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Le refus implicite de titre de séjour : délai de 4 mois de silence de la préfecture, communication des motifs, recours pour excès de pouvoir et référés d’urgence (articles R. 432-1, R. 432-2 du CESEDA et L. 232-4 du CRPA)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le refus implicite de titre de séjour : délai de 4 mois de silence de la préfecture, communication des motifs, recours pour excès de pouvoir et référés d’urgence (articles R. 432-1, R. 432-2 du CESEDA et L. 232-4 du CRPA)

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Dans la pratique quotidienne du contentieux des étrangers, le silence prolongé des services préfectoraux constitue l’une des sources majeures d’insécurité juridique pour les ressortissants étrangers engagés dans une démarche d’admission au séjour ou de renouvellement de titre. Confrontés à des délais de traitement administratifs qui excèdent régulièrement plusieurs mois, voire plusieurs années, les demandeurs se heurtent à une inertie institutionnelle lourde de conséquences sur leur droit au séjour, leur stabilité professionnelle et le maintien de leurs droits sociaux. En droit administratif général comme en droit des étrangers, le principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet trouve son application de principe dans les dispositions de l’article R.* 432-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et de l’article R. 432-2 du CESEDA. Aux termes de ces textes, le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant un délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la demande fait naître une décision implicite de rejet.

Loin de constituer une impasse procédurale absolue, cette décision implicite fait naître des droits procéduraux essentiels au profit du demandeur, au premier rang desquels figure le droit d’exiger la communication des motifs du refus en application de l’article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), sous le contrôle rigoureux des règles de motivation des décisions défavorables énoncées à l’article L. 211-2 du CRPA. En l’absence de réponse de l’administration dans le délai légal d’un mois suivant cette demande de motifs, le refus implicite est irrémédiablement entaché d’illégalité externe, ouvrant ainsi la voie à son annulation devant le tribunal administratif assortie d’injonctions de réexamen sous astreinte sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative (CJA).

Face à la complexité des délais et aux subtilités de l’articulation entre décision implicite, demande de motifs et éventuelle décision expresse ultérieure se substituant au rejet tacite, l’assistance d’un cabinet dédié est primordiale. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et contentieux administratif, accompagne les justiciables à chaque étape de la procédure contentieuse, que ce soit devant les tribunaux administratifs d’Île-de-France et de région ou par le déploiement de recours d’urgence. L’analyse structurée du régime juridique du refus implicite permet d’en étudier successivement la formation et les exigences procédurales de motivation (I), avant d’examiner les voies de recours contentieux devant le juge administratif et les stratégies de référé (II).

I. La formation du refus implicite et l’exigence procédurale de communication des motifs

Le mécanisme du refus implicite obéit à un cadencement temporel précis, déclenché par l’enregistrement de la demande de titre de séjour. La protection du justiciable repose sur un droit strict à l’information et sur la sanction de l’inertie persistante de l’autorité préfectorale.

A. La naissance de la décision implicite de rejet au terme du délai de quatre mois de silence préfectoral

Le principe de la décision implicite de rejet constitue une règle dérogatoire au principe général du silence valant acceptation prévalant dans d’autres branches du droit public. En matière de droit au séjour des étrangers, l’article R.* 432-1 du CESEDA pose sans ambiguïté :

« Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » (article R.* 432-1 du CESEDA).

Ce principe général est complété par l’article R. 432-2 du CESEDA, qui en fixe le point d’aboutissement temporel ordinaire :

« La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. » (article R. 432-2 du CESEDA).

Le point de départ de ce délai de quatre mois est constitué par la date de réception effective du dossier complet de demande par les services préfectoraux, ou par la date de délivrance du récépissé d’enregistrement ou de l’attestation de prolongation d’instruction sur le fondement de l’article L. 431-3 du CESEDA. La jurisprudence des juridictions administratives d’appel vérifie scrupuleusement la computation de ce délai. Dans une décision récente, la Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 1er juillet 2024, n° 24PA00997, a rappelé avec rigueur le jeu combiné de ces textes en observant :

« Le 10 novembre 2021, la demande de renouvellement de titre de séjour de l’intéressé a été enregistrée par les services de la sous-préfecture du Raincy, qui ont délivré un récépissé de demande de titre de séjour à M. B…. Aucune décision n’ayant été prise dans le délai de quatre mois suivant cet enregistrement, une décision implicite de rejet est née le 10 mars 2022. M. B… demande à la cour d’annuler le jugement n° 2216112 du 11 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette dernière décision. […] Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet « . Aux termes de l’article R. 432-2 dudit code :  » La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) « . » (CAA Paris, 3e ch., 1er juillet 2024, n° 24PA00997).

