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Casseurs du 17 octobre : votre enfant mineur dégrade au lycée ou en manifestation, qui paie la facture et que risque-t-il ?

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Maître Hassan KOHEN
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Casseurs du 17 octobre : votre enfant mineur dégrade au lycée ou en manifestation, qui paie la facture et que risque-t-il ?

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Depuis la Belgique, les recherches sur les « casseurs » et les « casseurs 17 octobre » ont bondi ces dernières heures, et les images qui remontent de France expliquent cette curiosité : en marge des mobilisations lycéennes et des cortèges du 17 octobre 2026, des établissements scolaires ont été saccagés, des portails incendiés, du matériel volé. Selon Le Figaro du 17 octobre 2026, qui cite Régions de France, la facture atteindrait déjà « autour de 40 millions d’euros » à l’échelle nationale, un bilan encore provisoire, les régions poursuivant l’évaluation avec les assureurs. Le quotidien évoque notamment le lycée Nelson-Mandela de Nantes, ravagé par les flammes, et des vitres et du matériel informatique cassés ou volés dans un lycée de Lormont. Pendant ce temps, le Sénat s’apprête à examiner, les 27 et 28 octobre 2026, le projet de loi n° 952 sur la réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public, ce texte qui rendrait chacun solidairement tenu jusqu’à 10 000 euros même sans avoir rien cassé soi-même. Pour les parents, y compris ceux qui vivent hors de France et dont l’enfant est scolarisé ou se trouvait en France au moment des faits, la question est double et très concrète : que risque pénalement un enfant mineur qui dégrade un lycée ou un bien dans une manifestation, et qui règle la facture à la fin ? Le droit en vigueur donne déjà des réponses précises, et elles sont plus sévères qu’on ne l’imagine, pour l’enfant comme pour ses parents.

I. Casseurs du 17 octobre : que risque un mineur qui dégrade au lycée ou en manifestation ?

A. Dégrader un lycée : cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende, même pour un mineur ?

Le texte de référence est l’article 322-1 du code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui », « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Briser une vitre du lycée, incendier un portail, saccager une salle de classe ou voler du matériel informatique entre dans cette définition dès lors que le bien appartient à autrui, en pratique la région pour un lycée public. Quand le dommage reste léger, comme des tags sans autorisation, le même article prévoit une réponse graduée : 3 750 euros d’amende et une peine de travail d’intérêt général, avec une amende forfaitaire de 200 euros qui permet d’éteindre l’action publique, minorée à 150 euros ou majorée à 450 euros. Mais dès que les dégradations visent un établissement scolaire, le curseur change d’échelle. L’article 322-3 du code pénal porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende « Lorsque l’infraction définie au I de l’article 322-1 du présent code est commise à l’encontre d’un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d’un véhicule transportant des enfants ». Incendier un lycée ou en détruire les équipements, comme à Nantes ou à Lormont selon les récits de presse du 17 octobre, expose donc, sur le papier, à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le même article aggrave encore la peine dans plusieurs situations fréquentes dans les mobilisations : dégradation « commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », dégradation « commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée », ou dégradation d’un bien « destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public ». Et lorsque l’infraction est commise dans deux de ces circonstances, les peines montent à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Un groupe de jeunes au visage masqué qui saccage un lycée public cumule ainsi, en théorie, les circonstances aggravantes.

Pour un mineur, ces chiffres doivent être relus à travers le code de la justice pénale des mineurs, sans pour autant disparaître. L’article L. 11-1 de ce code dispose que « Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables ». Le texte ajoute deux présomptions : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement » et « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement », en précisant qu’« Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet ». Un lycéen de quinze ou seize ans qui incendie un portail en marge d’un blocus est donc présumé discernant, et c’est à lui de renverser cette présomption, ce qui suppose de démontrer qu’il n’a ni compris ni voulu son acte. L’atténuation existe, mais elle est mesurée : l’article L. 121-5 du même code prévoit que « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue ». Pour une dégradation de lycée passible de cinq ans, la peine privative de liberté ne peut donc dépasser deux ans et demi. À l’inverse, pour un mineur de plus de seize ans, l’article L. 121-7 permet aux juridictions, « à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation », d’écarter ces règles d’atténuation par une décision spécialement motivée. Surtout, la peine n’est pas la seule réponse : l’article L. 111-1 énumère les mesures éducatives encourues « à titre de sanction », à savoir « L’avertissement judiciaire » et « La mesure éducative judiciaire ». Cette dernière, décrite à l’article L. 112-2, consiste en « un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d’une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale », auquel la juridiction peut ajouter des modules, dont « Un module de réparation », ainsi qu’une « interdiction de paraître pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l’infraction a été commise ». Un lycéen peut donc se voir imposer de réparer concrètement ce qu’il a dégradé et d’être tenu éloigné de son établissement. Enfin, l’article L. 121-1 écarte pour les mineurs les jours-amende, les interdictions de droits civiques ou de séjour ou encore l’affichage de la condamnation, et ajoute qu’« Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un mineur ». Autrement dit, le mineur casseur risque une peine réduite de moitié et des mesures éducatives ciblées, mais il ne sort pas indemne de la procédure, et la mention de sa condamnation pèse sur la suite, notamment sur l’action en réparation des victimes.

