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Les peines complémentaires en droit pénal : entre automaticité légale et exigence de motivation — panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les peines complémentaires en droit pénal : entre automaticité légale et exigence de motivation — panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le prononcé des peines complémentaires constitue l’un des enjeux les plus sensibles du droit pénal contemporain. L’interdiction d’exercer une fonction publique, l’inéligibilité, l’interdiction de gérer, la confiscation ou encore l’interdiction du territoire français : ces sanctions, souvent plus redoutées que la peine principale d’emprisonnement, obéissent à un régime juridique complexe, au croisement de l’automaticité légale et de l’exigence constitutionnelle de motivation. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a considérablement affiné le cadre juridique applicable, sous l’impulsion décisive du Conseil constitutionnel.

I. Le principe d’automaticité des peines complémentaires : un héritage législatif contesté

I.A. Le fondement légal : l’article 471 du code de procédure pénale et le régime de l’exécution provisoire

Le droit pénal français connaît un régime dual des peines complémentaires. Certaines sont obligatoires — le juge doit les prononcer, sauf à motiver spécialement leur exclusion —, d’autres sont facultatives. L’article 471 du code de procédure pénale prévoit que « les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ». Cette faculté d’exécution provisoire confère au juge pénal un pouvoir considérable : la peine complémentaire produit ses effets dès le jugement de première instance, nonobstant l’exercice des voies de recours.

L’article 432-15 du code pénal, qui réprime le détournement de fonds publics, prévoit ainsi une peine complémentaire d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à dix ans. Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, cette peine est devenue obligatoire pour les personnes exerçant une fonction publique, sauf décision spécialement motivée. Le législateur a ainsi fait le choix d’une automaticité renforcée, au nom de l’exemplarité de la vie publique.

La chambre criminelle a été saisie à de multiples reprises de contestations relatives à ce régime. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n° 23-81.085, Publié au Bulletin), elle a précisé que « le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire a pour conséquence l’incarcération du prévenu à la date fixée par le procureur de la République » et que cette incarcération « s’effectue sous le régime de la détention provisoire, dès lors que l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement n’est prévue ni par l’article 471 du code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative ». Cet arrêt illustre la rigueur du dispositif : l’exécution provisoire d’une peine complémentaire peut avoir des effets d’une particulière sévérité, sans que le condamné ne bénéficie de l’effet suspensif de son pourvoi en cassation.

I.B. La position traditionnelle de la chambre criminelle : une absence d’obligation de motivation spécifique

Jusqu’à une période récente, la chambre criminelle considérait que le juge pénal n’était pas tenu de motiver spécifiquement le prononcé d’une peine complémentaire, ni de justifier le choix de l’assortir de l’exécution provisoire. Cette position a été affirmée avec force dans un arrêt du 19 avril 2023 (n° 22-83.355, Publié au Bulletin), aux termes duquel « ni l’article 485-1 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire ».

Cette jurisprudence s’inscrivait dans une logique d’efficacité répressive : la peine complémentaire, accessoire de la peine principale, ne requérait pas de motivation autonome. La chambre criminelle a ainsi validé la pratique des juridictions du fond consistant à prononcer des peines d’inéligibilité de cinq ou dix ans avec exécution provisoire, sans autre justification que la gravité des faits reprochés au prévenu.

Dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 23-86.075, Publié au Bulletin), la Cour a précisé que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu ». Ainsi, le juge pouvait se contenter d’une motivation commune à l’ensemble des peines prononcées, sans individualiser l’analyse de la peine complémentaire.

Cette approche, qui conférait un large pouvoir d’appréciation aux juridictions du fond, a cependant été remise en cause par l’intervention du Conseil constitutionnel, dans une décision qui a profondément modifié l’équilibre du contrôle juridictionnel en la matière.

II. L’émergence d’un contrôle de proportionnalité renforcé sous l’impulsion du Conseil constitutionnel

II.A. La QPC n° 2025-1129 du 28 mars 2025 : l’exigence de proportionnalité constitutionnelle

Le tournant majeur est intervenu avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence d’obligation de motivation de l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité, le Conseil a formulé une exigence nouvelle, reprise par la chambre criminelle dans son arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.556, Publié au Bulletin) : « lorsque le juge prononce une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».

Cette exigence constitutionnelle constitue une avancée considérable pour les droits de la défense. Désormais, le juge pénal ne peut plus se contenter d’une motivation standardisée : il doit procéder à un contrôle de proportionnalité in concreto, en mettant en balance la gravité des faits reprochés, la personnalité du prévenu et l’atteinte portée aux principes démocratiques par l’éviction immédiate d’un élu. La chambre criminelle a tiré toutes les conséquences de cette décision en annulant, dans l’arrêt précité du 28 mai 2025, les dispositions d’un arrêt d’appel qui avaient assorti la peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire « sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».

