Le droit au séjour des ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne, constitue l’une des matières les plus techniques du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce statut, qualifié de « dérivé » parce qu’il procède du droit au séjour du citoyen de l’Union qu’il accompagne ou rejoint, transpose en droit interne la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Deux arrêts rendus par les cours administratives d’appel de Paris et de Toulouse au printemps et à l’été 2026, respectivement le 25 juin 2026 (CAA Paris, 25 juin 2026, n° 25PA03087) et le 21 juillet 2026 (CAA Toulouse, 21 juillet 2026, n° 24TL03000), donnent l’occasion de faire le point sur l’office du juge administratif saisi des refus de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour « membre de famille d’un citoyen de l’Union ». S’y ajoute une jurisprudence des cours administratives d’appel, dense et convergente, rendue entre 2023 et 2025, qui encadre strictement les conditions posées par les articles L. 233-1 et L. 233-2 du CESEDA.
L’enjeu pratique est considérable. Les membres de famille d’un citoyen de l’Union — conjoint, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendants directs à charge, définis par l’article L. 200-4 du CESEDA — forment une population souvent écartée du droit commun des étrangers, sans pour autant relever du régime des nationaux. La carte de séjour qui leur est délivrée, d’une durée de cinq ans, porte la mention « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles », et confère à son titulaire un droit de travailler sans autorisation préalable. Le contentieux est nourri : refus fondés sur l’insuffisance des ressources du citoyen de l’Union, sur la rupture de la vie commune, sur la menace pour l’ordre public, ou encore sur l’irrégularité de l’entrée sur le territoire. La jurisprudence des cours administratives d’appel, ici mobilisée, dessine un statut dont la solidité dépend d’abord de la situation du citoyen de l’Union « accompagné ou rejoint », dont le juge contrôle avec rigueur la qualification par l’administration, avant de vérifier la légalité des motifs de refus et la portée du droit au séjour permanent.
Il convient d’analyser, dans une première partie, la construction du droit au séjour du membre de famille : le statut personnel défini par l’article L. 200-4 du CESEDA (I.A) et la condition tenant au droit au séjour du citoyen de l’Union accompagné ou rejoint, appréciée au regard des conditions alternatives posées par l’article L. 233-1 du même code (I.B). Dans une seconde partie, sera examiné l’office du juge administratif : le contrôle des motifs de refus, au premier rang desquels la menace pour l’ordre public, soumis à une appréciation concrète et proportionnée (II.A), puis le droit au séjour permanent, véritable verrou juridique contre l’éloignement et la remise aux autorités d’un autre État membre (II.B).
I. Le droit au séjour du membre de famille : un statut dérivé construit sur le lien familial et sur la situation du citoyen de l’Union
Le droit au séjour du membre de famille ressortissant d’un pays tiers n’est pas autonome. Il est « dérivé », c’est-à-dire subordonné à la double condition de la qualité de membre de famille, définie par l’article L. 200-4 du CESEDA, et du droit au séjour de plus de trois mois du citoyen de l’Union accompagné ou rejoint, tel qu’il résulte de l’article L. 233-1 du même code. La jurisprudence des cours administratives d’appel, entre 2023 et 2026, éclaire les deux versants de cette construction.
I.A. La qualité de membre de famille : un statut personnel fondé sur le lien conjugal, non sur la communauté de vie
Aux termes de l’article L. 200-4 du CESEDA, « par membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ; 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ; 3° Descendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ; 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ». La qualité de conjoint constitue ainsi le premier chef de rattachement au statut de membre de famille. La jurisprudence rappelle avec constance que cette qualité s’apprécie à la seule condition de la persistance du mariage, et non de la communauté de vie entre les époux.