B. Casseur en manifestation : visage caché, groupe violent, que risque-t-on de plus ?

Dans un cortège, le mineur qui dégrade ne commet pas seulement une dégradation : il s’expose à des incriminations pensées pour les violences collectives. L’article 222-14-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens ». Trois mots comptent dans cette définition. D’abord « sciemment » : le manifestant pacifique qui traverse un cortège sans savoir qu’un groupe s’y prépare à casser n’entre pas dans le délit. Ensuite « en vue de la préparation » : il faut des faits matériels qui montrent que le groupe s’organisait pour des violences ou des dégradations, comme la distribution de projectiles ou de barres. Enfin « groupement, même formé de façon temporaire » : nul besoin d’une bande constituée, un attroupement spontané suffit. Un mineur discernant qui rejoint en connaissance de cause un groupe ainsi formé encourt donc, en plus de la dégradation elle-même, un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, réduits de moitié s’il est jugé par le tribunal pour enfants. À côté de ce délit, l’article 431-3 du code pénal définit l’attroupement comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public », en précisant qu’« Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet ». Rester volontairement dans un cortège après les sommations, en sachant que des participants cassent ou volent, place déjà le jeune dans une zone à risque, et c’est précisément cette situation que le projet de loi examiné fin octobre veut transformer en dette de réparation, comme on le verra. Pour les parents qui suivent les événements depuis la Belgique, la Suisse, le Canada, le Maroc ou le Luxembourg, un point de droit tranche toute hésitation sur la loi applicable : l’article 113-2 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République » et que « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Un enfant domicilié à Bruxelles ou à Genève qui dégrade un lycée de Lille ou participe à un groupement violent à Paris répond donc devant les juridictions françaises, selon les textes français décrits ici. Sa nationalité ou le domicile de ses parents ne déplace pas le procès : les faits ont eu lieu en France, et c’est la loi française qui s’applique.

Ce cadre pénal éclaire aussi les enquêtes ouvertes après les mobilisations, comme celle du parquet de Bobigny sur des violences contre des policiers en marge de la mobilisation du lycée Paul-Eluard de Saint-Denis, signalée par la presse le 16 octobre 2026. Une enquête ne préjuge de la culpabilité de personne, et chaque jeune interpellé reste présumé innocent jusqu’au jugement. Mais elle montre que les suites ne se limitent pas aux dégradations matérielles : violences contre les forces de l’ordre, vols de matériel dans les établissements, dégradations en réunion peuvent être poursuivis ensemble, et les victimes, régions, communes ou commerçants, peuvent se constituer partie civile pour obtenir réparation. C’est là que la question change de camp : une fois la culpabilité de l’enfant établie ou même simplement alléguée, qui paie les vitres, les portails, le matériel volé et les frais de remise en état ? La réponse se trouve moins dans le code pénal que dans le code civil, et elle concerne directement les parents.

II. Casseur payeur : qui paie les dégâts du mineur, les parents ou leur assurance ?

A. Parents responsables de plein droit : quand payez-vous pour votre enfant mineur ?

Le principe tient en une phrase de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour les parents, le régime est plus rude encore, car il ne demande aucune faute de leur part. L’article 1242 du code civil dispose que les parents, « en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque « ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ». Responsabilité de plein droit signifie que la région propriétaire du lycée saccagé, la commune ou le commerçant victime n’ont pas à prouver que les parents ont mal surveillé ou mal éduqué leur enfant : il leur suffit d’établir que le dommage a été causé par l’enfant mineur. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 28 juin 2024 dans un arrêt n° 22-84.760, a rappelé que ce texte « édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer ». Les parents ne peuvent donc pas s’exonérer en expliquant qu’ils n’ont commis aucune faute de surveillance ou d’éducation, ni en soutenant qu’ils ignoraient que leur enfant participait à un blocus ou à un cortège. Le même arrêt ajoute que cette responsabilité « n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant », de sorte qu’« il suffit, pour qu’elle soit engagée, qu’un dommage soit directement causé par son fait, même non fautif ». Même si l’enfant soutenait qu’il n’a fait que suivre le groupe sans rien casser lui-même, la facture civile peut donc arriver chez ses parents dès lors que son fait a directement causé le dommage.