La portée de cette QPC ne se limite pas à la seule hypothèse de l’inéligibilité. Dans une autre affaire, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 471 du code de procédure pénale (Crim. 24 septembre 2025, n° 25-81.866), en tant que ce texte permet d’assortir les peines complémentaires de l’exécution provisoire sans obligation de motivation. La question transmise était ainsi libellée : « Les dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale qui permettent au juge pénal d’assortir les sanctions pénales prévues aux articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal de l’exécution de la décision sans que la condamnation ne soit définitive, et sans avoir à motiver cette exécution provisoire, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit ? ». Cette initiative illustre la volonté de la Haute juridiction de soumettre l’ensemble du régime des peines complémentaires au contrôle de constitutionnalité.

II.B. Les implications pratiques : vers un contrôle systématique de la motivation des peines complémentaires

L’évolution jurisprudentielle de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle un mouvement de fond vers un contrôle renforcé du prononcé des peines complémentaires, qui se décline sur plusieurs plans.

En premier lieu, la question de la rétroactivité de la loi pénale plus douce a donné lieu à une application rigoureuse du principe de légalité. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), la chambre criminelle a cassé un arrêt ayant prononcé une peine d’inéligibilité sur le fondement de la loi du 15 septembre 2017 pour des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, rappelant que « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ». La cassation est intervenue par voie de retranchement, ce qui démontre que le contrôle de la Cour s’exerce désormais avec une précision chirurgicale sur le quantum et le fondement des peines complémentaires.

En deuxième lieu, la question de la prescription des infractions a fait l’objet d’une clarification importante. Dans un arrêt du 29 octobre 2025 (n° 24-86.166, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte ». Cette qualification a des conséquences directes sur le point de départ du délai de prescription de l’action publique et, partant, sur la possibilité même de prononcer des peines complémentaires. La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait écarté l’exception de prescription « sans qu’il ressorte de ses motifs que les raisons ayant empêché la découverte de l’infraction résultent de manoeuvres accomplies délibérément par le prévenu ».

En troisième lieu, la chambre criminelle a précisé les éléments constitutifs de l’infraction dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22-84.611, Publié au Bulletin) : « le détournement d’un acte ou d’un titre, au sens de l’article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l’écrit constatant un contrat mais non sur les stipulations qu’il contient ». Cette distinction subtile entre le support matériel du contrat et son contenu obligationnel démontre la technicité croissante du contrôle exercé par la Cour de cassation sur les qualifications pénales, qui conditionnent in fine le prononcé des peines complémentaires.

En quatrième lieu, la jurisprudence relative à l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) des parlementaires illustre l’application concrète de cette grille d’analyse. Dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 23-83.646), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un ancien député condamné pour détournement de fonds publics, en relevant qu’il avait « utilisé, à des fins étrangères à l’exercice de son mandat, les sommes déposées sur le compte bancaire dédié au versement de l’IRFM perçues en sa qualité de député, peu important qu’y aient été déposés des fonds provenant d’une autre origine ». La Cour valide ainsi une approche extensive de l’élément matériel du délit, qui renforce corrélativement l’assiette des peines complémentaires susceptibles d’être prononcées.

Enfin, cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un contexte législatif en pleine mutation. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle a introduit de nouvelles dispositions relatives au prononcé et à l’exécution des peines, dont l’articulation avec la jurisprudence de la chambre criminelle devra être précisée dans les mois à venir. Le mouvement de fond est clair : le prononcé des peines complémentaires, longtemps abandonné au pouvoir discrétionnaire du juge, est désormais encadré par des exigences constitutionnelles et conventionnelles de motivation et de proportionnalité.

La pratique de la défense pénale doit intégrer cette évolution. Il appartient désormais à l’avocat de la défense de solliciter systématiquement du juge pénal une motivation spécifique et circonstanciée de chaque peine complémentaire prononcée, en invoquant le principe de proportionnalité dégagé par le Conseil constitutionnel et relayé par la chambre criminelle. L’absence d’une telle motivation constitue un moyen sérieux de cassation, comme en atteste l’arrêt du 28 mai 2025 qui a annulé la peine d’inéligibilité pour défaut d’appréciation proportionnée.

En définitive, la période 2023-2026 marque un infléchissement significatif de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de peines complémentaires. Sous l’impulsion du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a progressivement substitué à une logique d’automaticité un contrôle exigeant de motivation et de proportionnalité. Cette évolution, protectrice des libertés individuelles et des principes démocratiques, confère à l’avocat pénaliste des outils contentieux renforcés pour contester les peines complémentaires prononcées à l’encontre de ses clients.

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