De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre, 5 novembre 2024, n° 24BX00790, a jugé :

« En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par le préfet de la Gironde sur cette demande de titre de séjour durant quatre mois a donné naissance à une décision implicite de rejet le 17 novembre 2023. » (CAA Bordeaux, 3e ch., 5 novembre 2024, n° 24BX00790).

Ce délai de quatre mois s’impose également lorsque le préfet est saisi d’une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la suite de dysfonctionnements des plateformes de prise de rendez-vous ou de l’ANEF, comme l’illustre la décision précitée de la Cour de Bordeaux. Dès lors que le pli a été réceptionné par les services préfectoraux, le compteur s’enclenche, et le silence gardé pendant quatre mois matérialise une véritable décision administrative susceptible d’être attaquée.

Il importe de souligner une caractéristique majeure du refus implicite : à la différence d’un arrêté préfectoral exprès portant refus de séjour, la décision implicite de rejet ne comporte pas d’obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’édiction d’une mesure d’éloignement requiert en effet une décision expresse, écrite et motivée en droit et en fait. Cette distinction a été expressément consacrée par la Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 26 septembre 2022, n° 21PA02925 :

« En dernier lieu, en tout état de cause, en l’absence de décision d’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de Mme D… le préfet, le moyen selon lequel l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas fondé. » (CAA Paris, 8e ch., 26 septembre 2022, n° 21PA02925).

Le refus implicite n’est donc pas assorti d’un risque immédiat d’exécution forcée par la force publique sous la forme d’un éloignement, mais il place le ressortissant étranger en situation irrégulière dès l’expiration de son récépissé ou de son titre antérieur, d’où l’absolue nécessité d’activer sans tarder les leviers juridiques à sa disposition, en consultant l’équipe d’avocats du cabinet Kohen pour sécuriser sa trajectoire.

B. Le mécanisme de la demande de communication des motifs (article L. 232-4 du CRPA) et la sanction de l’illégalité pour défaut de motivation

Par nature, une décision implicite est muette. Or, la décision refusant un titre de séjour constitue une mesure de police administrative restreignant l’exercice d’une liberté publique, qui doit obligatoirement être motivée en application de l’article L. 211-2 du CRPA :

« Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) » (article L. 211-2 du CRPA).

Pour concilier la fiction juridique de la décision implicite avec l’impératif constitutionnel et légal de motivation des actes administratifs défavorables, le législateur a instauré un régime procédural spécifique à l’article L. 232-4 du CRPA :

« Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. » (article L. 232-4 du CRPA).

Ce texte emporte une conséquence jurisprudentielle capitale : si le demandeur formule, dans le délai de deux mois du recours contentieux suivant la naissance du rejet implicite, une demande formelle tendant à la communication des motifs de ce refus, l’autorité administrative a l’obligation stricte d’y répondre dans un délai d’un mois. Si le préfet garde le silence pendant ce mois ou ne communique pas de motifs valables, la décision implicite de rejet est entachée d’illégalité pour défaut de motivation et encourt l’annulation juridictionnelle automatique.

Ce principe d’annulation pour défaut de motivation en l’absence de réponse à la demande de motifs est fermement appliqué par l’ensemble des cours administratives d’appel. La Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre, 5 juin 2023, n° 22MA02431, l’a jugé dans des termes parfaitement explicites :

« Il résulte de ces dispositions que le silence gardé sur une demande de communication des motifs d’une décision implicite de rejet est susceptible d’entacher cette décision d’illégalité, lorsqu’elle est intervenue dans un cas où une décision expresse aurait dû être motivée. […] Par un courrier du 24 juillet 2020, dont la préfecture a accusé réception le 28 juillet 2020, l’intéressé a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet née le 28 mai 2020 du silence gardé par l’administration pendant quatre mois sur sa demande. Or, le préfet n’a pas effectué cette communication et n’a pris aucune décision motivée se substituant à ce refus implicite. Dans ces conditions, la décision implicite de rejet de sa demande du 24 janvier 2020 doit être regardée comme ayant méconnu les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. » (CAA Marseille, 5e ch., 5 juin 2023, n° 22MA02431).

Cette règle a été réaffirmée dans la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2022, n° 21PA03255 :

« Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande pendant quatre mois. Par un courrier daté du 16 mars 2020 – que M. A… produit pour la première fois en appel, assorti d’un accusé de réception attestant de la notification du pli aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 17 mars 2020 – le requérant a demandé la communication des motifs de cette décision. Il est constant que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’a pas répondu à cette demande dans le délai d’un mois. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation. » (CAA Paris, 5e ch., 17 mars 2022, n° 21PA03255).

