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Carte de séjour visiteur : vivre entre deux pays sans perdre son titre au renouvellement

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Maître Hassan KOHEN
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Carte de séjour visiteur : vivre entre deux pays sans perdre son titre au renouvellement

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Peut-on vivre entre deux pays avec une carte de séjour temporaire portant la mention visiteur ? La réponse est oui, à condition de comprendre ce que ce titre exige vraiment : une résidence réelle en France, des ressources propres au moins égales au SMIC net annuel, une assurance maladie et l’engagement de n’exercer aucune activité professionnelle. Deux ruptures font perdre le titre au moment du renouvellement : ne presque pas résider en France et exercer un travail, même accessoire ou salarié d’une association. En revanche, cinq années de résidence régulière sous ce statut peuvent ouvrir la voie de la carte de résident longue durée-UE, y compris pour d’anciens visiteurs. Les règles exposées correspondent au droit en vigueur au 29 septembre 2026. Chaque situation reste individuelle : les montants, les pièces et l’appréciation du préfet dépendent du dossier, et les décisions citées portent sur des cas d’espèce.

I. Une carte d’un an qui suppose une résidence réelle en France

A. Trois conditions cumulatives et un titre strictement temporaire

L’article L426-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » visiteur  » d’une durée d’un an. »

Le même article ajoute deux exigences indissociables : « Il doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle. » Puis il verrouille la portée du titre : « Par dérogation à l’article L. 414-10, cette carte n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle. »

Concrètement, la fiche officielle de Service-Public résume ainsi le dispositif, dans sa version vérifiée le 1er juin 2026 : elle permet de séjourner en France plus de trois mois, sans possibilité de travailler (fiche officielle Service-Public) Et : carte délivrée sous conditions de ressources, valable un an maximum et renouvelable (fiche officielle Service-Public) Pour une personne seule, le montant minimal exigé pour une personne seule étant de 1 477,93 euros nets mensuels sur une année (fiche officielle Service-Public) Il peut s’agir de rentes, de pensions, de revenus immobiliers ou de ressources d’un membre de la famille, attestées par des documents bancaires ou des preuves de revenus.

La fiche officielle détaille aussi l’éventail des activités interdites, et la liste parle d’elle-même pour les vies transfrontières où l’on serait tenté de garder un pied professionnel en France : il faut ni comme salarié, commerçant, auto-entrepreneur, artisan ou en profession libérale (fiche officielle Service-Public) Autrement dit, ni contrat de travail français, ni immatriculation indépendante, ni mission free-lance facturée depuis la France. Quant à l’origine des ressources, la même fiche précise : ressources propres — rentes, pensions, revenus immobiliers — ou celles d’un membre de la famille (fiche officielle Service-Public) Cette ouverture vers les ressources familiales aide les couples dont l’un des conjoints finance le séjour de l’autre, mais elle ne change rien à l’exigence de montant ni à la stabilité : des virements familiaux irréguliers ou documentés approximativement fragilisent le dossier autant que des revenus propres fluctuants. Enfin, deux publics relèvent de régimes distincts qu’il ne faut pas confondre avec la carte visiteur : les Européens, qui n’ont pas besoin de carte de séjour, et les Algériens, qui demandent un certificat de résidence visiteur d’un an. Vérifier sa nationalité au regard de ces catégories avant de déposer évite un refus pour simple erreur de fondement.

Plusieurs précisions encadrent ce tableau. D’abord, contrairement à d’autres statuts, il n’existe pas de carte pluriannuelle visiteur : le renouvellement doit être sollicité chaque année, et chaque renouvellement réexamine les trois conditions. Ensuite, les Européens n’ont pas besoin de ce titre et les Algériens relèvent d’un certificat de résidence visiteur distinct : la carte visiteur concerne les autres nationalités. Enfin, les allocations et aides sociales ne comptent pas : ce sont les ressources propres qui sont évaluées, à l’exclusion de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation supplémentaire visées par le texte. La preuve des ressources mérite une attention particulière quand les revenus viennent de l’étranger. La fiche officielle admet des ressources propres très diverses — rentes, pensions, revenus immobiliers — ainsi que celles d’un membre de la famille, établies par attestations bancaires, cautions ou preuves de revenus. Pour une vie partagée entre deux pays, cela signifie traduire, convertir et dater chaque justificatif : relevés bancaires étrangers sur douze mois, attestations de versement de pension, contrats de location et quittances, avis d’imposition du pays de résidence fiscale. Un patrimoine important photographié à un instant donné ne suffit pas : l’administration recherche des ressources stables et régulières sur toute l’année couverte, et la jurisprudence sur la carte longue durée-UE confirme que cette exigence de stabilité irrigue tout le dispositif. Mieux vaut donc un dossier qui raconte douze mois de revenus continus qu’une simple capture d’épargne.

