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Cautionnement fiscal et appel en garantie de la caution par le comptable public (articles L. 277 à L. 280 du LPF) : cautionnement solidaire, disproportion, prescription quadriennale et recours judiciaire en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cautionnement fiscal et appel en garantie de la caution par le comptable public (articles L. 277 à L. 280 du LPF) : cautionnement solidaire, disproportion, prescription quadriennale et recours judiciaire en 2026

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Lors d’une procédure de rectification fiscale conduisant à la mise à la charge d’une entreprise ou d’un contribuable d’impositions supplémentaires et de pénalités substantielles, l’exercice d’un recours contentieux ne suspend pas de plein droit l’exigibilité de la dette fiscale. Pour geler l’action en recouvrement forcé engagée par le comptable public de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), le redevable doit expressément solliciter le bénéfice du sursis de paiement régi par l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Toutefois, dès lors que le montant des droits contestés excède le seuil réglementaire de 4 500 euros, l’octroi de ce sursis est subordonné à la constitution de garanties suffisantes selon les prescriptions de l’article R.* 277-1 du Livre des procédures fiscales. Parmi les garanties couramment proposées par les entreprises figure le cautionnement solidaire, qu’il soit souscrit par une banque, une société-mère ou le dirigeant lui-même en qualité de caution personnelle.

Si la constitution d’une telle sûreté permet de préserver la trésorerie de l’entreprise débitrice tout au long de la phase contentieuse administrative, elle fait peser sur la caution un risque financier majeur. En effet, dès l’intervention d’une décision défavorable de l’administration ou du jugement de première instance, le comptable public est habilité à actionner la caution pour obtenir le paiement intégral des impositions contestées, assorties des intérêts de retard de l’article 1727 du CGI et des majorations fiscales. La mise en jeu de ce cautionnement obéit à des règles procédurales strictes définies tant par le Livre des procédures fiscales que par le droit civil des sûretés. Face aux poursuites de l’administration fiscale, la caution dispose de moyens de contestation étendus touchant à la régularité formelle de l’acte d’engagement, à la disproportion manifeste de la garantie, à la déchéance du créancier ou encore à la prescription quadriennale du recouvrement fiscal.

I. LA SOUSCRIPTION DU CAUTIONNEMENT FISCAL ET LA PROCÉDURE D’APPEL EN GARANTIE PAR LE COMPTABLE PUBLIC

A. La formation de l’engagement de caution et les exigences formelles de l’administration fiscale

Le cautionnement fiscal intervient principalement à titre de sûreté garantissant le paiement des droits contestés dans le cadre du sursis de paiement. Aux termes de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. (…) Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. » Pour mettre en œuvre cette obligation, l’article R.* 277-1 du Livre des procédures fiscales dispose que : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l’article L. 277. Le contribuable dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de l’invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. / Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d’attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l’Etat et faisant l’objet d’un warrant endossé à l’ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. »

La doctrine administrative commentée au BOI-REC-PREA-20-20-20 précise que le redevable invité par le comptable chargé du recouvrement à constituer des garanties peut valablement proposer un engagement de cautionnement. La jurisprudence administrative a formellement consacré la validité des sûretés personnelles, censurant les exigences indues de l’administration qui refusait des cautions au motif qu’elles ne portaient pas sur des droits réels. Ainsi, dans sa décision du 12 décembre 2022 n° 453950 (Société Stauff), le Conseil d’État a affirmé : « En écartant ainsi l’engagement de caution présenté par la société Stauff, sans rechercher si cette garantie présentait un caractère suffisant, alors que la présentation d’une sûreté personnelle telle que la caution figure parmi les garanties énumérées à l’article R. 277-1 du livre des procédures fiscales qui sont susceptibles d’être constituées pour répondre à l’exigence posée par l’article L. 277 du même livre, la cour a commis une erreur de droit. » L’engagement d’une société-mère ou d’un dirigeant est donc pleinement admissible dès lors que sa solvabilité est établie.

