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La carte de séjour « stagiaire » de l’étranger en formation : la convention de stage, le visa de long séjour, le changement de statut et l’office du juge administratif (CAA Nancy, 13 novembre 2025, n° 24NC01863 ; CAA Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE03141 ; CAA Douai, 22 janvier 2025, n° 24DA00294)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour « stagiaire » de l’étranger en formation : la convention de stage, le visa de long séjour, le changement de statut et l’office du juge administratif (CAA Nancy, 13 novembre 2025, n° 24NC01863 ; CAA Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE03141 ; CAA Douai, 22 janvier 2025, n° 24DA00294)

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Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) organise, à l’article L. 426-23, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » au profit de l’étranger qui établit qu’il suit en France un stage dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente et qu’il dispose de moyens d’existence suffisants. Ce titre, qui constitue l’une des trois catégories de la section relative à l’étranger séjournant temporairement sur le territoire français, aux côtés du volontariat de l’article L. 426-21 et du séjour de jeune au pair de l’article L. 426-22, s’inscrit dans une logique de formation et de mobilité : il permet à un étranger dont la formation est organisée dans son pays de résidence, ou qui est salarié d’une entreprise établie à l’étranger, de venir en France pour y effectuer un stage dans une entreprise, un établissement de santé ou un organisme de formation, sans que la carte délivrée ne confère, par dérogation à l’article L. 414-10, le droit d’exercer une activité professionnelle salariée. La condition de la convention de stage visée par l’autorité administrative, héritière de l’ancien article L. 313-7-1 du CESEDA, constitue le cœur du régime : elle conditionne la délivrance du visa de long séjour portant la mention « stagiaire », la dispense de souscrire une demande de carte de séjour pendant la durée de validité du visa et, le cas échéant, la délivrance de la carte en préfecture lorsque la durée du stage excède celle du visa. Entre 2023 et 2026, les cours administratives d’appel ont eu à préciser l’ensemble de ce régime : la définition du stagiaire, la nature et la portée de la convention de stage, la condition du visa de long séjour et ses dérogations, les effets de la carte sur le droit au travail, les conditions du renouvellement, la possibilité pour le titulaire du titre « stagiaire » de changer de statut pour obtenir une carte « salarié » et l’office du juge administratif face aux refus de délivrance, de renouvellement et d’autorisation de travail. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 13 novembre 2025 (2e chambre, n° 24NC01863), a ainsi jugé que la circonstance que la carte « stagiaire » n’autorise pas l’exercice d’une activité salariée n’empêche pas son titulaire de solliciter un changement de statut en vue d’obtenir un titre portant la mention « salarié », et a annulé la décision par laquelle le préfet avait clôturé, pour le motif inverse, une demande d’autorisation de travail ; la cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 21 avril 2023 (2e chambre, n° 21VE03141), a jugé que le titulaire d’un visa de long séjour portant la mention « stagiaire » qui sollicite une carte « salarié » n’a pas à regagner son pays d’origine pour obtenir un nouveau visa ; la cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 22 janvier 2025 (2e chambre, n° 24DA00294), a fait application du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui réserve aux ressortissants algériens un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ou « stagiaire ». La présente analyse, destinée aux stagiaires étrangers, aux établissements de formation, aux entreprises d’accueil et aux avocats en droit des étrangers, examine, selon un plan binaire, le régime de la délivrance de la carte de séjour « stagiaire » (I), avant d’étudier le renouvellement du titre, le changement de statut et l’office du juge administratif (II).

I. Le régime de la carte de séjour « stagiaire » : des conditions de délivrance cumulatives

I.A. La définition du stagiaire et la convention de stage : un cadre strict et encadré

