Le passeport talent « renommée internationale ou nationale » (article L. 421-21 du CESEDA) : critères de notoriété, dispense d’autorisation de travail, statut de la famille et recours contentieux devant le juge administratif
Le législateur français a mis en place une politique d’attractivité ciblée afin d’encourager l’installation durable des talents étrangers contribuant de façon déterminante au rayonnement culturel, scientifique, économique et intellectuel de la France. Au cœur de cette architecture figure le titre de séjour pluriannuel portant la mention « talent » – prévu à l’article L. 421-21 du CESEDA. Ce dispositif d’exception permet aux personnalités bénéficiant d’une notoriété établie dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif d’obtenir un titre d’une durée maximale de quatre ans, conférant une liberté totale d’exercice professionnel sans opposabilité de la situation de l’emploi ni exigence d’autorisation de travail préalable. Les avocats du cabinet accompagnent régulièrement les créateurs, chercheurs et sportifs de renommée devant les préfectures d’Île-de-France et les juridictions administratives, notamment via notre pôle d’avocat droit des étrangers à Paris ainsi que nos représentations territoriales à Bobigny, Nanterre, Créteil et Versailles.
La mise en œuvre de ce titre d’excellence suscite un contentieux exigeant devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. L’autorité préfectorale apprécie avec sévérité le niveau de renommée, la réalité du projet professionnel et la suffisance des ressources personnelles du demandeur. En cas de rejet de la demande, assorti fréquemment d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), l’étranger doit mobiliser des moyens juridiques précis pour faire censurer l’erreur d’appréciation ou le vice de procédure entachant la décision préfectorale. Les compétences pluridisciplinaires développées au sein de notre cabinet en matière d’expertises juridiques permettent d’assurer une défense contentieuse réactive pour préserver le droit au séjour des talents internationaux. La présente étude analyse le régime applicable. Dans un premier temps, seront examinées les conditions d’éligibilité, les critères de caractérisation de la renommée et le statut de la famille (I). Dans un second temps, seront analysés le contrôle juridictionnel des refus préfectoraux, l’office du juge administratif et les voies de recours contentieuses (II).
I. Les conditions de fond et les critères d’éligibilité du passeport talent « renommée internationale ou nationale »
L’accès à la carte de séjour pluriannuelle au titre de la renommée suppose de satisfaire à des conditions substantielles précises tenant tant à la nature de la renommée démontrée qu’au respect des prescriptions relatives à l’entrée régulière et à l’autonomie financière du demandeur.
A. La caractérisation de la renommée et de la contribution significative au rayonnement de la France (article L. 421-21 du CESEDA)
Le fondement textuel de ce titre d’admission au séjour est fixé par l’article L. 421-21 du CESEDA, qui dispose :
« L’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient y exercer une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » talent » d’une durée maximale de quatre ans. Cette carte permet l’exercice de toute activité professionnelle. »
L’historique de cette disposition traduit la volonté d’ouvrir une voie privilégiée aux personnalités d’exception. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 1ère chambre, 19 décembre 2024, n° 24NC00313) :
« Aux termes de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile abrogé à compter du 1er novembre 2016 : » La carte de séjour » compétences et talents » peut être accordée à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif, de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité. Elle est accordée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable (…) « . Ces dispositions ont été intégrées, par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, au 10° d’un nouvel article L. 313-20 du même code, désormais repris à l’article L. 421-21 aux termes duquel : » L’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient y exercer une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans (…) « . »
La qualification de la renommée requiert un faisceau d’indices probants. L’étranger doit justifier d’une reconnaissance professionnelle dépassant le cadre d’une simple pratique locale. Dans le domaine sportif, les juridictions administratives exigent la preuve de performances de niveau international ou de sélections au plus haut échelon. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi précisé la portée de cette exigence à l’égard d’une athlète de haut niveau (CAA Paris, 7ème chambre, 26 septembre 2024, n° 24PA01345) :
