Vous êtes titulaire d’une marque et des copies de vos produits circulent sur le marché français. La douane peut devenir votre meilleur allié, à condition d’avoir préparé le terrain : sans demande d’intervention préalable, aucune retenue ne sera ordonnée pour votre compte et l’alerte ne vous parviendra jamais. Quand la notification de retenue arrive, tout se joue ensuite en quelques jours : dix jours ouvrables, trois seulement pour les denrées périssables. C’est peu, et la Cour de cassation applique ce calendrier avec une rigueur qui ne pardonne aucun retard, comme l’a montré l’arrêt Schneider Electric du 18 décembre 2019. Le contexte rend cette vigilance urgente : la douane française a présenté début 2026 un bilan 2025 record dans la lutte contre la contrefaçon, avec des destructions massives sur tout le territoire, et les résultats 2025 salués par la ministre en février 2026 confirment l’intensification des contrôles sur les plateformes logistiques, à Roissy comme dans les ports. Cet article explique comment déposer une demande d’intervention efficace, comment réagir à une notification de retenue dans les délais et comment transformer la retenue en preuve, en destruction des copies et en réparation de votre préjudice.
I. La douane retient des marchandises soupçonnées de contrefaçon : comment la mesure fonctionne
A. Qui peut demander la retenue et sur quel fondement la douane bloque les marchandises
La retenue douanière n’est pas un contrôle ordinaire. Elle suppose qu’un titulaire de droits a déposé au préalable une demande d’intervention auprès de la douane, en justifiant de son droit sur la marque. Le texte qui organise cette mesure en droit français est l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon ». Autrement dit, la douane agit à la demande du titulaire, sur la base d’un droit enregistré et documenté, et non sur une simple suspicion spontanée de ses agents, même si les contrôles physiques restent l’occasion de la découverte.
Au niveau européen, la même logique est portée par le règlement (UE) numéro 608/2013 du 12 juin 2013, dont l’article 17 permet aux autorités douanières de suspendre la mainlevée ou de retenir les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Cette articulation entre le droit de l’Union et le code de la propriété intellectuelle explique que la retenue vise aussi bien les importations en provenance de pays tiers que certaines circulations internes. Pour le titulaire de marque, la demande d’intervention est donc la première démarche à accomplir, bien avant tout litige : sans elle, la douane ne peut pas retenir les marchandises pour son compte et l’alerte risque de ne jamais lui parvenir.
La notion de contrefaçon qui justifie la retenue est large. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » et que « Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4 ». Le premier de ces textes, l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, précise : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Un lot de vêtements, de matériel électrique, de pièces détachées ou de cosmétiques qui reproduit un signe identique ou proche d’une marque enregistrée, pour des produits identiques ou similaires, entre donc dans le champ de la retenue.
Concrètement, lorsque la douane retient un lot, elle notifie immédiatement la mesure au demandeur, c’est-à-dire au titulaire, et au détenteur des marchandises, et elle informe également le procureur de la République. La notification adressée au titulaire comprend la nature, la quantité réelle ou estimée et des images des marchandises, par exception au secret professionnel des agents des douanes. Avant même la mise en œuvre de la mesure, ces informations peuvent déjà être communiquées. Pour le titulaire, cette notification est le point de départ du délai d’action. Pour le détenteur, elle est le signal qu’il doit sans attendre rassembler ses preuves d’authenticité : factures d’achat, contrats de distribution, autorisations écrites du titulaire, certificats d’origine. Les marchandises périssables obéissent à un délai raccourci de trois jours ouvrables, ce qui rend toute hésitation fatale pour les lots alimentaires, les cosmétiques frais ou les fleurs.
B. Ce que la retenue change pendant dix jours : informations transmises, secret levé et mainlevée automatique
La retenue douanière est une mesure temporaire, et c’est sa principale caractéristique. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ». Le titulaire dispose donc de trois voies pour maintenir les effets de la retenue : obtenir des mesures conservatoires du juge civil, engager une action au fond en constituant des garanties pour le détenteur, ou déposer plainte. S’il ne fait rien dans le délai, la douane libère les marchandises et l’opération est perdue.
