La carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » demeure l’une des voies d’accès au séjour professionnel les plus pratiquées, et pourtant l’une des moins connues du grand public. Elle s’adresse à l’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou qui fait l’objet d’un détachement : secteurs agricoles, industrie, intérim, métiers de bouche — des dizaines de milliers de salariés étrangers occupent chaque année, en France, un emploi dont la durée n’excède pas douze mois, et dont la régularité administrative dépend de la délivrance de ce titre singulier. Codifiée à l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la carte « travailleur temporaire » se distingue nettement de la carte « salarié » de l’article L. 421-1 du même code, réservée aux emplois stables conclus en contrat à durée indéterminée, et de la carte « travailleur saisonnier » de l’article L. 421-34, qui suppose une résidence habituelle hors de France et un séjour limité à six mois par an. Le titre de l’article L. 421-3 occupe ainsi une position intermédiaire, à la fois proche du salariat classique par l’exercice d’une activité salariée, et proche de la précarité par la brièveté du contrat qui le fonde.
Cette position singulière explique l’importance pratique du contentieux qu’il suscite. Les cours administratives d’appel sont saisies, depuis 2023, de nombreux litiges dans lesquels le refus préfectoral de délivrer ou de renouveler la carte « travailleur temporaire » est contesté : contrats conclus dans le cadre de dispositifs d’insertion que le préfet estime exclus, autorisations de travail clôturées sans examen, absence de visa de long séjour opposée à un étranger déjà présent sur le territoire, refus d’enregistrer une demande réputée abusive ou dilatoire. Derrière ces espèces, c’est toute l’architecture du titre qui se révèle : le champ d’application défini par l’article L. 421-3, la condition d’autorisation de travail préalable, la règle de la première délivrance subordonnée à la production d’un visa de long séjour, et l’articulation délicate avec les stipulations des accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires. L’examen de ce régime impose de restituer d’abord le cadre normatif de la carte « travailleur temporaire » (I), avant d’analyser les conditions dans lesquelles le juge administratif contrôle les refus de délivrance et de renouvellement (II).
I. Le régime de la carte de séjour « travailleur temporaire » : un titre adossé au contrat
La carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » est un titre dont la délivrance est subordonnée à l’existence d’un contrat de travail particulier et à la détention préalable d’une autorisation de travail. Il convient d’en décrire le champ d’application (I.A), avant d’analyser les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement (I.B).
I.A. Le champ d’application : le contrat à durée déterminée et le détachement
Aux termes de l’article L. 421-3 du CESEDA : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » d’une durée maximale d’un an. »
Deux situations ouvrent ainsi droit au titre. En premier lieu, l’exercice d’une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée : l’article vise l’emploi conclu pour une durée limitée et délimitée, par opposition au contrat à durée indéterminée qui fonde la carte « salarié ». En second lieu, le détachement de salariés par une entreprise établie hors de France : les articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail encadrent la mise à disposition de salariés auprès d’un utilisateur établi en France, dans le cadre de la libre prestation de services ou de la fourniture de travaux. Le titre de séjour « travailleur temporaire » couvre ainsi aussi bien le salarié directement recruté en CDD par un employeur français que le salarié détaché, dont le contrat de travail demeure régi par le droit de l’État d’établissement de l’entreprise.
Le champ d’application du titre est donc délimité par la nature du contrat et non par la nature de l’activité exercée. C’est ce qui distingue la carte « travailleur temporaire » de la carte « salarié », réservée aux contrats à durée indéterminée : la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 juillet 2025, n° 24PA04941, a rappelé que la carte « salarié » de l’article L. 421-1 est délivrée à l’étranger titulaire d’un contrat à durée indéterminée, tandis que la mention « travailleur temporaire » correspond aux contrats de durée limitée. Cette distinction de nature contractuelle emporte des conséquences pratiques importantes, notamment s’agissant du visa de long séjour exigé à la première délivrance, comme on le verra.
