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Le titre de séjour pour étranger malade : l’office du juge administratif face au triptyque médical OFII, préfet et expertise indépendante

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour pour étranger malade : l’office du juge administratif face au triptyque médical OFII, préfet et expertise indépendante

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Le titre de séjour pour soins, régi par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’une des voies d’admission au séjour les plus sensibles du droit des étrangers. Il met en présence trois acteurs dont les rôles respectifs dessinent un triptyque institutionnel complexe : le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui émet un avis médical ; le préfet, qui prend la décision administrative ; et le juge administratif, qui en contrôle la légalité. La pratique contentieuse révèle que l’articulation entre ces trois pôles est loin d’être stabilisée. L’office du juge administratif, en particulier, a connu une évolution remarquable depuis 2023, passant d’un contrôle restreint à une forme de pleine juridiction qui redistribue la charge de la preuve et soumet l’appréciation de l’administration à un examen approfondi.

Le cadre légal est fixé par l’article L. 425-9 du CESEDA, aux termes duquel l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. Ce dispositif s’adosse à un mécanisme réglementaire précis : selon l’article R. 425-11 du même code, le préfet délivre la carte de séjour au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’OFII, lequel se prononce au vu d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. L’article R. 425-13 précise que le collège est composé de trois médecins, que le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège, et que l’avis est rendu dans un délai de trois mois. Le contentieux généré par ce dispositif est considérable, et l’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État sur la période 2023-2026 permet de dégager deux axes majeurs : le triptyque administratif d’abord (I), l’office du juge ensuite (II).

I. Le triptyque administratif : OFII, préfet et juge — la mécanique de l’article L. 425-9 du CESEDA

A. L’avis du collège de médecins de l’OFII : une expertise médicale au cœur de la décision administrative

Le collège de médecins de l’OFII occupe une position centrale dans le dispositif de l’article L. 425-9. Sa mission, définie par la loi et précisée par l’arrêté interministériel du 28 juillet 2025, consiste à apprécier, au vu du rapport médical établi par un médecin de l’office, si l’état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et, le cas échéant, si l’intéressé pourrait effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette mission.

La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 2 décembre 2025, que « il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège de médecins de l’OFII » (CAA Nancy, 5e ch., 2 décembre 2025, n° 24NC02550). Cette formulation, reprise de manière constante par les juridictions d’appel, illustre l’articulation subtile entre le respect du secret médical et l’exigence du débat contradictoire. Le requérant ne peut exiger du juge qu’il écarte l’avis de l’OFII sans avoir, au préalable, accepté de verser aux débats l’intégralité du dossier médical sur lequel cet avis s’est fondé.

La cour administrative d’appel de Douai avait antérieurement illustré la portée concrète de cet avis. Dans un arrêt du 31 octobre 2023, elle relevait que « le collège de médecins de l’OFII a estimé, par son avis du 20 juillet 2021, que si l’état de santé de Mme B… nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle pourrait y bénéficier effectivement d’un traitement approprié » (CAA Douai, 2e ch., 31 octobre 2023, n° 22DA02674). Ce faisant, la cour validait la dissociation classique opérée par le collège de l’OFII entre la reconnaissance de la gravité de l’état de santé et l’appréciation, distincte, de l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine.

Le collège de médecins n’est toutefois pas tenu de se prononcer sur la nature de longue durée des soins lorsqu’il estime que le traitement est accessible dans le pays d’origine. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans un arrêt du 16 mai 2025, que « le collège de médecins de l’OFII n’était toutefois pas tenu de se prononcer sur ce point dès lors qu’il a estimé que l’intéressé pouvait bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Cet avis est ainsi suffisamment motivé » (CAA Nantes, 3e ch., 16 mai 2025, n° 24NT03702). La motivation de l’avis est donc appréciée au regard de la conclusion à laquelle le collège est parvenu, sans obligation de statuer sur des points devenus sans objet. Cette solution pragmatique évite la multiplication des moyens de procédure et recentre le débat contentieux sur la substance de l’appréciation médicale.

