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Caution assignée pour loyers impayés à Paris : commandement de payer, délais et moyens de défense face à l’expulsion (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Caution assignée pour loyers impayés à Paris : commandement de payer, délais et moyens de défense face à l’expulsion (2026)

Vous vous êtes porté caution pour le logement d’un proche à Paris et un commissaire de justice vient de vous signifier un commandement de payer, puis une assignation devant le tribunal. La dette locative ne cesse de grossir, le bailleur réclame votre condamnation solidaire avec le locataire et l’expulsion se profile. La situation est angoissante, mais la caution assignée n’est pas sans défense : le bailleur doit respecter un formalisme strict, l’acte de cautionnement peut être contesté et des délais peuvent être obtenus. Encore faut-il agir vite et dans l’ordre.

À Paris, ces procédures se jouent devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, avec l’intervention du préfet de Paris et de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Chaque étape est encadrée par des délais précis que le bailleur ne peut pas contourner. Ce qui suit décrit la chaîne complète, du commandement de payer jusqu’aux délais après jugement, et les moyens de défense propres à la caution.

I. Caution poursuivie pour loyers impayés : ce que le bailleur doit vous signifier avant toute expulsion

A. Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit être porté à votre connaissance sous quinze jours

Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges. Cette clause ne joue pas automatiquement : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). Pendant ce délai de six semaines, le paiement intégral de la dette éteint la procédure avant même qu’elle ne commence. La pratique parisienne des contentieux locatifs montre que ce premier acte conditionne toute la suite, et qu’un avocat expulsion locataire à Paris vérifie en premier lieu sa régularité.

Le contenu du commandement est imposé par la loi, à peine de nullité. Il doit comporter « La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; » ainsi que le montant mensuel du loyer, le décompte de la dette et « L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; » (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). Le commandement doit aussi mentionner « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. » (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). Un commandement qui omet l’une de ces mentions encourt la nullité, et la nullité du commandement fait tomber la procédure de résiliation qui suit.

Pour la caution, le texte prévoit une garantie spécifique : « Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. » (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989). Concrètement, si le bailleur signifie le commandement au locataire puis oublie de vous le signifier dans les quinze jours, vous restez tenue du principal mais échappez aux pénalités et intérêts de retard. C’est souvent sur ce point que se joue une part importante de la dette réclamée aux cautions parisiennes, car les pénalités contractuelles gonflent vite les décomptes.

Le droit commun renforce cette exigence de loyauté : « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » (article 1225 du code civil). Un commandement qui réclame des sommes sans viser expressément la clause résolutoire du bail ne peut pas faire courir le délai de six semaines. Vérifiez donc les deux actes : le bail, pour identifier la clause invoquée, et le commandement, pour contrôler qu’il la mentionne et qu’il vous a été signifié dans le délai de quinze jours prévu par l’article 24 précité.

À Paris, le commissaire de justice qui délivre le commandement pour un bailleur personne physique doit en outre le signaler à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives lorsque l’impayé dure depuis deux mois sans interruption ou atteint deux fois le loyer mensuel hors charges, selon l’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989. Ce signalement déclenche un diagnostic social et financier et peut ouvrir des aides du fonds de solidarité pour le logement de Paris. Il ne suspend pas le délai de six semaines, mais il crée une trace utile pour demander ensuite des délais au juge.

B. L’assignation devant le juge et la condamnation solidaire avec le locataire

Si la dette n’est pas apurée dans le délai de six semaines suivant le commandement, le bailleur peut assigner le locataire et la caution devant le juge des contentieux de la protection. Deux verrous procéduraux protègent alors les occupants. D’abord, « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » (article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989). À Paris, cette notification va au préfet de Paris et permet la saisine d’un organisme qui réalise un diagnostic social et financier transmis au juge avant l’audience. Ensuite, lorsque le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile familiale, il « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (article 24, II, de la loi du 6 juillet 1989). Ces deux délais se contrôlent pièce par pièce, et leur non-respect rend la demande irrecevable.

