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CBD confondu avec une drogue pendant une garde à vue : quels recours après l’affaire Rima Hassan ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CBD confondu avec une drogue pendant une garde à vue : quels recours après l’affaire Rima Hassan ?

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La garde à vue de Rima Hassan, ouverte pour des faits d’apologie du terrorisme, a été accompagnée d’une controverse sur la présence supposée de stupéfiants qui se sont révélés, selon les éléments rendus publics, relever du CBD. Cette séquence rappelle une difficulté très concrète : un produit présenté comme une drogue, un test rapide ou une première lecture policière ne suffisent pas, à eux seuls, à établir une infraction. La qualification dépend de la composition exacte du produit, de la méthode d’analyse, des conditions de saisie et de la manière dont chaque acte a été retranscrit dans la procédure. Elle ne se confond pas non plus avec la question distincte des propos susceptibles d’être poursuivis au titre de l’apologie du terrorisme. Une personne placée en garde à vue doit donc préserver immédiatement les preuves, demander l’assistance d’un avocat, obtenir les références du scellé et éviter toute destruction ou modification du produit. Ce qui suit explique les droits du suspect, les contrôles de légalité, les recours possibles après la remise en liberté et les précautions utiles à Paris comme en Île-de-France. L’analyse ne préjuge pas de la procédure personnelle de Rima Hassan et rappelle la présomption d’innocence de toute personne mise en cause.

I. CBD confondu avec une drogue pendant une garde à vue : quelles preuves et quelles vérifications ?

A. Pourquoi l’étiquette « CBD » ne suffit-elle pas, et pourquoi un test rapide ne suffit-il pas davantage à établir une infraction ?

La première question est celle de la substance réellement saisie. Le mot « cannabis » utilisé dans un procès-verbal, une conversation ou un compte rendu médiatique ne décrit pas nécessairement la composition chimique du produit. Le cannabidiol, ou CBD, est un cannabinoïde distinct du delta-9-tétrahydrocannabinol, ou THC. Le premier n’est pas le principal composant psychoactif du cannabis. Le second peut relever du classement des stupéfiants. Entre les deux existent aussi des cannabinoïdes hémisynthétiques ou des produits mal étiquetés, dont le régime peut être différent.

Le texte répressif applicable doit être identifié avec précision. L’article L. 3421-1 du Code de la santé publique vise l’usage illicite d’une substance ou d’une plante classée comme stupéfiant. Il énonce : L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. Cette incrimination suppose donc que la substance soit effectivement classée et que l’usage illicite soit caractérisé. Un sachet qui ressemble à de la résine, une huile portant la mention CBD ou un écouvillon réactif ne remplace pas l’examen de la matière saisie.

Une autre qualification est parfois invoquée lorsqu’une quantité, un conditionnement ou des éléments de contexte font soupçonner un trafic. L’article 222-37 du Code pénal prévoit : Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. Ce texte ne permet pas de déduire un trafic de la seule appellation commerciale d’un produit. Il faut examiner la nature du produit, la quantité, les échanges, les messages, les espèces, les emballages et les autres indices. Le dossier doit également distinguer la détention d’un produit interdit, l’usage, la cession et l’intention de revendre.

La décision du Conseil d’État, 1re-4e chambres réunies, 29 décembre 2022, n° 444887, est une référence importante pour comprendre cette distinction. La juridiction a relevé que « si le cannabidiol a des propriétés décontractantes et relaxantes ainsi que des effets anticonvulsivants, il ne présente pas de propriétés psychotropes ». Elle a aussi examiné la teneur en THC et le seuil de 0,30 % retenu par la réglementation applicable aux variétés et extraits concernés. Cette décision ne transforme pas toute marchandise vendue sous le nom de CBD en produit automatiquement licite : le taux de THC, l’origine, la partie de la plante, la présence éventuelle d’un autre cannabinoïde et les règles de commercialisation restent déterminants.

La conséquence pratique est nette. Si une personne possède un flacon, une fleur, une résine, une cigarette électronique ou une poudre présentée comme du CBD, elle doit conserver tout ce qui permet d’en établir l’origine : emballage complet, étiquette, numéro de lot, facture, ticket de caisse, confirmation de commande, certificat d’analyse, échanges avec le vendeur et photographie du produit avant sa remise aux enquêteurs. Il ne faut pas ouvrir un nouveau sachet pour le mélanger au scellé, transvaser le contenu, jeter l’emballage ou tenter un test personnel qui pourrait altérer la preuve. Le produit restant au domicile ne doit pas non plus être déplacé sans conseil juridique lorsque la perquisition ou la saisie est en cours.