La délimitation du champ d’application doit également être opérée à l’égard des stipulations des accords bilatéraux, qui peuvent conférer aux ressortissants de certains États des droits propres en matière de carte « travailleur temporaire ». L’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié par l’avenant du 25 février 2008 prévoit ainsi, à son sous-paragraphe 32 de l’article 3, que : « La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », d’une durée de douze mois renouvelable, ou celle portant la mention « travailleur temporaire » sont délivrées, sans que soit prise en compte la situation de l’emploi, au ressortissant sénégalais titulaire d’un contrat de travail visé par l’Autorité française compétente, pour exercer une activité salariée dans l’un des métiers énumérés à l’annexe IV ». Cette stipulation, citée dans l’arrêt précité n° 24PA04941 de la cour administrative d’appel de Paris du 15 juillet 2025, présente une double particularité : elle dispense les ressortissants sénégalais de la condition tenant à la situation de l’emploi pour les métiers énumérés à l’annexe IV, mais elle exige en contrepartie un contrat de travail « visé par l’Autorité française compétente ». La cour a jugé, dans cette affaire, que le moyen tiré de la violation de ce sous-paragraphe 321 devait être écarté dès lors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que le requérant était titulaire d’un contrat de travail visé par l’autorité française.
I.B. Les conditions de délivrance, la durée et le renouvellement du titre
La délivrance de la carte « travailleur temporaire » est subordonnée à deux conditions cumulatives : l’existence du contrat de travail à durée déterminée ou du détachement, d’une part, et la détention préalable d’une autorisation de travail, d’autre part. L’article L. 421-3 du CESEDA précise que « la délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». L’autorisation de travail est demandée par l’employeur auprès du préfet du département dans lequel l’établissement employeur a son siège, ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 24 juin 2026, n° 25DA01768, en citant les articles R. 5221-1, R. 5221-14, R. 5221-15 et R. 5221-17 du code du travail.
La durée du titre est calquée sur celle du contrat : l’article L. 421-3 dispose que la carte « est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d’un an. Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ». Ce principe de correspondance entre la durée du titre et la durée du contrat explique que le renouvellement de la carte soit subordonné à la preuve de la poursuite de l’emploi : la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 9 juin 2026, n° 26NT00656, a jugé que le refus de renouvellement opposé à un ressortissant sénégalais, titulaire en dernier lieu d’une carte « travailleur temporaire » valable du 11 octobre 2024 au 10 octobre 2025, était légal dès lors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté contesté, il était titulaire d’un contrat de travail visé par le préfet du Finistère. La cour a ainsi écarté à la fois le bénéfice de l’article L. 421-3 et celui des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais, en ces termes : « M. B… ne peut utilement demander à bénéficier de stipulations de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ou des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté contesté, il était titulaire d’un contrat de travail visé par le préfet du Finistère. »
La condition d’autorisation de travail fait l’objet d’une exclusion remarquable, celle des contrats conclus dans le cadre de dispositifs en faveur de l’emploi. L’article R. 5221-6 du code du travail dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 5221-22, le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l’emploi prévus au livre I de la cinquième partie ou dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie prévue à la sixième partie du présent code ne permet pas la délivrance des titres de séjour mentionnés aux 6°, 8°, 17° et 20° de l’article R. 5221-2, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I et au II de l’article R. 5221-3 ». La mention « travailleur temporaire » figurant au 1° du I de l’article R. 5221-3 du code du travail, les contrats d’insertion et les contrats conclus dans le cadre de la formation professionnelle ne peuvent donc fonder la délivrance du titre. La cour administrative d’appel de Douai a fait application de cette règle dans son arrêt du 9 avril 2026, n° 25DA00624, à propos d’un ressortissant camerounais titulaire d’une carte « vie privée et familiale » qui sollicitait un titre « travailleur temporaire » en se prévalant de CDD conclus sur le fondement de l’article L. 5132-7 du code du travail. Après avoir constaté que le motif initialement retenu par le préfet, tiré de l’absence de situation professionnelle, était entaché d’une erreur de fait dès lors que l’intéressé avait travaillé de manière continue du 12 juillet au 31 octobre, la cour a accueilli la substitution de motif demandée par l’administration : « le motif, tiré de ce que les dispositions de l’article R. 5221-6 du code du travail faisaient obstacle à ce que M. A… puisse se prévaloir de ses contrats d’insertion professionnelle au soutien de sa demande de titre de séjour « travailleur temporaire », pouvait légalement fonder la décision en litige ». Cette solution illustre la rigueur avec laquelle le juge vérifie la nature du contrat invoqué : tous les CDD ne fondent pas le titre, seuls ceux conclus dans le cadre d’un emploi ordinaire ouvrent droit à la carte « travailleur temporaire ».