C’est la leçon centrale de l’arrêt CAA Toulouse, 14 septembre 2023, n° 22TL22619. La préfète du Gard avait refusé de renouveler la carte de séjour de membre de famille d’un ressortissant brésilien marié à une ressortissante portugaise, au motif qu’il était séparé de son épouse depuis mai 2020. La cour annule ce refus. Elle juge que « la notion de « membre de la famille » d’un citoyen de l’Union, définie à l’article 2, point 2, sous a), de la directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres repose notamment sur la qualité de conjoint, laquelle n’exige pas le constat d’une vie commune des époux. Le conjoint du citoyen de l’Union entre dans le champ d’application de cette directive si le lien conjugal n’a pas été dissous, alors même que les époux seraient séparés ». S’appuyant sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 novembre 2012, Yoshikazu Iida c/ Stadt Ulm, C-40/11, la cour en déduit que « la délivrance d’une carte de séjour à un ressortissant d’un État tiers en sa qualité de conjoint d’un citoyen de l’Union européenne n’est subordonnée à aucune condition de communauté de vie entre les époux ». Dès lors que le mariage n’avait pas été dissous par l’autorité compétente à la date de l’arrêté attaqué, l’intéressé conservait la qualité de membre de famille et le refus de renouvellement était illégal.
La même solution est retenue par CAA Bordeaux, 12 janvier 2023, n° 22BX01911. Une ressortissante chilienne, mariée à un ressortissant portugais résidant en France, s’était vu refuser le renouvellement de son titre de séjour au motif de la cessation de la vie commune intervenue en mars 2020, alors même qu’elle avait introduit une requête en divorce le 24 juillet 2020 et qu’une ordonnance de non-conciliation avait été rendue le 27 janvier 2021. La cour juge que « la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour à un ressortissant d’un État tiers en sa qualité de conjoint d’un citoyen de l’Union européenne résidant dans le pays d’accueil n’est subordonnée à aucune condition de communauté de vie entre les époux mais uniquement à la persistance du mariage ». Le divorce n’étant pas prononcé à la date de la décision attaquée, « le mariage n’était pas dissous » et la préfète de la Gironde avait commis une erreur de droit. La cour prononce une injonction de délivrance du titre de séjour portant la mention « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne » dans un délai de deux mois.
Cette jurisprudence de la communauté de vie neutralisée rejoint la logique du droit de l’Union : la directive 2004/38/CE ne subordonne le droit de séjour du conjoint qu’à la qualité de membre de famille, la dissolution du lien conjugal ne privant le conjoint de son statut qu’à la condition d’être constatée par l’autorité compétente. Le juge administratif fait ainsi obstacle à ce que la séparation de fait ou l’intention de divorcer, non suivie d’un jugement, soient utilisées par la préfecture pour défaire un droit au séjour régulièrement acquis.
La qualité de membre de famille peut également résulter de la parenté avec un citoyen de l’Union qui est l’enfant du demandeur. CAA Nantes, 14 avril 2023, n° 22NT03393 illustre les limites de ce rattachement. Une ressortissante angolaise, dont deux enfants étaient titulaires de la nationalité portugaise, se prévalait de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice du 8 mars 2011, Zambrano c/ ONEM, C-34/09. La cour rappelle la portée de cette jurisprudence : « l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union ». Elle en fait néanmoins application de manière restrictive : la requérante n’établissant pas disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ni d’une assurance maladie, elle ne remplissait pas les conditions de l’article L. 233-1 du CESEDA. Le statut dérivé est donc un statut conditionné, dont la jurisprudence Zambrano ne dispense pas de la preuve des ressources lorsque le rattachement invoqué est celui de la citoyenneté des enfants.
I.B. Le citoyen de l’Union « accompagné ou rejoint » : une condition alternative d’activité professionnelle ou de ressources suffisantes
La qualité de membre de famille ne suffit pas. Aux termes de l’article L. 233-1 du CESEDA, le citoyen de l’Union doit satisfaire à l’une des conditions qu’il énumère : exercer une activité professionnelle en France (1°), disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie (2°), être inscrit dans un établissement d’enseignement pour y suivre à titre principal des études ou une formation professionnelle (3°), ou encore être membre de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union remplissant les conditions des 1° ou 2° (4°). L’article L. 233-2 du même code étend le droit de séjour de plus de trois mois aux ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1, ainsi qu’aux conjoints et descendants directs à charge d’un citoyen de l’Union remplissant la condition étudiante du 3°.