B. Le préfet, bras armé de l’administration : entre compétence liée et pouvoir d’appréciation

Le préfet est le destinataire de l’avis du collège de médecins et l’auteur de la décision administrative. La loi ne lui confère pas un pouvoir discrétionnaire illimité : si le collège de médecins estime que les conditions de l’article L. 425-9 sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Cette compétence liée, tempérée par la possibilité d’une décision contraire motivée, confère au préfet un rôle d’une nature particulière : il n’est ni un simple chambre d’enregistrement de l’avis médical, ni un décideur totalement libre.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié du 3 mars 2023, a énoncé le principe directeur : « il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont il est originaire » (CAA Paris, 9e ch., 3 mars 2023, n° 22PA02643). Cette formulation, reprise avec une remarquable constance par l’ensemble des cours administratives d’appel, fixe l’étendue exacte de l’obligation qui pèse sur le préfet : une obligation de vérification, sous le contrôle du juge.

Le Conseil d’État a confirmé cette lecture dans une décision du 25 juin 2024, précisant que « la décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission » (CE, 7e ch., 25 juin 2024, n° 475113). La Haute Assemblée rappelle ainsi que le préfet ne peut s’affranchir de l’avis du collège sans méconnaître la procédure instituée par la loi, et que le collège lui-même dispose de prérogatives d’investigation étendues.

La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt publié du 20 mars 2025, synthétisé l’état du droit en rappelant que « l’avis émis à l’issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège » et que « il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé » (CAA Toulouse, 1re ch., 20 mars 2025, n° 24TL01105). Le formalisme de la délibération — exigeant la signature des trois membres — n’est pas un simple ornement procédural : il garantit la collégialité de l’expertise et protège le demandeur contre une décision qui reposerait sur l’appréciation d’un seul médecin.

II. L’office du juge administratif : la construction prétorienne d’un contrôle de pleine juridiction

A. Le contrôle de la charge de la preuve : le renversement imposé par le juge

La question de la charge de la preuve constitue le point névralgique du contentieux du titre de séjour pour soins. L’avis du collège de médecins de l’OFII crée une présomption que le demandeur doit combattre. Mais le juge administratif, loin de s’en tenir à une répartition statique de la charge probatoire, a développé un mécanisme dynamique qui fait peser sur chaque partie l’obligation de produire les éléments dont elle dispose.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt publié du 6 mai 2025, a posé le principe de manière éclairante : « il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires » (CAA Lyon, 1re ch., 6 mai 2025, n° 24LY00856). Cette formulation, qui fait de la conviction du juge la clé de voûte du dispositif probatoire, marque l’avènement d’un contrôle de pleine juridiction qui dépasse le simple contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

La cour administrative d’appel de Nancy a, quant à elle, précisé les conséquences procédurales de ce mécanisme dans un arrêt du 10 juillet 2025 : « Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège de médecins de l’OFII, dont il peut solliciter la communication » (CAA Nancy, 5e ch., 10 juillet 2025, n° 24NC02195). L’arrêt ajoute que le juge n’est pas tenu d’ordonner la communication du dossier médical d’office : c’est au requérant d’en faire la demande et d’accepter la levée du secret.

Cette construction jurisprudentielle place le demandeur étranger dans une position délicate : il doit choisir entre la protection de son secret médical et l’efficacité de son recours. La cour administrative d’appel de Nancy, statuant le 13 mars 2026, a réaffirmé que « il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » et que la communication du rapport médical complet n’est qu’une faculté offerte au requérant, non une obligation mise à la charge de l’administration (CAA Nancy, 5e ch., 13 mars 2026, n° 25NC00504). Le paradoxe est ainsi à son comble : l’administration bénéficie d’un avis médical dont le contenu détaillé n’est pas spontanément versé aux débats, et c’est au demandeur qu’il incombe de solliciter la communication de ce rapport pour espérer le contredire utilement.

B. L’appréciation de l’accès effectif aux soins dans le pays d’origine : la casuistique judiciaire

Au-delà de la charge de la preuve, le juge administratif se livre à un examen concret des possibilités effectives de traitement dans le pays d’origine. Cet examen, qui mobilise des données médicales, géographiques et économiques, illustre la transformation de l’office du juge en un contrôle de pleine juridiction.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 novembre 2023, a annulé un refus de titre de séjour en relevant que le requérant « renverse, par les pièces produites, l’appréciation portée par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) sur la disponibilité du traitement et l’accès au suivi médical dans son pays d’origine » (CAA Bordeaux, 2e ch., 16 novembre 2023, n° 23BX01524). L’arrêt admet ainsi qu’un requérant peut, par les seules pièces qu’il produit, renverser la présomption attachée à l’avis du collège de l’OFII. Cette solution, protectrice des droits des étrangers malades, ouvre la voie à une contestation effective de l’avis médical, à condition que le demandeur produise des éléments suffisamment étayés.

