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Enteignung à Berlin : propriétaire français face à la socialisation des logements, indemnisation et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Enteignung à Berlin : propriétaire français face à la socialisation des logements, indemnisation et recours

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Le mot « Enteignung » flambe dans les recherches allemandes ce 23 octobre 2026, et la raison se lit dans la presse berlinoise du jour : la future coalition qui négocie la mairie de Berlin s’est entendue sur un projet de socialisation des grands parcs privés de logements. Concrètement, les entreprises qui possèdent plus de 10 000 appartements dans la capitale devraient les céder à la collectivité, contre une indemnisation plafonnée à 16 milliards d’euros pour environ 160 000 logements. Pour un lecteur français, la question est immédiate et pratique : que se passe-t-il si l’on possède un appartement à Berlin, seul ou via une société, et que ce projet devient une loi ? L’affaire pose une question de droit pur, des deux côtés du Rhin. Côté allemand, la Loi fondamentale autorise l’expropriation et, surtout, la socialisation, mais à des conditions strictes d’intérêt général, de base légale et d’indemnisation équitable, avec un recours garanti devant les tribunaux ordinaires. Côté français, la comparaison éclaire la défense : en France, aucune expropriation sans déclaration d’utilité publique, sans juge de l’expropriation et sans réparation intégrale du préjudice direct, matériel et certain, comme la Cour de cassation vient encore de le rappeler le 10 septembre 2026. Cet article explique le projet berlinois à partir des faits publiés par la presse allemande, expose les garde-fous constitutionnels allemands, puis détaille les armes juridiques d’un propriétaire français : contester le montant de l’indemnisation, exiger une évaluation concrète et documentée, et articuler les protections européennes de la propriété.

I. Enteignung à Berlin : ce que prévoit le projet de socialisation des logements

A. D’où vient la flambée « enteignung berlin » : 160 000 logements, 16 milliards et un seuil à 10 000

La tendance mesurée ce 23 octobre 2026 sur les recherches allemandes ne tombe pas du ciel : elle accompagne la fin des négociations entre la Linke, le SPD et les Grünen pour former le prochain gouvernement régional de Berlin. Le document commun, intitulé « Mehr gemeinsam, mehr Berlin », contient une mesure que la presse qualifie elle-même d’exceptionnelle dans l’histoire récente de la ville : la socialisation des grands portefeuilles privés de logements, c’est-à-dire leur transfert à la propriété collective. Le quotidien Tagesspiegel résume le mécanisme d’une phrase : Besitzt ein Unternehmen mehr als 10.000 Wohnungen, soll es diese ans Gemeineigentum abgeben müssen. Autrement dit, toute entreprise détenant plus de 10 000 appartements devrait les céder au patrimoine commun, et le journal précise que cinq groupes seraient concernés, pour un volume d’au moins 150 000 logements, comme l’indique son titre : Diese Immobilienriesen sollen mindestens 150.000 Wohnungen verlieren.

La chaîne n-tv, dans une chronique publiée le 22 octobre 2026, donne l’ordre de grandeur financier qui fait débat outre-Rhin : Rund 160.000 Wohnungen sollen den Besitzer wechseln. Gegen eine Entschädigung von maximal 16 Milliarden Euro. Environ 160 000 logements changeraient donc de mains, contre une indemnisation maximale de 16 milliards d’euros. La même chronique souligne le paradoxe le plus discuté : ces logements existent déjà, de sorte que l’opération ne crée aucun appartement supplémentaire, et elle rappelle que le papier de coalition prévoit par ailleurs 100 000 logements neufs, un ticket social moins cher et des mesures contre les loyers abusifs. Pour le propriétaire français, le point important n’est pas la polémique politique mais le périmètre : le texte de compromis retient un seuil de 10 000 logements par entreprise, alors que le référendum d’initiative populaire « Deutsche Wohnen & Co. enteignen » demandait une socialisation dès 3 000 logements. Le Tagesspiegel décrit ainsi l’écart entre les deux seuils : Statt wie vom Volksentscheid „Deutsche Wohnen und Co. enteignen » gefordert, die Bestände großer Vermietungsunternehmen ab 3000 Wohnungen aufwärts zu vergesellschaften, einigten sich Linke, Grüne und SPD zwar tatsächlich auf eine Vergesellschaftung – allerdings erst oberhalb von 10.000 Wohnungen. Un petit bailleur français, un couple franco-allemand qui loue un deux-pièces à Neukölln ou une SCI familiale détenant trois studios ne sont donc pas la cible du dispositif ; en revanche, un investisseur français associé dans une foncière détenant des milliers de lots berlinois, ou un épargnant détenant des parts de véhicules exposés à ces groupes, peut se trouver dans le champ du projet, directement ou par ricochet sur la valeur de ses titres.