Pour qui partage sa vie entre la France et un autre pays, la question décisive n’est donc pas seulement le montant des ressources, mais la réalité de la résidence et l’absence totale d’activité professionnelle, comme le montrent deux ruptures jugées par les cours administratives d’appel.

B. Première rupture : ne presque pas résider en France

La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 21 mai 2019, dans une affaire où une ressortissante tunisienne installée au Koweït, y travaillant à temps complet et y détenant un titre de séjour, ne venait en France que pour de courts séjours, que le préfet pouvait refuser le renouvellement. La cour relève : « elle n’a de fait jamais résidé en France plus de trois mois par an sous l’empire de la carte de séjour portant la mention  » visiteur  » qui lui avait été accordée. » Elle en déduit : le préfet était fondé à inférer de ces circonstances que l’intéressée « n’avait pas en réalité pour projet de séjourner en France » et « pouvait en tirer, à bon droit, la conséquence qu’elle ne pouvait prétendre à la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée »

L’enseignement est direct pour les vies partagées entre deux pays : la carte visiteur n’est pas un simple droit d’entrée qu’on activerait quelques semaines par an. Le préfet peut légalement considérer que l’absence de projet réel de séjour justifie le refus de renouvellement, surtout quand l’intéressée conserve à l’étranger un emploi à temps complet, un titre de résidence et sa vie familiale. À l’époque des faits, le fondement cité était l’article L313-6, devenu depuis le 1er mai 2021 l’article L426-20 : le raisonnement reste transposable car la condition de fond est inchangée.

Mais l’arrêt comporte une seconde leçon, procédurale, tout aussi importante. Sur le fond, la cour valide l’analyse du préfet ; pourtant, elle rejette l’appel du préfet et maintient l’annulation des refus. Pourquoi ? Parce que le juge des référés avait suspendu les premiers refus pour doute sérieux sur leur légalité, et que le préfet avait repris ensuite les mêmes décisions sur les mêmes motifs sans remédier au vice relevé, alors que les ordonnances de suspension étaient exécutoires. La cour rappelle qu’une décision de refus doit être écrite et motivée, et que l’administration ne peut reprendre une décision suspendue par le juge des référés sans tenir compte de l’autorité qui s’attache à l’ordonnance. Autrement dit : même quand le refus paraît justifié sur le fond, la procédure protège le demandeur, et un vice de procédure peut faire annuler la décision. Pour le visiteur qui vit entre deux pays, cela signifie deux choses : constituer des preuves de résidence réelle (baux, factures, relevés bancaires montrant une vie en France, scolarisation éventuelle des enfants, durée effective des séjours) et, en cas de refus, faire examiner rapidement la régularité formelle de la décision autant que son bien-fondé.