« Aux termes de l’article L. 421-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : » L’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, à l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient y exercer une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent » d’une durée maximale de quatre ans. / Cette carte permet l’exercice de toute activité professionnelle. » »
Dans cette même décision, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné que l’activité poursuivie sur le territoire français doit s’inscrire directement dans la continuité de la renommée invoquée pour justifier du rayonnement de la France (CAA Paris, 7ème chambre, 26 septembre 2024, n° 24PA01345) :
« Il ressort des pièces du dossier et n’est au demeurant pas contesté qu’à la date de la décision attaquée, Mme D… ne participait plus, en tant qu’athlète représentant la France, à des compétitions sportives depuis la fin de l’année 2020. Si, à cette même date, elle exerçait une activité indépendante de juge et d’entraîneuse sportive, cette activité, si elle était de nature à lui ouvrir éventuellement droit au bénéfice d’un titre de séjour sur un autre fondement, n’est pas au nombre de celles susceptibles de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France dans le domaine sportif au sens des dispositions précitées de l’article L. 421-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Cette rigueur probatoire s’applique à l’ensemble des disciplines. Un niveau sportif régional ou une pratique non professionnelle ne saurait caractériser une renommée établie. La Cour administrative d’appel de Marseille a ainsi confirmé le rejet de la demande d’un footballeur évoluant en championnat amateur (CAA Marseille, 5ème chambre, 18 novembre 2019, n° 18MA00632) :
« Il ressort des pièces du dossier que M. A…, né en 1994, a joué au sein de l’AS Kaloum en ligue 2 puis en ligue 1 en Guinée de 2010 à 2015. Il a été sélectionné par l’équipe nationale de Guinée en 2015 pour un match amical contre l’Iran et deux matchs contre le Ghana dans le cadre de la Coupe d’Afrique des nations de football (CAN). Il a enfin été sélectionné dans l’équipe nationale Espoirs pour une compétition à Toulon en 2016, date de son arrivée en France. Il a ensuite été recruté en tant qu’éducateur sportif par le club de l’Etoile sportive de Paulhan, qui l’a parallèlement sélectionné en tant que joueur non professionnel dans son équipe de National 2. Compte tenu du niveau sportif que révèlent l’absence de statut de joueur professionnel et le championnat où l’équipe de M. A… évolue actuellement, le préfet de l’Hérault n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de l’admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
La même cour a réaffirmé dans cette affaire le champ du dispositif légal (CAA Marseille, 5ème chambre, 18 novembre 2019, n° 18MA00632) :
« Il résulte du 10° de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version applicable, qu’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent » est délivrée dès sa première admission au séjour à l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. Il résulte en outre des articles L. 311-1 et L. 313-2 du même code que la délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la production par l’étranger d’un visa de long séjour. »
De même, dans le domaine artistique et musical, la simple production d’affiches de concerts ou l’inscription dans un cursus universitaire ne suffit pas à asseoir la renommée requise. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé (CAA Nancy, 2ème chambre, 22 mars 2018, n° 17NC02131) :
« Considérant que pour refuser la délivrance du titre de séjour » compétences et talents « , le préfet a opposé à M. C… l’absence de production d’un visa de long séjour et la circonstance que M. C… ne justifiait pas d’une renommée nationale ou internationale en sa qualité d’artiste ; que pour justifier de sa qualité de compositeur et musicien, M. C…, inscrit en deuxième année de licence de musique et musicologie pour l’année universitaire 2016/2017 et au conservatoire de Strasbourg, produit une affiche d’un film pour lequel il a composé la musique et une invitation pour un récital »
Pour construire un dossier solide, les demandeurs doivent rassembler des éléments matériels incontestables : prix internationaux, recensions médiatiques dans la presse de référence, lettres de recommandation d’institutions publiques, contrats d’engagement ou conventions d’accueil. Les équipes du cabinet analysent méthodiquement ces pièces avant tout dépôt préfectoral.