La première condition est celle de l’exercice d’une activité professionnelle. CAA Lyon, 13 septembre 2023, n° 22LY00115 en donne une illustration topique. Une ressortissante marocaine, descendante directe à charge d’un ressortissant espagnol résidant en France, s’était vu refuser le titre de séjour sollicité au motif que son père, percevant des allocations Pôle Emploi, « n’exerçait plus d’activité professionnelle en France ». La cour rappelle d’abord le principe : « l’étranger ressortissant d’un État tiers, descendant d’un ressortissant de l’Union européenne résidant en France, peut bénéficier d’une carte de séjour en qualité de membre de sa famille, à condition que le ressortissant de l’Union européenne exerce une activité professionnelle, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires, ou dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes pour ne pas être à la charge du système d’assistance sociale de l’État, ces deux conditions relatives à l’activité professionnelle et aux ressources étant alternatives et non cumulatives ». Or, au vu des bulletins de paie des mois de juin et juillet 2021, le père de l’intéressée travaillait en qualité d’agent de service depuis le 14 juin 2021 pour une durée hebdomadaire de trente-cinq heures et une rémunération nette mensuelle de 1 340,50 euros. Le préfet de l’Isère avait donc « méconnu les dispositions précitées des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » : l’activité n’était « ni marginale, ni accessoire ».
La jurisprudence contrôle ainsi la qualification de travailleur au sens du droit de l’Union, qui s’étend à toute personne exerçant « des activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires ». CAA Nancy, 17 juillet 2025, n° 24NC00916 en donne la face négative. Une ressortissante portugaise et croate se prévalait de son activité de commerce ambulant (bazar, alimentaires, vêtements), immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 26 avril 2017. La cour constate que « les déclarations de chiffre d’affaires adressées à l’URSSAF au titre des années 2017, 2018, 2021 et 2022 » révélaient une activité « qui ne générait au mieux que quelques centaines d’euros », et que les revenus qui en découlaient, « eu égard à leur modicité, et au caractère exceptionnel de ces revenus sur les six années d’immatriculation de la requérante comme auto-entrepreneure », ne permettaient pas « de caractériser une activité réelle et effective, mais seulement une activité marginale et accessoire ». La citoyenne de l’Union ne pouvait donc être regardée comme exerçant une activité professionnelle au sens du 1° de l’article L. 233-1 du CESEDA, et son époux, ressortissant kosovar, ne pouvait se prévaloir d’un droit au séjour dérivé sur le fondement de l’article L. 233-2 du même code.
La seconde condition alternative tient aux ressources suffisantes. L’article R. 233-1 du CESEDA, cité par CAA Toulouse, 21 juillet 2026, n° 24TL03000, précise que « le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l’intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active ». La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives accordées, la durée des difficultés et la durée du séjour. L’arrêt du 21 juillet 2026, rendu dans le litige opposant une ressortissante algérienne, conjointe d’un ressortissant espagnol, au préfet des Pyrénées-Orientales qui avait refusé le renouvellement de sa carte de séjour de membre de famille, est d’une grande richesse sur ce point. La cour rappelle d’abord, en citant les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 octobre 2004 et du 23 mars 2006, C-200/02 et C-408/03, que « dans la mesure où les ressources financières sont assurées par un membre de la famille du citoyen de l’Union, la condition relative à l’existence de ressources suffisantes prévue à l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 90/364 est remplie ». Elle en déduit, pour l’appréciation du caractère suffisant des ressources du citoyen de l’Union : « le préfet doit prendre en compte l’ensemble des ressources dont dispose effectivement le citoyen de l’Union européenne quelle qu’en soit la provenance, ce qui inclut les ressources des membres de la famille. Les ressources du citoyen de l’Union européenne doivent représenter un montant proche du revenu de solidarité active ». En l’espèce, les revenus annuels déclarés du foyer s’élevaient à 14 531 euros, soit 1 210,91 euros mensuels, un montant inférieur au RSA servi en 2023 à un couple avec trois enfants, fixé à 1 519,39 euros par mois, et l’appelante n’établissait ni la réalité ni l’origine des revenus allégués de son conjoint. Le refus n’était donc entaché « ni d’une erreur de droit ni d’une erreur d’appréciation ».
