Par un arrêt du 1er octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait confirmé un jugement au seul motif que le dispositif des conclusions de l’appelante ne demandait ni l’infirmation ni l’annulation de la décision attaquée. La censure ne porte pas sur l’exigence elle-même, que la Cour maintient, mais sur la méthode : ce moyen avait été relevé d’office sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations, en violation du principe de la contradiction. L’affaire concernait pourtant un litige familial ordinaire, une licitation d’un bien dépendant d’une indivision post-communautaire après un divorce prononcé en 1992, et c’est justement cette banalité qui donne à la décision sa portée : tout appelant, dans toute matière, peut se trouver confronté à une confirmation automatique de ce type, et tout intimé peut voir une victoire obtenue sur ce fondement anéantie pour un simple défaut de débat. L’arrêt rappelle que la rigueur du formalisme du dispositif, issue de la réforme de la procédure d’appel, ne dispense jamais le juge de faire observer le contradictoire avant de statuer, au besoin en invitant les parties à déposer une note en délibéré.
I. Confirmation automatique du jugement quand le dispositif ne demande rien : ce que la Cour de cassation a censuré le 1er octobre 2026
A. Licitation après divorce, appel à Paris et dispositif muet : comment la cour d’appel a confirmé sans examiner le fond
Le litige à l’origine du pourvoi n° D 24-19.327, tranché par l’arrêt n° 928 F-D du 1er octobre 2026 relevait du contentieux familial des indivisions : par un jugement du 19 mai 2022, un juge aux affaires familiales avait ordonné la licitation aux enchères publiques d’un bien dépendant de l’indivision post-communautaire de deux ex-époux dont le divorce avait été prononcé en 1992, soit trente ans plus tôt. L’ex-épouse avait interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de Paris, qui avait statué le 26 juin 2024. La cour parisienne n’avait pas examiné le bien-fondé des critiques adressées au jugement : elle avait confirmé la décision des premiers juges pour une raison purement formelle, en retenant que les conclusions de l’appelante ne contenaient aucune demande d’annulation ou d’infirmation du jugement. Le raisonnement, reproduit dans le moyen de cassation, tenait en une formule désormais familière aux praticiens de l’appel : lorsque l’appelant n’a pas mentionné dans le dispositif de ses conclusions l’infirmation des chefs du jugement dont il recherche l’anéantissement, ou l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté de relever d’office la caducité de l’appel. Appliquant cette grille à une déclaration d’appel datée du 6 juillet 2022, et constatant qu’en l’absence d’appel incident le dispositif ne sollicitait ni infirmation ni annulation, la cour s’était estimée tenue de confirmer.
Cette solution de fond s’inscrivait dans une jurisprudence établie et toujours vivante. Depuis un arrêt du 17 septembre 2020, il est jugé qu’il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, comme l’a rappelé la deuxième chambre civile le 11 septembre 2025 dans une décision de rejet rendue sous le pourvoi n° 23-10.426, qui cite ce précédent du 17 septembre 2020 comme le point de départ de la règle. Le texte de l’article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2024, impose en effet aux conclusions d’appel de comprendre distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et, surtout, « un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués ». Le même article ajoute que « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif », formule qui fonde la confirmation automatique : sans prétention énoncée, il n’y a rien à juger, et le jugement subsiste. L’appel, qui tend par définition, selon l’article 542 du code de procédure civile, « par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel », se trouve alors vidé de son objet par la seule maladresse rédactionnelle du dispositif. C’est ce mécanisme implacable que la cour d’appel de Paris avait appliqué à l’ex-épouse : ses conclusions développaient peut-être des critiques au fond contre la licitation, mais faute d’une demande expresse d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif, elles ne saisissaient la cour de rien.
La sévérité de la règle se comprend au regard de l’architecture de l’appel avec représentation obligatoire. L’article 562 du code de procédure civile dispose que « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent », de sorte que l’effet dévolutif lui-même dépend de l’expression des critiques. L’article 4 du code de procédure civile rappelle que « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », et l’article 5 du même code que « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». Pris ensemble, ces textes dessinent un office du juge strictement borné par les prétentions : statuer au-delà serait statuer ultra petita, et statuer en l’absence de prétention est impossible. La confirmation automatique n’est donc pas une sanction disciplinaire infligée à l’avocat distrait, mais la conséquence logique d’un procès civil où le juge ne peut inventer la demande à la place des parties. Dans l’affaire parisienne, la cour d’appel n’avait fait qu’en tirer les conséquences, et son arrêt aurait pu paraître inattaquable si elle s’en était tenue à l’application de cette jurisprudence. C’est sur le terrain de la procédure suivie devant elle, et non sur le bien-fondé de la règle, que la cassation allait la frapper.
