L’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture et le blocage de l’ANEF : le référé-mesures utiles (article L. 521-3 du CJA), l’injonction sous astreinte et les risques répressifs du travail sans titre (articles L. 431-1 et L. 431-3 du CESEDA, L. 8251-1 du Code du travail, Conseil d’État et Chambre criminelle)
Au confluent du droit administratif général, du droit des étrangers et du droit pénal du travail, la dématérialisation intégrale des démarches préfectorales a engendré une crise institutionnelle d’une ampleur sans précédent.
La mise en place de la plateforme nationale de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) et la généralisation des modules informatiques de réservation de créneaux horaires devaient moderniser les relations entre les administrés et les services déconcentrés de l’État.
Toutefois, la saturation systématique des serveurs préfectoraux et l’absence délibérée de rendez-vous disponibles ont transformé l’accès au service public en un obstacle infranchissable pour des centaines de milliers de ressortissants étrangers en France.
Cette carence structurelle a pris une résonance aiguë dans l’actualité avec les déclarations publiques de hauts fonctionnaires reconnaissant assumer la fermeture délibérée des guichets et le blocage du renouvellement des titres de séjour, suscitant de vives protestations et des plaintes pénales pour entrave au service public.
Face à ce verrouillage technique et institutionnel, l’étranger se trouve privé de la possibilité matérielle d’enregistrer sa demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour conformément aux exigences de l’article L. 431-1 du CESEDA.
Cette impossibilité de souscrire une demande en ligne heurte les principes régissant les relations administratives posés par l’article L. 112-8 du CRPA et produit des répercussions désastreuses sur la vie quotidienne des personnes concernées, entraînant l’expiration de leur autorisation de séjour et la perte immédiate de leur droit au travail.
Pour contourner cette inertie administrative, les praticiens du droit ont mobilisé la voie d’urgence du référé-mesures utiles prévu par l’article L. 521-3 du Code de justice administrative.
Cette voie procédurale permet d’enjoindre sous astreinte au préfet territorialement compétent de fixer une date de convocation et d’enregistrer le dossier complet du demandeur.
L’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère alors déterminant pour constituer la preuve probante des tentatives infructueuses de connexion et forcer l’administration à rétablir la légalité.
En effet, l’inertie de l’autorité administrative ne se limite pas à un dysfonctionnement matériel mais bascule sur le terrain des libertés fondamentales et de la responsabilité répressive de l’employeur et des agents publics.
L’analyse approfondie de ce contentieux impose une démonstration rigoureuse ordonnée autour d’un plan binaire strict.
Premièrement, il convient d’analyser l’obligation préfectorale d’enregistrement de la demande de titre et le recours au référé-mesures utiles face à la dématérialisation défaillante (I).
Deuxièmement, il sera exposé l’arsenal contentieux de l’injonction sous astreinte et les répercussions pénales de la précarisation administrative (II).
I. L’obligation préfectorale d’enregistrement de la demande de titre et le recours au référé-mesures utiles face à la dématérialisation défaillante
L’accès effectif aux services préfectoraux conditionne la régularité du séjour de tout étranger résidant sur le territoire de la République, conformément au principe posé par l’article L. 412-1 du CESEDA qui subordonne la délivrance de tout titre au dépôt régulier d’une demande.
Sous cette division cardinale, il convient d’analyser le standard jurisprudentiel de l’avis du Conseil d’État du 10 juin 2020 et l’exigence d’une modalité alternative d’accès au service public (A), avant d’étudier la caractérisation de l’urgence et la charge de la preuve des démarches infructueuses (B).
I.A. Le standard jurisprudentiel de l’avis du Conseil d’État du 10 juin 2020 et l’exigence d’une modalité alternative d’accès au service public (articles L. 521-3 du CJA et R. 431-2 du CESEDA)
Le législateur a instauré par les dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative une procédure d’urgence dérogatoire au droit commun de l’excès de pouvoir.
Aux termes de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
Ce texte accorde au juge des référés le pouvoir de prescrire à l’administration toute diligence positive nécessaire à la sauvegarde des droits du justiciable.
Dans un arrêt de principe fondateur, la plus haute juridiction administrative a solennellement fixé les obligations incombant aux préfectures confrontées à la gestion des flux de demandeurs de titres.
Selon une jurisprudence de principe désormais constante : « Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable » (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juin 2020, n° 435594).
Cette obligation administrative présente un caractère d’ordre public qui s’impose à l’ensemble des services déconcentrés de l’État.