L’arrêt du 28 juin 2024 tranche aussi une question qui divise beaucoup de familles séparées : lequel des deux parents paie quand l’enfant réside chez l’un et casse pendant le temps passé chez l’autre, ou pendant une fugue ? La Cour juge désormais « que leur cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers », et qu’« Il en résulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760). En clair, quand père et mère exercent ensemble l’autorité parentale, ils paient ensemble, même séparés, même si l’enfant vit surtout chez l’autre, tant qu’aucune décision n’a confié l’enfant à un tiers. La victime peut réclamer l’intégralité à l’un ou à l’autre, à charge pour celui qui a payé de se retourner contre l’autre parent. Seule la remise de l’enfant à un tiers par une décision administrative ou judiciaire fait cesser cette responsabilité, par exemple un placement à l’aide sociale à l’enfance. Et même dans ce cas, la protection n’est pas définitive : le 15 septembre 2026, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt n° 24-86.112, que « la mainlevée de cette décision restaure la responsabilité de plein droit des parents exerçant l’autorité parentale », de sorte que dès le prononcé de la mainlevée du placement, les parents retrouvent de plein droit la responsabilité liée à l’exercice de leur autorité parentale. Un enfant placé qui fugue et dégrade pendant son placement engage la responsabilité du tiers gardien, mais dès que le placement prend fin, la facture revient aux parents. Pour les familles installées hors de France, la leçon est la même que pour les familles françaises : dès lors que les faits ont été commis en France, cette responsabilité de plein droit peut être recherchée contre les parents, quel que soit leur domicile, car c’est la loi française qui gouverne la réparation des dommages causés sur son territoire.

Au-delà de la facture civile, les parents peuvent eux-mêmes être poursuivis pénalement quand leur démission a conduit au dommage. L’article 227-17 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ». Le texte durcit la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende « Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive ». Un parent qui laisse durablement son enfant livré à lui-même, sans contrôle ni cadre, au point que l’enfant s’installe dans les cortèges violents et accumule les condamnations pour dégradations, s’expose donc à cette poursuite, qui suppose toutefois une démonstration précise de la soustraction aux obligations et de son lien direct avec les infractions du mineur. C’est aussi par cette porte que l’assureur peut revenir vers le parent après avoir indemnisé la victime, comme on va le voir.

B. Assurance habitation : est-ce qu’elle paie les dégâts causés par votre enfant ?

Premier réflexe des parents convoqués après les dégradations : appeler leur assurance habitation, qui inclut presque toujours une garantie responsabilité civile vie privée. Pour les dégâts causés par l’enfant lui-même, la réponse du droit est favorable aux familles. L’article L. 121-2 du code des assurances dispose que « L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable », en vertu de l’article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de l’enfant. Autrement dit, l’assureur des parents doit garantir les dommages dont ils répondent du fait de leur enfant mineur, quelle que soit la gravité de la faute de l’enfant, y compris quand le mineur a volontairement incendié ou saccagé. La chambre criminelle l’a confirmé dans son arrêt n° 24-86.112 du 15 septembre 2026, en retenant que l’enfant devait être considéré comme domicilié avec ses parents « au sens du contrat d’assurance souscrit pour garantir leur responsabilité civile » dès la mainlevée du placement. Concrètement, quand la région réclame aux parents le coût de la remise en état du lycée, c’est l’assureur responsabilité civile des parents qui prend en charge l’indemnisation, dans la limite des plafonds du contrat. Deux réserves toutefois. D’abord, le même article L. 121-2 permet à l’assureur, après avoir indemnisé, d’exiger du parent « le versement d’une participation à l’indemnisation du dommage ne pouvant excéder 7 500 euros » quand ce parent a été définitivement condamné sur le fondement de l’article 227-17 du code pénal pour des faits liés à la commission du dommage. Le parent démissionnaire, définitivement condamné pour s’être soustrait à ses obligations au point de compromettre l’éducation de son enfant, peut donc devoir rembourser jusqu’à 7 500 euros à son propre assureur, et toute clause qui exclurait systématiquement cette garantie est réputée non écrite. Ensuite, l’article L. 121-8 du code des assurances prévoit que « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires ». Quand les dégradations ont été commises au cours d’émeutes ou de mouvements populaires, l’assureur peut donc refuser sa garantie, sauf si le contrat couvre expressément ce risque, et c’est à lui de prouver que le sinistre résulte bien d’émeutes ou de mouvements populaires. Les parents doivent donc vérifier dans leurs conditions générales si les émeutes et mouvements populaires sont couverts ou exclus, car tout se joue sur cette clause : un blocus lycéen qui dégénère et un cortège qui bascule dans l’émeute ne sont pas traités de la même façon par tous les contrats.