L’appréciation de la solvabilité de la caution et de la disponibilité des garanties relève du contrôle du juge des référés fiscaux en cas de refus opposé par le comptable public, selon les dispositions des articles L. 279 et L. 280 du Livre des procédures fiscales. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 1er juillet 2025 n° 24NT03215 : « Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, d’apprécier si les garanties proposées par le contribuable présentent un degré de sécurité et de disponibilité suffisant, propre à assurer, le cas échéant, le recouvrement de la créance du Trésor. » Cette exigence de disponibilité et de solvabilité est également reprise par la doctrine BOI-REC-PREA-20-20-30 et BOI-CTX-ADM-10-90 régissant le contentieux du référé fiscal.

Sur le plan contractuel, la formation de l’engagement de caution souscrit au profit du Trésor public est soumise à un formalisme administratif rigoureux, exposé au BOI-REC-GAR-20-40-10. L’engagement doit impérativement être consigné sur un imprimé administratif normalisé référencé formulaire n° 3750, complété par un document contractuel fondamental : le règlement n° 3751. Ce règlement définit avec précision l’étendue des obligations mises à la charge de la caution, les conditions d’exigibilité et les modalités de paiement à première demande. Ce mécanisme de renvoi contractuel au règlement n° 3751 permet de simplifier la rédaction matérielle de l’acte tout en informant le souscripteur des contraintes exorbitantes du recouvrement fiscal.

La validité même du contrat de cautionnement dépend directement de la preuve de la remise de ce règlement. La jurisprudence judiciaire applique avec une sévérité absolue les règles probatoires à l’encontre de la DGFiP. Dans un arrêt de principe remarquable du 22 janvier 2026 n° 23/00751 (société CFB c/ DGFIP), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé l’annulation pure et simple d’un cautionnement fiscal souscrit au profit du comptable public aux motifs suivants : « Les parties s’accordent sur le fait que l’engagement d’une caution au profit d’un comptable public doit être établi sur un imprimé référencé n°3750. Elles conviennent par ailleurs que le règlement n°3751, définissant les obligations mises à la charge de la caution et destiné à simplifier la rédaction de l’acte de cautionnement en procédant par renvoi audit règlement, doit être remis à la caution lors de la souscription de son engagement. Il est encore acquis aux débats qu’il appartient à l’administration fiscale de prouver qu’elle s’est matériellement acquittée de son obligation de remise à la caution du règlement n°3751 au jour de son engagement. (…) la formulation susvisée relate que la caution a ‘pris connaissance’ et accepte les conditions du règlement n°3751 sans toutefois attester d’une remise effective du document litigieux. Il s’ensuit que, faute pour la Direction Générale des Finances Publiques de démontrer la parfaite exécution de son obligation, le cautionnement du 20 octobre 2015 doit être annulé comme irrégulier. »

Cette décision illustre une faille récurrente des services de recouvrement fiscal : l’administration se contente souvent d’une clause pré-imprimée d’adhésion sans être capable de produire la preuve matérielle (émargement distinct, lettre d’envoi recommandée, récépissé séparé) de la remise effective du règlement n° 3751. Dès lors que cette preuve fait défaut, l’engagement est entaché de nullité relative, ce qui libère intégralement la caution de toute obligation financière, ainsi que le confirme l’analyse de notre cabinet d’avocat fiscaliste à Paris lors des audits de garanties fiscales.

B. Les conditions et modalités de mise en cause de la caution par le comptable public

L’obligation de paiement de la caution ne naît pas au jour de la signature de l’acte de cautionnement : elle demeure suspendue pendant toute la durée d’efficacité du sursis de paiement. Aux termes du BOI-REC-GAR-20-40-30-10, la mise en cause de la caution suppose la réunion de deux conditions préalables cumulatives : d’une part, l’exigibilité de la créance fiscale à l’égard du débiteur principal à la suite de la cessation du sursis de paiement (rejet exprès de la réclamation ou notification du jugement de première instance rejetant la requête au fond) ; d’autre part, la défaillance constatée du redevable principal à s’acquitter des sommes dues après sommation de payer.