B. Les exigences d’entrée régulière, d’autonomie financière et les droits conférés au titulaire et à sa famille (articles L. 412-1 et L. 421-22 du CESEDA)
Outre la démonstration de la notoriété, la délivrance initiale du passeport talent est subordonnée au respect de conditions formelles strictes tenant à la régularité de l’entrée et à l’autonomie financière de l’intéressé.
En premier lieu, l’étranger sollicitant pour la première fois une carte de séjour pluriannuelle « talent » doit justifier d’une entrée régulière sous couvert d’un visa de long séjour supérieur à trois mois, conformément à l’article L. 412-1 du CESEDA. L’absence de visa de long séjour constitue un motif légal de refus opposable par l’autorité préfectorale, y compris lorsque la notoriété du demandeur est par ailleurs démontrée. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait une application rigoureuse de cette règle à l’égard d’un sportif titulaire de titres nationaux (CAA Bordeaux, 6ème chambre, 20 juin 2023, n° 22BX02568) :
« Il ressort des pièces du dossier que M. C… a obtenu les titres de champion national de saut en hauteur au Maroc à cinq reprises entre 2011 et 2021, qu’il est classé en neuvième place au bilan français de cette discipline pour 2021 et qu’il a été recruté par contrat par le club Entente Poitiers Athlé 86 pour la saison 2021-2022. Toutefois, alors même que l’intéressé remplirait les critères fixés par la commission nationale des compétences et des talents, il est constant que le requérant, entré en France sous couvert d’un visa de court séjour, n’était pas titulaire d’un visa de long séjour d’une durée supérieure à trois mois, à la possession duquel est subordonnée, en application des dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la délivrance de la carte de séjour » compétences et talents « . Par suite, en refusant de délivrer à M. C… un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif, notamment, de ce qu’il ne disposait pas d’un visa de long séjour, l’autorité préfectorale n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Le juge d’appel bordelais a confirmé que l’entrée sous couvert d’un simple visa touristique de court séjour fait obstacle de plein droit à l’admission au titre du passeport talent renommée internationale. La même position a été adoptée par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 2ème chambre, 22 mars 2018, n° 17NC02131) :
« Considérant comme il a été dit précédemment, que M. C… est entré irrégulièrement sur le territoire français, démuni de visa ; que dans ces conditions, le préfet était, pour ce seul motif, fondé à refuser à l’intéressé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
En second lieu, l’étranger doit attester de ressources financières effectives et suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. La notoriété passée ne dispense pas de démontrer la viabilité économique de l’installation en France. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi rejeté la requête d’un boxeur de dimension internationale en raison de l’absence de ressources financières pérennes (CAA Douai, 1ère chambre, 31 décembre 2018, n° 18DA01631) :
« M. A… a participé avec succès à plusieurs compétitions internationales de boxe anglaise, ce qui révèle une renommée mondiale au sens de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il bénéficie de revenus suffisants lui permettant de subvenir à ses besoins. En particulier, ni sa participation à une unique compétition sportive en qualité de boxeur professionnel, ni l’attestation de l’association Ring Olympique Cantilien rédigée en février 2018 certifiant la signature d’un contrat de travail sans aucune autre précision s’agissant notamment des modalités de rémunération, ne permettent d’établir la réalité de telles ressources. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. »
Ce principe probatoire strict a été réitéré dans une décision ultérieure par la même cour (CAA Douai, 3ème chambre, 25 juin 2020, n° 19DA02829) :
« S’il ressort des pièces du dossier que M. A… justifie, au sens des dispositions précitées de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une renommée mondiale dans le milieu de la boxe internationale, celui-ci n’établit toutefois pas, par la seule production de certificats concernant sa participation ancienne à des combats de boxe, au Ghana et au Bénin, datés de février et mars 2012, qu’il dispose de ressources suffisantes lui permettant de subvenir à ses besoins. »
Les exigences relatives aux seuils de ressources font l’objet d’un contrôle scrupuleux de la part du juge administratif, qui sanctionne toute incompétence réglementaire. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé un refus de renouvellement au motif que le préfet s’était fondé sur un seuil de rémunération prévu par un arrêté ministériel incompétent au lieu d’un décret en Conseil d’État (CAA Paris, 2ème chambre, 8 janvier 2026, n° 25PA01513) :