L’articulation entre ces deux conditions alternatives conduit le juge à exercer un contrôle entier sur l’appréciation préfectorale, tant de la qualification d’activité réelle et effective que du caractère suffisant des ressources, appréciées « quelle qu’en soit la provenance » et à hauteur d’un seuil plafonné par le RSA. Le statut dérivé apparaît ainsi conditionné, dans son principe comme dans son quantum, à la situation du citoyen de l’Union « accompagné ou rejoint », que la préfecture ne peut apprécier qu’au regard de l’ensemble des ressources du foyer.
II. L’office du juge administratif : contrôle des motifs de refus et portée du droit au séjour permanent
Une fois le droit au séjour établi en son principe, le juge administratif contrôle la légalité des refus préfectoraux et, au-delà, la portée des droits attachés au statut, singulièrement le droit au séjour permanent dont l’acquisition constitue un verrou majeur contre l’éloignement.
II.A. Le contrôle des motifs de refus : la menace pour l’ordre public soumise à une appréciation concrète, actuelle et proportionnée
Aux termes de l’article L. 200-6 du CESEDA, « les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l’encontre de l’étranger dont la situation est régie par le présent livre ne peuvent être motivées que par un comportement qui constitue, du point de vue de l’ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ». Ce standard, emprunté à l’article 27 de la directive 2004/38/CE, est interprété par le juge administratif avec rigueur, comme en témoigne l’arrêt CAA Paris, 25 juin 2026, n° 25PA03087.
Dans cette affaire, un ressortissant moldave, marié depuis le 7 octobre 2017 à une ressortissante roumaine, s’était vu refuser par la préfète du Val-de-Marne la délivrance du titre de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union, assorti d’une obligation de quitter le territoire français et d’une interdiction de circulation de deux ans, au seul motif que son comportement constituait une menace pour l’ordre public, en raison de deux condamnations : l’une du 30 novembre 2011 pour circulation sans assurance, l’autre du 23 mars 2018 à deux ans d’emprisonnement pour recel et association de malfaiteurs. Le tribunal administratif de Montreuil avait annulé l’arrêté et enjoint à l’administration de délivrer la carte de séjour ; le préfet relevait appel. La cour, confirmant l’annulation, énonce la règle de contrôle : « il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration ». Or, « les faits pour lesquels M. B… a été condamné sont anciens, les derniers remontant à l’année 2015, soit sept ans et demi environ avant la date de la décision attaquée, qu’il ne s’est plus fait connaître défavorablement des services de police et des autorités judiciaires depuis cette date et qu’il travaille à plein temps en qualité de carreleur pour la même société depuis 2017, ce qui atteste de son intégration professionnelle à la société française ». Le comportement de l’intéressé ne constituait donc pas, à la date de l’arrêté, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave.
L’arrêt du 25 juin 2026 est également remarquable par le rappel de la charge de la preuve en matière de notification. Le préfet soutenait que la demande de première instance était tardive, l’arrêté ayant été notifié le 16 mai 2023. La cour rappelle que « la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation », mais que, « en cas de contestation sur la notification d’une décision, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au requérant ». Or l’avis de réception produit portait la seule mention « pli avisé et non réclamé », sans que « aucune date de vaine présentation du courrier n’ait été renseignée ». La fin de non-recevoir était écartée : le juge garantit ainsi l’effectivité du recours du membre de famille, même contre une décision dont la notification est contestable.