Le régime de délivrance ainsi décrit est complété, pour la première demande, par une condition supplémentaire d’une importance considérable : la production d’un visa de long séjour. L’article L. 412-1 du CESEDA dispose en effet que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » L’étranger qui sollicite, pour la première fois, une carte « travailleur temporaire » doit donc être en mesure de présenter un visa de long séjour — en pratique, un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « travailleur temporaire » obtenu auprès du consulat de France de son pays de résidence, ou un visa de long séjour non valant titre de séjour, qui devra être validé auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dans les trois mois suivant l’entrée sur le territoire.
Cette condition de visa est au cœur du contentieux du titre, car elle empêche, en pratique, la régularisation sur place des étrangers déjà présents irrégulièrement sur le territoire, même lorsqu’ils justifient d’une promesse d’embauche ou d’un CDD. Le juge administratif fait une application constante de l’article L. 412-1, y compris à l’égard des étrangers titulaires d’un autre titre. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 décembre 2024, n° 24PA00223, a ainsi jugé qu’un ressortissant marocain, ancien titulaire d’une carte pluriannuelle « travailleur saisonnier », ne pouvait obtenir le changement de statut vers la carte « salarié » sans produire un visa de long séjour, dès lors que sa demande devait être regardée comme une première demande de carte de séjour temporaire : « la délivrance à M. A… de la carte de séjour temporaire en qualité de salarié était légalement subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour, sans que la délivrance antérieure d’un visa de type D ou celle d’une carte pluriannuelle en qualité de travailleurs saisonnier, désormais expirés, soit de nature à dispenser l’intéressé d’une telle obligation ». La même logique s’applique au titre « travailleur temporaire », ainsi que l’a confirmé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 26 février 2026, n° 25BX01769, à propos d’un ressortissant ivoirien entré irrégulièrement en France et titulaire d’un contrat d’apprentissage en boulangerie : « Dès lors, la délivrance à ce dernier d’un titre de séjour « travailleur temporaire » était légalement subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour sur le fondement des stipulations des articles 4 et 5 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992. L’absence de présentation d’un tel document constitue un motif qui justifiait à lui seul le refus de titre de séjour en qualité de « travailleur temporaire » qui lui a été opposé. »
L’articulation de l’article L. 412-1 avec les accords bilatéraux appelle une dernière précision. Pour les ressortissants sénégalais, la condition de visa long séjour demeure applicable, la stipulation de l’accord franco-sénégalais exigeant un contrat de travail « visé par l’Autorité française compétente » — c’est-à-dire un visa obtenu dans le cadre de la procédure d’instruction préalable au départ, conformément aux articles R. 5221-2 et suivants du code du travail. Pour les ressortissants tunisiens, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 21 mars 2024, n° 23BX00752, a rappelé que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne régit que la délivrance du titre « salarié » pour une durée d’un an au minimum, de sorte que la demande de carte « travailleur temporaire », point non traité par l’accord, relève des dispositions de droit commun du CESEDA, et notamment de la condition de visa de long séjour de l’article L. 412-1.
II. Le contentieux du refus de la carte « travailleur temporaire » : l’office du juge administratif
Le contentieux de la carte « travailleur temporaire » est dominé par deux questions : la portée du contrôle exercé par le juge sur les motifs des refus préfectoraux (II.A), et la délimitation du champ de la régularisation exceptionnelle prévue par l’article L. 435-1 du CESEDA (II.B).