Le troisième signal de la journée vient du Spiegel, qui annonce un procès berlinois autour de l’expropriation sous ce titre : Enteignung vor Gericht, avec un renvoi exprès à la Loi fondamentale. Autrement dit, pendant que la coalition négocie la loi de demain, les tribunaux tranchent déjà les litiges d’aujourd’hui, et la constitutionnalité de chaque mesure se jouera devant les juges. C’est exactement le réflexe qu’un propriétaire français doit adopter : suivre le calendrier parlementaire berlinois, conserver chaque document relatif à son bien et préparer, dès maintenant, le dossier d’évaluation qui servira si une loi de socialisation entre en vigueur. Les faits rapportés par la presse allemande sont à ce stade des projets et des estimations, pas des transferts réalisés ; aucune cession forcée n’a été constatée à la date de rédaction, et seule une loi votée, conforme à la Loi fondamentale et contrôlée par le juge, pourrait produire des effets.

B. Enteignung, Vergesellschaftung : ce que disent les articles 14 et 15 de la Loi fondamentale allemande

Le droit allemand distingue deux opérations que le débat public mélange souvent : l’expropriation classique, appelée Enteignung, et la socialisation, appelée Vergesellschaftung. Les deux figurent dans la Loi fondamentale, le Grundgesetz, qui protège d’abord la propriété avant d’en organiser les limites. Le premier paragraphe de l’article 14 pose le principe : Das Eigentum und das Erbrecht werden gewährleistet. Inhalt und Schranken werden durch die Gesetze bestimmt. La propriété et le droit des successions sont garantis, tandis que leur contenu et leurs limites sont définis par la loi. Le deuxième paragraphe ajoute une formule célèbre qui irrigue tout le droit allemand des biens : Eigentum verpflichtet. Sein Gebrauch soll zugleich dem Wohle der Allgemeinheit dienen. La propriété oblige, et son usage doit servir en même temps le bien de la collectivité. C’est sur ce fondement que l’intérêt général peut justifier des atteintes, jamais sans cadre.

L’article 14, paragraphe 3, verrouille ensuite l’expropriation par trois exigences cumulatives, dont les termes doivent être lus mot pour mot : Eine Enteignung ist nur zum Wohle der Allgemeinheit zulässig. Sie darf nur durch Gesetz oder auf Grund eines Gesetzes erfolgen, das Art und Ausmaß der Entschädigung regelt. Die Entschädigung ist unter gerechter Abwägung der Interessen der Allgemeinheit und der Beteiligten zu bestimmen. Wegen der Höhe der Entschädigung steht im Streitfalle der Rechtsweg vor den ordentlichen Gerichten offen. Une expropriation n’est donc admissible que pour le bien de la collectivité, elle n’est possible que par une loi ou en vertu d’une loi qui règle la nature et la mesure de l’indemnisation, l’indemnité se détermine par une juste pondération des intérêts de la collectivité et des personnes concernées, et, en cas de litige sur son montant, la voie des tribunaux ordinaires est ouverte. Chaque membre de cette phrase compte pour un propriétaire français : l’exigence d’une loi exclut toute socialisation décidée par simple arrêté ou par accord politique, l’exigence d’une indemnisation réglée par la loi exclut toute cession sans compensation définie à l’avance, et la garantie du recours juridictionnel signifie que le montant ne sera jamais fixé unilatéralement et sans contrôle.

L’article 15 ajoute le fondement spécifique de la socialisation : Grund und Boden, Naturschätze und Produktionsmittel können zum Zwecke der Vergesellschaftung durch ein Gesetz, das Art und Ausmaß der Entschädigung regelt, in Gemeineigentum oder in andere Formen der Gemeinwirtschaft überführt werden. Für die Entschädigung gilt Artikel 14 Abs. 3 Satz 3 und 4 entsprechend. Les sols, les richesses naturelles et les moyens de production peuvent, aux fins de socialisation, être transférés par une loi qui règle la nature et la mesure de l’indemnisation vers la propriété collective ou d’autres formes d’économie collective, et les troisième et quatrième phrases de l’article 14, paragraphe 3, s’appliquent par renvoi à l’indemnisation. Le projet berlinois s’inscrit dans ce cadre : il lui faudra une loi qui désigne précisément les biens visés, qui fixe la nature et la mesure de l’indemnisation, et qui respecte la juste pondération entre l’intérêt collectif au logement abordable et les intérêts des propriétaires. La référence constitutionnelle citée dans les textes officiels allemands est consultable dans sa version en vigueur sur le portail officiel du ministère fédéral de la Justice, à l’article 14 de la Loi fondamentale et à l’article 15 de la Loi fondamentale. Pour un Français habitué à l’expropriation pour cause d’utilité publique, la logique est familière, mais le vocabulaire et les seuils diffèrent : la Vergesellschaftung ne poursuit pas un projet d’aménagement identifié, route ou ligne de tramway, elle transfère des parcs entiers au nom d’un objectif social général, ce qui rend le contrôle de proportionnalité encore plus central devant le juge allemand, et demain devant la Cour constitutionnelle fédérale si elle est saisie.