Un test colorimétrique ou immunologique réalisé sur place peut orienter les enquêteurs, mais son résultat doit être replacé dans son périmètre technique. Il peut présenter des réactions croisées, ne pas distinguer toutes les molécules et ne pas établir la concentration exacte. Les questions utiles sont les suivantes : quelle méthode a été utilisée ? Quel échantillon a été prélevé ? Le résultat a-t-il été confirmé par un laboratoire ? Le scellé a-t-il été pesé avant ou après son conditionnement ? L’analyse porte-t-elle sur le même lot que celui présenté à la personne ? La fiche de traçabilité mentionne-t-elle les heures, les intervenants et les conditions de conservation ?

Le débat peut aussi porter sur la différence entre le produit déclaré et le produit réellement analysé. Un emballage de CBD ne prouve pas que son contenu respecte le seuil de THC ; inversement, une réaction positive à un test de terrain ne prouve pas que l’intégralité du contenu est un stupéfiant. Une expertise contradictoire peut devenir nécessaire lorsque le résultat commande une poursuite, une saisie durable, une amende ou une atteinte à la réputation. L’avocat peut demander que le dossier contienne le rapport complet, les photographies, les procès-verbaux de prélèvement et les éléments de méthode, plutôt qu’une simple mention « positif ».

Cette exigence de précision est encore plus forte lorsque la personne a été placée en garde à vue pour un autre motif, par exemple des propos publiés en ligne. La découverte d’un produit lors de la fouille ne permet pas de fusionner mécaniquement les deux dossiers. L’apologie du terrorisme, l’usage de stupéfiants, la détention d’un produit et une éventuelle atteinte à la procédure de saisie sont des questions différentes. La défense doit reconstituer la chronologie pour savoir quel acte a déclenché la mesure, quel service a découvert le produit, quand le scellé a été créé et à quel moment la qualification de stupéfiant est apparue.

B. Quand la fouille, le prélèvement ou la saisie peuvent-ils être contestés ?

La légalité de l’opération ne se résume pas à la présence matérielle d’un objet. Il faut identifier le cadre juridique de l’intervention : contrôle, palpation de sécurité, fouille liée à la garde à vue, perquisition, enquête de flagrance, enquête préliminaire ou commission rogatoire. Les pouvoirs de l’enquêteur, l’autorité qui a autorisé l’acte, les horaires, la présence de l’occupant, le consentement et la rédaction du procès-verbal ne sont pas les mêmes selon la procédure.

Dans une enquête préliminaire, l’article 76 du Code de procédure pénale prévoit en principe que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies ne peuvent intervenir sans l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération se déroule. Cet assentiment doit être écrit ou retranscrit selon les formes prévues par le texte. Le juge des libertés et de la détention peut toutefois autoriser une opération sans assentiment dans les conditions légales, par une décision écrite et motivée. Une personne ne doit donc pas signer machinalement une formule générale sans savoir si elle consent à une perquisition, à une saisie particulière ou à une opération technique distincte.

En flagrance, l’article 56 du Code de procédure pénale encadre la perquisition et la recherche des objets utiles à la manifestation de la vérité. L’officier de police judiciaire doit dresser un procès-verbal et assurer la conservation des objets placés sous main de justice. Lorsque l’objet est un produit supposé stupéfiant, il faut vérifier le descriptif, le poids, les photographies, le nombre de contenants et le numéro du scellé. Une discordance entre le procès-verbal de saisie et le rapport de laboratoire ne conduit pas automatiquement à l’annulation, mais elle peut fragiliser la démonstration de l’identité du prélèvement.

Le prélèvement biologique, la prise d’empreintes et les opérations techniques relèvent de garanties distinctes. L’article 55-1 du Code de procédure pénale autorise, dans les conditions qu’il fixe, les prélèvements externes nécessaires aux examens techniques et scientifiques ainsi que les relevés signalétiques. Le procès-verbal doit permettre de comprendre qui a ordonné l’opération, sur quelle suspicion, avec quelle finalité et selon quelles modalités. Une personne ne doit pas confondre le refus d’un prélèvement avec la possibilité de contester ultérieurement les conditions de l’opération ; chaque décision doit être examinée à partir des actes et des notifications.

