes dépourvus de légalisation en raison d’une dispense conventionnelle. Dans l’affaire n° 22NC02146 jugée le 4 avril 2023, la cour a relevé que, s’agissant d’actes maliens, « l’acte de naissance et le jugement supplétif n’avaient pas à être légalisés » au regard de la convention consulaire franco-malienne, avant d’examiner au fond la fraude documentaire invoquée par la cellule spécialisée de la police aux frontières (CAA Nancy, 4e ch., 4 avril 2023, n° 22NC02146). Cette approche confirme que le défaut de légalisation, lorsqu’il est justifié par une dispense, ne dispense pas le juge de rechercher si l’acte présente néanmoins des garanties suffisantes d’authenticité : la légalisation n’est pas une condition de recevabilité de la preuve, mais un élément d’appréciation parmi d’autres. Elle confirme, en sens inverse, que la contestation de la valeur probante de l’acte reste ouverte par tous moyens, y compris lorsque la légalisation fait défaut, comme le juge l’a rappelé dans la même affaire en s’appuyant sur les constatations de la cellule de fraude documentaire selon lesquelles le document litigieux « est un extrait conforme qui ne permet pas d’apprécier la régularité du jugement supplétif au regard de l’ordre public international, est pré-imprimé en toner qui est une technique grand public sur du papier ordinaire, qu’il ne comporte pas la mention de transcription, obligatoire, par l’officier d’état civil ayant transcrit le jugement supplétif sur les registres » (CAA Nancy, 4e ch., 4 avril 2023, n° 22NC02146).

La cour administrative d’appel de Nantes a, pour sa part, appliqué la même grille dans le contentieux des visas de réunification familiale. Dans sa décision du 18 octobre 2024, elle a censuré le refus de visa opposé à une enfant adoptée au motif que l’extrait d’acte de naissance produit n’était pas apostillé : la cour a jugé que, l’intéressée ayant la qualité de réfugiée, l’article 8 de la convention de Bâle du 3 septembre 1985 dispensait les documents concernant l’identité et l’état civil produits par les réfugiés de toute légalisation ou formalité équivalente, en relevant que « le rapport explicatif annexé à cette convention précise que l’apostille figure parmi les formalités équivalentes à la légalisation mentionnées par cet article » (CAA Nantes, 2e ch., 18 octobre 2024, n° 23NT00331). Elle en a déduit que « en rejetant la demande de visa au motif que l’identité de Mme C… et son lien de filiation avec Mme D… n’étaient pas établis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fait une inexacte application » de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil (CAA Nantes, 2e ch., 18 octobre 2024, n° 23NT00331). Cette décision illustre parfaitement l’office du juge : l’existence d’une dispense de légalisation ou d’apostille ne signifie pas que l’acte est présumé authentique, mais elle interdit à l’administration de fonder son refus sur le seul défaut de la formalité, sans procéder à l’examen de fond de la valeur probante de l’acte et des éléments de possession d’état produits, conformément à l’article L. 561-5 du même code.

II.B. La légalisation régulière n’immunise pas l’acte : vérifications utiles et contrôle de la fraude documentaire

La seconde face de l’office du juge administratif concerne les actes régulièrement légalisés. La légalisation, on l’a vu, n’atteste que la régularité formelle : elle ne saurait faire obstacle à la contestation de la force probante de l’acte. Le Conseil d’État a toutefois encadré la faculté de l’administration de remettre en cause la légalisation elle-même. Selon son avis du 21 juin 2022 : « en cas de doute sur la véracité de la signature, sur l’identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l’autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s’assurer de la réalité et de l’authenticité de la légalisation » (CE, avis, 21 juin 2022, n° 457494, 458031). La vérification de la légalisation doit donc être contradictoire et documentée ; elle ne peut résulter d’une simple affirmation du préfet. La cour administrative d’appel de Nancy a appliqué ce principe dans une affaire relative à des actes guinéens dont la légalisation était contestée : elle a relevé que l’administration avait estimé que l’extrait du registre d’état civil « n’est pas conforme à l’article 184 du code civil guinéen en l’absence d’éléments d’information, et que sa légalisation est incomplète et ne comprend pas les informations permettant d’identifier l’autorité de délivrance », tout en vérifiant, au vu des pièces du dossier, la consistance exacte de la légalisation opérée par les autorités consulaires (CAA Nancy, 2e ch., 25 janvier 2023, n° 22NC01452).

