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Carte travailleur temporaire : que devient votre séjour quand le CDD se termine ?

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Maître Hassan KOHEN
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Carte travailleur temporaire : que devient votre séjour quand le CDD se termine ?

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Votre contrat à durée déterminée se termine dans quelques semaines et votre carte de séjour porte la mention « travailleur temporaire ». La réponse du droit français tient en une phrase : à la date où le préfet statue, il vous faut un contrat de travail en cours et une autorisation de travail qui l’accompagne, faute de quoi le renouvellement est refusé et une obligation de quitter le territoire français peut suivre. Contrairement à la carte « salarié » des contrats à durée indéterminée, la carte « travailleur temporaire » ne bénéficie d’aucune prolongation automatique d’un an en cas de perte d’emploi. Tout se joue donc avant la fin du contrat : retrouver un contrat, faire déposer à temps la demande d’autorisation de travail par le nouvel employeur, conserver chaque récépissé et le transmettre à l’employeur, puis contester vite et bien en cas de refus.

Plusieurs décisions récentes de cours administratives d’appel montrent la chaîne complète. Un cuisinier formé en apprentissage, passé en contrat à durée indéterminée puis licencié avant la décision du préfet, a vu son recours rejeté le 13 octobre 2025 parce qu’il n’exerçait plus aucune activité salariée à la date de l’arrêté. À l’inverse, un électricien dont l’employeur avait déposé deux demandes d’autorisation de travail encore en instruction a obtenu le 23 octobre 2025 l’annulation du refus : le préfet ne pouvait pas lui opposer l’absence d’autorisation pendant qu’il instruisait lui-même ces demandes. Un troisième dossier, jugé le 4 décembre 2025, confirme qu’un refus pris alors que le récépissé était en cours de renouvellement est illégal. Ces affaires dessinent une méthode : ce qui compte, c’est la situation exacte au jour de la décision préfectorale, et chaque pièce manquante ou transmise tardivement peut faire basculer le dossier vers l’obligation de quitter le territoire, avec trente jours pour partir volontairement. Le présent article explique le régime de la carte, ses différences avec la carte « salarié », les démarches qui protègent le séjour quand le contrat s’achève, et les recours quand le préfet dit non. Il s’agit d’une analyse générale : chaque situation dépend de ses dates, de ses contrats et de ses pièces, et seul le juge tranche les litiges.

I. Une carte calée sur le contrat, pas sur la personne

A. Le CDD donne une carte « travailleur temporaire » d’une durée égale au contrat

Le service public résume la répartition de mémoire : en contrat à durée indéterminée, il vous est délivré un titre de séjour salarié ; en contrat à durée déterminée, il vous est délivré un titre de séjour travailleur temporaire. La fiche, vérifiée le 1er mai 2026 par la Direction de l’information légale et administrative, concerne les ressortissants étrangers non européens venus travailler en France. Derrière cette présentation simple se cache un texte précis, l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur et vérifié au 3 octobre 2026 : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée » et « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » travailleur temporaire  » d’une durée maximale d’un an »

Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, la délivrance suppose toujours une autorisation de travail préalable : « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail ». C’est l’employeur qui la demande, pas le salarié, et c’est le préfet qui la délivre. Ensuite, la durée du titre épouse celle du contrat : « Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an. » Un contrat de quatre mois donne une carte de quatre mois ; un contrat de douze mois donne une carte d’un an au plus. Enfin, le renouvellement obéit à la même logique : « Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. » Autrement dit, renouveler suppose un contrat : un nouveau contrat à durée déterminée, une prolongation, ou un passage en contrat à durée indéterminée qui fera basculer le dossier vers un autre fondement.

Cette architecture explique pourquoi la fin du contrat est le moment de vérité. Quand le contrat s’achève et qu’aucun autre ne prend le relais, le fondement même du titre disparaît. Le préfet qui statue sur le renouvellement constate alors qu’il n’y a plus d’activité salariée sous contrat à durée déterminée à soutenir la demande. C’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 13 octobre 2025 dans une affaire où le contrat d’apprentissage était arrivé à son terme : « Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à cette même date, M. A… exerçait une quelconque activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée. » La cour en a déduit : « Il s’ensuit que M. A… ne remplissait pas les conditions fixées à l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention  » travailleur temporaire « . » La date qui compte est donc celle de l’arrêté préfectoral, pas celle du dépôt de la demande : entre les deux, il faut rester sous contrat et garder la preuve de chaque pièce.