Devant le juge, le bailleur demande généralement trois choses : le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et la condamnation solidaire du locataire et de la caution au paiement de l’arriéré et d’une indemnité d’occupation. La solidarité n’est pas automatique : « Le cautionnement est simple ou solidaire. » (article 2290 du code civil), et « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » (article 2288 du code civil). Si l’acte signé est un cautionnement simple, la caution peut exiger d’être poursuivie après le débiteur principal : « Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. » (article 2305 du code civil). En revanche, « Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire. » (article 2305 du code civil). La plupart des engagements signés à Paris pour des locations sont solidaires, mais la vérification reste indispensable car une renonciation au bénéfice de discussion doit avoir été expressément acceptée.

Un jugement récent illustre l’intérêt de payer avant l’audience. Le tribunal judiciaire d’Orléans, statuant en référé le 25 avril 2025 (RG 24/00555, décision consultée sur le site de la Cour de cassation), avait à juger le cas d’un bail d’habitation avec une caution solidaire, un commandement visant la clause résolutoire, puis l’assignation du locataire et de la caution aux fins de constat de la clause, d’expulsion et de condamnation solidaire. Le tribunal a « CONSTATE que Monsieur [B], [M], [V] [G] ne maintient pas ses demandes en constat d’acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation à l’encontre de Monsieur [J] [S] et Monsieur [D] [S], ces derniers ayant apuré la dette locative en quasi-intégralité à la date de l’audience du 14 janvier 2025 », puis a « REJETTE la demande de condamnation solidaire de la caution ; ». L’apurement de la dette avant l’audience a donc fait tomber l’ensemble des demandes, y compris contre la caution. C’est la démonstration que chaque euro payé avant l’audience compte double : il réduit la dette et il prive la résiliation de son objet. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.

II. Caution assignée : contester l’engagement et obtenir des délais de paiement

A. Faire vérifier l’acte de cautionnement : mention manuscrite, disproportion et étendue de l’engagement

Le premier axe de défense consiste à faire contrôler l’acte signé. La loi impose un formalisme protecteur : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. » (article 2297 du code civil). Si la mention fait défaut, si le montant n’est pas exprimé en lettres et en chiffres, ou si la caution n’a pas reconnu la renonciation aux bénéfices de discussion ou de division, l’engagement encourt la nullité ou la conservation de ces bénéfices. Conservez l’original de l’acte et ne laissez personne vous dire que ce contrôle est inutile.

La Cour de cassation applique ce formalisme avec constance. Dans un arrêt du 6 mai 2026 (pourvoi n° 25-14.501, décision sur le site de la Cour de cassation), rendu au visa de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation alors applicable, la chambre commerciale rappelle : « Aux termes de ce texte, toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci », avant de juger qu’« Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites à peine de nullité du cautionnement par ce texte, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. » Autrement dit, la nullité pour vice de mention profite à la caution de bonne foi, mais pas à celle qui a elle-même fraudé dans la rédaction.

Un second arrêt précise la méthode du juge face à une mention approximative. Le 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-22.947, décision sur le site de la Cour de cassation), la même chambre juge qu’« Il en résulte qu’en présence d’un acte de cautionnement comportant une mention manuscrite conforme à la mention légale ainsi rappelée mais faisant apparaître une différence, quant à l’étendue de l’engagement, avec d’autres mentions figurant dans l’acte, le juge doit rechercher la commune intention des parties sans pouvoir annuler, au motif de l’irrégularité prétendue de la mention manuscrite, le cautionnement litigieux. » Une simple divergence de montant entre la mention manuscrite et le corps de l’acte n’entraîne donc pas automatiquement la nullité : le juge recherche ce que les parties ont réellement voulu. Faites analyser la cohérence interne de votre acte avant de plaider la nullité.

Le troisième jalon concerne les mentions incomplètes. Le 21 octobre 2020 (pourvoi n° 19-11.700, décision sur le site de la Cour de cassation), la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a annulé un cautionnement, au motif que « la mention manuscrite litigieuse ne comporte ni la durée du cautionnement, ni l’identité du débiteur principal et ne précise pas le sens de l’engagement ». Ces trois arrêts, lus avec l’article 2297 du code civil aujourd’hui applicable, dessinent la grille de contrôle : mention présente et complète, montants cohérents, portée de la solidarité comprise.