Le point de départ du raisonnement se trouve dans le texte. L’article L. 426-23 du CESEDA dispose que : « L’étranger qui établit qu’il suit en France un stage dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente et qu’il dispose de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » stagiaire « . En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d’une entrée régulière en France, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Par dérogation à l’article L. 414-10 cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle salariée. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ». La structure du texte est celle d’un régime à deux conditions cumulatives — le suivi d’un stage dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative, d’une part, la disposition de moyens d’existence suffisants, d’autre part —, assorti de deux règles spécifiques : la faculté de déroger à la condition du visa de long séjour en cas de nécessité liée au déroulement du stage, et l’exclusion de l’exercice d’une activité professionnelle salariée, par dérogation au droit commun de l’article L. 414-10 du même code, aux termes duquel « la possession d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident par un étranger résidant sur le territoire métropolitain lui confère, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 414-11, le droit d’exercer une activité professionnelle ». La carte « stagiaire » est ainsi un titre de formation, non un titre d’emploi : sa fonction est de permettre l’accomplissement d’un stage, non l’exercice d’une activité salariée, ce qui la distingue fondamentalement de la carte « étudiant » de l’article L. 422-1, qui autorise, dans les limites de la règle des 964 heures, l’exercice d’une activité accessoire.

La définition du stagiaire au sens de l’article L. 426-23 est précisée par la voie réglementaire. L’article R. 426-16 du CESEDA, issu du décret du 16 décembre 2020 et modifié à compter du 1er janvier 2023, dispose que : « Pour l’obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention  » stagiaire  » prévue à l’article L. 426-23, est considéré comme stagiaire l’étranger qui vient en France pour l’une des raisons suivantes : 1° Effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d’une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ou à la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle et qui relève d’un cursus scolaire ou universitaire, d’une formation professionnelle ou d’un programme de coopération de l’Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture ; 2° En tant que salarié d’une entreprise établie à l’étranger, sous réserve des dispositions des articles L. 421-30 et L. 421-31, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l’article L. 6351-1 du code du travail, et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales ; 3° Effectuer un stage dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en vue de bénéficier d’une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération prévue à l’article R. 6134-2 du code de la santé publique ». Trois voies d’accès au statut de stagiaire se dégagent ainsi du texte : le stage en entreprise dans le cadre d’une formation organisée dans le pays de résidence, la formation professionnelle du salarié d’une entreprise établie à l’étranger, et le stage de formation complémentaire dans un établissement de santé. La voie principale est la première : elle suppose que le stage s’inscrive dans une formation qui conduit à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ou à la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle, et qui relève d’un cursus scolaire ou universitaire, d’une formation professionnelle ou d’un programme de coopération de l’Union européenne ou intergouvernemental. La formation organisée dans le pays de résidence constitue ainsi le socle du dispositif : le stagiaire ne vient pas en France pour y suivre une formation autonome, mais pour y effectuer un stage qui complète une formation suivie à l’étranger.

La convention de stage, dont le visa par l’autorité administrative conditionne la délivrance de la carte, est l’instrument central du régime. Elle est conclue entre le stagiaire, l’établissement de formation ou l’employeur établi à l’étranger et l’entreprise d’accueil en France, et elle est soumise à la validation de l’autorité administrative, selon des modalités fixées par la voie réglementaire. La visite de la convention par l’autorité administrative constitue une garantie de la réalité et de la conformité du stage : elle permet à l’administration de vérifier que le stage projeté entre bien dans les prévisions de l’article R. 426-16, que l’entreprise d’accueil existe, que la durée du stage est déterminée et que les conditions de la formation sont réunies. La convention de stage ne confère pas au stagiaire la qualité de salarié : elle ne crée pas de contrat de travail entre le stagiaire et l’entreprise d’accueil, et elle ne peut servir de fondement à une autorisation de travail au sens des articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Le stagiaire demeure, pendant toute la durée de son séjour, dans la situation d’un étranger en formation, et non dans celle d’un travailleur : la carte « stagiaire » n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle salariée, et les gratifications éventuellement versées par l’entreprise d’accueil, dans les conditions prévues par le code de l’éducation pour les stages de longue durée, ne modifient pas cette qualification.