B. Le moyen relevé d’office sans débat : la violation de l’article 16 et la note en délibéré qui aurait tout sauvé
Le grief qui a emporté la cassation tenait en une phrase, reproduite dans l’énoncé du moyen : en retenant d’office que le dispositif des conclusions ne contenait aucune demande d’infirmation ou d’annulation, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel avait violé l’article 16 du code de procédure civile. Ce texte, dont la Cour vise expressément le contenu, dispose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » et qu’« Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ». La réponse de la Cour tient en trois paragraphes d’une netteté remarquable. Elle rappelle d’abord le principe de l’article 16 précité. Pour confirmer le jugement, l’arrêt retient ensuite que les conclusions de l’appelante ne contiennent aucune demande d’annulation ou d’infirmation du jugement. Elle conclut, dans ce même arrêt n° 928 F-D du 1er octobre 2026 : « En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, au besoin par une note en délibéré, sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La cassation est totale, « en toutes ses dispositions », avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée, et elle est prononcée sans même qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief du pourvoi.
La portée de cette censure mérite d’être mesurée avec précision, car elle ne remet pas en cause la règle de la confirmation automatique. La Cour ne dit pas que la cour d’appel aurait dû examiner le fond malgré le dispositif muet, ni que l’exigence d’une demande expresse d’infirmation ou d’annulation serait excessive au regard du droit d’accès au juge. Elle dit seulement que le constat du vice du dispositif, lorsqu’il est opéré d’office par le juge sans avoir été soutenu par l’intimé, constitue un moyen de droit relevé d’office qui doit être soumis au débat contradictoire avant d’être tranché. La nuance est capitale en pratique : lorsque l’intimé a lui-même conclu à la confirmation en faisant valoir l’absence de demande d’infirmation dans le dispositif adverse, le moyen a été débattu et la confirmation peut intervenir sans formalité supplémentaire. En revanche, lorsque personne n’a soulevé la question et que la cour la découvre à l’étude du dossier, elle ne peut en faire la base de sa décision sans rouvrir le débat, serait-ce de manière minimale. L’arrêt du 1er octobre 2026 illustre ce second cas de figure : l’intimé n’avait visiblement pas fait de l’insuffisance du dispositif son moyen de défense, et la cour de Paris avait construit seule le fondement de sa confirmation.
La mention de la note en délibéré, « au besoin par une note en délibéré », donne aux juridictions et aux avocats le mode d’emploi de la régularisation. Le président de la chambre peut inviter les parties à s’expliquer, conformément à l’article 442 du code de procédure civile, selon lequel « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur », et il peut ordonner la réouverture des débats, mesure que l’article 444 du code de procédure civile rend obligatoire « chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ». Concrètement, à l’audience ou après la clôture des débats, la cour qui s’apprête à confirmer pour défaut de demande dans le dispositif doit alerter les conseils et leur laisser la possibilité de répondre : l’appelant pourra soutenir que son dispositif, éclairé par la discussion, contient bien une prétention, ou invoquer une régularisation, tandis que l’intimé pourra s’associer au moyen. Ce débat, même bref, change tout : il purge le vice de procédure et met la confirmation à l’abri de la cassation. L’arrêt du 1er octobre 2026 consacre ainsi une articulation équilibrée entre deux impératifs de même valeur, la discipline des écritures d’appel et la loyauté du procès : la première autorise la confirmation automatique, la seconde interdit qu’elle tombe comme un couperet sans que les parties aient pu s’en expliquer.