L’intérim obéit aux mêmes règles avec une particularité d’organisation : l’employeur juridique est l’entreprise de travail temporaire, c’est donc elle qui dépose la demande d’autorisation de travail pour chaque mission, et chaque mission est un contrat à durée déterminée distinct. Enchaîner les missions dans la même entreprise utilisatrice ne suffit pas : au jour où le préfet statue, il faut une mission en cours couverte par une autorisation en cours. Entre deux missions, même de quelques jours, le dossier est exposé, et la carte renouvelée le sera pour la durée de la mission présentée, dans la limite d’un an. Les intérimaires ont donc intérêt à demander à l’entreprise de travail temporaire, avant la fin de chaque mission, où en est la demande d’autorisation pour la suivante, et à exiger une copie de chaque dépôt et de chaque accord. Le détachement international de salariés en France relève lui aussi de l’article L. 421-3, avec une carte calée sur la durée du détachement : la fin du détachement produit les mêmes effets que la fin du contrat à durée déterminée.

Le cas des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance mérite une mention particulière, car beaucoup de cartes « travailleur temporaire » naissent sur ce fondement. L’article L. 435-3 du même code prévoit qu’« A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire  » », sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion. Dans l’affaire nantaise comme dans deux autres affaires jugées à Toulouse et à Lyon, les requérants étaient justement d’anciens mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, devenus apprentis puis salariés. Leur parcours montre que la carte obtenue à dix-huit ans ne protège durablement que si l’insertion professionnelle se confirme contrat après contrat : le premier titre n’est qu’un point de départ, et chaque renouvellement réexamine l’emploi occupé au jour de la décision.

B. La différence qui change tout avec la carte « salarié »

Beaucoup de salariés en contrat à durée déterminée imaginent qu’une perte d’emploi ouvre les mêmes droits que pour leurs collègues en contrat à durée indéterminée. C’est faux, et cette confusion coûte cher. La carte « salarié » relève de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » d’une durée maximale d’un an. » Comme la carte « travailleur temporaire », elle suppose une autorisation de travail préalable. Mais elle seule bénéficie d’un filet de sécurité en cas de chômage involontaire : « elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi » Et au renouvellement suivant, « Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour ».

Rien de tel n’existe pour la carte « travailleur temporaire ». L’article L. 421-3 ne prévoit aucune prolongation automatique quand le contrat à durée déterminée s’achève, même si la fin du contrat est indépendante de la volonté du salarié, même s’il est inscrit comme demandeur d’emploi, même s’il perçoit une allocation. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé sans détour dans l’affaire du jeune cuisinier : après la rupture de son contrat à durée indéterminée, l’intéressé invoquait la prolongation d’un an ; la cour a constaté qu’« il est constant qu’il n’était pas, à la date de la décision contestée, titulaire d’une carte de séjour  » salarié  » d’un an délivrée pour l’exercice d’une activité salariée sous contrat à durée indéterminée » et qu’il ne pouvait donc pas se prévaloir de ces dispositions. Le raisonnement vaut a fortiori pour le titulaire d’une carte « travailleur temporaire » dont le contrat à durée déterminée expire : sans contrat en cours à la date de la décision, il n’y a ni prolongation de droit ni renouvellement possible sur ce fondement.