Ce délai peut être prorogé de dix jours ouvrables par l’administration des douanes, mais cette prorogation n’est ni automatique ni illimitée. Elle doit être demandée et justifiée, par exemple par la nécessité de faire examiner des échantillons ou de compléter l’identification des marchandises. Les titulaires de marques qui gèrent des portefeuilles importants ont intérêt à organiser en amont une procédure interne de réponse aux notifications douanières : désignation d’une personne chargée de recevoir les alertes, modèle de plainte prêt à déposer, contact avec un huissier pour une éventuelle saisie-contrefaçon, provision pour les garanties. Lorsqu’une notification arrive un vendredi soir pour un lot de denrées périssables, seuls les dossiers préparés à l’avance permettent de réagir dans les trois jours ouvrables.
Pendant la retenue, le titulaire peut obtenir de la douane des informations précieuses pour la suite du dossier. Le même article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « le demandeur peut obtenir de l’administration des douanes communication des nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination par dérogation à l’article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l’administration des douanes ». Cette levée du secret douanier au profit du titulaire est une arme d’enquête considérable : elle permet d’identifier le réseau de distribution, de remonter jusqu’au fournisseur et de chiffrer le préjudice en fonction des quantités. Mais ces informations sont données pour permettre l’engagement des actions en justice, et seulement pour cela. La Cour de cassation veille strictement à cet encadrement, comme le montre une affaire jugée par la chambre commerciale le 18 décembre 2019.
Dans cette affaire, le service des douanes de Lyon Saint-Exupéry avait, je cite l’arrêt, « procédé, le 10 août 2015, à la retenue, au titre de l’article 17 du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013, d’un lot de matériel électrique en provenance de Turquie, présumé contrefaire ces marques ». Le titulaire, informé le 11 août 2015, avait obtenu la prolongation de la retenue, constaté l’authenticité du matériel, puis, après la mainlevée intervenue le 8 septembre 2015, avait fait pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux mêmes du service des douanes pour copier les documents relatifs à la retenue. La cour d’appel de Paris avait rétracté cette ordonnance et ordonné la restitution des pièces, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du titulaire (Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-10.272). La Haute juridiction a jugé que « ces règles de procédure, favorables au bénéficiaire de la retenue puisqu’elles vont jusqu’à la levée du secret douanier en sa faveur, ont pour contrepartie le respect d’un régime procédural strict obéissant à un calendrier déterminé, et qu’elles prévoient, de surcroît, des conditions précises d’obtention et d’utilisation des informations communiquées par les douanes, dérogatoires au secret professionnel auquel celles-ci sont soumises ». La leçon est directe : après la mainlevée, le titulaire ne peut pas utiliser la procédure de saisie-contrefaçon pour récupérer après coup les documents de la retenue. Les renseignements obtenus pendant la retenue ne peuvent servir que s’ils ont été demandés et utilisés dans les formes et les délais. Pour les praticiens, cela signifie qu’il faut, pendant la retenue elle-même, solliciter les mesures probatoires et engager l’action au fond, au lieu d’espérer rattraper le retard une fois les marchandises libérées.
Pour le titulaire, la retenue n’est donc qu’une première étape : elle fige les marchandises pendant quelques jours, mais c’est l’action engagée dans ce délai qui décidera de la suite. La deuxième partie de cet article décrit cette stratégie pas à pas.