II. Dispositif des conclusions d’appel et moyen relevé d’office : le mode d’emploi après le 1er octobre 2026
A. Rédiger un dispositif qui demande expressément l’infirmation ou l’annulation et vise les chefs critiqués du jugement
La première leçon de l’arrêt est préventive et s’adresse à tout appelant : le dispositif de ses conclusions doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel, faute de quoi la cour d’appel ne pourra que confirmer, comme le rappelle la décision du 11 septembre 2025 rendue sous le pourvoi n° 23-10.426, qui confirme que l’appréciation du respect de l’obligation de conclure s’opère nécessairement en considération des prescriptions de l’article 954 et que le dispositif remis dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile doit comporter cette prétention expresse. En pratique, les formules qui exposent au risque sont bien connues des chambres civiles : un dispositif qui se borne à « dire et juger » que l’appel est recevable et bien fondé, à « constater » des faits, à « donner acte » d’une offre ou à solliciter des condamnations sans indiquer que le jugement est infirmé en ses chefs correspondants, ne saisit la cour d’aucune prétention au sens de l’article 954. La Cour de cassation juge avec constance, en application de l’article 954 du code de procédure civile, que « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, de sorte qu’un développement brillant dans le corps des conclusions ne rachète jamais un dispositif muet ou ambigu. La parade rédactionnelle est simple et doit devenir un réflexe de vérification avant toute remise au greffe : ouvrir ou clore le dispositif par une phrase du type infirmer le jugement entrepris en l’ensemble de ses chefs ou, mieux, infirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la licitation, débouté l’appelante de telle demande et statué sur les dépens, en reprenant un à un les chefs critiqués, puis récapituler l’ensemble des prétentions, y compris subsidiaires, dans ce même dispositif.
La seconde précaution concerne le choix entre infirmation et annulation, que l’article 954 oblige à trancher dans le dispositif et dont les effets dévolutifs diffèrent. Selon l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, tandis que la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. Conclure à l’annulation sans moyen d’annulation sérieux expose à un rejet, mais omettre de la demander quand elle est encourue, par exemple en cas d’irrégularité grave affectant le jugement lui-même, prive la cour de la possibilité de l’annuler, puisqu’elle ne statue que sur les prétentions énoncées. Dans le doute, la prudence commande de solliciter l’infirmation à titre principal, en visant précisément chaque chef critiqué, et l’annulation à titre subsidiaire ou principal selon l’argumentation développée dans la discussion, en veillant à ce que chaque prétention du dispositif soit soutenue par des moyens invoqués dans la discussion du même jeu de conclusions. Il faut également garder à l’esprit que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés, à défaut de quoi elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées : une demande d’infirmation figurant dans des conclusions antérieures mais abandonnée dans les dernières écritures ne produit plus aucun effet dévolutif. Le contrôle de cohérence entre la déclaration d’appel, qui doit elle-même critiquer expressément les chefs du jugement, et le dispositif des conclusions remises dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile, sanctionné par la caducité relevée d’office, complète ce dispositif de vigilance : la déclaration d’appel ouvre la voie, mais seules les conclusions conformes à l’article 954 permettent de la parcourir jusqu’au bout.
La troisième précaution intéresse les intimés et les appelants incidents, qui ne doivent pas se reposer sur la seule rigueur adverse. Lorsque le dispositif de l’appelant principal est défaillant, l’intimé a tout intérêt à le faire valoir expressément dans ses propres conclusions en demandant la confirmation du jugement sur ce fondement, plutôt qu’à espérer que la cour le relèvera d’office : comme l’enseigne l’arrêt du 1er octobre 2026, le relevé d’office impose à la cour d’organiser un débat, avec le risque d’une note en délibéré qui donnera à l’appelant l’occasion de répliquer, voire de convaincre la cour que son dispositif, éclairé par la discussion, suffisait. Un moyen soulevé et débattu contradictoirement dans les écritures des parties ne court aucun de ces risques et conduit à une confirmation purgée de tout grief de violation de l’article 16. Symétriquement, l’intimé qui forme un appel incident doit soumettre son propre dispositif à la même discipline, en y demandant expressément l’infirmation des chefs qui lui sont défavorables : la confirmation du jugement sur l’appel principal ne le dispensera pas de cette exigence pour ses propres prétentions. Les lecteurs confrontés à l’articulation entre la recevabilité de l’appel et l’examen au fond du dispositif trouveront un éclairage complémentaire dans l’analyse des conséquences d’un dispositif défaillant sur la recevabilité et le bien-fondé de l’appel, qui détaille les sanctions encourues devant la cour d’appel de Paris.
