Le 31 juillet 2026, un évènement sans précédent dans l’histoire de l’espace Schengen s’est produit. Environ cinquante mille personnes ont franchi la frontière entre le Maroc et l’enclave espagnole de Ceuta en l’espace de vingt-quatre heures. Soixante-sept corps ont été repêchés, certains noyés, d’autres écrasés dans la bousculade sur la digue de Tarajal. Dès le lendemain, le 1er août, l’Italie annonçait la suspension temporaire de l’accord de Schengen et le rétablissement des contrôles à ses frontières avec l’Espagne, mesure qualifiée d’« extraordinaire » par la présidente du Conseil italien Giorgia Meloni. La France, qui maintient déjà des contrôles à ses frontières intérieures depuis 2015, annonçait leur renforcement. Vingt-deux États membres de l’Union européenne exigeaient une réunion d’urgence du Conseil Justice et Affaires intérieures, cependant que l’Espagne entamait l’installation d’une barrière flottante de cinq cents mètres au large de Ceuta.
Cette cascade de suspensions pose une question juridique fondamentale : l’article 25 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dit code frontières Schengen, conçu comme un instrument d’exception temporaire, n’est-il pas en train de se muer en régime permanent de contrôle aux frontières intérieures ? Et dans cette dérive, quel est l’office du juge administratif français, et singulièrement du Conseil d’État, pour encadrer le recours des États à cette faculté dérogatoire ?
I. La normalisation du recours à l’article 25 du code frontières Schengen : de l’exception temporaire au régime permanent
I.A. Le cadre juridique de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures
L’article 25 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit code frontières Schengen, dispose que : « En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave. »
Ce texte, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 20 mars 2026, s’insère dans un dispositif plus large, les articles 26 à 35 du même règlement, qui précisent les cas, conditions et procédure de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (CE 20 mars 2026, n° 510656). Le Conseil d’État y a également jugé qu’« il appartient au Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police générale applicables à l’ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l’ordre public », et qu’il est « par suite compétent pour décider de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures de la zone Schengen en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure ».
La France, il convient de le souligner, n’a jamais cessé de maintenir des contrôles à ses frontières intérieures depuis les attentats de novembre 2015. Le Premier ministre a successivement renouvelé ces contrôles, dernièrement pour la période du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026, sur l’ensemble des frontières terrestres, aéroportuaires et maritimes avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne, ainsi que l’atteste la décision précitée du Conseil d’État du 20 mars 2026. La France se trouve ainsi dans une situation où le contrôle aux frontières intérieures est devenu la règle et non l’exception, contredisant frontalement la lettre même de l’article 25 qui exige que la réintroduction soit « exceptionnelle ».
La Commission européenne, dans sa communication du 2 juin 2026 relative au bilan du fonctionnement de l’espace Schengen, relevait que sept États membres maintenaient des contrôles aux frontières intérieures, pour des durées cumulées dépassant parfois plusieurs années. Cette situation de fait interroge la compatibilité de ces pratiques avec le principe de proportionnalité inscrit à l’article 25, selon lequel « la portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave ».
I.B. La crise de Ceuta, catalyseur d’une cascade de suspensions sans précédent
L’évènement de Ceuta des 30 et 31 juillet 2026 constitue un point de bascule. Pour la première fois, un État membre — l’Italie — a invoqué l’article 25 non pas en réaction à une menace terroriste ou à un évènement survenu sur son propre territoire, mais en réponse à une crise migratoire affectant un autre État membre, l’Espagne, situé à plus de mille kilomètres de ses frontières. Dans un message publié sur le réseau social X le 1er août 2026, Giorgia Meloni écrivait : « Cette mesure exceptionnelle a été adoptée pour sauvegarder la sécurité nationale et prévenir d’éventuelles répercussions pour notre nation. Elle sera maintenue en vigueur uniquement le temps nécessaire, avec une attention particulière à limiter tout impact sur les flux touristiques estivaux. »
Le ministre français de l’Intérieur, Laurent Nuñez, annonçait concomitamment le renforcement des contrôles à la frontière franco-espagnole, tandis que vingt-deux États membres, dans une lettre ouverte conjointe du 2 août 2026, exigeaient une réunion d’urgence du Conseil Justice et Affaires intérieures « afin de convenir d’une réponse coordonnée rapide et de prévenir de nouveaux franchissements incontrôlés ». La présidence irlandaise du Conseil de l’Union européenne convoquait cette réunion pour le 4 août 2026.