II. Transformer la retenue en condamnation : demande d’intervention, délais et réparation
A. Déposer une demande d’intervention efficace et réagir à la notification dans les dix jours
Tout commence avant la retenue, par la demande d’intervention. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle vise la demande « écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit ». Une demande efficace joint le certificat d’enregistrement de la marque en cours de validité, la preuve de son exploitation si elle a plus de cinq ans, une documentation technique permettant aux agents de distinguer le produit authentique de la copie, avec photographies, références, conditionnements et circuits de distribution habituels, ainsi que les coordonnées d’un interlocuteur joignable rapidement. Les entreprises qui renouvellent leurs marques, qui exploitent des licences ou qui ont changé de dénomination doivent vérifier que les pièces jointes sont à jour : une demande fondée sur un droit expiré ou mal justifié ne produira aucun effet et laissera passer les copies. Les groupes présents sur plusieurs marques ont intérêt à couvrir l’ensemble du portefeuille, y compris les marques figuratives et semi-figuratives, car les contrefacteurs reproduisent souvent le logo autant que le nom.
La demande d’intervention doit aussi désigner les bureaux de douane visés en fonction de vos circuits à risque : aéroports, ports, plateformes de fret express et de commerce en ligne. Une marque de textile vendue principalement en ligne surveillera les flux de petits colis, tandis qu’un fabricant de matériel électrique visera le fret classique. Cette cartographie se construit avec l’aide de vos constats antérieurs : saisies précédentes, signalements de clients, offres suspectes sur les places de marché. Plus la demande est précise sur les produits sensibles et les provenances à risque, plus les agents pourront cibler leurs contrôles utilement.
Quand la notification de retenue arrive, le délai de dix jours ouvrables commence à courir, trois jours pour les denrées périssables. La première mesure consiste à faire examiner sans attendre les images et les informations transmises par la douane : s’agit-il de copies manifestes ou de produits authentiques issus d’un circuit parallèle ? Cette analyse conditionne tout le reste. Si les marchandises sont authentiques, engager une action en contrefaçon serait voué à l’échec et exposerait le titulaire à payer des dommages et intérêts au détenteur, puisque des garanties ont dû être constituées. Si la contrefaçon est avérée, il faut choisir sans tarder entre les trois voies ouvertes par le texte : mesures conservatoires du juge civil, action au fond avec garanties, ou plainte auprès du procureur de la République. En pratique, le dépôt d’une plainte est souvent la voie la plus rapide pour figer la situation dans le délai, tandis que l’action civile devant le tribunal judiciaire permet d’obtenir l’interdiction, la destruction et la réparation. Les deux voies peuvent être combinées, et le modèle de plainte comme l’assignation doivent être prêts à l’avance, avec un circuit de validation interne qui fonctionne même pendant les congés.
Le titulaire doit également demander, pendant la retenue elle-même, la communication des nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur et du destinataire, ainsi que les informations sur la quantité, l’origine, la provenance et la destination des marchandises, comme l’y autorise l’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle. Ces renseignements servent à identifier l’ensemble du réseau et à préparer les mesures probatoires. Enfin, si l’examen des marchandises ou la constitution des garanties exige plus de temps, il faut solliciter la prorogation du délai auprès de l’administration des douanes avant son expiration, en justifiant précisément des diligences en cours. Une demande de prorogation vague ou tardive sera refusée, et la mainlevée interviendra de plein droit.
B. Prouver la contrefaçon, remonter le réseau et obtenir réparation, y compris à Paris et en Île-de-France
Pour le titulaire, la notification de retenue est une opportunité à saisir dans les délais, pas une victoire acquise. La première décision à prendre porte sur le choix de la voie : mesures conservatoires devant le juge civil, action au fond avec constitution de garanties, ou plainte auprès du procureur de la République. En pratique, les titulaires combinent souvent une plainte, qui fige la situation pénale et douanière, et une action civile en contrefaçon, qui permet d’obtenir l’interdiction, la destruction et les dommages et intérêts. Le dépôt d’une demande d’intervention préalable reste le préalable indispensable : les entreprises qui n’ont jamais déposé cette demande auprès de la douane ne seront pas alertées et découvriront la contrefaçon trop tard, sur le marché, quand les marchandises sont déjà dispersées.