Le régime de la carte « stagiaire » s’articule avec les titres voisins de la sous-section du CESEDA consacrée à l’étranger séjournant temporairement sur le territoire français. L’article L. 426-21 du CESEDA organise ainsi la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à l’étranger qui effectue une mission de volontariat en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique, sous cinq conditions cumulatives tenant au caractère social ou humanitaire de la mission, à la conclusion préalable du contrat de volontariat, à l’attestation de prise en charge, à la possession du visa de long séjour et à l’engagement écrit de quitter le territoire à l’issue de la mission. La frontière entre le volontariat et le stage est nette : le volontaire s’engage au service d’une association ou d’une fondation dans un but d’intérêt général, tandis que le stagiaire effectue un stage de formation dans une entreprise, un établissement de santé ou un organisme de formation. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 28 février 2023 (3e chambre, n° 22BX00982), a eu l’occasion de rappeler cette distinction à propos d’un ressortissant sénégalais entré en France sous couvert d’un visa de type D portant la mention « volontaire », titulaire d’une autorisation provisoire de séjour « volontariat associatif », qui sollicitait ensuite une carte « étudiant » : la cour a relevé que l’intéressé s’était maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour et que, en tout état de cause, il ne remplissait pas les conditions conventionnelles de la délivrance d’un titre d’étudiant, le visa de long séjour faisant défaut. Le changement de catégorie — du volontariat vers le stage ou les études — ne dispense pas l’étranger de remplir les conditions propres de la catégorie sollicitée, et le séjour accompli sous couvert d’un titre antérieur ne crée aucun droit à l’obtention d’un titre d’une autre nature.

I.B. La condition du visa de long séjour et la dérogation pour nécessité liée au déroulement du stage

La délivrance de la carte de séjour « stagiaire » obéit, comme toutes les premières délivrances de titres de séjour, à la condition du visa de long séjour. L’article L. 412-1 du CESEDA dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Pour le stagiaire qui réside hors de France, l’accès au territoire passe ainsi par la délivrance, par l’autorité consulaire, d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « stagiaire », dont la durée de validité ne peut excéder un an. Ce visa, qui relève de la catégorie des visas de long séjour mentionnés à l’article L. 411-1, dispense son titulaire de souscrire une demande de carte de séjour pendant sa durée de validité, en application des dispositions réglementaires relatives aux étrangers admis à séjourner en France sous couvert d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an portant la mention « stagiaire » : c’est ce que rappelait, sous l’empire de l’ancienne codification, la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 21 avril 2023 (n° 21VE03141), en citant l’ancien article R. 311-3 du CESEDA, aux termes duquel sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour « les étrangers mentionnés à l’article L. 313-7-1 séjournant en France sous couvert d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention  » stagiaire « , pendant la durée de validité de ce visa ». Lorsque la durée du stage excède la durée de validité du visa de long séjour, le stagiaire doit alors solliciter, auprès de la préfecture de son lieu de résidence, la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » prévue à l’article L. 426-23, dans les conditions et délais de l’article R. 426-17.

Le texte législatif prévoit une dérogation à la condition du visa de long séjour. Le deuxième alinéa de l’article L. 426-23 dispose en effet que, « en cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d’une entrée régulière en France, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Cette dérogation, qui reprend la formulation de l’ancien article L. 313-7-1, est une faculté, et non une obligation : l’autorité administrative dispose d’un pouvoir d’appréciation pour apprécier la nécessité liée au déroulement du stage, et la décision de délivrer ou de refuser la carte sans visa de long séjour n’échappe qu’au seul contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. La condition d’entrée régulière en France, qui doit être cumulativement remplie, fait obstacle à ce que la dérogation profite à l’étranger entré irrégulièrement sur le territoire : l’étranger qui ne peut justifier d’une entrée régulière ne peut se prévaloir de la dérogation, quand bien même le déroulement de son stage le justifierait. L’office du juge administratif consiste alors à vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la nécessité liée au déroulement du stage, et qu’elle n’a pas méconnu l’étendue de son pouvoir d’appréciation en se croyant liée par l’absence de visa.

La délivrance de la carte obéit, en outre, à des règles procédurales spécifiques. L’article R. 426-17 du CESEDA dispose que : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention  » stagiaire  » prévue à l’article L. 426-23 est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours ». Deux enseignements se dégagent de ce texte : d’une part, le préfet dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours pour statuer sur la demande de carte « stagiaire », à compter de la date d’introduction de la demande complète ; d’autre part, à défaut de décision expresse dans ce délai, une décision implicite de rejet naît au terme des quatre-vingt-dix jours, par dérogation au droit commun de l’article R. 432-2 qui prévoit l’accord implicite. Le silence de l’administration vaut ainsi refus pour la carte « stagiaire », ce qui contraint le demandeur à exercer, dans les délais de recours, un recours gracieux ou contentieux contre la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre-vingt-dix jours. Cette règle, propre au titre « stagiaire », illustre le caractère dérogatoire du régime de l’étranger séjournant temporairement sur le territoire français.