Le détail procédural de l’affaire parisienne mérite d’être retenu par tout visiteur entre deux pays. Le tribunal administratif de Melun avait d’abord annulé les refus et enjoint au préfet, le 14 février 2017, de renouveler la carte dans un délai de deux mois. Entre-temps, le juge des référés avait suspendu les décisions de refus les 6 mai et 22 août 2016 pour doute sérieux sur leur légalité. Or le préfet a repris les 1er juillet et 19 septembre 2016 des refus fondés sur le même motif, sans tenir compte des ordonnances exécutoires. La cour d’appel en déduit que l’administration ne pouvait légalement statuer à nouveau sur le même motif : lorsque le juge des référés a retenu un moyen de nature à faire naître un doute sérieux et que la suspension n’a pas pris fin, l’autorité doit réexaminer la demande et remédier au vice relevé, sauf circonstances nouvelles. Un autre enseignement de l’arrêt parisien concerne la forme des décisions prises au guichet. La cour constate que la demande présentée le 29 mars 2016 s’était heurtée à une décision orale de refus, et juge : « une telle décision, au demeurant nécessairement entachée d’incompétence, ne peut qu’être illégale du fait de l’absence la motivation écrite requise pour des décisions de cette nature. » Un refus de titre de séjour ne peut donc être ni oral ni non motivé : l’écrit motivé est une garantie que le demandeur peut invoquer devant le juge, et son absence suffit à vicier la décision. En pratique, quiconque se voit opposer un refus verbal au guichet doit exiger la décision écrite et motivée, noter la date, l’agent et les termes employés, et conserver tout récépissé de dépôt : ce sont ces pièces qui permettront ensuite au tribunal de censurer l’illégalité externe, indépendamment du débat sur le fond du dossier.

En pratique, un demandeur qui obtient la suspension en référé gagne un temps précieux et contraint l’administration à un réexamen loyal ; inversement, un préfet pressé qui réitère sa décision à l’identique s’expose à l’annulation, même si le refus initial reposait sur des faits exacts. D’où l’importance, dès le premier refus, de saisir vite le juge et de conserver chaque décision, chaque récépissé et chaque ordonnance.

II. Travailler, même un peu, fait tomber le titre, mais cinq ans de régularité ouvrent une porte

A. Deuxième rupture : toute activité professionnelle, même salariée et accessoire

La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le 21 septembre 2023 le refus de renouvellement opposé à un ressortissant comorien entré comme étudiant en 2014, titulaire d’une carte visiteur depuis décembre 2018 en qualité de ministre du culte, devenu ensuite salarié en contrat à durée indéterminée comme enseignant-imam. La préfète avait d’abord invoqué la menace à l’ordre public et l’insuffisance des ressources, puis demandé en cours d’instance la substitution de ces motifs par un motif unique : l’exercice d’une activité professionnelle, incompatible avec le titre. La cour admet cette substitution et juge : « M. B… exerçait, à la date de la décision en litige une activité professionnelle au sens des dispositions mentionnées ci-dessus de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vertu desquelles la carte de séjour temporaire  » visiteur  » n’autorise pas l’exercice d’une telle activité. » Elle précise que cette qualité de salarié vaut alors même que l’activité d’enseignement ne serait qu’accessoire, dès lors que l’intéressé percevait des salaires, produisait ses bulletins de paie et était affilié à l’URSSAF. Dispositif : « La requête de M. B… est rejetée. »

Le jugement de première instance de l’affaire lyonnaise apporte une nuance que les visiteurs menacés d’éloignement doivent connaître : le tribunal administratif de Lyon avait annulé l’arrêté préfectoral en tant seulement qu’il prononçait une interdiction de retour sur le territoire français d’un an, tout en validant le refus de titre, l’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de renvoi. Autrement dit, même lorsque le refus de renouvellement est jugé fondé, ses mesures d’accompagnement peuvent être censurées séparément si elles sont disproportionnées. L’interdiction de retour, qui prive pendant un an de tout retour même touristique, n’est pas la conséquence automatique d’un refus : elle doit être motivée et proportionnée, et le juge la contrôle. Pour le visiteur qui partage sa vie entre deux pays, cette distinction compte : contester l’arrêté dans son ensemble permet au juge de sauver ce qui peut l’être, et une annulation même partielle rouvre un espace de régularisation, par exemple vers un autre fondement de séjour, sans une année de bannissement du territoire.

Trois conséquences pratiques en découlent pour les parcours transfrontières. Premièrement, le salariat, même auprès d’une association et même présenté comme accessoire d’une mission religieuse ou bénévole, constitue une activité professionnelle au sens de l’article L426-20 et fait obstacle au renouvellement. Deuxièmement, l’administration peut, en première instance comme en appel, demander au juge de substituer au motif initial un autre motif fondé sur la situation existant à la date de la décision, pourvu qu’elle aurait pris la même décision sur ce seul fondement et que le requérant n’est pas privé d’une garantie procédurale : un refus d’abord motivé par l’ordre public ou les ressources peut donc être sauvé en justice par le motif tiré du travail exercé. Troisièmement, quand la vie professionnelle reprend, même partiellement, la bonne démarche n’est pas de conserver la carte visiteur en espérant qu’elle passe, mais de solliciter avant l’échéance un changement de statut vers un titre autorisant le travail, avec l’autorisation de travail correspondante. Conserver une carte visiteur tout en travaillant expose au refus de renouvellement, à l’obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et à la fixation du pays de renvoi, comme dans les deux affaires citées.