Le même raisonnement vaut pour une saisie de téléphone ou d’ordinateur lorsque la procédure concerne aussi des publications en ligne. La recherche des messages, des photographies ou des échanges peut être utile à l’accusation, mais elle doit rester rattachée à la finalité de l’enquête et aux autorisations nécessaires. Les dossiers de CBD comportent parfois des commandes en ligne, des conversations avec un vendeur ou des échanges médicaux. La défense doit demander que le tribunal ne tire pas une conclusion pénale d’un extrait isolé alors que les métadonnées, la facture et le produit correspondant apportent un éclairage contraire.

Une nullité se plaide avec méthode. L’article 802 du Code de procédure pénale dispose : ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Il ne suffit donc pas d’indiquer qu’un procès-verbal est imparfait. Il faut rattacher l’irrégularité à un grief : impossibilité de vérifier le scellé, atteinte à l’exercice des droits, impossibilité de discuter l’analyse, absence d’autorisation, consentement non libre ou rupture de la chaîne de conservation.

La défense doit demander le dossier complet et dresser un tableau chronologique. À chaque ligne figurent la date, l’heure, l’auteur de l’acte, le numéro du procès-verbal, le scellé concerné, la qualification retenue et la pièce qui le justifie. Cette méthode révèle souvent une difficulté plus utile qu’une contestation générale : un rapport qui parle d’un « test positif » sans préciser la méthode, un scellé créé après une interruption non expliquée, une notification tardive, un poids qui change, ou une analyse portant sur un échantillon non identifié. Dans une procédure urgente, cette reconstitution doit commencer pendant la garde à vue, avant la disparition des tickets, messages et emballages.

Il faut enfin distinguer la contestation de la saisie et la restitution du produit. Même si l’infraction n’est pas démontrée, le produit peut rester sous main de justice le temps des vérifications. À l’inverse, un objet clairement licite peut être rendu avant la fin du dossier si sa conservation n’est plus nécessaire. La personne doit conserver la preuve de sa propriété et demander une décision écrite, plutôt que se contenter d’une réponse orale du service enquêteur. Cette décision écrite sera nécessaire pour calculer le délai d’un recours et pour établir la suite donnée au bien.

II. Après une accusation de drogue pendant une garde à vue : quels recours et quelles démarches ?

A. Que faire pendant la garde à vue lorsqu’un produit présenté comme du CBD est saisi ?

La première urgence est d’obtenir la qualification exacte des faits et le motif de la garde à vue. L’article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la mesure, de sa durée, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ainsi que des motifs justifiant le placement. Une personne qui entend « drogue », « stupéfiants », « CBD », « apologie » ou « détention » doit demander que la qualification et les faits visés soient clairement notifiés. Elle doit également signaler si elle ne comprend pas suffisamment le français et demander un interprète lorsque cela est nécessaire.

Le droit au silence n’interdit pas de fournir des éléments objectifs. Il évite de transformer une explication improvisée en aveu mal compris. La personne peut dire qu’elle souhaite l’assistance de son avocat, qu’elle conteste la nature du produit et qu’elle demande que ses observations soient retranscrites. Elle peut ensuite remettre, par l’intermédiaire de son conseil, une facture, une étiquette, une ordonnance lorsqu’elle existe, un certificat d’analyse ou une demande d’expertise. Elle doit éviter les suppositions sur le taux de THC, l’origine d’un produit qu’elle n’a pas acheté elle-même ou l’intention d’un tiers. Une déclaration précise sur ce qui est connu vaut mieux qu’une reconstruction incertaine.

Le droit à l’avocat est central. L’article 63-4-2 du Code de procédure pénale indique : La personne gardée à vue peut demander que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations. Le texte ajoute que la personne ne peut alors être entendue sur les faits sans la présence de l’avocat, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal, sous réserve des régimes exceptionnels strictement encadrés. L’avocat doit demander à connaître la qualification, la pièce ou le scellé à l’origine de la question et la méthode d’analyse annoncée. Il peut signaler une incohérence et demander qu’elle soit portée au procès-verbal.

La question médicale ne doit pas être négligée. L’article 63-3 du Code de procédure pénale prévoit : Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. Le certificat peut constater l’état de santé, la compatibilité avec le maintien en garde à vue et les conséquences d’un traitement ou d’une consommation médicale. Il ne tranche pas la composition d’un produit, mais il peut préserver une difficulté de vulnérabilité, d’intoxication alléguée, de malaise ou de traitement prescrit que la procédure doit prendre en compte.