« Pour rejeter la demande de M. A…, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé ne justifiait pas de ressources mensuelles, principalement tirées de l’activité artistique, au moins équivalentes à 70 % du SMIC. Ce seuil de rémunération, mentionné à l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est désormais prévu par les dispositions de l’article R. 421-37-2 du même code, lesquelles ont été créées par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025. Il était toutefois seulement fixé, à la date de la décision en litige, par le point 13 de l’annexe 10 de ce code. Or cette annexe a été créée par un arrêté du 29 avril 2021 du ministre de l’intérieur alors que l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la fixation d’un seuil de rémunération par décret en Conseil d’Etat. Par suite, c’est à tort que le préfet de police a fondé sa décision sur des dispositions réglementaires entachées d’incompétence. »
Lorsque les conditions sont réunies, le passeport talent confère des droits particulièrement étendus. Selon le second alinéa de l’article L. 421-21 du CESEDA, la carte permet l’exercice de toute activité professionnelle. En outre, la famille du titulaire bénéficie d’un dispositif d’accompagnement codifié à l’article L. 421-22 du CESEDA, aux termes duquel :
« Le conjoint de l’étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport talent (famille) » d’une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent. »
Cette carte « talent (famille) » autorise de plein droit le conjoint à travailler en France sans autorisation de travail spécifique.
II. Le contentieux des refus de titre de séjour talent, l’office du juge administratif et les voies de recours
Face à une décision préfectorale de rejet ou de non-renouvellement d’un passeport talent, l’étranger dispose de voies de droit devant le tribunal administratif pour contester la légalité de l’acte et obtenir, par la voie de l’injonction, la délivrance du titre de séjour ou le réexamen de sa situation.
A. Le contrôle juridictionnel des motifs de refus préfectoraux : examen particulier, erreur de droit et erreur manifeste d’appréciation
L’arrêté préfectoral portant refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour constitue une décision administrative défavorable soumise à l’obligation de motivation en fait et en droit en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA. L’autorité préfectorale a l’obligation d’effectuer un examen complet et personnalisé du dossier individuel avant d’arrêter sa décision.
Le défaut d’examen particulier de la demande formulée sur le fondement de l’article L. 421-21 du CESEDA constitue un vice substantiel entraînant l’annulation de la décision préfectorale et des mesures d’éloignement associées. La Cour administrative d’appel de Nancy l’a expressément jugé en censurant une préfecture ayant omis d’analyser la contribution du demandeur au titre des compétences et talents (CAA Nancy, 1ère chambre, 19 décembre 2024, n° 24NC00313) :
« Il ressort des pièces du dossier qu’à l’appui de sa demande de titre de séjour du 2 février 2022, M. B… a expressément sollicité un titre de séjour » compétences et talents » sur le fondement des stipulations précitées de l’article 2.3.2. du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signé à Tunis le 28 avril 2008, en se prévalant de sa contribution au développement économique de la France par son travail. Or, il ressort des motifs de l’arrêté en litige que le préfet de la Marne n’a pas étudié la demande de titre de séjour présentée par M. B… sur le fondement des stipulations précitées. Dans ces conditions, la décision de refus de titre séjour n’a, ainsi que le soutient le requérant, pas été précédée d’un examen complet de sa demande. Il s’ensuit que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision du 25 octobre 2023 portant refus de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination. »
Sur le fond, le juge administratif exerce un contrôle sur la qualification juridique des faits et sur l’appréciation portée par le préfet quant à l’existence de la renommée nationale ou internationale. Si le préfet dispose d’une marge d’appréciation, son pouvoir est encadré par le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit. L’administration ne peut ajouter des critères non prévus par les textes. La censure prononcée par la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt précité (CAA Paris, 2ème chambre, 8 janvier 2026, n° 25PA01513) illustre l’efficacité de l’office du juge pour sanctionner l’application d’exigences pécuniaires irrégulières :
« Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête, que M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée. »
Lorsque le refus de titre de séjour est assorti d’une obligation de quitter le territoire français prise en application de l’article L. 432-1 ou du livre VI du CESEDA, l’illégalité du refus de séjour entraîne automatiquement l’illégalité de l’OQTF. Par ailleurs, les requérants peuvent soulever la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) lorsque le talent étranger justifie d’une insertion durable et de liens personnels stables en France.