La même exigence de preuve de la menace pour l’ordre public se retrouve dans CAA Paris, 19 mars 2024, n° 23PA04847. Un ressortissant camerounais, confié à l’aide sociale à l’enfance à partir de l’âge de seize ans, père de deux enfants de nationalité espagnole, s’était vu refuser la carte de séjour de membre de famille au motif de sa connaissance des services de police pour usage de stupéfiants, vols, rébellion et port d’arme blanche. La cour rappelle que « la menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause. Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales ». En l’absence de toute information sur les circonstances des faits reprochés et les suites pénales, le préfet, qui n’avait d’ailleurs pas produit d’écritures en défense, n’établissait pas la réalité de la menace ; la cour annule le refus, enjoint la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 50 euros par jour de retard et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler, avant de condamner l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La jurisprudence impose ainsi à l’administration de démontrer, par des éléments précis et circonstanciés, que le comportement du membre de famille constitue une menace actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, l’ancienneté des faits, l’intégration professionnelle et familiale et l’absence de réitération étant des indices déterminants. La seule référence au fichier de traitement des antécédents judiciaires, sans suites pénales établies, ne suffit pas.
II.B. Le droit au séjour permanent : un verrou contre l’éloignement et la remise aux autorités d’un autre État membre
Le droit au séjour permanent, régi par l’article L. 234-1 du CESEDA, est acquis par le citoyen de l’Union qui « a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes », et par le membre de famille ressortissant d’un pays tiers « à condition qu’il ait résidé en France de manière légale et ininterrompue pendant les cinq années précédentes avec le citoyen de l’Union européenne ». Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans, renouvelable de plein droit, lui est alors délivrée. Ce droit, une fois acquis, est d’une force remarquable : CAA Marseille, 24 avril 2025, n° 24MA03097 en tire toutes les conséquences.
Dans cette affaire, un ressortissant espagnol, titulaire depuis 2014 d’un titre de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union, avait fait l’objet, le 2 octobre 2024, d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, d’une décision fixant le pays de destination et d’une interdiction de circulation de trois ans, au motif que son comportement personnel constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. La cour rappelle que l’article L. 251-2 du CESEDA interdit l’éloignement des membres de famille bénéficiant du droit au séjour permanent, et que « les dispositions de l’article L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive du 29 avril 2004 dont elles assurent la transposition ». Citant l’arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2011, C-424/10 et C-425/10, Ziolkowski et Szeja, elle rappelle que « le droit au séjour permanent, une fois qu’il a été obtenu, ne doit être soumis à aucune autre condition ». Constatant que l’intéressé, fils d’un ressortissant communautaire titulaire d’un titre « Citoyen UE/EEE/Suisse – Séjour permanent – Toutes activités professionnelles », justifiait d’une résidence légale et ininterrompue en France depuis 2010 et n’avait pas été absent plus de deux années consécutives, seule circonstance de nature à lui faire perdre ce droit en application de l’article L. 234-2 du CESEDA, la cour en conclut : « alors même que son comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société, M. A… ne pouvait, en vertu des dispositions combinées des articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ». Le membre de famille titulaire du droit au séjour permanent bénéficie donc d’une protection absolue contre l’éloignement, la menace pour l’ordre public ne pouvant même pas être opposée, par la force des textes, à l’acquisition et à la conservation de ce droit.