La condition des moyens d’existence suffisants, seconde condition de la délivrance, s’apprécie au regard de la durée du séjour et des ressources dont dispose le stagiaire : bourses, allocations de formation, ressources personnelles ou prise en charge par l’établissement de formation ou l’entreprise d’accueil. La preuve des moyens d’existence incombe au demandeur, qui doit produire les justificatifs de ses ressources pour la durée du stage. Cette condition se retrouve à l’identique dans les stipulations conventionnelles applicables aux ressortissants des États liés à la France par des accords bilatéraux : le titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 et la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 exigent toutes, pour le séjour des étudiants et des stagiaires, la justification de moyens d’existence suffisants, ainsi qu’il sera analysé en seconde partie. La réunion des conditions de la délivrance — convention de stage visée, moyens d’existence suffisants et, sous réserve de la dérogation, visa de long séjour — ouvre droit à la délivrance de la carte, sans que l’autorité administrative ne dispose, sur les conditions de fond, d’un pouvoir discrétionnaire : l’étranger qui établit les conditions prévues par l’article L. 426-23 « se voit délivrer » la carte, la formule impérative du texte consacrant un droit au titre pour celui qui en remplit les conditions.

II. Le titre en pratique : renouvellement, changement de statut et office du juge administratif

II.A. Le renouvellement de la carte et la poursuite effective du stage

Le renouvellement de la carte de séjour « stagiaire » obéit au droit commun de l’article L. 433-1 du CESEDA, aux termes duquel : « A l’exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » salarié détaché ICT « , prévue à l’article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise « , prévue à l’article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ». Le renouvellement de la carte « stagiaire » suppose ainsi que l’étranger continue de suivre un stage dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative et qu’il dispose toujours de moyens d’existence suffisants : la prolongation du stage, qui peut résulter d’un avenant à la convention de stage, doit être portée à la connaissance de l’autorité administrative, et la carte est alors renouvelée pour la durée du stage prolongé. À défaut, le renouvellement peut être refusé, et le refus peut être assorti d’une obligation de quitter le territoire français. La charge de la preuve de la poursuite effective du stage pèse sur le demandeur, qui doit produire, à l’appui de sa demande de renouvellement, la convention de stage visée par l’autorité administrative, les attestations de présence ou d’assiduité et les justificatifs de moyens d’existence.

La jurisprudence des cours administratives d’appel a précisé, à propos des titres de séjour de l’étranger en formation, la portée de la condition de poursuite effective et sérieuse de la formation. Dans son arrêt du 7 mai 2025 (2e chambre, n° 24DA01604), la cour administrative d’appel de Douai a fait application de l’article 9 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, aux termes duquel : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d’origine, sur le territoire de l’autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l’article 4, présenter une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d’existence suffisants, tels qu’ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention  » étudiant « . Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants ». La cour a précisé que : « Pour l’application de ces stipulations, il appartient à l’administration de rechercher, au vu de l’ensemble du dossier de l’intéressé, si celui-ci peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études, en en appréciant la réalité, le sérieux et la progression ». Transposée au stage, cette formule commande à l’administration d’apprécier la réalité, le sérieux et la progression du stage au vu de l’ensemble du dossier, et non au vu d’une seule pièce : la production de la convention de stage ne suffit pas si l’assiduité ou la progression font défaut, et, à l’inverse, l’absence de diplôme obtenu ne suffit pas à fonder le refus si la formation est réelle et sérieuse. Dans l’espèce soumise à la cour, le refus de renouvellement opposé à un étudiant sénégalais qui avait accumulé les échecs et les redoublements sans obtenir aucun diplôme depuis son entrée en France a été validé : les échecs répétés en classes préparatoires puis en troisième année de licence, que les difficultés liées à la pandémie de covid-19 et un bégaiement ne suffisaient pas à expliquer, ne permettaient pas de regarder l’intéressé comme poursuivant effectivement une formation.