Les avocats plaidant devant les juridictions administratives franciliennes, que ce soit à Bobigny, Créteil ou Nanterre, veillent à articuler l’ensemble de ces moyens de légalité externe et interne pour optimiser les chances de succès du recours.
B. Les procédures d’urgence et les voies d’exécution : référé-suspension, annulation pour excès de pouvoir et injonctions sous astreinte (articles L. 521-1, L. 911-1 et L. 911-2 du CJA)
La défense des droits des porteurs de passeport talent s’organise autour d’actions contentieuses complémentaires adaptées à l’urgence de la situation.
Lorsque le refus de titre est assorti d’une OQTF exécutoire ou menace la poursuite d’une activité professionnelle, l’étranger peut saisir le juge des référés d’une demande de référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA). Deux conditions cumulatives sont exigées :
- L’urgence, caractérisée par l’interruption de l’activité sportive, artistique ou scientifique et la perte des moyens d’existence ;
- L’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée (défaut de motivation, incompétence, erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation).
Au principal, le recours pour excès de pouvoir est porté devant le tribunal administratif compétent. L’étranger peut solliciter, en application de l’article L. 911-1 du CJA, qu’il soit enjoint à l’administration de délivrer la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent » dans un délai contraint, sous astreinte financière par jour de retard. Selon l’article L. 911-1 du CJA :
« Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. »
À titre subsidiaire, en cas d’annulation pour vice de procédure, le juge administratif fait usage de l’article L. 911-2 du CJA pour ordonner le réexamen de la demande dans un délai fixé, avec délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ouvrant droit au travail. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi statué dans son arrêt du 19 décembre 2024 (CAA Nancy, 1ère chambre, 19 décembre 2024, n° 24NC00313) :
« Le présent arrêt n’implique pas nécessairement que le préfet de la Marne délivre à M. B… un titre de séjour, mais seulement qu’il procède au réexamen de sa situation. Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Durant cette période d’instruction, M. B… sera muni, dans un délai de huit jours à compter de la même date, d’une autorisation provisoire de séjour. »
Le dispositif de cet arrêt confirme la portée de l’injonction judiciaire prononcée (CAA Nancy, 1ère chambre, 19 décembre 2024, n° 24NC00313) :
« Article 1er : Le jugement n° 2302617 du 30 janvier 2024 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et l’arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de délivrer à M. B… un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination sont annulés. / Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Marne de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la même date. »
Enfin, lorsque l’administré obtient gain de cause contre l’État, la juridiction condamne l’administration au versement d’une somme au titre des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi condamné l’État à verser une somme de 1 000 euros au requérant lors de l’annulation du refus de renouvellement (CAA Paris, 2ème chambre, 8 janvier 2026, n° 25PA01513) :
« Article 1er : Le jugement du tribunal administratif du 6 mars 2025 et l’arrêté du préfet de police du 5 août 2024 sont annulés. / Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
La maîtrise rigoureuse des règles procédurales et du contentieux administratif permet aux avocats du cabinet de sécuriser le parcours des personnalités d’envergure internationale et de défendre efficacement leur droit au séjour en France.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en immigration professionnelle. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des étrangers.