La fraude documentaire occupe une place centrale dans cette seconde branche de l’office du juge. Les cellules de fraude documentaire des services de police aux frontières produisent des rapports d’examen technique et documentaire dont le juge apprécie souverainement la portée. La jurisprudence impose toutefois que ces rapports soient suffisamment précis et circonstanciés pour emporter la conviction du juge. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 21 septembre 2023, la cour a relevé qu’« il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que ces documents auraient fait l’objet d’un rapport d’examen technique et documentaire de la cellule fraude documentaire et à l’identité de la direction interdépartementale de la police aux frontières » et que « la seule saisine le 12 octobre 2020 des mêmes autorités d’une demande de vérification de l’authenticité du jugement supplétif produit par l’étranger, qui est demeurée sans réponse il est vrai, ne suffit pas à démontrer que les documents produits par M. B… à l’appui de sa demande de titre de séjour présentaient un caractère frauduleux » (CAA Toulouse, 4e ch., 21 septembre 2023, n° 22TL20772). La charge de la preuve de la fraude pèse ainsi sur l’administration, et le doute profite à la présomption de validité édictée par l’article 47 du code civil, qui dispose : « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française » (article 47 du code civil).

L’articulation de la légalisation avec la présomption de l’article 47 du code civil, à laquelle renvoie l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (« la vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil »), révèle la logique profonde du système : la légalisation et l’apostille constituent des formalités d’authentification de l’origine de l’acte, tandis que l’article 47 du code civil institue une présomption de validité au fond de l’acte, laquelle peut être combattue par l’administration mais seulement par la production d’éléments sérieux. La présomption de l’article 47 du code civil n’est ainsi ni renforcée ni affaiblie par l’accomplissement de la légalisation : elle joue de manière autonome, la légalisation n’étant qu’une condition de production de l’acte à l’étranger, et non une condition de sa force probante. Cette analyse a été confirmée par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans une décision du 10 juin 2025 : la cour a rappelé que, pour apprécier la valeur probante des documents d’état civil, « il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents » (CAA Bordeaux, 5e ch., 10 juin 2025, n° 24BX03044).

Le contentieux de la naturalisation et de la nationalité offre un terrain d’observation complémentaire de cet office. La légalisation des actes d’état civil y revêt une importance particulière, car la preuve de l’état civil conditionne l’établissement du lien de filiation et, partant, l’acquisition de la nationalité française. Les juridictions administratives appliquent la même grille d’analyse : la légalisation n’emporte pas validation du fond de l’acte, et le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble des pièces, y compris les documents non légalisés présentant des garanties suffisantes d’authenticité. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy, abondante en la matière, témoigne de cette constance : dans une décision du 16 novembre 2023, la cour a rappelé, au visa de l’article 47 du code civil et de l’avis du Conseil d’État du 21 juin 2022, qu’« en cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient à l’autorité administrative d’y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d’assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu’ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d’état civil étrangers justifiant de l’identité et de l’âge du demandeur » (CAA Nancy, 1re ch., 16 novembre 2023, n° 23NC00099).

Il résulte de l’ensemble de cette jurisprudence que l’office du juge administratif dans le contentieux de la légalisation des actes d’état civil étrangers est gouverné par trois principes complémentaires. Le premier est celui de la subsidiarité de la formalité : la légalisation et l’apostille ne constituent que des conditions de production de l’acte, soumises à de nombreuses dispenses conventionnelles, et leur absence ou leur irrégularité ne fait pas obstacle à la prise en considération de l’acte dès lors qu’il présente des garanties suffisantes d’authenticité. Le second est celui de l’autonomie de la présomption : la force probante de l’acte d’état civil s’apprécie au regard de l’article 47 du code civil, indépendamment de l’accomplissement de la formalité, la présomption ne pouvant être combattue que par des éléments sérieux établissant que l’acte est irrégulier, falsifié ou inexact. Le troisième est celui du contrôle effectif : l’administration qui oppose un défaut de légalisation ou qui conteste l’authenticité d’une légalisation doit procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles, le juge formant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier. Ce triptyque, consolidé par l’avis du Conseil d’État du 21 juin 2022 et par la décision du 7 novembre 2025 relative au décret du 7 février 2024, dessine un équilibre délicat entre la souveraineté documentaire de l’État, la lutte contre la fraude et la protection des droits des étrangers — équilibre dont la connaissance fine est indispensable à toute stratégie contentieuse efficace dans ce domaine.

Pour les étrangers confrontés à un refus de titre de séjour fondé sur le défaut de légalisation ou de conformité de leurs actes d’état civil, la mobilisation de ces principes devant le juge administratif constitue souvent la seule voie de rétablissement de leurs droits. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des étrangers permet de vérifier l’existence d’une dispense conventionnelle, de contester la valeur des rapports de fraude documentaire et de faire valoir les garanties d’authenticité de l’acte, dans le cadre des procédures de référé-suspension ou de recours pour excès de pouvoir contre les décisions de refus.

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