Le même raisonnement gouverne l’appréciation des conditions du renouvellement du titre du stagiaire, qui doit justifier de la poursuite effective du stage et non de la seule existence formelle d’une convention. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 22 janvier 2025 (2e chambre, n° 24DA00294), a fait application du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, aux termes duquel : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention  » étudiant  » ou  » stagiaire  » ». Le litige opposait une ressortissante algérienne, entrée en France en 2018 sous couvert d’un visa portant la mention « étudiant », à laquelle le préfet du Nord avait refusé, le 16 mai 2023, le renouvellement de son certificat de résidence au motif qu’elle ne justifiait pas d’une progression effective et significative dans ses études. La cour a d’abord procédé à la substitution de base légale : la décision de refus, fondée initialement de manière erronée sur l’article L. 422-1 du CESEDA, trouvait sa base légale dans les stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien, substitution que le tribunal administratif de Lille avait déjà opérée et que la cour a validée. Elle a ensuite validé le refus au fond : les deux échecs successifs de l’intéressée en troisième année de licence, qui « ne sauraient s’expliquer par la crise sanitaire liée à la covid-19 », ne permettaient pas de considérer qu’elle justifiait « d’une progression effective et significative dans ses études, ni de leur caractère réel et sérieux », quand bien même sa nouvelle inscription en troisième année de Bachelor serait en lien avec sa licence obtenue en Algérie. L’arrêt illustre la portée de l’appréciation de la réalité et du sérieux de la formation dans le contentieux du renouvellement : la délivrance initiale du titre ne crée aucun droit acquis à son renouvellement, et le caractère réel et sérieux de la formation doit être démontré à chaque demande, au regard de la progression effective de l’étudiant ou du stagiaire.

Le même arrêt a donné lieu à une application notable des règles de l’interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet du Nord avait assorti l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour d’une durée d’un an, sur le fondement des articles L. 612-8 et L. 612-10 du CESEDA. La cour, après avoir rappelé que « pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français », a jugé que le préfet avait commis une erreur d’appréciation : l’intéressée résidait régulièrement en France depuis près de cinq années à la date de la décision, n’avait jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement et sa présence ne constituait pas une menace pour l’ordre public. Elle a ainsi confirmé l’annulation de l’interdiction de retour prononcée par le tribunal administratif. L’enseignement est d’importance pour les étrangers en formation : la circonstance qu’un étudiant ou un stagiaire se voit refuser le renouvellement de son titre ne justifie pas, par elle-même, le prononcé d’une interdiction de retour, dont la durée doit être proportionnée à la durée de présence, à l’ancienneté des liens avec la France et à l’absence de menace pour l’ordre public.

II.B. Le changement de statut vers l’emploi salarié et l’office du juge administratif

Le contentieux le plus nourri du régime de la carte « stagiaire » concerne le changement de statut. Le titulaire d’un visa de long séjour portant la mention « stagiaire » ou d’une carte de séjour « stagiaire » qui obtient une proposition d’emploi en France peut-il solliciter, sans quitter le territoire, un titre de séjour portant la mention « salarié » ? La question, d’une importance pratique considérable pour les entreprises d’accueil qui souhaitent recruter leur stagiaire à l’issue de son stage, a reçu une réponse positive de la jurisprudence. Dans son arrêt du 13 novembre 2025 (2e chambre, n° 24NC01863), la cour administrative d’appel de Nancy a posé le principe : « La circonstance que la carte de séjour portant la mention  » stagiaire  » n’autorise pas l’étranger à exercer une activité salariée n’empêche toutefois pas ce dernier de solliciter un changement de son statut en vue de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention  » salarié  » ». Le litige opposait un ressortissant malgache, entré en France sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « stagiaire » valable du 19 mars au 18 octobre 2022, pour lequel l’association Odesia Vacances avait présenté une demande d’autorisation de travail ; par une décision du 14 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis avait clôturé cette demande au motif que l’intéressé, titulaire d’un visa « stagiaire », ne pouvait solliciter un titre « salarié » en vue d’exercer une activité professionnelle. La cour a jugé que ce motif était entaché d’erreur de droit : « en refusant de délivrer l’autorisation de travail sollicitée pour ce seul motif, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit », et elle a annulé la décision, enjoint au préfet de réexaminer la demande d’autorisation de travail présentée par l’association dans un délai de deux mois et condamné l’État à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’arrêt consacre ainsi la possibilité pour le titulaire d’un titre « stagiaire » de changer de statut vers l’emploi salarié, sous réserve que les conditions propres du titre « salarié » — contrat de travail, autorisation de travail, et, pour les ressortissants de certains États, visa long séjour conventionnel — soient remplies.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 21 avril 2023 (2e chambre, n° 21VE03141), avait déjà fait application de ce principe à propos d’un ressortissant tunisien, entré en France le 6 septembre 2020 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « stagiaire », qui avait sollicité le 18 février 2021 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». Le préfet du Val-d’Oise avait refusé cette demande au motif que : « Si l’intéressé souhaite obtenir un titre de séjour  » salarié  » il lui appartient de se conformer à la procédure prévue à cet effet et de regagner son pays d’origine pour solliciter un visa de long séjour à ce titre ». La cour a jugé que ce motif était entaché d’erreur de droit : « Si, en vertu de l’article L. 311-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire ». L’étranger déjà admis au séjour en France sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « stagiaire » n’a donc pas à regagner son pays d’origine pour obtenir un nouveau visa : il peut solliciter, depuis la France, un changement de statut, et l’administration doit examiner sa demande au regard des conditions propres de la catégorie sollicitée. La cour a également écarté les motifs de substitution invoqués par le préfet, tirés des conditions de l’article R. 5221-20 du code du travail et de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : le contrat de travail produit par l’intéressé, qui avait sollicité une autorisation de travail, et l’inscription de l’emploi sur la liste des métiers en tension du protocole du 28 avril 2008 ne permettaient pas d’établir que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée sur ces motifs. La substitution de motifs, encadrée par la jurisprudence constante rappelée par la cour, ne peut être accueillie que si le motif substitué est de nature à fonder légalement la décision et si l’administration aurait pris la même décision en s’y fondant initialement.