Reste la question qui fait le titre des journaux : faudra-t-il bientôt payer même sans avoir rien cassé soi-même ? C’est l’objet du projet de loi n° 952 déposé au Sénat le 16 septembre 2026, intitulé réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public et discuté en séance publique les 27 et 28 octobre 2026. Ce texte n’est pas voté, et rien ne dit qu’il sera adopté tel quel : le Sénat peut l’amender ou le rejeter, l’Assemblée nationale devra ensuite l’examiner, et le Conseil constitutionnel pourrait être saisi. Mais son contenu, lisible dans le texte déposé, lisible dans le dossier législatif du Sénat, mérite d’être connu. Son article 1er créerait un article L. 211-9-1 du code de la sécurité intérieure en deux volets : serait tenue solidairement à la réparation des dommages, dans la limite de 10 000 euros, d’une part toute personne ayant participé sciemment à un groupement formé en vue de violences ou de dégradations, sur les temps et les lieux où des violences, vols ou dégradations ont été commis par tout participant du groupement, et d’autre part toute personne ayant continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations alors qu’elle savait que des membres de ce dernier commettaient de tels actes, pour les seuls dégâts commis après les sommations. Le mineur qui reste en connaissance de cause dans le groupe violent, sans rien casser lui-même, entrerait dans ce dispositif, tout comme ses camarades majeurs. L’article 2 du projet permettrait ensuite à l’État, après avoir indemnisé les victimes, d’exercer une action récursoire et de recouvrer sa créance sur un ou plusieurs débiteurs solidaires de son choix, avec la possibilité de transiger, y compris avec des débiteurs mineurs avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, pour convertir tout ou partie de la dette en obligations restauratives d’intérêt général, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. L’article 4 ajouterait une corde sensible : le recouvrement des dommages et intérêts dus après une condamnation définitive pourrait se faire par saisie des allocations familiales, via l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, et des aides au logement, via l’article L. 821-6 du code de la construction et de l’habitation qui pose aujourd’hui le principe de leur insaisissabilité. Pour suivre l’avancée de ce texte et comprendre qui paiera quoi s’il est adopté, on lira utilement l’analyse du projet de loi casseurs-payeurs et de ses 10 000 euros déjà publiée sur ce site. En attendant le vote, seul le droit en vigueur décrit plus haut s’applique : le mineur risque une peine réduite de moitié et des mesures éducatives, et ses parents, responsables de plein droit, paient la facture, avec leur assurance quand le contrat le permet.

Conclusion

Les dégradations commises en marge des mobilisations lycéennes et des cortèges du 17 octobre 2026 laissent une facture que le droit existant attribue déjà clairement. L’enfant mineur discernant qui dégrade un lycée encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ramenés à moitié pour la privation de liberté, outre les mesures éducatives comme le module de réparation ou l’interdiction de paraître, et celui qui rejoint sciemment un groupement violent ajoute à son cas le délit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ses parents, eux, répondent de plein droit des dommages sur le fondement de l’article 1242 du code civil, ensemble quand ils exercent conjointement l’autorité parentale, sans pouvoir invoquer leur absence de faute, et leur assurance couvre en principe les dégâts de l’enfant, sauf exclusion des émeutes prévue au contrat et participation de 7 500 euros en cas de condamnation pour délaissement parental. Le projet de loi examiné par le Sénat les 27 et 28 octobre 2026 ajouterait une couche inédite, avec une dette solidaire plafonnée à 10 000 euros pour qui reste sciemment dans le groupe violent et une saisie possible des allocations et des aides au logement après condamnation définitive, mais ce texte reste une proposition : il peut être modifié, rejeté ou censuré avant de devenir du droit applicable. Pour les parents, qu’ils vivent en France ou de l’autre côté d’une frontière, la conduite à tenir ne change pas : vérifier sans attendre les clauses émeutes de l’assurance habitation, conserver toute pièce sur les faits reprochés à l’enfant, et faire assister le mineur dès la convocation, car les déclarations des premières heures pèsent sur la peine comme sur la facture.

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