B. Quand la cour relève d’office le défaut du dispositif : exiger le débat, la note en délibéré et la réouverture devant la cour d’appel de Paris et ailleurs
La seconde leçon de l’arrêt est curative et s’adresse à l’avocat qui découvre, à l’audience ou à la lecture de l’arrêt, que la cour s’apprête à confirmer ou a confirmé sur un moyen que personne n’avait soulevé. Devant la cour d’appel de Paris comme devant toute autre cour, le réflexe doit être de réclamer l’organisation du contradictoire sur le moyen relevé d’office, en s’appuyant sur l’article 16 du code de procédure civile : demander la parole pour s’expliquer sur la lecture que la cour fait du dispositif, solliciter par écrit une note en délibéré afin de démontrer que le dispositif, éclairé par la discussion, contient bien une demande d’infirmation ou d’annulation, ou conclure à la réouverture des débats sur le fondement de l’article 444 du code de procédure civile lorsque les éclaircissements demandés n’ont pu être débattus. Cette demande n’a rien d’une manœuvre dilatoire : elle exerce un droit que la Cour de cassation vient de rappeler avec force, et le refus de la cour d’y faire droit, suivi d’une confirmation fondée sur le moyen non débattu, ouvre la voie d’un pourvoi qui, depuis le 1er octobre 2026, repose sur un précédent limpide. À Paris, où le contentieux familial des indivisions et des licitations alimente régulièrement le pôle de la famille, les conseils doivent intégrer cette vigilance dans leur préparation de l’audience : relire le dispositif de leurs dernières conclusions la veille des débats, anticiper l’objection tirée de son insuffisance et préparer l’argumentaire permettant de soutenir, pièces et discussion à l’appui, qu’une prétention a bien été énoncée.
Au-delà du cas particulier du dispositif, l’arrêt du 1er octobre 2026 conforte une stratégie plus générale face à tout moyen relevé d’office en appel, qu’il s’agisse d’une fin de non-recevoir, d’une caducité, d’une irrecevabilité ou d’une requalification des demandes. Le principe posé vaut pour tous ces moyens : le juge qui les décèle sans qu’aucune partie les ait invoqués doit inviter les parties à présenter leurs observations avant de fonder sa décision sur eux, et la formule de la Cour, qui vise l’invitation « au besoin par une note en délibéré », dessine un standard minimal de loyauté procédurale que les cours doivent respecter même lorsque le moyen leur paraît évident. Pour les justiciables, l’enseignement est double. D’une part, un arrêt de confirmation fondé sur un dispositif jugé insuffisant sans que la question ait été débattue n’est pas une fatalité : le pourvoi en cassation contre un tel arrêt dispose désormais d’un fondement renforcé, et la cassation intervenue dans l’affaire de la licitation parisienne montre que la Cour n’hésite pas à anéantir en toutes ses dispositions un arrêt pourtant conforme à sa jurisprudence sur le fond du formalisme. D’autre part, la régularisation reste préférable au contentieux : vérifier son dispositif avant la clôture, demander à la cour, dès que l’objection affleure, l’autorisation de conclure à nouveau ou de déposer une note, et faire constater par écrit toute demande d’observation sur un moyen relevé d’office, constituent des diligences simples qui évitent des années de procédure supplémentaire devant la cour de renvoi. L’équilibre voulu par la Cour est ainsi préservé : l’exigence du dispositif demeure entière, mais elle ne joue qu’à armes égales, après un débat où chacun a pu défendre sa lecture des écritures.
Conclusion
L’arrêt rendu le 1er octobre 2026 par la deuxième chambre civile sur le pourvoi n° D 24-19.327 ne fragilise pas l’exigence du dispositif des conclusions d’appel : il confirme, en creux, que la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement lorsque l’appelant ne demande dans son dispositif ni l’infirmation ni l’annulation, conformément aux articles 542 et 954 du code de procédure civile. Son apport est ailleurs, dans le rappel que ce constat, lorsqu’il est relevé d’office, doit être soumis au contradictoire en application de l’article 16 du code de procédure civile, au besoin par une note en délibéré sollicitée en vertu des articles 442 et 444 du même code. Pour les appelants, la vigilance rédactionnelle reste la meilleure protection : un dispositif qui demande expressément l’infirmation ou l’annulation et vise les chefs critiqués du jugement, en cohérence avec l’effet dévolutif de l’article 562 et l’objet du litige fixé par les articles 4 et 5, ne prête le flanc à aucune confirmation automatique. Pour les intimés, soulever expressément le moyen dans leurs conclusions évite l’aléa du relevé d’office et sécurise la confirmation. Et pour tous, face à un moyen que la cour découvre seule, exiger le débat avant qu’elle statue n’est plus seulement une faculté tactique : c’est l’exercice d’un droit dont la violation emporte cassation en toutes dispositions, comme l’ex-épouse parisienne vient d’en faire la démonstration, trente-quatre ans après un divorce dont la liquidation n’est toujours pas achevée.