Pour engager valablement des poursuites à l’encontre de la caution, le comptable public ne peut pas se prévaloir du seul rôle ou de l’avis de mise en recouvrement émis primitivement à l’encontre du contribuable principal. Conformément aux exigences posées par les articles L. 252 A et L. 256 du Livre des procédures fiscales, l’administration est tenue de délivrer un titre exécutoire personnel à l’encontre de la caution elle-même. La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation et des juridictions judiciaires de fond veille scrupuleusement au respect de ce principe. Dans son arrêt rendu le 18 décembre 2024 n° 22-16.103, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé : « Selon l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits , taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité. »

La portée juridique de cet acte fondamental a été rappelée dans toute sa rigueur par le Tribunal judiciaire d’Évry le 26 mai 2026 n° 25/02188 : « Cinq effets s’attachent à la notification de l’avis de mise en recouvrement: l’authentification de la créance du Trésor, l’autorisation d’engager les poursuites après mise en demeure, l’ouverture du délai de réclamation contentieuse en faveur du redevable, l’ouverture du délai de prescription de l’action en recouvrement du comptable public de la DGFIP, et l’ouverture de la procédure permettant d’effectuer les formalités de la publicité du privilège du Trésor. En vertu de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d’un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu’ils sont habilités à recevoir constituent des titres exécutoires. » L’émission de l’avis de mise en recouvrement à l’encontre de la caution matérialise son entrée officielle dans le champ des poursuites du Trésor.

Les voies d’exécution dont dispose le comptable public sont détaillées au BOI-REC-GAR-20-40-30-20. L’administration peut notamment décerner une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en application de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, sous une réserve essentielle énoncée par l’administration elle-même : « le comptable public peut utiliser la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 du LPF à l’encontre de la caution, à condition de ne pas mentionner le privilège du Trésor. L’inscription de l’hypothèque légale sur les immeubles de la caution est possible dès lors que l’avis de mise en recouvrement a été émis à l’encontre de la caution. » En effet, si le Trésor bénéficie du privilège légal de l’article 1920 du CGI pour les impôts dus par le redevable légal, ce privilège ne s’étend pas automatiquement aux biens de la caution, qui ne répond de la dette qu’en vertu d’un lien contractuel chirographaire de droit privé.

Ce point est corroboré par l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mai 2026 n° 25-10.042 (Sté Elkem Silicones France), qui souligne que le privilège du Trésor de l’article 1920 du CGI ne confère qu’un droit de préférence légal attaché à la nature même des impositions recouvrées. Dès lors, le comptable public ne peut se prévaloir d’une quelconque priorité de rang sur les autres créanciers de la caution, à moins d’avoir régulièrement inscrit une hypothèque conventionnelle ou judiciaire après obtention d’un titre exécutoire individuel conforme à l’article L. 252 A du LPF, comme l’exige la jurisprudence constante (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-16.103).

De surcroît, la mise en cause de la caution emporte une conséquence procédurale déterminante en sa faveur : l’ouverture d’un droit autonome de réclamation. Selon la doctrine administrative officielle publiée au BOI-REC-GAR-20-40-30-40 : « Tel est le cas de la caution fiscale qui, en tant que débiteur solidaire, est mise en cause par le comptable public au moyen d’un avis de mise en recouvrement et d’une mise en demeure de payer, étant précisé que celui-ci constitue pour la caution l’événement prévu par l’article R* 196-1 du LPF et lui ouvre le délai de réclamation pour contester l’imposition en cause. » Aux termes de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales, la notification du titre exécutoire à la caution fait courir un nouveau délai de réclamation expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification, permettant ainsi à la caution de réexaminer la régularité et le bien-fondé même de l’impôt garanti en collaboration avec un cabinet spécialisé en contrôle fiscal.

II. LES MOYENS DE DÉFENSE DE LA CAUTION ET LE CONTENTIEUX DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE

A. Les exceptions tirées de la nullité de l’engagement, de la disproportion manifeste et de la décharge pour perte de sûreté

Face à l’appel en garantie du comptable public, la caution n’est nullement désarmée. En application du droit commun du cautionnement énoncé à l’article 2298 du Code civil : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur principal, sous réserve des exceptions qui lui sont purement personnelles. » Ce principe cardinal permet à la caution d’invoquer non seulement les vices affectant sa propre obligation, mais également les vices de forme ou de fond entachant la créance fiscale garantie, tels que des irrégularités de notification d’avis de mise en recouvrement (Cass. com., 12 juin 2019, n° 17-25.753) ou des dégrèvements accordés au débiteur principal.