La cour lyonnaise rappelle utilement la règle de la substitution de motifs, qui surprend souvent les requérants : « L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. » Le juge vérifie alors que l’administration aurait pris la même décision sur ce seul motif et que le requérant n’est pas privé d’une garantie procédurale liée au motif substitué. Dans l’affaire jugée, la substitution a permis de sauver un arrêté d’abord fondé sur la menace à l’ordre public et l’insuffisance des ressources, deux motifs devenus inopérants, par le seul motif tiré de l’activité salariée. Pour le visiteur, la leçon est double : attaquer uniquement le motif écrit dans l’arrêté ne suffit pas, car un autre motif peut surgir en cours d’instance ; et régulariser sa situation professionnelle avant de saisir le juge reste la seule défense solide, puisque le juge apprécie la situation à la date de la décision attaquée.

B. La perspective : cinq années régulières vers la carte de résident longue durée-UE

Reste la perspective que beaucoup de visiteurs ignorent : l’article L426-17 ouvre, après cinq ans de résidence régulière ininterrompue, l’accès à la carte de résident longue durée-UE, d’une durée de dix ans et autorisant le travail. Le texte dispose : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » d’une durée de dix ans. » Et : « Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. »

Or l’article L426-18, qui énumère les titres exclus du dispositif (stagiaire ICT, étudiant, stagiaire, certaines cartes passeport talent, salarié détaché ICT, saisonnier, protection subsidiaire, retraité, cartes de résident humanitaires), commence ainsi : « L’article L. 426-17 ne s’applique pas lorsque l’étranger réside en France au titre : 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention  » stagiaire ICT  » prévue à l’article L. 421-30 ; » et se poursuit par dix-sept catégories dans lesquelles la carte visiteur ne figure pas. Aucune disposition n’exclut donc les années passées sous carte visiteur du calcul des cinq ans : cinq renouvellements annuels obtenus en règle peuvent fonder une demande de carte de dix ans autorisant le travail.

Le Conseil d’État vient de préciser, le 3 août 2026, comment s’apprécie la condition de ressources de l’article L426-17. Dans cette affaire, un ressortissant chilien, entré en 2018 comme conjoint de Français, demandait à la fois le renouvellement de sa carte vie privée et familiale et une carte longue durée-UE ; le préfet avait rejeté les deux demandes avec obligation de quitter le territoire, et le pourvoi contestait l’exigence de ressources sur cinq ans issue de la rubrique 58 de l’annexe 10 du code (arrêté du 4 mai 2022 sur les pièces justificatives). Le Conseil d’État juge : « l’étranger doit justifier, d’une part, qu’il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, d’autre part, qu’il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français. » Il ajoute l’essentiel pour les parcours aux revenus irréguliers : « ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant. » Autrement dit, le seuil du SMIC s’apprécie à la date où l’administration statue, tandis que les cinq années antérieures servent à évaluer la stabilité et la régularité des ressources au vu de leur nature, de leur niveau et de leur évolution. La rubrique 58, qui demande « justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés (à l’exclusion des prestations sociales ou allocations) » sur cinq ans, fixe seulement la liste des pièces à fournir et n’ajoute aucune condition de fond : elle ne méconnaît donc pas la directive 2003/109/CE, dont l’article 4 prévoit que « Les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de la demande en cause », et le pourvoi est rejeté.