La preuve est le deuxième chantier, à ouvrir pendant la retenue elle-même, comme l’enseigne l’arrêt du 18 décembre 2019 cité plus haut. Le principe posé par l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle est favorable au titulaire : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le titulaire peut donc faire procéder, sur ordonnance du juge civil, à une saisie-contrefaçon, c’est-à-dire à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits argués de contrefaçon et des documents qui s’y rapportent, en tout lieu et par huissier. Les lecteurs qui souhaitent approfondir cet outil trouveront un guide pratique dans notre article sur la saisie-contrefaçon par huissier, entre contestation des stocks saisis et demande de mainlevée. Mais attention à la leçon de l’arrêt Schneider Electric : une fois la mainlevée de la retenue intervenue, le titulaire ne peut plus utiliser la saisie-contrefaçon pour mettre la main après coup sur les documents internes de la retenue douanière. Il faut donc, avant l’expiration du délai, demander au juge les mesures probatoires nécessaires et engager l’action au fond, en visant les locaux du détenteur et ses documents commerciaux plutôt que les archives de la douane.
Le troisième levier est le droit d’information. L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie d’ordonner, « au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon », la production des documents détenus par le défendeur ou par toute personne trouvée en possession des produits litigieux. Cette disposition permet de remonter la chaîne : identité du fournisseur étranger, volumes importés, marges réalisées, clients livrés. Ces éléments servent ensuite à chiffrer la réparation. Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », le titulaire peut réclamer la réparation de son manque à gagner, de l’atteinte à l’image de sa marque et des frais engagés pour faire cesser la contrefaçon. La combinaison de la retenue douanière, qui fige les marchandises, du droit d’information, qui révèle le réseau, et de l’action en responsabilité, qui chiffre le préjudice, forme la stratégie complète du titulaire diligent.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits particuliers que les entreprises franciliennes doivent connaître. L’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est l’une des principales portes d’entrée des marchandises retenues, avec des services douaniers rompus à la procédure de notification et des délais appliqués avec rigueur. Les entrepôts de la région parisienne, à Garonor, à Rungis ou le long de l’axe logistique de l’A1, concentrent des stocks susceptibles de faire l’objet de saisies-contrefaçon ordonnées par le tribunal judiciaire de Paris, juridiction parisienne dont le pôle de la propriété intellectuelle traite une grande partie du contentieux national des marques. Concrètement, une entreprise parisienne titulaire d’une marque a intérêt à déposer sa demande d’intervention en visant les bureaux de douane de Roissy et à préparer avec ses conseils un circuit court : réception de la notification, examen des images des marchandises dans la journée, décision de plainte ou d’action civile dans les quarante-huit heures, requête en saisie-contrefaçon si des stocks sont localisés en Île-de-France. Les pièces à tenir prêtes sont toujours les mêmes : certificat d’enregistrement de la marque, demande d’intervention en cours de validité, documentation technique permettant de distinguer le produit authentique de l’imitation, et historique des contrefaçons déjà constatées. Les délais pratiques parisiens sont tendus mais gérables pour un dossier préparé, et la proximité du tribunal judiciaire de Paris facilite les requêtes urgentes.
Conclusion
Pour le titulaire de marque, la retenue douanière est un outil puissant mais bref : dix jours ouvrables, trois jours pour les denrées périssables, trois voies d’action, une mainlevée automatique en cas d’inaction. La demande d’intervention préalable, documentée et à jour, conditionne tout. À la notification, il faut examiner les marchandises sans attendre, choisir la voie pénale ou civile, demander les informations sur le réseau et solliciter les mesures probatoires pendant la retenue, jamais après. L’arrêt Schneider Electric du 18 décembre 2019 rappelle que les renseignements transmis par la douane, obtenus par exception au secret professionnel, ne servent que s’ils sont exploités dans les formes et les délais. Les entreprises qui organisent cette réponse à l’avance, avec un interlocuteur désigné, des modèles d’actes prêts et un circuit de décision rapide, transforment chaque retenue en destruction des copies et en réparation ; les autres regardent passer les marchandises.