Parmi les moyens de défense les plus puissants figure l’exception de disproportion manifeste de l’engagement de caution. Longtemps cantonnée aux relations avec les établissements bancaires, la sanction de la disproportion est désormais inscrite dans le droit commun des sûretés à l’article 2300 du Code civil : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel celle-ci pouvait s’engager à cette date. » Lorsque la caution est une personne physique, notamment le dirigeant de l’entreprise qui s’est engagé pour permettre l’octroi du sursis de paiement, le juge judiciaire contrôle rigoureusement la proportionnalité entre le montant garanti et la surface financière de la caution.

L’application de ce mécanisme obéit à une double temporalité méthodologique dégagée par la jurisprudence commerciale. Dans un arrêt fondamental rendu le 27 janvier 2026 n° 25/03362, la Chambre commerciale de la Cour d’appel de Rennes a rappelé les critères stricts d’évaluation : « Afin d’apprécier si l’engagement de caution d’une personne physique était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, il convient, lorsque cette personne était propriétaire indivis d’un bien, d’imputer la dette qu’elle avait contractée pour acquérir ce bien, non sur la valeur dudit bien, mais sur celle de sa part dans l’indivision. (…) Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée. (…) Il résulte de tous ces éléments que le cautionnement souscrit (…) était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. »

En matière fiscale, l’administration invite fréquemment le dirigeant à souscrire des cautionnements portant sur plusieurs centaines de milliers d’euros sans procéder à une analyse préalable rigoureuse de ses revenus disponibles et de son patrimoine net d’endettement. Si au moment de la signature de l’imprimé n° 3750, l’engagement excédait manifestement les capacités patrimoniales du dirigeant, et qu’au jour de son assignation devant le tribunal judiciaire, son patrimoine ne lui permet toujours pas de faire face à la dette, le comptable public est intégralement déchu du droit de poursuivre la caution ou voit son recours réduit à néant, conformément aux exigences de l’article 2300 du Code civil.

Un autre moyen libératoire majeur réside dans la décharge de la caution pour perte d’un droit de subrogation par le fait du créancier, prévue à l’article 2314 du Code civil : « Lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution, celle-ci est déchargée à concurrence du préjudice qu’elle subit. » L’application de ce texte aux poursuites fiscales est expressément reconnue par la doctrine administrative au BOI-REC-GAR-20-40-30-40, qui prévoit le cas où « la caution qui conteste l’existence de son obligation de payer en invoquant le défaut de validité de son engagement ou l’impossibilité d’exercer son droit à subrogation par la faute du créancier ».

En pratique, cette situation survient avec une grande fréquence lors de l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) à l’encontre de la société débitrice principale. Si le comptable public omet de déclarer régulièrement la créance fiscale au passif dans les délais stricts de l’article L. 622-24 du Code de commerce, ou néglige de renouveler l’inscription du privilège du Trésor de l’article 1920 du CGI, il prive la caution du bénéfice des droits préférentiels auxquels elle aurait pu prétendre après avoir payé la dette. Comme l’a souligné la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 22 janvier 2026 n° 23/00751, les créances et sûretés non déclarées régulièrement dans les délais légaux deviennent inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle. La carence fautive du comptable public entraîne dès lors la décharge intégrale de la caution à concurrence de la valeur des sûretés perdues.

B. L’extinction de la créance par la prescription quadriennale et la répartition des compétences juridictionnelles

Le temps constitue un allié déterminant pour la défense de la caution fiscale. L’action en recouvrement des comptables publics est enfermée dans un délai de prescription abrégé régi par l’article L. 274 du Livre des procédures fiscales. Dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2021, ce texte dispose : « Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l’action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article L. 252 A. »

Comme l’a relevé la Chambre commerciale de la Cour d’appel de Chambéry le 23 avril 2026 n° 25/00523, la prescription quadriennale de l’article L. 274 du LPF constitue le régime de droit commun de l’extinction des créances publiques fiscales. Le délai commence à courir à compter de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement notifié à la caution (TJ Évry, 26 mai 2026, n° 25/02188). Tout acte de poursuite régulier (mise en demeure de payer, commandement, saisie) interrompt le délai pour une nouvelle durée de quatre ans. En revanche, si le comptable public laisse s’écouler quatre années consécutives sans accomplir d’acte de poursuite valable à l’égard de la caution, il est irrémédiablement forclos et déchu de son action.