Le Conseil d’État a expressément déterminé la voie de droit ouverte à l’administré face à l’impossibilité d’obtenir une date de convocation sur les plateformes numériques.
À cet égard, la juridiction suprême a jugé que : « Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous » (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10 juin 2020, n° 435594).
La doctrine a souligné la portée protectrice de cette décision qui neutralise la défaillance des algorithmes de prise de rendez-vous.
La dématérialisation intégrale ne saurait priver les administrés de leur droit constitutionnel d’accès aux services publics essentiels.
Dans un arrêt solennel rendu en Section du contentieux, le Conseil d’État a censuré l’imposition obligatoire d’un téléservice dépourvu de voie alternative.
La haute juridiction a rappelé que : « Toutefois, le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. Il doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement » (Conseil d’État, Section, 3 juin 2022, n° 452798).
L’accès numérique ne peut être érigé en monopole procédural sans porter atteinte au principe d’égalité.
Le Conseil d’État a tiré les conséquences concrètes de cette exigence pour les demandeurs de titres de séjour soumis aux aléas des plateformes dématérialisées.
Il a expressément jugé qu’ : « Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, l’enregistrement de sa demande, il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives. Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement » (Conseil d’État, Section, 3 juin 2022, n° 452798).
Cette solution de substitution s’impose désormais à l’administration comme une obligation légale de premier ordre.
Le Conseil d’État a réitéré cette exigence d’une voie de substitution dans sa décision jumelle (Conseil d’État, Section, 3 juin 2022, n° 461694), confirmant l’illégalité de tout dispositif imposant exclusivement une saisine informatique sans garantie d’accès subsidiaire.
Le dispositif réglementaire d’application figure à l’article R. 431-2 du CESEDA qui encadre l’obligation d’accueil et d’accompagnement des usagers.
Lorsque le téléservice ANEF ou les modules préfectoraux présentent des anomalies techniques empêchant la validation des formulaires, le juge des référés intervient sans délai.
À cet égard, le Conseil d’État a précisé que : « Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande se rattache, ou s’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous après plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous » (Conseil d’État, 7ème chambre, 18 février 2022, n° 455740).
Cette jurisprudence s’applique tout particulièrement aux étrangers dont le compte est bloqué sur le téléservice d’État.
Pour surmonter ces blocages, le recours à un avocat pour compte ANEF bloqué en ligne permet de formaliser la saisine du tribunal administratif et d’obtenir la désignation d’un créneau d’accueil physique.
Les cours administratives d’appel appliquent rigoureusement ce standard en sanctionnant l’inertie préfectorale (CAA de Bordeaux, 3ème chambre, 10 janvier 2023, n° 22BX00846) et en constatant que l’absence prolongée de créneaux informatiques caractérise une voie de fait administrative.
Il en ressort que le préfet ne peut jamais opposer la dématérialisation pour refuser d’enregistrer une demande de séjour présentée par un étranger.
I.B. La caractérisation de l’urgence et la charge de la preuve des démarches infructueuses : captures d’écran, carence préfectorale et délivrance de plein droit du récépissé (article L. 431-3 du CESEDA)
La mise en œuvre du référé-mesures utiles suppose la réunion cumulative d’une situation d’urgence et d’une mesure utile ne se heurtant à aucune contestation sérieuse.
En matière de séjour des étrangers, l’urgence s’évince des risques imminents pesant sur le statut administratif, professionnel et social du demandeur.
La juridiction administrative rappelle que : « L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre » (CAA de Nantes, Juge des référés, 26 mars 2024, n° 24NT00647).
Cette définition s’applique pleinement aux référés conservatoires engagés contre le silence gardé par les préfectures.
La perte prévisible ou effective d’un emploi constitue le motif prépondérant caractérisant l’urgence au sens de l’article L. 521-3 du CJA.
L’impossibilité de renouveler un titre de séjour prive immédiatement le travailleur étranger de son droit légal d’exercer une activité salariée, en violation de la continuité du séjour garanti par l’article L. 431-2 du CESEDA.
La charge de la preuve de l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous repose intégralement sur le requérant.
En application de l’article L. 431-2 du CESEDA, la présence personnelle de l’étranger lors du dépôt de sa demande constitue une règle impérative que l’autorité préfectorale ne saurait paralyser en fermant ses guichets.
Le Conseil d’État a fixé un standard probatoire rigoureux imposant d’attester de tentatives répétées et espacées dans le temps.