Cette asymétrie a une conséquence stratégique majeure : le passage en contrat à durée indéterminée change de régime protecteur. Quand l’employeur propose un contrat à durée indéterminée à la fin du contrat à durée déterminée, le dossier ne relève plus de l’article L. 421-3 mais de l’article L. 421-1, avec une nouvelle autorisation de travail à obtenir pour ce contrat. Dans l’affaire nantaise, l’employeur avait d’ailleurs obtenu le 23 janvier 2024 une autorisation de travail pour recruter l’intéressé en contrat à durée indéterminée comme cuisinier ; mais ce contrat avait été rompu le 11 mai 2024, avant l’arrêté du 18 juin 2024, et l’autorisation seule n’a pas suffi : sans emploi effectif en contrat à durée indéterminée au jour de la décision, la carte « salarié » ne pouvait pas être délivrée, et la carte « travailleur temporaire » ne pouvait pas être renouvelée faute de contrat à durée déterminée en cours. Le salarié s’est retrouvé sans fondement ni d’un côté ni de l’autre. La leçon est claire : une autorisation de travail n’est jamais qu’un papier adossé à un contrat vivant ; si le contrat meurt avant la décision préfectorale, l’autorisation ne sauve pas le séjour.

Reste la question du chômage lui-même. S’inscrire comme demandeur d’emploi et percevoir une allocation ne crée aucun droit au renouvellement de la carte « travailleur temporaire ». Tout au plus ces éléments peuvent-ils, dans un dossier par ailleurs solide, éclairer l’appréciation du préfet ou du juge sur la réalité de l’insertion et l’absence de fraude. Mais ils ne remplacent ni le contrat ni l’autorisation de travail. Celui qui enchaîne les contrats courts doit donc raisonner en calendrier : chaque fin de contrat est une échéance administrative autant que professionnelle, et la période entre deux contrats est une zone à risque où le séjour ne tient qu’au récépissé de la demande en cours, qui autorise provisoirement à travailler mais ne garantit pas l’issue.

II. Quand le contrat s’achève : la chaîne des conséquences et les points où tout se joue

A. Renouveler, changer d’employeur, passer en CDI : l’autorisation de travail décide

Le renouvellement de la carte « travailleur temporaire » repose sur deux piliers indissociables : un contrat de travail à durée déterminée en cours et l’autorisation de travail qui va avec. Le premier pilier se prépare : avant la fin du contrat, chercher un nouveau contrat, négocier une prolongation, accepter une mission d’intérim, ou décrocher le contrat à durée indéterminée qui fera passer le dossier sous l’article L. 421-1. Le second pilier dépend de l’employeur, car c’est lui qui dépose la demande. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé le 23 octobre 2025 en citant le code du travail : « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur », et cette demande s’adresse au préfet du département de l’établissement par téléservice. Le salarié ne peut pas déposer lui-même cette demande à la place de l’employeur ; il peut seulement la réclamer, la relancer et en garder la preuve.

Le point décisif, et le plus protecteur, concerne l’instruction en cours. Quand l’employeur a déposé la demande et que le préfet ne s’est pas encore prononcé dessus, le préfet ne peut pas refuser le titre de séjour au motif qu’il manque l’autorisation. La cour de Toulouse l’a jugé en ces termes : « Saisi régulièrement d’une telle demande, le préfet est tenu de l’instruire et ne peut pendant cette instruction refuser l’admission au séjour de l’intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l’autorité compétente. » Dans cette affaire, un ancien mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, titulaire d’une carte « travailleur temporaire » régulièrement renouvelée jusqu’en septembre 2020, avait produit un contrat à durée déterminée d’électricien ; son employeur avait déposé deux nouvelles demandes d’autorisation de travail, en août puis en octobre 2021, sur lesquelles le préfet n’avait pas statué quand le refus de renouvellement est tombé en mars 2022. La cour a qualifié ce refus d’erreur de droit, a annulé l’arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer la situation : « L’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 mars 2022 est annulé. » et « Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. A… dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. » Moralité : une demande d’autorisation déposée par l’employeur et restée sans réponse au jour du refus rend ce refus annulable, à condition de pouvoir prouver le dépôt et son absence de réponse.