De même, la Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 31 octobre 2024, n° 24DA01279, a statué :

« Il résulte des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration citées au point 2 qu’en l’absence de communication des motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité. […] Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la demande formée par le conseil de Mme A… le 13 juillet 2020, et reçue par les services de la préfecture du Nord le 20 juillet 2020, tendant à obtenir la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, l’administration lui a adressé le 13 octobre 2020 un courriel explicitant les raisons de ce refus. Aucune réponse n’a donc été apportée à sa demande de communication dans le délai d’un mois prescrit par l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Dans ces conditions, la décision implicite de rejet de la demande du 25 octobre 2019 est entachée d’illégalité et doit, pour ce motif, être annulée. » (CAA Douai, 1re ch., 31 octobre 2024, n° 24DA01279).

Il existe toutefois des pièges procéduraux rigoureusement sanctionnés par le juge administratif : la demande adressée à la préfecture doit consister en une véritable demande de communication des motifs du rejet implicite, et non en une simple demande de renseignement sur l’état d’avancement du dossier ou en une réclamation portant sur un récépissé.

Ainsi, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 décembre 2024, n° 24BX01203, a écarté le moyen de défaut de motivation en énonçant :

« Mme C… a adressé à la préfecture de police, le 22 mars 2023, une demande d’information sur l’évolution de l’instruction de sa demande de titre de séjour, déposée le 18 janvier 2022. Cette demande ne peut être regardée comme une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Ainsi, Mme C… ne justifie pas avoir formé une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, ainsi que les dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration lui en laissaient la possibilité. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. » (CAA Bordeaux, 5e ch., 18 décembre 2024, n° 24BX01203).

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Lyon, 7ème chambre, 15 juin 2020, n° 19LY03392, a jugé :

« D’autre part, par son courrier du 11 janvier 2018, M. B… n’a pas sollicité les motifs de rejet de la décision implicite opposée à sa demande de titre de séjour. Il y indique n’avoir reçu aucune réponse à son courrier du 2 août 2017 par lequel il sollicitait la délivrance d’un récépissé de sa demande et a demandé les motifs de ce refus de délivrance du récépissé. Par suite, le moyen tiré du défaut de communication des motifs du refus de titre de séjour qui emporterait défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. » (CAA Lyon, 7e ch., 15 juin 2020, n° 19LY03392).

De surcroît, la preuve de la notification du courrier de demande de motifs doit être impérativement conservée et versée au débat contentieux. Dans l’arrêt précité de la CAA Paris n° 21PA02925 du 26 septembre 2022, la juridiction a écarté le moyen tiré du défaut de motivation au motif que la requérante n’avait pas produit l’accusé de réception attestant de la réception effective de sa demande par les services préfectoraux. La rigueur probatoire est donc la condition sine qua non du succès de cette stratégie contentieuse, que les justiciables peuvent engager en prenant attache avec le cabinet à Bobigny ou Nanterre.

II. Le contentieux du refus implicite devant le juge administratif et les stratégies d’urgence

Une fois le refus implicite constitué et consolidé par l’absence de communication des motifs, le contentieux s’organise autour du recours pour excès de pouvoir au fond et de la mobilisation des procédures d’urgence prévues par le Code de justice administrative.

A. Le recours pour excès de pouvoir et les effets de la substitution d’une décision explicite postérieure

L’introduction d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent permet de solliciter l’annulation de la décision implicite de rejet. Au soutien de ce recours, le requérant peut faire valoir tant des moyens de légalité externe (le défaut de motivation résultant de l’article L. 232-4 du CRPA, le défaut d’examen particulier de la demande) que des moyens de légalité interne (erreur de droit, méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, erreur manifeste d’appréciation).

Toutefois, une question procédurale majeure se pose fréquemment : que devient le recours contre la décision implicite si le préfet prend tardivement un arrêté exprès de refus de séjour pendant l’instance juridictionnelle ? La jurisprudence administrative constante pose le principe selon lequel la décision explicite postérieure se substitue rétroactivement à la décision implicite de rejet initiale.

La Cour administrative d’appel de Paris, 6ème chambre, 16 avril 2021, n° 21PA00878, a formalisé cette règle fondamentale :

« Si, en vertu des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre de séjour fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l’administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas les motifs de sa décision implicite. » (CAA Paris, 6e ch., 16 avril 2021, n° 21PA00878).

Ce principe de substitution a également été réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 1er juin 2023, n° 22NC02144 :

« Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. » (CAA Nancy, 2e ch., 1er juin 2023, n° 22NC02144).