II. Propriétaire français à Berlin : indemnisation et recours face à une expropriation

A. Combien et devant quel juge : l’indemnisation équitable et la voie des tribunaux ordinaires en Allemagne

La première question d’un propriétaire français qui apprend le projet berlinois porte sur le montant : une indemnisation plafonnée à 16 milliards d’euros pour 160 000 logements, comme l’évoque la presse, correspond-elle à la valeur de marché, à une valeur décotée ou à un forfait politique ? Le droit allemand répond par la formule de l’article 14, paragraphe 3 : l’indemnité se détermine unter gerechter Abwägung der Interessen der Allgemeinheit und der Beteiligten, par une juste pondération des intérêts de la collectivité et des personnes concernées. Cette formule n’est ni une valeur au prix fort ni une confiscation déguisée : la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale exige une compensation qui tienne compte à la fois de la valeur du bien et de l’objectif d’intérêt général, sans que l’indemnité puisse être purement symbolique, car une indemnité dérisoire viderait la garantie de propriété de sa substance. Concrètement, le propriétaire français doit donc s’attendre à trois batailles d’expertise : la valeur vénale de chaque lot au jour de référence fixé par la future loi, les décotes éventuellement appliquées au nom de l’intérêt général, et les paramètres de rendement que l’administration retiendra pour les immeubles loués.

La deuxième question porte sur le juge : à qui s’adresser si l’indemnité proposée paraît insuffisante ? La Loi fondamentale tranche elle-même, puisque Wegen der Höhe der Entschädigung steht im Streitfalle der Rechtsweg vor den ordentlichen Gerichten offen : en cas de litige sur le montant, la voie des tribunaux ordinaires est ouverte. Le propriétaire n’est donc pas renvoyé vers une commission administrative sans appel : il peut saisir le juge judiciaire allemand, faire ordonner une expertise indépendante, discuter chaque poste d’évaluation et, si la loi elle-même lui paraît inconstitutionnelle, soulever la question devant les juridictions, avec la possibilité d’un recours constitutionnel individuel une fois les voies de recours épuisées. Pour un Français non germanophone, cela suppose une organisation rigoureuse : mandater un avocat inscrit en Allemagne, faire traduire et conserver les avis d’imposition foncière, les baux en cours, les diagnostics et les travaux réalisés, et constituer un dossier de valeur avec des références de transactions comparables dans le même quartier, car l’administration berlinoise travaillera elle aussi avec ses propres expertises.

La troisième question concerne le calendrier et les réflexes immédiats : faut-il vendre avant la loi, faut-il créer une structure, faut-il transférer ses parts ? Aucune manœuvre précipitée ne s’impose à ce stade, et certaines pourraient même se retourner contre leur auteur si une loi retient une date de référence antérieure ou un dispositif anti-contournement. Les vérifications utiles, en revanche, sont les suivantes : identifier précisément le véhicule de détention, pleine propriété, indivision, société civile immobilière française, société allemande ou parts de fonds, car la socialisation frapperait les entreprises au-delà du seuil et non les petits porteurs directs ; relire les statuts et les pactes pour savoir qui décide d’une cession ou d’un recours ; vérifier la situation locative et les loyers pratiqués, puisque l’argumentaire d’intérêt général s’appuie sur la cherté des loyers ; et surveiller la publication de la loi, qui seule fixera le seuil définitif, la date d’évaluation et la méthode d’indemnisation. Tant que cette loi n’est ni votée ni promulguée, le projet reste un programme de coalition : il informe, il ne transfère rien, et toute anticipation doit rester réversible.

B. Ce que le droit français apporte au dossier : utilité publique, juge de l’expropriation et réparation intégrale du préjudice

Le détour par le droit français n’est pas un exercice théorique : c’est la grille de lecture naturelle d’un propriétaire qui vit en France, déclare ses revenus en France et comparera toute indemnité allemande à ce qu’un juge français lui aurait accordé. En France, le point de départ est l’enquête publique et la déclaration d’utilité publique, régie par un titre entier du code, puisque L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique est régie par le présent titre, selon l’article L110-1 du code de l’expropriation, et L’utilité publique est déclarée par l’autorité compétente de l’Etat, selon l’article L121-1 du même code. Lorsque l’opération touche à l’environnement, des garanties supplémentaires s’ajoutent, car La déclaration d’utilité publique des opérations susceptibles d’affecter l’environnement relevant de l’article L. 123-2 du code de l’environnement est soumise à l’obligation d’effectuer la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du code de l’environnement, selon l’article L122-1 du code de l’expropriation. Surtout, l’acte qui déclare l’utilité publique ne vaut pas blanc-seing perpétuel : L’acte déclarant l’utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l’expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d’utilité publique n’est pas prononcée par décret en Conseil d’Etat en application de l’article L. 121-1, selon l’article L121-4 du code de l’expropriation. Transposée en question pratique pour Berlin, cette logique donne la méthode : exiger de voir l’acte exact qui fonde la mesure, vérifier son périmètre, sa base légale et sa durée de validité, et ne jamais accepter un transfert qui ne reposerait que sur un communiqué politique.

