Introduction
La peine complémentaire de confiscation occupe une place singulière dans l’arsenal répressif français. Prévue par l’article 131-21 du code pénal, elle est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, à l’exception des délits de presse. Son champ d’application a été considérablement étendu par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 dite « Warsmann 2 », qui a notamment abaissé le seuil de la peine d’emprisonnement exigée de « plus d’un an » à « un an », généralisant ainsi la confiscation à l’ensemble des délits correctionnels.
La proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 juin 2026, poursuit cette dynamique. Le texte instaure une présomption de confiscation pour les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement ayant procuré un profit direct ou indirect : les biens dont la personne condamnée ne justifie pas l’origine seront obligatoirement confisqués. Il facilite également la vente anticipée des crypto-actifs saisis et la destruction des véhicules de faible valeur avant jugement. Le Parlement a, en première lecture, profondément remanié le texte initial pour renforcer les garanties procédurales entourant ces mesures.
Cette expansion législative du domaine de la confiscation place le juge pénal au cœur d’une tension fondamentale entre l’efficacité de la répression et la protection des droits fondamentaux. Or, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par un contrôle de plus en plus rigoureux exercé sur le fondement des articles 593 du code de procédure pénale et 132-1 du code pénal, combinés à l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, sanctionne avec une constance remarquable l’insuffisance de motivation des peines de confiscation prononcées par les juridictions du fond.
Le présent panorama jurisprudentiel, fondé sur l’analyse de treize arrêts rendus par la chambre criminelle entre janvier 2024 et juin 2026, se propose de dégager les lignes de force de ce contrôle. Il révèle une double exigence prétorienne : d’une part, le juge doit identifier avec précision les biens confisqués et le fondement juridique de la mesure, en motivant sa décision au regard de la situation personnelle du condamné (I) ; d’autre part, il doit soumettre la confiscation à un contrôle de proportionnalité rigoureux, tant à l’égard du condamné que des tiers (II).
I. L’exigence d’identification et de motivation individuelle de la confiscation
La chambre criminelle exerce un contrôle normatif particulièrement exigeant sur la motivation des peines de confiscation. Ce contrôle, qui s’est intensifié depuis 2024, impose aux juridictions du fond une double obligation cumulative : identifier précisément le bien confisqué et son fondement juridique (A), puis motiver la peine au regard des circonstances de l’espèce et de la situation personnelle du condamné (B).
A. La détermination précise des biens confisqués et du fondement légal
La Cour de cassation rappelle avec une constance qui confine à la pédagogie que le juge qui prononce une peine de confiscation doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure. L’arrêt rendu le 12 février 2025 (Crim., n° 24-80.536) énonce cette exigence de manière limpide, au visa combiné de l’article 131-21 du code pénal et de l’article 593 du code de procédure pénale : « le juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ».
Cette formulation, désormais canonique, constitue le standard auquel sont mesurées toutes les décisions de confiscation soumises au contrôle de la haute juridiction. L’espèce concernait un promoteur immobilier poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale, dont les juges du fond avaient limité la confiscation à une somme déterminée en tenant compte de la révision à la baisse des impositions fiscales — illustration d’une motivation qui, pour une fois, satisfaisait aux exigences de la Cour.
La rigueur du contrôle est d’autant plus marquée lorsqu’il s’exerce sur les arrêts des cours d’assises. L’arrêt du 5 novembre 2025 (Crim., n° 24-86.640) en fournit une démonstration éclatante. Dans cette affaire de complicité de meurtre en récidive jugée par la cour d’assises des Yvelines statuant en appel, la Cour censure l’arrêt au motif qu’après avoir déclaré l’accusé coupable, la cour d’assises avait ordonné la confiscation des scellés « sans indiquer la nature et l’origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine ». L’arrêt vise l’article 365-1 du code de procédure pénale, qui impose la motivation des arrêts de cour d’assises, pour rappeler que l’obligation de motivation n’est pas moins exigeante en matière criminelle qu’en matière correctionnelle.