La cour administrative d’appel de Douai a confirmé cette logique le 4 décembre 2025 dans un dossier où tout s’était enchaîné de travers. Le requérant, entré en France à dix-sept ans, titulaire d’une carte « travailleur temporaire » valable jusqu’en août 2023, avait demandé le renouvellement en juillet 2023 ; le préfet avait refusé en janvier 2024 en lui reprochant l’absence d’autorisation de travail, assorti le refus d’une obligation de quitter le territoire dans les trente jours et d’une interdiction de retour d’un an. Or la première demande d’autorisation avait été rejetée, puis une deuxième rejetée pour une quotité hebdomadaire insuffisante, puis une troisième déposée après régularisation — et l’administration avait elle-même demandé un récépissé en cours de validité sous quatorze jours alors que le récépissé de l’intéressé était en cours de renouvellement depuis octobre 2023. Le tribunal administratif de Lille avait annulé l’arrêté, et la cour a rejeté l’appel du préfet : « Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 25 janvier 2024. » et « La requête du préfet du Nord est rejetée. » Deux enseignements : un refus pris avant l’expiration du délai que l’administration elle-même a fixé pour produire une pièce est fragile, et un récépissé en cours de renouvellement ne peut pas être reproché à celui qui a fait la démarche à temps.

Le changement d’employeur obéit à la même mécanique avec une contrainte supplémentaire : chaque nouvel employeur doit déposer sa propre demande d’autorisation de travail, et le salarié ne peut pas travailler pour lui tant qu’elle n’est pas accordée, sauf récépissé l’y autorisant. Transmettre à l’employeur, dès réception, le récépissé qui autorise provisoirement à travailler est donc vital : c’est ce document qui permet à l’employeur de maintenir le contrat sans prendre le risque de faire travailler une personne sans autorisation. L’affaire nantaise montre le revers : l’employeur avait rompu le contrat à durée indéterminée en expliquant que le récépissé n’avait pas été renouvelé, alors que le préfet produisait une capture de l’application de gestion des dossiers attestant la remise d’un récépissé valable d’avril à juillet 2024 autorisant à travailler. La cour a estimé qu’il appartenait au salarié de transmettre ce document à son employeur : « Il appartenait ainsi à M. A…, qui n’établit ni même n’allègue, dans ses dernières écritures, que ce document ne lui aurait pas été remis, de transmettre celui-ci à son employeur pour justifier de sa situation régulière. » Un récépissé gardé dans un tiroir ne protège ni l’emploi ni le séjour. Pour défendre votre contrat de travail et votre titre de séjour devant la préfecture comme devant le tribunal, la chronologie des contrats, des demandes d’autorisation et des récépissés doit être reconstituée sans trou : c’est elle que le juge examine en premier.

B. Quand le préfet refuse : l’obligation de quitter, les trente jours et le recours

Quand le renouvellement est refusé, l’arrêté préfectoral contient rarement le seul refus : il y ajoute l’obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi, parfois avec une interdiction de retour. Le fondement est l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui vise notamment le cas où « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Le refus de renouvellement de la carte « travailleur temporaire » entre directement dans ce cas : dès que le préfet constate qu’il n’y a plus de contrat ni d’autorisation au jour de sa décision, l’obligation de quitter suit presque mécaniquement. Dans l’affaire lyonnaise, le titulaire d’une carte valable de juin 2022 à juin 2023 s’est vu notifier en mars 2024 un refus de renouvellement avec obligation de quitter dans les trente jours ; le tribunal administratif a rejeté son recours en septembre 2024 et la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le 2 avril 2026 : « La requête de M. A… est rejetée. »

L’obligation de quitter assortie d’un délai de départ volontaire laisse trente jours pour partir : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Ces trente jours sont aussi la fenêtre du recours devant le tribunal administratif, qui doit être exercé dans le délai indiqué sur la notification de l’arrêté. Passé ce délai sans recours ni départ, l’éloignement peut être exécuté d’office et la situation devient beaucoup plus difficile à redresser. Le recours doit attaquer chaque décision de l’arrêté : le refus de titre, l’obligation de quitter et, le cas échéant, la fixation du pays de renvoi et l’interdiction de retour. Les moyens qui portent leurs fruits dans ce contentieux sont ceux que les arrêts cités illustrent : erreur de droit quand une demande d’autorisation de travail était pendante, erreur manifeste d’appréciation, atteinte à la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme quand l’ancienneté du séjour, le travail accompli et l’insertion le justifient, et refus insuffisamment motivé. En revanche, invoquer la prolongation d’un an pour privation involontaire d’emploi ne sert à rien sans carte « salarié » en cours, et brandir une autorisation de travail ne sert à rien si le contrat qu’elle accompagnait a disparu avant la décision.