Le deuxième apport français concerne le juge et la procédure d’évaluation. L’expropriant doit d’abord notifier ses intentions aux intéressés, car En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation, selon l’article L311-1 du code de l’expropriation, et si aucun accord amiable n’intervient, A défaut d’accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l’expropriation, selon l’article L311-5 du même code. Le principe de fond est la réparation complète : Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, selon l’article L321-1 du code de l’expropriation, et Le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété, selon l’article L322-1 du même code. La Cour de cassation applique ce principe avec une exigence constante de motivation chiffrée : dans un arrêt du 10 septembre 2026, pourvoi n° 24-19.644, la troisième chambre civile vise l’article L321-1 et rappelle Aux termes de ce texte, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, avant de censurer une cour d’appel qui avait ramené l’indemnité à zéro sans chiffrer elle-même les coûts de dépollution, de désamiantage et de déconstruction, jugeant qu’elle n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et n’a pas donné de base légale à sa décision. Quelques mois plus tôt, dans un arrêt du 30 janvier 2025, pourvoi n° 23-22.836, la même chambre avait déjà rappelé que Aux termes de ce texte, les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, en sanctionnant une cour d’appel qui avait déduit des travaux déjà partiellement réalisés sans tirer les conséquences de ses propres constatations. Pour un propriétaire français confronté à une indemnisation berlinoise, l’enseignement est direct : contester poste par poste, exiger que chaque déduction soit chiffrée et prouvée, et refuser les abattements forfaitaires ou les valeurs négatives affirmées sans expertise contradictoire, car un juge, en France comme en Allemagne, ne valide que ce qui est démontré.

Reste la dimension européenne, qui protège dans les deux pays : un Français qui investit à Berlin exerce une liberté de circulation des capitaux et un droit de propriété garantis par le droit de l’Union et par la Convention européenne des droits de l’homme, et une loi de socialisation devra passer le filtre de la proportionnalité devant les juges allemands comme, le cas échéant, devant la Cour européenne. En pratique, le dossier d’un propriétaire français se prépare donc sur trois colonnes : la colonne allemande, avec le suivi de la loi berlinoise, la date d’évaluation qu’elle retiendra et la méthode d’indemnisation qu’elle définira ; la colonne probatoire, avec les titres de propriété, les baux, les expertises et les comparables de quartier ; et la colonne procédurale, avec l’avocat allemand pour le recours sur le montant et, en appui, la culture française de l’expropriation, qui enseigne qu’aucune indemnité ne se discute sans base légale précise, sans notification régulière et sans chiffrage contradictoire. Les lecteurs déjà confrontés à une procédure française trouveront un exposé de la défense face à une expropriation simplifiée dans l’article du site consacré à la procédure d’abandon manifeste et à la défense du propriétaire, dont la méthode, contester l’acte, vérifier les délais et exiger une évaluation complète, vaut aussi, mutatis mutandis, devant le juge allemand.

Conclusion

La flambée des recherches sur l’Enteignung berlinoise s’explique par un projet précis : la socialisation, au-delà d’un seuil de 10 000 logements par entreprise, d’environ 150 000 à 160 000 appartements à Berlin, contre une indemnisation annoncée d’au plus 16 milliards d’euros, dans le cadre d’un programme de coalition qui n’est pas encore une loi. Pour un propriétaire français, l’essentiel tient en trois repères : en Allemagne, les articles 14 et 15 de la Loi fondamentale n’autorisent le transfert que par une loi qui règle l’indemnisation, avec une juste pondération des intérêts et un recours ouvert devant les tribunaux ordinaires ; en France, la culture de l’expropriation enseigne qu’aucune indemnité ne couvre moins que l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, sous le contrôle d’un juge qui exige des chiffrages concrets, comme la Cour de cassation l’a rappelé en janvier 2025 puis en septembre 2026 ; entre les deux, la préparation du dossier commence aujourd’hui, par les titres, les baux, les expertises et le suivi du vote berlinois. Aucune cession forcée n’est intervenue à la date de rédaction, aucune indemnité n’est fixée, et seule la loi promulguée, conforme à la Constitution et contrôlée par le juge, dira qui devra céder quoi, à quel prix et avec quels recours.

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