La casuistique révèle toutefois la rigueur avec laquelle le juge apprécie ces éléments. La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 19 novembre 2024, rejeté la requête d’un ressortissant marocain qui soutenait que son traitement n’était pas disponible au Maroc, au motif que « si M. B… doit subir une nouvelle opération chirurgicale, il ne démontre pas qu’il ne pourrait pas bénéficier d’une prothèse de la hanche gauche dans son pays d’origine » (CAA Toulouse, 3e ch., 19 novembre 2024, n° 24TL00877). De même, la cour administrative d’appel de Versailles a écarté le moyen tiré de l’indisponibilité des soins en Angola, en constatant que « les différentes molécules des traitements médicaux dont bénéficie M. A… sont, soit disponibles en Angola, soit peuvent être remplacées par d’autres équivalentes. Il en est de même des différents suivis médicaux nécessaires » (CAA Versailles, 1re ch., 15 octobre 2024, n° 23VE02620).

La question de la substitution des traitements est au cœur de nombreux litiges. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 janvier 2024, a admis l’impossibilité de substituer un traitement psychiatrique, relevant que le requérant produisait « un certificat médical en date du 27 janvier 2023 établi par un psychiatre du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux, qui précise que son traitement psychotrope ne peut être substitué en raison de l’intolérance d’autre traitement sur le plan métabolique et glycémique » (CAA Bordeaux, 6e ch., 16 janvier 2024, n° 23BX01981). L’arrêt illustre la valeur probante que le juge accorde aux certificats médicaux circonstanciés émanant de praticiens hospitaliers, par opposition aux attestations sommaires qui se bornent à énumérer des pathologies.

La cour administrative d’appel de Marseille, statuant le 8 mars 2024 sur le cas d’une ressortissante algérienne atteinte du VIH, a de même procédé à une analyse minutieuse de l’accessibilité du traitement : « la seule circonstance, à la supposer avérée, que n’y soit pas disponible le Prezista ou la molécule qu’il contient n’est pas de nature à établir qu’elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié en Algérie, alors qu’il ressort des pièces du dossier que d’autres traitements antirétroviraux sont disponibles dans ce pays » (CAA Marseille, 5e ch., 8 mars 2024, n° 23MA00540). La jurisprudence exige ainsi du requérant qu’il démontre non seulement l’indisponibilité d’une molécule spécifique, mais également l’impossibilité de recourir à une alternative thérapeutique équivalente.

Dans un arrêt plus récent du 28 avril 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a énoncé de manière complète la méthode que doit suivre le juge : « il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour prévu par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour que si elle estime, sous le contrôle du juge, que l’intéressé peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine » (CAA Nancy, 5e ch., 28 avril 2026, n° 25NC01397). Cette formulation, qui combine l’ensemble des strates jurisprudentielles accumulées depuis 2023, constitue le standard actuel du contrôle du juge administratif en la matière.

Conclusion

Le contentieux du titre de séjour pour étranger malade, régi par l’article L. 425-9 du CESEDA, illustre la transformation de l’office du juge administratif dans le contrôle des décisions individuelles prises par l’administration. D’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, le juge est passé, en l’espace de trois années de jurisprudence, à un examen approfondi qui embrasse la charge de la preuve, la portée de l’avis du collège de médecins de l’OFII, et l’appréciation concrète des possibilités de traitement dans le pays d’origine.

Cette évolution, si elle renforce la protection des droits des étrangers malades, n’est pas sans paradoxes. La charge qui pèse sur le demandeur — lever le secret médical pour espérer contredire l’avis de l’OFII — place le justiciable face à un choix difficile entre la protection de sa vie privée et l’efficacité de son recours. Le praticien doit anticiper cette difficulté en constituant, dès la phase administrative, un dossier médical complet et circonstancié, en sollicitant du juge la communication du rapport médical de l’OFII, et en produisant des certificats médicaux qui ne se bornent pas à énumérer des pathologies mais démontrent, de manière précise, l’impossibilité d’accéder à un traitement approprié dans le pays d’origine. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers, rompu à ces exigences contentieuses, constitue à cet égard un atout déterminant.

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