L’ancienneté du séjour et l’enracinement ne suffisent pas, à eux seuls, à faire annuler un refus fondé sur l’absence de contrat. Dans les affaires de Lyon comme de Nantes, les requérants invoquaient l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences personnelles de l’éloignement ; les deux cours ont écarté ces moyens et confirmé les obligations de quitter. L’argument de la vie privée et familiale ne prospère que lorsqu’il s’appuie sur des attaches caractérisées et démontrées — conjoint, enfants scolarisés, années de présence continue, insertion stable — et il ne compense jamais l’absence totale de fondement professionnel pour une carte dont le fondement est précisément l’emploi. Autrement dit, l’article 8 peut sauver un dossier fragile, pas un dossier vide : sans contrat ni autorisation au jour de la décision, le juge administratif valide le refus, comme il l’a fait en avril 2026 à Lyon et en octobre 2025 à Nantes.

Deux outils procéduraux méritent d’être connus. D’abord, la demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours : « une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux », avec un nouveau délai de même durée qui recommence à courir après la décision sur cette demande — c’est ce qui avait sauvé la recevabilité du recours dans l’affaire toulousaine. Ensuite, quand le juge annule, il n’accorde pas toujours le titre : le plus souvent, il enjoint au préfet de réexaminer la situation dans un délai de deux mois, comme à Toulouse et comme l’avait fait le tribunal de Lille confirmé à Douai. Le réexamen n’est pas une victoire automatique, mais il replace le dossier à zéro avec les pièces complétées entre-temps : nouveau contrat, nouvelle autorisation obtenue, récépissé transmis. C’est pendant ces deux mois que tout se rejoue, et un dossier bien préparé — contrat signé, demande d’autorisation déposée par l’employeur, récépissé en règle — a de sérieuses chances d’aboutir.

Reste le cas où aucun contrat ne se profile : fin de mission d’intérim sans renouvellement, secteur en panne, employeur qui renonce. Il faut alors regarder lucidement les autres fondements possibles avant l’expiration du titre : vie privée et familiale si la situation personnelle le permet, changement de statut vers une autre carte, ou, à défaut, organisation du départ dans le délai volontaire pour éviter une exécution forcée et une interdiction de retour qui compliqueraient tout retour ultérieur. Demander un titre pour un motif que l’on ne remplit pas, avec des pièces incomplètes ou périmées, conduit au refus puis à l’obligation de quitter : mieux vaut un dossier resserré sur le bon fondement qu’un dossier dispersé. Et si le refus est déjà tombé, chaque jour compte pour le contester dans les formes et les délais.

En résumé, la carte « travailleur temporaire » vit et meurt avec le contrat : sa durée épouse celle du contrat, son renouvellement exige un contrat en cours et une autorisation de travail préalable demandée par l’employeur, et aucune prolongation automatique ne protège la période sans emploi, contrairement à la carte « salarié ». Les décisions des cours de Toulouse, Douai, Nantes et Lyon, rendues entre octobre 2025 et avril 2026, tracent la ligne de conduite : anticiper la fin du contrat, faire déposer l’autorisation à temps, conserver et transmettre chaque récépissé, vérifier la situation exacte au jour où le préfet statue, et contester dans le délai tout refus pris pendant l’instruction d’une demande pendante ou sur un motif que les pièces démentent. Le droit du séjour des travailleurs en contrat court est un droit de calendrier et de preuves : ceux qui tiennent leurs dates et leurs papiers gardent toutes leurs chances, ceux qui les négligent se retrouvent sous le coup d’une obligation de quitter qu’il est ensuite très difficile de faire annuler.

Si vous êtes concerné, un avocat en immigration professionnelle à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des étrangers à Paris.

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