Plus remarquable encore est l’hypothèse de l’erreur sur le fondement juridique. L’arrêt du 5 mars 2025 (Crim., n° 23-86.243) est à cet égard topique. La cour d’appel de Limoges avait ordonné la confiscation des scellés en visant l’article 222-49 du code pénal, qui prévoit une confiscation obligatoire pour les infractions à la législation sur les stupéfiants. Or, les faits poursuivis relevaient de l’escroquerie en bande organisée. La chambre criminelle casse l’arrêt en relevant que « la cour d’appel n’a pas justifié sa décision », dès lors qu’elle a appliqué un fondement textuel radicalement inapproprié à la qualification retenue. Cette décision illustre une vérité procédurale élémentaire mais souvent négligée : le visa d’un texte inapplicable équivaut à une absence de motivation.
L’arrêt du 28 janvier 2026 (Crim., n° 25-82.648) confirme la sévérité du contrôle lorsque la cour d’appel se borne à confirmer le jugement de première instance sans apporter de motivation propre. La cour d’appel de Pau avait purement et simplement « confirmé, sans autre indication ni désignation des biens concernés, la peine de confiscation prononcée par les premiers juges ». La Cour de cassation, au visa des articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, rappelle que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » et que le juge doit s’expliquer « sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ». La cassation est prononcée sur les seules dispositions relatives à la peine de confiscation.
B. L’obligation de motivation au regard de la situation personnelle du condamné
Au-delà de l’identification formelle des biens et du fondement légal, la chambre criminelle impose une exigence de motivation individualisée qui prend en compte la situation concrète du condamné. L’arrêt du 13 novembre 2025 (Crim., n° 24-83.343) constitue la manifestation la plus aboutie de cette exigence.
Dans cette espèce jugée par la cour d’appel de Nîmes, le prévenu avait été condamné pour non-justification de ressources à la confiscation de plusieurs biens : le solde créditeur de son compte bancaire pour un montant de 17 856,11 euros, une somme de 1 000 euros en numéraire, et un bien immobilier détenu par l’intermédiaire d’une société. La cour d’appel, pour justifier ces confiscations, s’était bornée à relever que le prévenu, condamné définitivement, avait la libre disposition des biens concernés et que sa compagne, également condamnée, n’avait pas interjeté appel.
La chambre criminelle censure cette motivation au visa d’un faisceau de textes impressionnant : l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, les articles 131-21, alinéa 5, et 132-1 du code pénal, et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. Elle rappelle que « le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur ». La cassation est totale — toutes dispositions de l’arrêt sont annulées — et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
L’arrêt du 8 janvier 2025 (Crim., n° 24-80.043) s’inscrit dans la même veine. La cour d’appel de Cayenne avait ordonné la confiscation de scellés en se contentant d’une formule stéréotypée. La chambre criminelle rappelle que « la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement » et que « la confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l’objet ou le produit de l’infraction ». Mais elle ajoute immédiatement que le juge doit s’expliquer « sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu », ce que la cour d’appel n’avait pas fait. La cassation est limitée aux dispositions relatives à la peine de confiscation.
Le 20 mai 2026, la chambre criminelle (Crim., n° 25-81.242) a de nouveau sanctionné un défaut de motivation en matière de confiscation dans un contentieux de blanchiment de fraude fiscale. La cour d’appel de Besançon avait prononcé la confiscation des scellés sans désigner les biens concernés ni justifier le fondement de la mesure. La Cour de cassation rappelle, dans une formulation qui se veut désormais systématique, que le juge doit « préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ».
II. Le contrôle de proportionnalité de la confiscation au regard du droit de propriété
Le second axe structurant du contrôle exercé par la chambre criminelle réside dans la vérification du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété, protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle s’exerce selon deux perspectives complémentaires : la situation du condamné lui-même (A) et, de manière de plus en plus affirmée, celle des tiers titulaires de droits sur les biens saisis (B).