L’office du juge administratif s’exerce également sur la détermination de la base légale applicable à la demande de changement de statut, qui dépend du statut conventionnel du demandeur. L’article L. 110-1 du CESEDA dispose que : « Le présent code régit, sous réserve du droit de l’Union européenne et des conventions internationales, l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers en France ainsi que l’exercice du droit d’asile ». Les conventions bilatérales de circulation et de séjour conclues par la France, notamment avec les États du Maghreb et de l’Afrique subsaharienne, organisent de manière complète le séjour des étudiants et des stagiaires de ces États, et font obstacle à l’application du droit commun du CESEDA. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 7 mai 2026 (4e chambre, n° 24TL02633), a fait application de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, aux termes duquel : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants ». Saisie du refus de titre opposé à un ressortissant congolais, la cour a procédé d’office, après avoir informé les parties en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, à la substitution de l’article 9 de la convention franco-congolaise à l’article L. 422-1 du CESEDA dont le préfet avait fait application : « une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, sous réserve d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ». Elle a ensuite jugé que la substitution « n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie » et que « l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’un ou l’autre de ces deux fondements », avant de valider le refus au motif de l’absence de visa de long séjour et de l’absence de caractère réel et sérieux des études, en relevant que « le préfet de la Sarthe ne s’est pas placé dans une situation de compétence liée ». L’arrêt illustre la dialectique de l’office du juge face aux demandes des ressortissants conventionnels : le juge doit déterminer le fondement applicable, peut substituer la base légale conventionnelle à la base légale erronée invoquée par l’administration, sous réserve du respect du contradictoire, et doit vérifier que l’administration n’a pas méconnu l’étendue de son pouvoir d’appréciation en se croyant liée par l’absence de visa.