Cette cascade décisionnelle révèle une transformation profonde de la fonction de l’article 25. Conçu comme un instrument de sauvegarde temporaire de l’ordre public national, il devient désormais un mécanisme de gestion collective des crises migratoires, activé par effet de domino d’un État membre à l’autre, sans que les conditions juridiques de sa mise en œuvre — menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de l’État qui l’invoque — ne soient clairement caractérisées.
L’Espagne elle-même a réagi en déployant une barrière flottante de cinq cents mètres au large de la digue de Tarajal, et en procédant au retour accéléré de près de quarante-huit mille trois cents personnes vers le Maroc en moins de trente-six heures, sur le fondement d’accords bilatéraux de réadmission. Le président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez, qualifiait l’incursion de « violation de la souveraineté territoriale de l’Espagne ».
Le Tribunal suprême espagnol avait, quelques semaines auparavant, rendu une décision interdisant le retour immédiat des migrants arrivés par voie maritime sans procédure régulière, décision qui, selon les autorités espagnoles, aurait été instrumentalisée par les réseaux de passeurs pour alimenter la rumeur d’une régularisation massive et déclencher l’afflux. Cet enchaînement causal — une décision de justice protectrice des droits fondamentaux, dévoyée par les réseaux criminels, provoquant une crise migratoire, entraînant la suspension de l’espace de libre circulation — illustre la complexité des interactions entre l’office du juge et la gestion des flux migratoires.
II. L’office du juge administratif, ultime rempart face à la banalisation des contrôles aux frontières intérieures
II.A. Le contrôle juridictionnel des décisions de rétablissement des contrôles : l’ambiguïté de la jurisprudence du Conseil d’État
La décision du Conseil d’État du 20 mars 2026 (n° 510656) illustre les difficultés du contrôle juridictionnel des décisions de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures. En l’espèce, un requérant demandait l’annulation pour excès de pouvoir de l’instruction du ministre de l’Intérieur maintenant le contrôle aux frontières avec six États pour la période du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026. Le Conseil d’État a rejeté la requête comme irrecevable, au motif que « l’existence d’une telle décision ou instruction n’est établie par aucune pièce du dossier », le ministre indiquant que les contrôles « étaient opérés en conséquence de la décision par laquelle le Premier ministre a décidé le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures ».
Cette décision met en lumière un paradoxe préoccupant : le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures, qui affecte directement la liberté de circulation, droit fondamental des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers en situation régulière, procède d’une décision du Premier ministre dont l’existence même est difficile à établir pour le justiciable. Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur le fond, la requête étant irrecevable, mais le requérant n’a pu obtenir aucun contrôle juridictionnel effectif de la décision de rétablissement des contrôles.
Cette situation contraste avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui, dans son arrêt du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), a dit pour droit que « le règlement (UE) 2016/399 et la directive 2008/115/CE doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ».
Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 février 2024 (n° 450285, publiée au recueil Lebon), a tiré les conséquences de cet arrêt de la CJUE en annulant partiellement la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 ». Les sages du Palais-Royal ont ainsi imposé au législateur de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union, rappelant que la décision de refus d’entrée aux frontières intérieures ne peut être prise que dans le cadre des normes et procédures communes de la directive « retour » 2008/115/CE.