II.A. Le contrôle du juge : erreur de fait, substitution de motif et examen de la situation
Le juge administratif exerce sur les refus de délivrance de la carte « travailleur temporaire » un contrôle de l’erreur de fait, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation, dans les conditions de droit commun du contentieux de l’excès de pouvoir. L’arrêt n° 25DA00624 de la cour administrative d’appel de Douai du 9 avril 2026, déjà évoqué, offre une illustration topique de ce contrôle : la cour y a constaté que le motif tiré de l’absence de situation professionnelle, sur lequel le préfet du Nord s’était fondé pour refuser la carte « travailleur temporaire », était entaché d’une erreur de fait, l’intéressé ayant travaillé de manière continue du 12 juillet au 31 octobre, ainsi qu’il ressortait des CDD et des fiches de paie produits. La cour a ensuite rappelé le mécanisme de la substitution de motif, dans des termes qui constituent un rappel utile de la méthode : « L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision, dont l’annulation est demandée, est légalement justifiée par un motif de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. »
Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation porte tant sur l’appréciation de la situation professionnelle que sur celle de la situation personnelle et familiale. L’arrêt n° 25BX01769 de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 février 2026 illustre la combinaison de ces contrôles : le juge y a vérifié que le préfet avait procédé à un examen particulier de la situation du requérant, que la décision était suffisamment motivée, que la condition de visa de long séjour justifiait à elle seule le refus, et enfin que le refus de régularisation ne méconnaissait ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. La cour a notamment relevé que le requérant, qui se prévalait de sa présence en France depuis 2016, s’était soustrait à une mesure d’éloignement du 18 avril 2019 et ne justifiait pas d’une insertion professionnelle inscrite dans la durée à la date de la décision contestée. Cette appréciation globale des éléments de la situation, au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, est constante : la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt n° 26NT00656 du 9 juin 2026, a écarté le moyen tiré de l’article 8 de la convention en relevant que l’intéressé était « célibataire, sans charges de famille en France et qu’il est le père de quatre enfants résidant au Sénégal », de sorte que le refus de renouvellement n’avait pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée.
Le contentieux de la carte « travailleur temporaire » met également en jeu le refus d’enregistrement des demandes, prévu par l’article L. 431-1 du CESEDA et l’article R. 431-12, qui garantit la délivrance d’un récépissé à l’étranger admis à souscrire une demande de titre de séjour. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 21 octobre 2025, n° 25TL01025, a annulé le refus d’enregistrement opposé par le préfet du Gard à un ressortissant turc, entré en France sous couvert d’un visa « travailleur temporaire » valant titre de séjour, qui avait sollicité un changement de statut vers la carte « salarié ». La cour a rappelé la règle applicable : « Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s’apprécier compte tenu d’éléments circonstanciés et doit ressortir de la reconduction pure et simple des motifs de fait ou de droit appuyant la prétention du demandeur. Tel n’est pas le cas s’il est produit des éléments nouveaux nécessitant que le droit au séjour soit apprécié au terme d’une nouvelle instruction. » En l’espèce, la demande de l’intéressé, qui avait par erreur indiqué dans son premier formulaire une demande en qualité de salarié alors qu’il entendait demander le renouvellement de son titre de « travailleur temporaire », ne pouvait être regardée comme abusive ou dilatoire. La cour a jugé que : « c’est à tort au regard des dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le préfet du Gard a, par la décision en litige du 3 décembre 2024, refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour présentée le 17 juin 2024 par M. A… en qualité de salarié, au motif de son caractère abusif et dilatoire », et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois. Cet arrêt est particulièrement précieux pour la pratique : il rappelle que le visa « travailleur temporaire » valant titre de séjour ouvre un droit au renouvellement du titre en France, et que le refus d’enregistrement d’une nouvelle demande ne peut être opposé qu’en présence d’éléments circonstanciés caractérisant son caractère abusif ou dilatoire.
Le juge exerce enfin un contrôle sur le caractère complet de l’instruction des demandes d’autorisation de travail. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt n° 25DA01768 du 24 juin 2026, a jugé que, saisi régulièrement d’une demande d’autorisation de travail présentée par l’employeur, le préfet « est tenu de l’instruire et ne peut pendant cette instruction refuser l’admission au séjour de l’intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l’autorité compétente ». En revanche, la cour a précisé qu’aucune stipulation ni disposition n’impose au préfet, saisi par un ressortissant tunisien dépourvu de visa de long séjour et résidant irrégulièrement en France, d’examiner la demande d’autorisation de travail préalablement à ce qu’il soit statué sur la délivrance du titre de séjour. Cette distinction entre l’étranger déjà titulaire d’un titre ou d’un visa, pour lequel l’instruction de l’autorisation de travail s’impose, et l’étranger en situation irrégulière, pour lequel la condition de visa fait obstacle, structure l’ensemble du contentieux de l’immigration professionnelle temporaire.
II.B. L’admission exceptionnelle au séjour et les accords bilatéraux : la délimitation du champ de la régularisation
L’article L. 435-1 du CESEDA constitue la porte de sortie de l’impasse du visa de long séjour : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Le texte permet donc, en principe, la délivrance d’une carte « travailleur temporaire » en dehors de toute condition de visa, lorsque l’étranger justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels.