Le Conseil d’État lui-même consacre la recevabilité des conclusions redirigées et l’analyse de la légalité matérielle qui en découle, comme l’illustre l’arrêt Conseil d’État, 7ème chambre, 23 octobre 2020, n° 431574 :

« Mme A… B…, ressortissante marocaine, a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour présentée le 10 août 2016, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 31 mai 2017 par lequel le préfet a refusé de l’admettre au séjour et lui a ordonné de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Maroc, et, enfin, à ce qu’il lui soit enjoint de lui délivrer une carte de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n°s 1702164, 1702394 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a estimé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de Mme B… tendant à l’annulation de la décision implicite du préfet et a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 mai 2017. » (Conseil d’État, 7e ch., 23 octobre 2020, n° 431574).

Cependant, une simple lettre de réponse de la préfecture résumant les motifs du rejet sans comporter les attributs d’un arrêté formel ne constitue pas une décision explicite de rejet se substituant à la décision implicite. Dans l’arrêt CAA Marseille n° 22MA00922 du 12 juin 2023, la juridiction a précisé avec force :

« Par un courrier du 3 juillet 2020, intitulé  » communication des motifs de la décision implicite de refus de séjour « , le préfet a répondu à cette demande de communication de motifs. Contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, ce courrier, qui se borne à communiquer  » les raisons essentielles du refus de séjour  » ne saurait être assimilé à une décision explicite de rejet de sa demande de titre de séjour, intervenue postérieurement à la décision implicite, et qui se serait substitué à cette dernière. Par suite, les motifs de la décision implicite n’ont pas été communiqués dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que cette décision implicite de rejet de sa demande est entachée d’illégalité. » (CAA Marseille, 7e ch., 12 juin 2023, n° 22MA00922).

Sur le fond, l’étranger peut également contester la décision implicite au regard de son droit au séjour au titre de sa vie privée et familiale ou de son activité professionnelle, comme le rappelle la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 février 2024, n° 23BX01478 :

« Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. » (CAA Bordeaux, 4e ch., 20 février 2024, n° 23BX01478).

Cette articulation contentieuse s’étend également au contentieux consulaire et aux décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), comme l’a précisé la décision Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 novembre 2023, n° 471525 :

« Par une décision implicite née le 20 septembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 juin 2021 des autorités consulaires refusant la délivrance du visa sollicité. Par un arrêt du 20 décembre 2022, contre lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel du ministre contre le jugement du 11 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission et enjoint la délivrance à M. C… A… du visa sollicité. » (Conseil d’État, 2e – 7e ch. réunies, 27 novembre 2023, n° 471525).

Les justiciables confrontés à ces complexités contentieuses bénéficient d’un accompagnement personnalisé auprès de notre cabinet à Créteil ou à Pontoise.

B. L’articulation avec les procédures de référé (articles L. 521-1 et L. 521-3 du CJA) et le régime des injonctions de réexamen

Face à la lenteur du traitement au fond par les tribunaux administratifs, l’utilisation des procédures d’urgence s’avère indispensable pour débloquer la situation de l’étranger. Deux voies de référé sont principalement mobilisables selon les circonstances :

1. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative : ce recours permet de demander la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet lorsqu’il y a urgence et qu’il existe un doute sérieux sur sa légalité. Aux termes de l’article L. 521-1 du CJA :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L. 521-1 du CJA).

Le défaut de communication des motifs dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 232-4 du CRPA constitue typiquement un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus implicite, justifiant la suspension et l’injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour.

2. Le référé mesures utiles (référé conservatoire) de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative : ce référé est employé en amont ou en parallèle pour contraindre le préfet à enregistrer une demande, délivrer un récépissé ou instruire un dossier bloqué :

« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » (article L. 521-3 du CJA).

Lorsque le tribunal administratif prononce l’annulation d’une décision implicite de rejet pour défaut de motivation ou pour erreur de droit, l’effet utile du jugement s’exprime par les injonctions prononcées au titre des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA :

« Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » (article L. 911-1 du CJA).

En cas d’annulation fondée sur le seul vice de procédure ou défaut de motivation tiré de l’article L. 232-4 du CRPA, le juge enjoint généralement au préfet de procéder au réexamen de la demande dans un délai fixé, généralement de deux à trois mois, comme l’ont ordonné la CAA Bordeaux n° 24BX00790 du 5 novembre 2024, la CAA Marseille n° 22MA02431 du 5 juin 2023 et la CAA Paris n° 21PA03255 du 17 mars 2022.

Enfin, la juridiction administrative condamne systématiquement l’État à rembourser les frais de procédure exposés par le requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » (article L. 761-1 du CJA).

La maîtrise de ces mécanismes procéduraux permet d’endiguer l’inertie administrative et de faire prévaloir les droits fondamentaux des demandeurs de titre de séjour.

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