Au sein du droit des étrangers et de l’immigration en France, la situation des travailleurs étrangers ayant accompli leur parcours professionnel sur le territoire national avant de choisir de retourner vivre dans leur pays d’origine bénéficie d’un régime juridique protecteur spécifique. Nombreux sont les ressortissants étrangers qui, après de longues années d’activité salariée ou indépendante sous couvert d’une carte de résident de dix ans, aspirent à établir leur résidence habituelle dans leur pays natal tout en conservant la faculté de revenir librement en France pour y visiter leur famille, accomplir des démarches ou bénéficier d’un suivi médical. Or, en droit commun, l’éloignement prolongé du territoire français entraîne la caducité de la carte de résident ordinaire dès lors que son titulaire réside plus de trois années consécutives à l’étranger.
Pour répondre à cette réalité humaine et sociale, le législateur a institué un statut autonome et pérenne codifié aux articles L. 426-8, L. 426-9 et L. 426-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), complété par les articles R. 426-2 et R. 426-3 du CESEDA. Ce régime confère au travailleur retraité, ainsi qu’à son conjoint ayant résidé régulièrement avec lui en France, une carte de séjour d’une durée de dix ans, renouvelable de plein droit, leur permettant d’entrer sur le territoire national à tout moment pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an, sans visa préalable.
Toutefois, la mise en œuvre pratique de ce droit se heurte fréquemment à des refus préfectoraux et consulaires rigides, fondés sur des contestations relatives à la liquidation de la pension de vieillesse d’un régime de base français, à la preuve de la détention passée d’une carte de résident de dix ans, ou à la résidence effective à l’étranger. Face à ces refus illégaux, l’intervention d’un avocat rompu au contentieux administratif est primordiale. Le cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris, accompagne les retraités étrangers et leurs conjoints pour faire reconnaître leurs droits devant les juridictions administratives. Une étude méthodique impose d’analyser en premier lieu les conditions d’éligibilité et le régime juridique de la carte de séjour « retraité » et « conjoint de retraité » (I), avant d’examiner en second lieu le contentieux des refus de délivrance, retraits et recours d’annulation devant le juge administratif (II).
I. Les conditions d’éligibilité et le régime juridique de la carte de séjour « retraité » et « conjoint de retraité »
Le législateur a minutieusement encadré les conditions d’accès à la carte de séjour portant la mention « retraité », en établissant une distinction fondamentale entre le statut du travailleur ouvrant droit au titre et celui de son conjoint, tout en organisant une passerelle de réinstallation durable en France.
A. Les conditions de fond et de forme applicables au travailleur étranger retraité (article L. 426-8 du CESEDA)
Le socle du statut d’étranger retraité repose sur les dispositions impératives de l’article L. 426-8 du CESEDA, qui dispose de manière précise :
« L’étranger titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale et qui, après avoir résidé en France sous couvert d’une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour portant la mention » retraité » d’une durée de dix ans. / Cette carte lui permet d’entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Elle est renouvelée de plein droit. / Par dérogation à l’article L. 414-10 cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle. » (article L. 426-8 du CESEDA).
Ce texte subordonne le bénéfice de plein droit de la carte de séjour « retraité » à trois conditions cumulatives fondamentales : la perception d’une pension contributive de vieillesse d’un régime de base français, une résidence antérieure en France sous couvert d’une carte de résident de dix ans, et l’établissement effectif de la résidence habituelle hors du territoire français.
La première condition exige la perception effective d’une pension contributive de vieillesse, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale (CNAV, CARSAT, MSA, ou régimes spéciaux). L’article L. 426-8 du CESEDA admet tant les pensions de droit propre, résultant des cotisations directes versées par le travailleur durant sa carrière, que les pensions de droit dérivé, telles que la pension de réversion attribuée au conjoint survivant. En revanche, les prestations d’assistance non contributives, comme l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’ancien minimum vieillesse, ne permettent pas de satisfaire à cette exigence.