Le juge administratif encadre strictement cette voie de régularisation. Dans son arrêt n° 25BX01769 du 26 février 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé la méthode d’examen en deux temps qui s’impose à l’administration : « En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement des dispositions précitées, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ». La cour a ajouté, dans des termes qui pèsent sur la pratique : « un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour ».
L’application de cette méthode conduit le juge à vérifier, au cas par cas, que l’administration a bien recherché l’existence de motifs exceptionnels, sans se borner à l’absence de visa ou à la situation de l’emploi. Dans l’affaire n° 25BX01769, la cour a validé le refus dès lors que le préfet avait relevé que l’intéressé, bien que titulaire d’un contrat d’apprentissage de boulanger, ne justifiait d’aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire, la situation de l’emploi ayant été examinée à titre surabondant. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 24PA04941 du 15 juillet 2025, a vérifié que le préfet ne s’était pas estimé en situation de compétence liée du fait de la clôture de la demande d’autorisation de travail, en jugeant qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que le préfet « se serait abstenu de procéder à un examen complet et sérieux de la situation » ou qu’il se serait « estimé en situation de compétence liée compte tenu de la décision clôturant sa demande d’autorisation de travail ». Le contrôle de l’office du juge garantit ainsi que la délivrance de la carte « travailleur temporaire » sur le fondement de l’article L. 435-1 n’est pas subordonnée à une condition non prévue par la loi, mais qu’elle n’est pas non plus délivrée de manière automatique.
L’articulation de l’article L. 435-1 avec les accords bilatéraux constitue un second champ de délimitation, particulièrement délicat. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt n° 23BX00752 du 21 mars 2024, a jugé que l’article L. 435-1, qui fixe les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis au séjour au titre d’une activité salariée, ne peut être invoqué par un ressortissant tunisien pour obtenir une carte « travailleur temporaire », dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 traite de la délivrance des titres de séjour au titre d’une activité salariée : « un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-tunisien, au sens de l’article 11 de cet accord ». La cour a toutefois ajouté, en une formule nuancée reprise depuis lors par les juridictions : « si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». Le préfet conserve donc, pour les ressortissants tunisiens, un pouvoir discrétionnaire de régularisation, mais l’article L. 435-1 ne peut en être le fondement textuel.
La même solution s’applique aux ressortissants marocains, dont la situation est régie par l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 24PA00223 du 20 décembre 2024, et aux ressortissants sénégalais, dont le régime résulte de la convention du 1er août 1995 et de l’accord du 23 septembre 2006, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt n° 24PA04941 : la situation des ressortissants sénégalais désireux d’obtenir une carte « salarié » ou « travailleur temporaire » est régie par les seules stipulations de l’article 5 de la convention de 1995 et de l’article 3 de l’accord de 2006, de sorte que le préfet ne peut se fonder sur les articles L. 421-1 et suivants du CESEDA pour la refuser — le juge opérant, le cas échéant, une substitution de base légale entre les stipulations conventionnelles et les dispositions législatives, dès lors que le préfet dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’un ou l’autre texte.
La jurisprudence des cours administratives d’appel des années 2023-2026, analysée en détail par le cabinet dans le cadre de son activité d’avocat en droit des étrangers à Paris, dessine ainsi un régime complet de la carte de séjour « travailleur temporaire », dont l’équilibre tient à trois principes. Le premier est celui de l’adossement du titre au contrat : la carte « travailleur temporaire » ne se conçoit pas sans CDD ou détachement, ni sans autorisation de travail, et sa durée épouse celle du contrat. Le second est celui de la primauté de la condition de visa de long séjour à la première délivrance : à l’exception des étrangers relevant de l’admission exceptionnelle de l’article L. 435-1 — et sous réserve des accords bilatéraux —, nul ne peut obtenir ce titre depuis le territoire français sans visa. Le troisième est celui de l’office du juge : contrôle de l’erreur de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation, garantie de l’examen particulier de la situation, encadrement du refus d’enregistrement et vérification que la régularisation exceptionnelle n’est ni refusée par principe, ni accordée de manière automatique. Ces principes, dégagés par la jurisprudence récente, offrent aux praticiens un cadre lisible pour anticiper les issues des recours : la carte « travailleur temporaire » reste un titre d’accès au séjour, mais un titre dont l’obtention suppose, en amont, une instruction complète du contrat et de l’autorisation de travail, et, en aval, une stratégie contentieuse adaptée lorsque le refus préfectoral méconnaît l’un des droits garantis par le CESEDA.
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