La condition du visa de long séjour conventionnel est appliquée strictement par les cours administratives d’appel, comme le montre la jurisprudence relative aux ressortissants sénégalais, ivoiriens et congolais. Dans son arrêt du 28 février 2023 (3e chambre, n° 22BX00982), la cour administrative d’appel de Bordeaux a fait application de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, aux termes duquel : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants », et a jugé que ces stipulations, « qui exigent la production d’un visa long séjour sans prévoir d’exemption de cette condition, régissent de manière complète le séjour en France des étudiants sénégalais inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur » : le demandeur « ne peut dès lors utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour contester le refus de titre de séjour en litige ». La même solution a été retenue par la cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 13 juillet 2023 (4e chambre, n° 22LY03801), à propos d’une ressortissante ivoirienne, entrée en France après un séjour en Allemagne sous couvert d’un titre « étudiant » : la cour a rappelé que l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 exige le visa de long séjour et l’attestation d’inscription ou d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage, et a jugé que la possession d’un titre de séjour délivré par les autorités allemandes « ne pouvait la dispenser de présenter le visa de long séjour exigé par les stipulations de la convention précitée », la requérante ne pouvant davantage « utilement se prévaloir de l’exemption à l’obligation de visa prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ne lui est pas applicable ». Pour les ressortissants des États liés par ces conventions, la condition du visa de long séjour est ainsi une condition impérative, non susceptible de dérogation : le stage de formation de niveau supérieur et l’attestation d’accueil de l’établissement d’accueil ne suppléent pas l’absence de visa de long séjour, et l’exemption prévue par le droit commun du CESEDA ne trouve pas à s’appliquer, la situation de ces ressortissants étant intégralement régie par la convention.

Au total, l’office du juge administratif face au contentieux de la carte de séjour « stagiaire » se structure autour de quatre axes. En premier lieu, le contrôle de la base légale : le juge détermine le fondement applicable à la situation du demandeur — droit commun de l’article L. 426-23 ou stipulations conventionnelles de l’accord franco-algérien, des conventions franco-sénégalaise, franco-congolaise ou franco-ivoirienne — et peut substituer d’office, dans le respect du contradictoire, la base légale conventionnelle à la base légale erronée retenue par l’administration (24DA00294, 24TL02633). En deuxième lieu, le contrôle du changement de statut : le titulaire d’un visa ou d’une carte « stagiaire » peut solliciter, sans quitter le territoire, un titre « salarié », et l’administration commet une erreur de droit en opposant à cette demande la nécessité de regagner le pays d’origine ou l’interdiction de changer de statut (24NC01863, 21VE03141). En troisième lieu, le contrôle du refus et de ses motifs : le juge vérifie que la décision repose sur un motif exact, apprécie la réalité, le sérieux et la progression de la formation ou du stage, et contrôle les conditions de la substitution de motifs invoquée par l’administration (21VE03141, 24DA01604). En quatrième lieu, le contrôle des mesures d’éloignement et d’interdiction : le juge censure l’interdiction de retour disproportionnée prononcée à l’encontre d’un étranger en formation qui n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement et ne représente pas une menace pour l’ordre public (24DA00294).

Pour les stagiaires étrangers, les établissements de formation, les entreprises d’accueil et les avocats en droit des étrangers, les enseignements pratiques de cette jurisprudence sont décisifs. En premier lieu, la convention de stage doit être conclue et visée par l’autorité administrative avant l’entrée en France ou la demande de carte : elle doit mentionner l’établissement de formation à l’étranger, l’entreprise d’accueil en France, la durée du stage et les conditions de la formation, et elle doit être soumise à la validation de l’administration dans les délais prévus. En deuxième lieu, la demande de visa de long séjour portant la mention « stagiaire » doit être déposée auprès de l’autorité consulaire, avec la convention de stage visée et les justificatifs de moyens d’existence suffisants ; pour les ressortissants des États liés par des conventions bilatérales, le visa de long séjour est une condition impérative, non susceptible de dérogation, et l’attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage doit être jointe à la demande. En troisième lieu, la carte « stagiaire » n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle salariée : le stagiaire qui souhaite travailler à l’issue de son stage doit solliciter un changement de statut, et l’employeur doit présenter une demande d’autorisation de travail dans les conditions des articles L. 5221-2 et suivants du code du travail, l’administration ne pouvant opposer à cette demande la seule qualité de stagiaire du demandeur. En quatrième lieu, le renouvellement de la carte suppose de justifier de la poursuite effective du stage : la convention de stage prolongée, les attestations d’assiduité et les justificatifs de moyens d’existence doivent être réunis à chaque demande. Enfin, la contestation d’un refus de visa, d’un refus de délivrance ou de renouvellement, d’une clôture de demande d’autorisation de travail ou d’une obligation de quitter le territoire doit être confiée à un avocat spécialisé, seul à même de faire valoir, devant le juge administratif, les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la substitution de base légale ou de motifs et des garanties procédurales issues de la jurisprudence des cours administratives d’appel.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en immigration professionnelle. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des étrangers à Paris.

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