La deuxième condition réside dans la preuve d’un séjour régulier passé en France accompli sous couvert d’une carte de résident de dix ans. La jurisprudence administrative veille avec une rigueur absolue au respect de cette condition de titre. Les cours administratives d’appel rappellent de manière constante que le fait d’avoir résidé en France pendant plus de dix ans sous couvert d’une succession de titres de séjour d’une validité moindre ne permet pas de satisfaire à l’exigence légale de détention d’une carte de résident, règle également applicable sous l’empire de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nancy, 3ème chambre, 15 juillet 2021, n° 21NC00301, a jugé avec netteté :
« Il résulte de ces stipulations que la délivrance du certificat de résidence portant la mention » retraité » est prévue pour les ressortissants algériens ayant été titulaires d’un certificat de résidence valable dix ans mais non pour ceux d’entre eux ayant bénéficié de titres de séjour d’une validité moindre, quand bien même la succession de ces titres leur permettrait de justifier d’une durée de séjour continue égale ou supérieure à dix ans. » (CAA Nancy, 3e ch., 15 juillet 2021, n° 21NC00301).
Cette interprétation stricte a été confirmée dans les mêmes termes par la Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 23 juin 2020, n° 19DA01881 :
« Il résulte de ces stipulations que la délivrance du certificat de résidence portant la mention » retraité » est prévue pour les ressortissants algériens ayant été titulaires d’un certificat de résidence valable dix ans mais non pour ceux d’entre eux ayant bénéficié de titres de séjour d’une validité moindre, quand bien même la succession de ces titres leur permettrait de justifier d’une durée de séjour continue égale ou supérieure à dix ans. […] Il est constant qu’il n’a jamais été titulaire d’un certificat de résidence valable dix ans. Il suit de là que le préfet l’Oise a pu, sans méconnaître les stipulations précitées des articles 7 et 7 ter de l’accord franco-algérien ni le principe d’égalité, rejeter la demande de titre de séjour formulée par M. B…. » (CAA Douai, 2e ch., 23 juin 2020, n° 19DA01881).
Le même principe a été réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 30 novembre 2022, n° 21NC02545 :
« Il ressort de ces stipulations que le certificat de résidence » retraité » ne peut être délivré au ressortissant algérien qui a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale, qu’à la condition que celui-ci ait auparavant résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans. Par conséquent, c’est sans erreur de droit que le préfet du Doubs […] a rejeté la demande de délivrance d’un certificat de résidence » retraité » présentée par le requérant au motif qu’il n’avait pas auparavant été titulaire d’un certificat de résidence valable dix ans. » (CAA Nancy, 2e ch., 30 novembre 2022, n° 21NC02545).
De surcroît, la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 21VE03403, a jugé que la simple production de relevés de carrière ne saurait suffire à faire présumer la détention passée d’un titre de résident :
« En premier lieu, il est constant que M. B… n’a pu produire aucune carte de résident. S’il a produit des relevés de carrière établissant qu’il avait travaillé en France de 1972 à 1980, ces documents, qui ne font état que de deux trimestres travaillés en 1972, 1973, 1974 et 1979 et d’un seul trimestre travaillé en 1977, ne permettent en tout état de cause pas de présumer qu’il était titulaire à l’époque d’une carte de résident. Dans sa requête, M. B… indique au demeurant avoir résidé en France de 1974 à 1980, soit moins de dix ans. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 317-1 et R. 317-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’erreur de droit doivent être écartés. » (CAA Versailles, 1re ch., 6 décembre 2022, n° 21VE03403).
La troisième condition impose au demandeur d’avoir fixé sa « résidence habituelle hors de France ». Cette notion implique que le centre des attaches personnelles et familiales du retraité se trouve situé à l’étranger. Si l’étranger conserve son domicile effectif en France, la préfecture lui refuse la carte « retraité » ou lui délivre ce titre en lieu et place du renouvellement de sa carte de résident s’il s’avère qu’il a transféré ses intérêts à l’étranger, comme l’illustre l’arrêt CAA Toulouse, 2e ch., 26 mars 2024, n° 22TL21702.
Sur le plan procédural, l’article R. 426-2 du CESEDA permet de déposer la demande auprès du consulat de France du pays de résidence. Selon l’article R. 426-3 du CESEDA, la carte est délivrée par le préfet du département où l’étranger déclare vouloir séjourner, et à Paris par le préfet de police. Valable dix ans et renouvelable de plein droit, cette carte autorise des séjours n’excédant pas un an, mais n’autorise aucune activité professionnelle selon l’article L. 426-8 du CESEDA. Pour faciliter vos démarches, contactez le cabinet à Bobigny, Nanterre ou Créteil.
B. Le statut autonome du conjoint et la passerelle de retour vers la carte de résident (articles L. 426-9 et L. 426-10 du CESEDA)
L’article L. 426-9 du CESEDA protège l’unité familiale en instituant un titre miroir pour le conjoint :
« Le conjoint du titulaire d’une carte de séjour portant la mention » retraité « , ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d’un titre de séjour conférant les mêmes droits. » (article L. 426-9 du CESEDA).