La combinaison des décisions CE 510656 et CE 450285 révèle une jurisprudence à deux vitesses : d’un côté, un contrôle juridictionnel quasi inexistant des décisions de rétablissement des contrôles eux-mêmes ; de l’autre, un contrôle exigeant des décisions individuelles de refus d’entrée prises sur le fondement de ces contrôles. Cette asymétrie est problématique, car elle laisse la décision politique de suspendre Schengen dans une zone de non-droit contentieux, alors même que cette décision conditionne l’ensemble des atteintes aux libertés individuelles qui en découlent.
II.B. La protection effective des droits fondamentaux des migrants aux frontières intérieures rétablies
L’article L. 352-1 du CESEDA encadre strictement les cas dans lesquels l’entrée en France peut être refusée à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile : lorsque l’examen de la demande relève de la compétence d’un autre État en application du règlement Dublin III, lorsque la demande est irrecevable, ou lorsqu’elle est « manifestement infondée », c’est-à-dire « manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves ».
L’article L. 332-1 du CESEDA prévoit quant à lui que « l’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ». Ces deux régimes — refus d’entrée de droit commun et refus d’entrée au titre de l’asile — coexistent et s’articulent avec les dispositions du code frontières Schengen lorsque les contrôles aux frontières intérieures sont rétablis.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 octobre 2024 (n° 474602), a rappelé les garanties procédurales applicables au refus d’entrée au titre de l’asile à la frontière : consultation préalable de l’OFPRA, droit d’accès à l’enregistrement sonore de l’entretien personnel, assistance d’un interprète, et droit au recours effectif dans un délai de quarante-huit heures devant le président du tribunal administratif. La haute juridiction a jugé que « tout demandeur d’asile a le droit d’accéder, sur sa demande, après l’intervention de la décision de refus opposée par le ministre de l’intérieur, à l’enregistrement sonore de son entretien personnel, dès lors qu’il existe, s’il estime en avoir besoin dans le cadre du recours qu’il entend exercer contre cette décision ».
Ces garanties, protectrices dans leur principe, se heurtent toutefois à la réalité des contrôles aux frontières intérieures rétablies. Lorsque l’Italie, le 1er août 2026, annonce le rétablissement des contrôles à ses frontières avec l’Espagne, elle cible explicitement « les ressortissants non-UE en provenance d’Espagne », excluant du champ de ces contrôles les citoyens espagnols et les autres citoyens de l’Union. Cette distinction, si elle préserve formellement la libre circulation des citoyens européens, crée une asymétrie problématique : les ressortissants de pays tiers, même en situation régulière dans l’espace Schengen, se trouvent soumis à des contrôles qui peuvent aboutir à un refus d’entrée sur le fondement de l’article 14 du code frontières Schengen, appliqué mutatis mutandis aux frontières intérieures.
Or, comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 2 février 2024 précitée, en s’appuyant sur l’arrêt ADDE de la CJUE, « si un État membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive ».
La Cour de justice a ainsi posé une limite essentielle à la faculté de refus d’entrée aux frontières intérieures : l’État qui refuse l’entrée ne peut le faire que dans la perspective d’une réadmission par l’État membre de provenance, et non pour procéder lui-même à l’éloignement vers un pays tiers. Cette jurisprudence, si elle est respectée, préserve l’économie générale de la directive « retour » et évite que le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures ne devienne un instrument de contournement des garanties procédurales attachées aux décisions d’éloignement.
Le juge administratif français se trouve ainsi investi d’une mission essentielle : vérifier, dans chaque cas d’espèce, que la décision de refus d’entrée prise à une frontière intérieure rétablie respecte ce cadre, et sanctionner les éventuels détournements de procédure. Cette mission est d’autant plus cruciale que les crises migratoires, comme celle de Ceuta, créent une pression politique considérable en faveur d’un usage extensif des facultés dérogatoires offertes par le code frontières Schengen.