A. La proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du condamné
Le fondement conventionnel du contrôle de proportionnalité est solidement ancré dans la jurisprudence de la chambre criminelle. Celle-ci vise systématiquement l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le respect des biens et n’admet de privation de propriété que « pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ». Cette référence constante ancre le contrôle de proportionnalité dans le droit du procès équitable et non dans une simple exigence de motivation formelle.
L’arrêt du 13 novembre 2025 (Crim., n° 24-83.343) est emblématique de cette approche. En visant cumulativement la Convention européenne, l’article 132-1 du code pénal (qui impose la motivation de toute peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur) et l’article 131-21 (qui définit le régime de la confiscation), la Cour impose une appréciation concrète qui dépasse le simple contrôle de légalité pour s’élever au niveau du contrôle de conventionnalité.
Cette appréciation impose au juge du fond de prendre en compte l’ensemble des circonstances pertinentes : la gravité des faits, les facultés contributives du condamné, la valeur du bien confisqué rapportée au profit retiré de l’infraction, et l’existence éventuelle de mesures de saisie déjà pratiquées. L’arrêt du 12 février 2025 (Crim., n° 24-80.536) fournit une illustration de ce que serait une motivation satisfaisante : les juges du fond avaient limité la confiscation à une somme spécifique après avoir constaté que les impositions fiscales avaient été revues à la baisse et que la confiscation devait être proportionnée au produit réel de la fraude.
Le contrôle de proportionnalité s’étend également à la nature même des biens confisqués. Dans l’arrêt du 8 octobre 2025 (Crim., n° 25-81.660), la chambre criminelle casse l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui n’avait pas suffisamment caractérisé la proportionnalité de la saisie d’un immeuble indivis appartenant au mis en examen et à son épouse. La haute juridiction énonce un principe de portée générale : « il se déduit des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, 131-21, alinéa 6, 324-7 du code pénal, 706-148, 706-150 du code de procédure pénale que, hormis le cas où la saisie, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans son intégralité, constitue l’instrument ou le produit de l’infraction, le juge doit apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du mis en examen ».
Cet attendu est d’une importance doctrinale considérable. Il établit une distinction entre deux régimes de contrôle : lorsque le bien constitue intégralement l’instrument ou le produit de l’infraction, la confiscation peut être prononcée sans contrôle de proportionnalité renforcé ; dans tous les autres cas, le juge doit expressément motiver le caractère proportionné de l’atteinte. Cette distinction, qui n’était qu’implicite dans la jurisprudence antérieure, se trouve ici formulée avec une clarté qui ne laisse aucune marge d’appréciation aux juridictions du fond.
B. La protection renforcée des droits des tiers : l’apport des arrêts du 11 mars 2026
La chambre criminelle a rendu, le 11 mars 2026, trois arrêts qui constituent un apport majeur à la protection des droits des tiers dans le cadre des saisies pénales immobilières. Ces trois espèces, toutes issues d’une même information judiciaire relative à un trafic international de fossiles d’animaux et de végétaux, illustrent la rigueur avec laquelle la haute juridiction contrôle la proportionnalité des mesures de saisie au regard des droits des sociétés tierces propriétaires des immeubles.
Dans la première espèce (Crim., n° 25-85.337), un couple de mis en examen détenait, par l’intermédiaire d’une société dont ils étaient associés, un bâtiment à usage d’entrepôt et un terrain. La chambre de l’instruction de Lyon avait confirmé la saisie en se bornant à relever que les époux avaient la libre disposition des biens et que la mesure n’était pas disproportionnée au regard de la gravité des faits. La Cour de cassation censure : la chambre de l’instruction s’est déterminée « sans contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée par la mesure de saisie au droit de propriété de la société [1], tiers ayant des droits sur ce bien ».
La deuxième espèce (Crim., n° 25-85.340) concernait une propriété agricole et rurale appartenant à une société tierce. La Cour rappelle que « la décision de saisie immobilière rendue par le juge d’instruction est notifiée […] aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction ». Elle censure l’arrêt qui avait déclaré irrecevable le recours des associés de la société au motif qu’ils n’étaient pas des tiers au sens de l’article 706-150 du code de procédure pénale.