Dans une affaire emblématique, la haute juridiction a validé la méthode probatoire fondée sur la production méthodique de constats numériques.
Elle a jugé que : « Il résulte de l’instruction que pour demander la délivrance d’un rendez-vous auprès du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin de pouvoir y faire enregistrer sa demande de titre de séjour, M. A… justifie de quarante-trois captures d’écran attestant de son incapacité à obtenir un rendez-vous sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis entre le 1er novembre 2019 et le 12 juin 2020 (…) Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un rendez-vous à M. A… pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision » (Conseil d’État, 7ème chambre, 23 décembre 2020, n° 443424).
Le dépôt de captures d’écran horodatées démontrant des tentatives quotidiennes ou hebdomadaires infructueuses constitue la clé de voûte du dossier contentieux.
Les mentions automatiques telles que « il n’existe plus de plage horaire disponible » ou « le calendrier est complet » suffisent à établir la carence fautive de l’administration.
Outre les captures d’écran, l’avocat produit les courriers recommandés avec accusé de réception adressés au préfet demeurés sans réponse.
L’enregistrement effectif du dossier complet emporte des conséquences juridiques automatiques et déterminantes.
Aux termes de l’article L. 431-3 du CESEDA : « La délivrance d’un récépissé valant autorisation de séjour est de droit lorsque la demande de titre de séjour a été enregistrée ».
Ce récépissé confère à l’étranger le droit de séjourner régulièrement sur le sol national pendant toute la durée de l’instruction préfectorale.
Dans la majorité des hypothèses de renouvellement ou d’admission par le travail, le récépissé autorise expressément son titulaire à travailler.
En privant le justiciable de rendez-vous, le préfet fait directement obstacle à la délivrance de ce document protecteur de ses droits fondamentaux.
Le juge des référés sanctionne cette privation illégitime en constatant l’utilité évidente de la mesure d’injonction sollicitée, comme l’illustre la jurisprudence constante des cours administratives d’appel (CAA de Douai, 4ème chambre, 2025, n° 25DA00011).
La démonstration de la carence administrative ouvre ainsi la voie à une condamnation ferme de la préfecture devant la juridiction administrative.
II. L’arsenal contentieux de l’injonction sous astreinte et les répercussions pénales de la précarisation administrative
L’injonction prononcée par le juge administratif ne trouve sa pleine efficacité que si elle est assortie de moyens de contrainte financière et articulée avec les garanties du procès pénal.
Il convient d’examiner les pouvoirs d’injonction du juge des référés et l’assortiment d’une astreinte financière contre l’inertie de l’État (A), avant d’analyser l’exposition répressive au travail sans titre, les contrôles d’identité et la répression pénale de l’entrave préfectorale (B).
II.A. Les pouvoirs d’injonction du juge des référés et l’assortiment d’une astreinte financière contre l’inertie de l’État (articles L. 911-1, L. 911-3 et L. 911-4 du CJA)
Le Code de justice administrative dote la juridiction de prérogatives coercitives majeures destinées à garantir l’autorité de la chose jugée.
En vertu de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, le juge prescrit les mesures d’exécution précises qu’impose l’annulation ou la carence administrative constatée.
Pour vaincre la résistance passive des services préfectoraux, l’article L. 911-3 du CJA autorise le juge à assortir ses injonctions d’une astreinte financière par jour de retard.
La pratique juridictionnelle a démontré que la simple injonction sans astreinte reste fréquemment ignorée par des préfectures engorgées.
L’assortiment d’une astreinte financière transforme l’obligation administrative en une contrainte pécuniaire directe pesant sur le budget de l’État.
Dans un arrêt remarquable, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les exigences d’exécution complète incombant au représentant de l’État.
La cour a jugé que : « D’une part, la délivrance à M. B… par le préfet de la Gironde de récépissés de demande de titre de séjour valables entre le 30 novembre 2017 et le 27 mai 2018 ne constitue qu’une mesure d’attente qui ne se substitue pas au réexamen de la demande de titre de séjour dont le préfet restait saisi » (CAA de Bordeaux, 4ème chambre, 11 avril 2023, n° 22BX02007).
La délivrance de simples titres provisoires ne décharge donc pas le préfet de son devoir d’enregistrer et d’examiner le fond de la demande.
La même décision a tiré les conséquences coercitives de ce retard en condamnant formellement la personne publique.