Le deuxième axe de contestation vise le montant de l’engagement. « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. » (article 2300 du code civil). Deux conditions se cumulent : un créancier professionnel et une disproportion manifeste appréciée à la date de signature, au regard des revenus et du patrimoine de l’époque. Un bailleur personne physique qui loue son ancien appartement n’est généralement pas un créancier professionnel, et la réduction ne s’applique alors pas sur ce fondement. En revanche, face à une société bailleresse ou à un bailleur institutionnel parisien, l’argument mérite un chiffrage précis avec les justificatifs de revenus de l’année de signature.

Le troisième axe porte sur les accessoires de la dette. Même lorsque l’engagement principal est valable, la sanction du défaut de signification du commandement dans les quinze jours joue : sans signification dans ce délai de quinze jours (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989), « la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard ». Demandez systématiquement la production des deux procès-verbaux de signification, celui adressé au locataire et celui qui vous est destiné, puis comparez les dates. Si l’écart dépasse quinze jours, les pénalités et intérêts doivent être retranchés du montant réclamé contre vous, même si le locataire les doit.

B. Obtenir des délais et sauver le bail : reprise du paiement, délais du juge et sursis après jugement

Contester l’engagement ne suffit pas toujours : il faut aussi gagner du temps pour payer. Le droit commun des délais de grâce s’applique à tout débiteur, y compris à la caution poursuivie en paiement : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Pendant ce sursis, « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » (article 1343-5 du code civil). Pour obtenir ces délais, présentez un budget complet, des propositions d’échéancier réalistes et la preuve de la reprise du paiement du loyer courant : le juge aide celui qui paie, pas celui qui attend.

En matière de bail d’habitation, le juge dispose en outre d’un régime spécial plus long. « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989). Deux conditions sont donc exigées pour ces délais de trois ans : être en situation de régler la dette et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, d’après ce même texte. Lorsque ces délais sont accordés, « les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge » si le locataire a repris le paiement avant l’audience, et « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. » (article 24, VII, de la loi du 6 juillet 1989). La caution a tout intérêt à aider le locataire à reprendre le paiement du loyer courant : c’est ce versement qui ouvre les délais de trois ans et suspend la résiliation.

Même après un jugement d’expulsion, des protections subsistent. D’abord, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ensuite, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Ces délais se demandent devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, et chaque étape de l’après-jugement est détaillée dans les développements consacrés à l’expulsion du locataire après jugement. Enfin, la trêve hivernale suspend les expulsions non exécutées : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). À l’approche du 1er novembre, ce sursis change concrètement le calendrier des expulsions parisiennes.

À Paris, la mobilisation des aides renforce les demandes de délais. Le fonds de solidarité pour le logement de Paris, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et le diagnostic social et financier transmis au juge avant l’audience forment un faisceau que le juge des contentieux de la protection examine avec attention. Joignez à votre dossier le diagnostic, les décisions d’aide et un échéancier compatible avec vos revenus. Si votre situation personnelle doit être examinée de près, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de préparer l’audience dans les délais requis.

Conclusion

La caution assignée pour des loyers impayés à Paris dispose de trois lignes de défense qui se combinent : contrôler la régularité du commandement de payer et sa signification dans les quinze jours, faire vérifier la validité et la proportion de l’acte de cautionnement au regard des articles 2297 et 2300 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, puis solliciter des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ou de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en reprenant le versement du loyer courant. L’apurement de la dette avant l’audience reste l’issue la plus sûre, puisqu’elle fait tomber les demandes de résiliation, d’expulsion et de condamnation solidaire. Après jugement, le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, les délais du juge de l’exécution et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars organisent un dernier espace de négociation. Chaque délai se prouve par une pièce et chaque moyen se plaide avec sa source : c’est à ces conditions que la caution évite de payer l’expulsion à la place du locataire.

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