La troisième espèce (Crim., n° 25-85.341) porte sur la saisie de deux immeubles non bâtis et d’un immeuble à usage commercial et d’habitation. La chambre criminelle y rappelle avec force que « lorsque le juge ordonne la saisie d’un bien à la libre disposition du mis en examen, le droit de propriété du tiers […] doit être pris en compte dans le contrôle de proportionnalité ». Ce considérant de principe impose désormais aux juridictions d’instruction de distinguer clairement entre l’appréciation de la libre disposition du bien par le mis en examen et l’appréciation de l’atteinte portée au droit de propriété du tiers.
Cette trilogie jurisprudentielle est complétée par l’arrêt du 9 avril 2026 (Crim., n° 25-81.659), qui précise le sort de l’époux indivisaire d’un bien saisi. La chambre criminelle y censure l’arrêt qui avait écarté le recours de l’épouse, propriétaire indivise, au motif que l’ordonnance de saisie était devenue définitive à l’égard de son mari. La Cour affirme au contraire que l’épouse, « considérée comme tiers de bonne foi », conserve un intérêt propre à contester la mesure de saisie, indépendamment de la situation procédurale de son conjoint.
Enfin, l’arrêt du 15 janvier 2025 (Crim., n° 24-80.694, Publié au Bulletin) occupe une place à part dans cette construction jurisprudentielle. Il traite de l’hypothèse délicate du démembrement de propriété entre des mineurs nus-propriétaires et leur représentant légal usufruitier, lui-même mis en examen. La chambre criminelle y énonce une règle inédite : « Lorsqu’un mineur est titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition, sa bonne foi s’apprécie du chef de ce représentant légal ». Les juges ajoutent que l’absence de bonne foi des mineurs peut résulter de la circonstance « que le représentant légal visé par la mesure de saisie n’aurait procédé à ce démembrement du droit de propriété que pour faire échapper le bien à d’éventuelles saisies ou confiscations ».
Cet arrêt, par sa publication au Bulletin, acquiert une autorité jurisprudentielle renforcée. Il témoigne de la volonté de la chambre criminelle d’empêcher les stratégies d’évitement par montages juridiques, tout en préservant les droits des tiers de bonne foi — en l’espèce, des enfants mineurs qui ne sauraient se voir opposer les agissements frauduleux de leur représentant légal sans que cette fraude ne soit établie à leur égard.
Conclusion
Au terme de ce panorama, un constat s’impose : la chambre criminelle a construit, entre 2024 et 2026, un édifice jurisprudentiel d’une remarquable cohérence en matière de contrôle des peines de confiscation. Le standard de motivation qu’elle impose — identification du bien, fondement légal, nécessité, proportionnalité — constitue désormais un cadre de référence intangible pour l’ensemble des juridictions répressives.
Cette exigence n’est pas purement formelle. Elle exprime une conception exigeante de l’office du juge pénal, qui doit articuler l’efficacité de la réponse répressive avec la protection des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La protection des tiers, en particulier, a connu un développement jurisprudentiel significatif avec les arrêts du 11 mars 2026, qui imposent désormais un contrôle distinct de proportionnalité à l’égard de chaque titulaire de droits sur les biens saisis.
L’actualité législative — proposition de loi AGRASC du 3 juin 2026 instaurant une présomption de confiscation pour les infractions les plus graves, facilitation de la vente des crypto-actifs avant jugement, destruction anticipée des véhicules — devra nécessairement composer avec ce cadre prétorien. L’extension des pouvoirs de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ne saurait s’affranchir des garanties juridictionnelles progressivement dégagées par la chambre criminelle. Le dialogue entre le législateur et le juge, loin d’être un conflit, dessine les contours d’un droit de la confiscation pénale qui concilie l’impératif de répression avec les exigences de l’État de droit.