Elle a ordonné qu’ : « Une astreinte de 40 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’Etat s’il n’est pas justifié par le préfet de la Gironde, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, de l’exécution complète du jugement n° 1704321 du tribunal administratif de Bordeaux du 23 novembre 2017 » (CAA de Bordeaux, 4ème chambre, 11 avril 2023, n° 22BX02007).
Ce levier financier contraint la préfecture à ouvrir ses plannings et à délivrer une convocation nominative.
Lorsque le retard persiste malgré la fixation d’une astreinte initiale, le justiciable engage la procédure d’exécution prévue par l’article L. 911-4 du CJA.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi porté l’astreinte à un quantum supérieur face à l’inertie persistante des services de l’État.
Elle a formellement statué en ces termes : « Il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet de la Gironde de justifier de l’exécution complète de l’arrêt du 25 novembre 2021 de la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date de cette exécution » (CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 21 mars 2024, n° 23BX01919).
Le juge administratif dispose du pouvoir de liquider l’astreinte et d’en allouer tout ou partie au requérant lésé par la faute de l’administration.
Par ailleurs, l’étranger confronté à une décision explicite de refus de séjour assortie d’une mesure d’éloignement active parallèlement le référé-suspension sous l’article L. 521-1 du CJA.
Cette combinaison de référés assure un verrouillage juridictionnel complet neutralisant toute mesure d’expulsion prématurée.
La contrainte de l’astreinte financière s’affirme ainsi comme l’unique instrument capable de fléchir les pratiques de fermeture des préfectures.
II.B. L’exposition répressive au travail sans titre, les contrôles d’identité d’office et la répression pénale de l’entrave préfectorale (articles L. 8251-1 du Code du travail, 78-2 du CPP et 432-7 du Code pénal)
Le blocage administratif de l’accès aux préfectures projette immédiatement l’étranger et son employeur dans le champ d’application du droit pénal spécial.
L’interdiction absolue d’employer un étranger démuni d’autorisation de travail constitue une infraction pénale sévèrement réprimée par le Code du travail.
Aux termes de l’article L. 8251-1 du Code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».
Les peines correctionnelles encourues sont définies à l’article L. 8256-2 du Code du travail qui prévoit un emprisonnement de cinq ans et une amende de 30 000 euros par travailleur étranger concerné.
L’étranger dont le titre de séjour expire sans possibilité d’obtenir un récépissé préfectoral se retrouve plongé dans l’illégalité sans aucune faute de sa part.
L’employeur, confronté à l’expiration du titre, est contraint de suspendre le contrat de travail ou de licencier le salarié pour éviter les foudres correctionnelles.
La cour d’appel de Paris a illustré cette tension contentieuse lors de litiges opposant des salariés étrangers à leurs entreprises.
La juridiction d’appel a souligné que : « M. [V] fait valoir qu’il est de nationalité étrangère et qu’il devait bénéficier d’une autorisation administrative de travail pour pouvoir être embauché, l’employeur, qui était informé de sa situation, s’étant cependant abstenu de toute démarche ou vérification auprès de la préfecture » (Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 9, 15 mai 2025, n° 22/02273).
Cette décision rappelle que la responsabilité pénale et prud’homale de l’employeur est directement engagée lorsqu’il maintient en fonction un travailleur sans titre régularisé.
Cependant, la répression pénale du travail illégal exige la caractérisation rigoureuse de l’élément moral de l’infraction.
La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec fermeté à ce que la mauvaise foi intentionnelle soit caractérisée par les juges du fond.
La chambre criminelle rappelle ainsi que : « Il résulte du premier de ces textes que le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé suppose que son auteur ait sciemment fait appel aux services d’une telle personne » (Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-81.903).
Le fait pour un travailleur ou un employeur de justifier de multiples démarches de prise de rendez-vous en préfecture neutralise la mauvaise foi et écarte la volonté délibérée de fraude.
Par ailleurs, la privation de titre expose le travailleur étranger aux contrôles de police sur la voie publique et sur les lieux de travail.
L’article 78-2 du Code de procédure pénale encadre strictement les conditions de vérification de l’identité par les officiers et agents de police judiciaire.
Dans les ateliers et chantiers, les vérifications s’opèrent sur réquisitions écrites du parquet conformément à l’article 78-2-1 du même code.
La cour d’appel de Paris a rappelé que : « L’article 78-2-1 du code de procédure pénale dispose que sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints… peuvent entrer dans les lieux à usage professionnel… aux fins de s’assurer du respect des dispositions relatives au travail des étrangers » (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 11, 12 septembre 2024, n° 24/04172).