La même décision du Conseil d’État éclaire un fondement de repli que les visiteurs en fin de droits invoquent souvent : la carte vie privée et familiale pour liens personnels et familiaux. L’article L423-23, cité par l’arrêt, dispose : « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Dans l’affaire chilienne, la cour d’appel avait estimé que ni le concubinage allégué ni l’intensité des liens noués en France n’étaient établis, et que le refus ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’intéressé ayant quitté son pays à 37 ans où réside encore sa mère. Le Conseil d’État valide cette appréciation souveraine, exempte de dénaturation. Pour un visiteur dont le renouvellement est refusé, ce fondement n’est donc pas une roue de secours automatique : il exige des liens prouvés par leur intensité, leur ancienneté et leur stabilité, une insertion démontrée et des conditions d’existence établies, face à des motifs de refus que le juge mettra dans la balance. Enfin, le volet européen du raisonnement mérite d’être cité tel quel, car il fonde toute la construction : « Les Etats membres exigent du ressortissant d’un Etat tiers de fournir la preuve qu’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge : / a) de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’Etat membre concerné. » Celui qui vit entre deux pays avec une famille à charge doit donc prouver des ressources suffisantes pour tout le foyer, sans recours à l’aide sociale française, ce qui renchérit d’autant l’exigence de stabilité.

Enfin, le Conseil d’État referme dans le même arrêt un débat que certains requérants tentaient d’ouvrir : faut-il interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de la rubrique 58 avec la directive ? La réponse est non, « sans qu’il y ait lieu, en l’absence de difficulté sérieuse quant à l’interprétation du droit de l’Union, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle », car ces dispositions fixent seulement des pièces justificatives et n’ajoutent aucune condition de fond. Le message est clair pour les candidats à la carte de dix ans : inutile d’espérer l’annulation du cadre réglementaire par la voie européenne, le combat se joue sur les pièces et sur la démonstration de la stabilité des ressources. C’est aussi la confirmation que la liste des pièces de l’arrêté du 4 mai 2022 s’applique pleinement, et qu’un dossier incomplet sur cinq ans — année manquante d’avis d’imposition, assurance interrompue, relevés bancaires partiels — expose au rejet sans que le juge y voie une illégalité.

Pour l’ancien visiteur devenu candidat à la carte de dix ans, la méthode se déduit de ces textes et décisions : documenter cinq années sans interruption (cartes successives, avis d’imposition, relevés bancaires, attestations de pension ou de revenus fonciers, assurance maladie continue), atteindre au jour de la demande des ressources propres au moins égales au SMIC en excluant les prestations sociales, et anticiper que le préfet examinera la trajectoire des revenus autant que leur montant final. Celui qui prépare ce passage a intérêt à faire vérifier son dossier en amont par un avocat en droit des étrangers à Paris, car un refus s’accompagne souvent d’une obligation de quitter le territoire qu’il faut contester vite devant le juge administratif.

Reste la question du calendrier, décisive quand on vit loin une partie de l’année. Dans les deux affaires citées, le refus de renouvellement s’accompagnait d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours avec fixation du pays de renvoi : trente jours pour contester, reconstituer un dossier ou changer de fondement, c’est court quand on partage sa vie entre deux pays. D’où une règle d’or : anticiper chaque échéance annuelle plusieurs mois à l’avance, vérifier que les douze mois de ressources et d’assurance sont complets et documentés, et ne jamais laisser expirer la carte sans avoir déposé la demande suivante et conservé la preuve du dépôt. Un dossier déposé tôt laisse le temps de compléter une pièce manquante ; un dossier déposé tard transforme chaque demande de complément en course contre l’expiration, puis en contentieux.

Conclusion

Vivre entre deux pays avec une carte visiteur est possible, mais le titre ne pardonne ni l’absence de résidence réelle ni le moindre travail exercé en France : moins de trois mois par an sur le territoire avec une vie active ailleurs, ou un salariat même accessoire, exposent à un refus de renouvellement confirmé par le juge. En sens inverse, cinq années de cartes visiteur obtenues et renouvelées en règle, avec des ressources propres stables et une assurance continue, peuvent conduire à la carte de résident longue durée-UE de dix ans autorisant le travail, les années de visiteur n’étant pas exclues du calcul. Le point de décision se situe donc avant chaque échéance annuelle : stabiliser sa présence et ses ressources, ou engager à temps un changement de statut, en conservant les preuves qui feront la différence en préfecture comme devant le tribunal.

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