L’articulation de la prescription entre le débiteur principal et la caution soulève des questions complexes en présence d’une procédure collective. Dans son arrêt de principe du 6 juillet 2022 n° 20-14.532, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé : « Il résulte de la combinaison des articles L. 267 et L. 274 du livre des procédures fiscales que, sous réserve d’être introduite dans un délai satisfaisant, l’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société, ouverte au comptable public, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription. » Toutefois, à l’égard de la caution conventionnelle, les actes interruptifs accomplis contre le débiteur principal ne produisent d’effet que dans la mesure où l’engagement de caution n’a pas lui-même été éteint ou disjoint par la forclusion du titre exécutoire individuel de l’article L. 252 A du LPF.

Sur le plan contentieux, la contestation des actes de poursuite engagés contre la caution relève de la procédure d’opposition à poursuites organisée par les articles L. 281 et R.* 281-1 du Livre des procédures fiscales. La caution qui conteste son obligation de payer doit adresser une demande préalable au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) dans un délai de deux mois à compter de la notification du premier acte de poursuite. En cas de rejet explicite ou implicite à l’expiration d’un délai de deux mois (article R.* 281-4 du LPF), l’affaire doit être portée devant le juge compétent.

La question de la recevabilité de l’assignation impose une vigilance procédurale extrême. Dans son arrêt rendu le 19 septembre 2024 n° 23/17218, la Cour d’appel de Paris (Pôle 1 – Chambre 10) a rappelé la règle fondamentale régissant la représentation de l’État : « Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l’action en contestation d’une créance fiscale doit être dirigée contre le comptable public, chargé du recouvrement de l’impôt, et non contre l’ancien trésorier payeur général ou l’ancien receveur général des finances publiques (…) En effet, selon la jurisprudence, seul le comptable public est investi personnellement par la loi d’un mandat de représenter l’Etat dans les actions en justice relatives au recouvrement des impôts dont il a la charge. C’est lui qui a donc qualité pour agir ou défendre, en représentation de l’Etat, pour les actions directement ou indirectement destinées au recouvrement de l’impôt. » L’assignation délivrée à tort au DDFIP encourt une fin de non-recevoir d’ordre public pour défaut de pouvoir de représentation.

Enfin, la répartition des compétences juridictionnelles fait l’objet d’un régime spécifique fixé par l’article L. 282 du Livre des procédures fiscales et commenté au BOI-REC-GAR-20-40-30-40. Dès lors que la caution est une personne privée engagée par un contrat de droit civil ou commercial, toute contestation portant sur la validité du contrat de cautionnement (vice du consentement, défaut de remise du formulaire n° 3751, disproportion) ou sur le bénéfice de subrogation relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire (Tribunal judiciaire et Cour de cassation). Comme l’a consacré le Conseil d’État dans sa décision du 10 mai 1996 n° 72349, le contrat de cautionnement fiscal est un contrat de droit privé : si la juridiction administrative est saisie de l’opposition à poursuites, elle est tenue de surseoir à statuer et de renvoyer la question préjudicielle au tribunal judiciaire en application de l’article L. 282 du LPF et de l’article R. 771-2 du Code de justice administrative. La caution dispose ainsi de l’ensemble des garanties du procès civil pour neutraliser les prétentions de l’administration fiscale.


Face à la complexité des règles du recouvrement fiscal et aux risques patrimoniaux considérables encourus par les cautions solidaires et dirigeants d’entreprise, l’assistance d’un avocat rompu au contentieux fiscal et au droit des sûretés s’avère indispensable. Le cabinet Kohen Avocats intervient quotidiennement pour auditer la validité des engagements de caution, contester les avis de mise en recouvrement et défendre les contribuables devant les juridictions judiciaires et administratives. Consultez régulièrement nos actualités juridiques pour suivre les dernières évolutions de la jurisprudence fiscale.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux fiscal à Paris.

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