Contrairement au travailleur retraité, le conjoint n’a pas à justifier avoir détenu une carte de résident de dix ans ni avoir séjourné pendant la même durée que son époux. Seule est requise la preuve d’un séjour régulier passé en France sous le même toit.
Cette règle libérale a été consacrée par la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 25 septembre 2025, n° 25PA01423 :
« 4. Il résulte des dispositions précitées que, comme l’ont relevé à bon droit les premiers juges, la délivrance d’une carte de séjour en qualité de conjoint de retraité est subordonnée à la condition que le demandeur ait séjourné de manière régulière en France avec son époux ou épouse sans toutefois qu’il soit exigé que celui-ci ait séjourné en France pendant la même durée que celle exigée de son conjoint pour la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention » retraité « . / 5. En l’espèce, si, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, Mme C… n’a pas été titulaire d’une carte de résident délivrée le 14 juin 2011 et renouvelée jusqu’en 2032, il ressort cependant des pièces du dossier dont le contenu et le caractère authentique ne sont pas critiqués par le préfet, que Mme C… a, à la suite de l’octroi d’une mesure de regroupement familial le 16 août 1977, rejoint la France le 20 août suivant et y a ensuite séjourné jusqu’en 1986 année au cours de laquelle elle est retournée vivre au Maroc. […] Dès lors, Mme C… justifie avoir résidé en France de manière régulière auprès de son époux et c’est donc à tort que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour au motif qu’elle ne justifiait pas avoir résidé de manière régulière en France. / 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé sa décision du 1er décembre 2022 et lui a enjoint de délivrer à Mme C… un titre de séjour. » (CAA Paris, 7e ch., 25 septembre 2025, n° 25PA01423).
De même, la Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre, 16 avril 2020, n° 18MA03154, admet la preuve par faisceau d’indices (attestations de sortie et actes de naissance des enfants) pour caractériser la cohabitation régulière :
« Par ailleurs, l’adresse figurant sur le document du 30 août 1986 est la même que celle figurant sur le certificat de résidence délivré le 8 juillet 1985 à son époux, de l’union avec lequel elle a eu quatre enfants nés en France en 1977, 1978, 1982 et 1984. Compte tenu de l’ancienneté des faits et de la situation conjugale de Mme D…, ces éléments, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, suffisent pour établir que Mme D… a résidé en France avec son conjoint avant son départ le 30 août 1986, d’autant plus que cette condition n’a pas été contestée par le préfet des Bouches-du-Rhône et le ministre de l’intérieur. / 5. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Bouches-du-Rhône, en refusant de délivrer à Mme D… un certificat de résidence valable dix ans portant la mention » conjoint de retraité « , alors qu’elle justifie avoir régulièrement résidé en France avec son conjoint, a fait une inexacte application de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. » (CAA Marseille, 5e ch., 16 avril 2020, n° 18MA03154).
Par ailleurs, l’article L. 426-10 du CESEDA garantit la réversibilité du choix d’expatriation en organisant le retour vers la carte de résident :
« L’étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention » retraité » prévue à l’article L. 426-8, qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour. » (article L. 426-10 du CESEDA).
Comme l’a analysé la Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 7 mars 2024, n° 22LY03367, la volonté de s’établir durablement en France met fin au régime de la carte « retraité » pour réactiver de plein droit le statut de résident permanent. Les personnes souhaitant engager cette réinstallation peuvent solliciter notre équipe d’avocats.
II. Le contentieux des refus de délivrance, retraits et mesures d’éloignement devant le juge administratif
Les contestations de refus de carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » soulèvent des questions probatoires et procédurales complexes devant les juridictions administratives.
A. L’office du juge de l’excès de pouvoir face aux refus préfectoraux et aux difficultés probatoires
La charge de la preuve et la recevabilité de documents anciens sont au cœur du contrôle juridictionnel. Lorsque les titres de résident originaux ont été perdus ou que les dossiers préfectoraux ont été détruits au terme du délai d’archivage de cinq ans, le juge admet la preuve par faisceau d’indices concordants.
La Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 19 novembre 2019, n° 18LY03875, a ainsi accueilli une déclaration de perte et une fiche de rectification préfectorale :
« S’il est constant que M. A… n’a pas été en mesure de produire au soutien de sa demande présentée sur le fondement de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien, le certificat de résidence valable dix ans exigé par ce texte, il se prévaut de la perte du certificat de résidence valable sur la période du 25 août 1969 au 25 août 1979. Pour en attester, M. A… produit une déclaration de perte d’un certificat de résidence n° 5869646A valable dix ans du 25 août 1969 au 25 août 1979 établie au commissariat de Saint-Fons le 9 juillet 1971, ainsi qu’un procès-verbal de déclaration de perte établi par le même commissariat daté du 30 juin 1971. Il produit en outre une pièce nouvelle en appel intitulée » fiche de rectification « , datée du 6 janvier 1970, par laquelle l’agent du centre spécial provisoire de délivrance des certificats de résidence aux ressortissants algériens de la préfecture du Rhône a rectifié la mention de la date de naissance […] Les mentions de cette fiche de rectification confirment que M. A… a bien été titulaire du certificat de résidence valable dix ans de 1969 à 1979 […] Dans ces conditions, et quand bien même M. A… n’a produit ni l’original de ce certificat de résidence ni la copie d’un duplicata, ces éléments concordants sont suffisants en l’espèce pour estimer qu’il justifie remplir la condition […] de résidence en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans avant d’avoir établi sa résidence habituelle hors de France. » (CAA Lyon, 2e ch., 19 novembre 2019, n° 18LY03875).
De plus, le juge sanctionne l’erreur manifeste d’appréciation lorsque l’étranger a résidé longuement en France avant la création formelle du titre de dix ans par l’avenant de 1985. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre, 27 juillet 2018, n° 18BX01430, en témoigne :
« Il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré en France en 1968 en qualité de travailleur salarié et y a séjourné sous couvert de certificats de résidence pluriannuels, de durées comprises entre trois et cinq années, jusqu’à ce qu’il quitte la France à la fin de l’année 1982 pour rejoindre l’Algérie, où il a établi sa résidence habituelle. Il perçoit désormais une retraite de base versée par la caisse nationale d’assurance vieillesse et une retraite complémentaire de l’association des régimes de retraite complémentaire (AARCO). […] Toutefois, et ainsi qu’il le fait valoir, le certificat de résidence d’une durée de validité de dix ans a été créé par l’avenant à l’accord franco-algérien du 22 décembre 1985, entré en vigueur le 8 mars 1986, de sorte que ce type de certificat de résidence n’existait pas durant la période de son séjour régulier sur le territoire français comme travailleur salarié. Dans ces circonstances particulières, compte tenu de la durée, de quatorze années, de son séjour en France, et eu égard à l’objet même des stipulations précitées, le refus de séjour attaqué repose sur une erreur manifeste d’appréciation de sa situation. » (CAA Bordeaux, 3e ch., 27 juillet 2018, n° 18BX01430).
En revanche, la charge de la preuve de la résidence à l’étranger pèse sur le demandeur. La production de simples documents temporaires est insuffisante pour établir le transfert effectif du centre de vie (CAA Paris, 2e ch., 13 mai 2020, n° 19PA02781). De même, le retrait d’une carte accordée suppose la démonstration d’une fraude ou du non-respect initial des conditions (CAA Douai, 3e ch., 12 décembre 2019, n° 19DA00848). Nos cabinets à Versailles, Pontoise ou Meaux vous défendent dans ces procédures.
B. Les voies de recours contentieuses, les techniques d’injonction et les référés d’urgence
Le recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus expresse ou implicite (article R. 432-2 du CESEDA) permet de soulever tant l’incompétence et le défaut de motivation (article L. 211-2 du CRPA) que l’erreur de droit (articles L. 426-8 et L. 426-9 du CESEDA) ou l’atteinte à la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH).
En vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative, l’annulation du refus implique nécessairement la délivrance du titre de séjour sollicité. Les cours administratives d’appel prononcent régulièrement des injonctions de délivrance sous deux mois, assorties de condamnations de l’État aux frais de justice (article L. 761-1 du CJA), comme l’attestent les arrêts CAA Paris n° 25PA01423 du 25 septembre 2025, CAA Marseille n° 18MA03154 du 16 avril 2020, CAA Lyon n° 18LY03875 du 19 novembre 2019 et CAA Bordeaux n° 18BX01430 du 27 juillet 2018.
En cas d’urgence liée à une obligation de quitter le territoire français (article L. 611-1 du CESEDA) ou à un besoin médical impérieux, le référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ou le référé mesures utiles (article L. 521-3 du CJA) permet d’obtenir rapidement la suspension de la mesure ou un titre provisoire.