La même force du statut se manifeste dans le contrôle de la remise aux autorités d’un autre État membre, au cœur de l’arrêt CAA Toulouse, 21 juillet 2026, n° 24TL03000. La requérante, ressortissante algérienne conjointe d’un ressortissant espagnol, avait obtenu en 2023 une carte de séjour d’un an en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union ; son renouvellement avait été refusé et le préfet des Pyrénées-Orientales avait décidé sa remise aux autorités espagnoles, sur le fondement des articles R. 621-5 et L. 426-11 du CESEDA, en raison du défaut de ressources suffisantes, et l’avait assignée à résidence pour quarante-cinq jours. Sur le refus de séjour, la cour, appliquant la jurisprudence des arrêts C-200/02 et C-408/03 déjà citée, confirme la légalité du refus : les ressources du foyer, inférieures au plafond du RSA, étaient insuffisantes, et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 234-1 était inopérant, la requérante n’ayant « pas sollicité un droit au séjour permanent au titre de l’article L. 234-1 ». Sur la décision de remise, en revanche, la cour relève d’office la méconnaissance du champ d’application de la loi : d’une part, la requérante n’était plus titulaire, à la date de la décision, d’une carte de résident longue durée-UE, les autorités espagnoles ayant refusé la remise au motif qu’elle n’avait pas renouvelé son titre ; d’autre part, l’administration n’établissait pas avoir obtenu l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités espagnoles, alors que l’article 1.5 du décret du 9 mars 2004 publiant l’accord franco-espagnol de réadmission du 26 novembre 2002 dispose que « la personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise qu’après réception de l’acceptation de la Partie contractante requise ». La cour annule la décision de remise et, par voie de conséquence, l’assignation à résidence, et condamne l’État à verser 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le membre de famille, même débouté du renouvellement de son titre, ne peut être remis aux autorités d’un autre État membre sans que les conditions légales et conventionnelles de la réadmission soient réunies.
Enfin, la jurisprudence neutralise les motifs tirés de l’irrégularité de l’entrée et du séjour. CAA Lyon, 8 avril 2025, n° 24LY01373 le rappelle avec netteté : un ressortissant marocain, conjoint d’une ressortissante de l’Union européenne, s’était vu opposer son entrée en France sans visa et le dépôt tardif de sa demande de titre de séjour au-delà du délai de trois mois prévu par l’article R. 233-15 du CESEDA. La cour, interprétant les articles L. 233-1 et L. 233-2 du CESEDA à la lumière des articles 5, 9 et 10 de la directive 2004/38/CE, juge « qu’un étranger, conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne, n’ayant pas lui-même la qualité de citoyen de l’Union européenne, ne peut se voir refuser un titre de séjour au seul motif de son entrée irrégulière ou de son séjour irrégulier sur le territoire français ». À supposer même les motifs établis, le refus était entaché d’une erreur de droit ; la cour annule le refus, enjoint à la préfète de l’Ain de réexaminer la demande dans un délai de deux mois et condamne l’État à verser 1 500 euros. Le membre de famille ne saurait ainsi être pénalisé par des conditions d’entrée et de dépôt qui, au regard de l’article 9 de la directive, ne peuvent être sanctionnées que par des sanctions proportionnées, non par le refus du titre lui-même.
Conclusion
La jurisprudence des cours administratives d’appel, des arrêts 22BX01911 du 12 janvier 2023 et 22TL22619 du 14 septembre 2023 jusqu’aux arrêts 25PA03087 du 25 juin 2026 et 24TL03000 du 21 juillet 2026, dessine un statut du membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne à la fois rigoureusement conditionné et solidement protégé. Conditionné, parce que le droit au séjour dérivé suppose que le citoyen de l’Union « accompagné ou rejoint » exerce une activité réelle et effective ou dispose de ressources suffisantes, appréciées au regard d’un plafond que le juge contrôle étroitement. Protégé, parce que la qualité de membre de famille ne se perd ni par la séparation de fait, ni par l’intention de divorcer, parce que la menace pour l’ordre public doit être réelle, actuelle et suffisamment grave, démontrée par l’administration, et parce que le droit au séjour permanent fait obstacle à l’éloignement, fût-il motivé par l’ordre public. Le juge administratif apparaît ainsi, en ce domaine, comme le gardien d’un équilibre voulu par le droit de l’Union : faciliter la libre circulation des citoyens européens et de leurs familles, sans pour autant ouvrir un droit au séjour inconditionnel. Pour les étrangers concernés — conjoints, enfants ou parents de citoyens de l’Union —, ces solutions jurisprudentielles constituent des points d’appui essentiels dans la conduite de leurs démarches et de leurs recours, tant devant les préfectures que devant les juridictions administratives. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris peut s’avérer décisif pour faire valoir ces droits, notamment lorsque la préfecture oppose des motifs de refus que la jurisprudence récente sanctionne.