L’office du juge administratif ne se limite toutefois pas au contrôle des décisions individuelles. Le Conseil d’État, dans sa fonction consultative, est également appelé à se prononcer sur les projets de texte relatifs à la gestion des frontières. L’avis rendu le 18 décembre 2025 sur le projet de loi relatif au durcissement de la rétention administrative, bien que portant sur un objet distinct, témoigne de la vigilance de la Haute Assemblée sur la compatibilité des dispositifs envisagés avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles. Cette fonction consultative pourrait, à l’avenir, être mobilisée pour encadrer les projets de pérennisation des contrôles aux frontières intérieures.
Au demeurant, la crise de Ceuta et ses conséquences sur l’espace Schengen appellent une réflexion plus large sur l’effectivité du contrôle juridictionnel des mesures de police des frontières. L’irrecevabilité opposée au requérant dans l’affaire CE 510656 illustre la difficulté, pour le justiciable, d’identifier l’acte attaquable et d’obtenir un contrôle au fond. L’absence de publication systématique des décisions de rétablissement des contrôles, pourtant requise par l’article 34 du code frontières Schengen qui impose aux États membres de notifier à la Commission et aux autres États membres la réintroduction du contrôle, ajoute à cette opacité.
En définitive, alors que l’espace Schengen traverse la crise la plus grave depuis sa création en 1995, le Conseil d’État, par sa double fonction contentieuse et consultative, apparaît comme le garant ultime de l’équilibre entre la souveraineté des États et les libertés fondamentales. La décision du 2 février 2024 (CE n° 450285) a montré la capacité du juge administratif à faire prévaloir le droit de l’Union sur les dispositions nationales contraires. Reste à savoir si cette vigilance jurisprudentielle résistera à la pression politique engendrée par des crises migratoires d’une ampleur inédite, comme celle que l’Europe vient de connaître à Ceuta.
La barrière flottante installée par l’Espagne au large de Ceuta, la suspension de Schengen par l’Italie, le renforcement des contrôles par la France, la réunion d’urgence des ministres de l’Intérieur de l’Union : autant de mesures qui, prises isolément, peuvent se justifier par des considérations d’ordre public, mais dont le cumul dessine les contours d’un espace européen de moins en moins « sans frontières intérieures ». Face à cette dérive, l’office du juge administratif, armé des principes dégagés par la CJUE dans l’arrêt ADDE et consacrés par le Conseil d’État dans sa décision du 2 février 2024, constitue l’un des derniers remparts contre la banalisation de l’exception.
Références juridiques :
- Conseil d’État, 2ème chambre, 20 mars 2026, n° 510656 — Article 25 code frontières Schengen, compétence du Premier ministre, irrecevabilité.
- Conseil d’État, 2ème-7ème chambres réunies, 2 février 2024, n° 450285, publié au recueil Lebon — Annulation partielle L. 332-3 du CESEDA.
- Conseil d’État, 7ème-2ème chambres réunies, 21 octobre 2024, n° 474602 — Refus d’entrée au titre de l’asile.
- CJUE, 21 septembre 2023, ADDE, aff. C-143/22 — Refus d’entrée aux frontières intérieures.
- Article 25 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (code frontières Schengen).
- Article 14 du règlement (UE) 2016/399 — Refus d’entrée applicable mutatis mutandis.
- Article L. 332-1 du CESEDA.
- Article L. 352-1 du CESEDA.
- Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 — Normes et procédures communes de retour.
- Articles 26 à 35 du règlement (UE) 2016/399.
Sources d’actualité :
- Al Jazeera, 1er août 2026 : « Spain installs floating barrier off Ceuta after deadly migrant crossings »
- ABC News, 1er août 2026 : « Italy takes extraordinary action after Ceuta migrant rush »
- Déclaration de Giorgia Meloni, 1er août 2026
- Déclaration de Laurent Nuñez, ministre français de l’Intérieur, 1er août 2026
- Lettre ouverte de 22 États membres de l’UE, 2 août 2026