Tout contrôle d’identité mené en violation de ces exigences substantielles encourt la nullité intégrale devant les juridictions répressives.
La maîtrise de ces règles permet à l’avocat d’invoquer les nullités de la procédure pénale pour faire annuler les procès-verbaux de contrôle.
Lorsque le contrôle débouche sur une retenue pour vérification du droit de séjour sous l’article L. 813-1 du CESEDA, le respect des droits de la défense est examiné avec rigueur par le juge judiciaire.
Le juge des libertés et de la détention n’hésite pas à sanctionner les irrégularités procédurales commises lors de la retenue.
Le tribunal judiciaire de Marseille a formellement statué en jugeant : « DECLARONS recevable la nullité soulevée tirée par le conseil de Monsieur [H] [C] ; DECLARONS irregulier le procès verbal de vérification d’identité dont il a fait l’objet ; REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire » (TJ de Marseille, Juge des libertés et de la détention, 7 mai 2025, n° 25/00842).
Le contentieux répressif se déplace également sur le terrain de la responsabilité pénale des dépositaires de l’autorité publique.
L’article 432-7 du Code pénal érige en délit le refus d’accorder le bénéfice d’un droit accordé par la loi en raison d’une discrimination prohibée par l’article 225-1 du Code pénal.
Le blocage ciblé ou la fermeture délibérée des guichets préfectoraux privant les étrangers de la possibilité d’exercer leurs droits légaux relève potentiellement de ces qualifications pénales.
La chambre criminelle a consacré une interprétation rigoureuse de la complicité et de l’imputation de ce délit.
La Cour de cassation juge que : « Il ne résulte pas de l’article 225-1 du code pénal que le fait pour quiconque d’opérer une distinction se traduisant par une discrimination prohibée implique qu’il la mette directement en oeuvre. Il suffit que ladite distinction ait été proposée par une personne participant, de par ses fonctions, à la prise de décision » (Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-80.056).
De surcroît, le juge d’instruction ne peut refuser d’instruire les plaintes pénales dirigées contre de telles pratiques administratives illégales.
La chambre criminelle rappelle avec constance que : « Selon les deux premiers de ces textes, la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, cette obligation ne cessant que si, pour des raisons affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 23-86.938).
La défense pénale des étrangers et des employeurs devant le tribunal correctionnel de Paris requiert d’articuler la contestation administrative du blocage préfectoral avec les règles de fond du Code pénal et du Code de procédure pénale.
En outre, l’étranger poursuivi peut solliciter l’effacement du fichier TAJ pour préserver son honorabilité et assainir son dossier administratif en vue de sa régularisation.
La chambre criminelle rappelle enfin l’exigence impérative de motivation pesant sur les juridictions répressives sous le visa de l’article 593 du Code de procédure pénale.
La Cour de cassation censure tout arrêt insuffisant en affirmant que : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-84.512).
La haute juridiction rappelle la suprématie des normes européennes de protection et du droit au recours effectif (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-80.987 ; Cass. crim., 11 février 2026, n° 25-85.696 ; Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755 ; Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-84.481).
Cette garantie constitutionnelle et européenne assure que la défaillance des services de l’État ne se traduise jamais par une condamnation pénale aveugle des personnes étrangères victimes de l’inertie administrative.
En conclusion, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en préfecture et le dysfonctionnement récurrent des plateformes numériques ne sauraient faire obstacle à l’exercice effectif des droits garantis par le législateur.
Le référé-mesures utiles prévu par l’article L. 521-3 du Code de justice administrative constitue une arme contentieuse redoutable et indispensable pour forcer l’autorité préfectorale à recevoir le demandeur et enregistrer son dossier.
Grâce aux pouvoirs d’injonction sous astreinte financière du juge des référés, la carence délibérée de l’État trouve une réponse juridictionnelle immédiate préservant le droit au séjour et à l’exercice d’une activité professionnelle.
Sur le plan répressif, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation offre un bouclier protecteur contre les poursuites abusives pour travail illégal ou séjour irrégulier en exigeant la preuve certaine d’une volonté frauduleuse que l’inertie préfectorale contredit manifestement.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les particuliers, salariés et employeurs confrontés au blocage de l’ANEF ou à l’absence de rendez-vous préfectoraux, engageant les référés d’urgence nécessaires pour contraindre l’administration et sécuriser la situation juridique de ses clients.