Si la garde à vue porte aussi sur l’apologie du terrorisme, il faut séparer les deux axes. L’article 421-2-5 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou d’en faire publiquement l’apologie, avec une aggravation lorsque les faits sont commis en ligne. La saisie d’un produit n’établit pas, à elle seule, le sens d’un message ; un message ne prouve pas, à lui seul, la nature d’un produit. Le dossier doit respecter cette séparation des qualifications, des preuves et des intentions.

La jurisprudence récente permet de comprendre le contrôle exercé sur les propos poursuivis. Dans son arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2026, n° 24-86.949, la chambre criminelle rappelle que « le délit d’apologie d’actes de terrorisme consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable ». Cette référence ne tranche pas la situation personnelle de Rima Hassan. Elle montre que l’examen porte sur le contenu, la portée, le contexte et l’intention des propos, et non sur la seule présence d’un nom ou d’un sujet politique dans un dossier de garde à vue.

Le droit à l’avocat doit rester effectif. La Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2010, n° 10-83.204, a rappelé, à propos de la garde à vue, que sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce, la personne soupçonnée doit être informée de son droit au silence et pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat. La seule gravité abstraite de l’infraction ne suffit pas à écarter cette garantie. Toute restriction doit être recherchée dans le procès-verbal et contrôlée au regard des motifs concrets de la mesure.

À la fin de la garde à vue, plusieurs issues sont possibles : remise en liberté sans poursuite immédiate, convocation ultérieure, mesure alternative, citation devant le tribunal, ouverture d’une information judiciaire ou poursuite distincte pour les propos et le produit. La personne ne doit pas interpréter une remise en liberté comme une décision de classement, ni une convocation comme une condamnation. Elle doit noter le service, le numéro de procédure, la date de l’audience ou de la convocation et les coordonnées utiles. Dès que le produit est central, l’avocat doit demander le rapport analytique complet et préparer la discussion avant toute audience.

B. Comment contester la qualification, récupérer le bien et corriger les traces d’une procédure ?

Après la sortie, la priorité est de conserver un dossier personnel complet. Il faut réunir la notification de garde à vue, les convocations, les procès-verbaux remis, l’inventaire des objets saisis, les tickets, les courriels de commande, les photographies, les attestations et les documents médicaux utiles. Il faut aussi écrire une chronologie factuelle, sans commentaire excessif : heure du contrôle, lieu, présentation du produit, test annoncé, demande d’avocat, prélèvement, audition, fin de mesure et sort de l’objet. Cette chronologie permet de comparer la parole de la personne avec les procès-verbaux et de repérer les omissions.

La demande de restitution se fonde notamment sur l’article 41-4 du Code de procédure pénale. Le procureur de la République ou le procureur général peut décider la restitution lorsque la propriété de l’objet n’est pas sérieusement contestée et qu’aucune raison légale ne s’y oppose. Le texte prévoit aussi un recours contre une décision de non-restitution, avec un délai d’un mois à compter de la notification dans les hypothèses qu’il énumère. La demande doit identifier le scellé, décrire le bien, établir la propriété et expliquer pourquoi sa conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité.

La restitution ne remplace pas la contestation de la qualification pénale. Un produit peut être rendu alors que l’enquête continue sur les propos en ligne ; inversement, un produit peut rester conservé alors que la personne conteste l’usage. La défense peut solliciter une analyse indépendante ou discuter la portée d’un rapport existant. Lorsque le laboratoire a détruit l’échantillon ou utilisé la totalité du produit, la question de la possibilité d’une contre-expertise se pose. Les demandes doivent être formalisées rapidement, car la preuve scientifique ne se reconstitue pas toujours après la destruction du scellé.

Une nullité de procédure peut être soulevée si une formalité substantielle a été méconnue et si cette méconnaissance a porté atteinte aux intérêts de la personne. Les articles 171 et suivants du Code de procédure pénale organisent le régime des nullités de l’information et la saisine de la chambre de l’instruction. Lorsque le dossier est soumis à une juridiction de jugement, la stratégie et le calendrier diffèrent. L’avocat doit donc connaître la date de la première copie du dossier, les demandes déjà formulées et l’acte précis dont l’annulation est demandée.

La qualification erronée peut également laisser une trace dans les fichiers de police. L’article 230-8 du Code de procédure pénale prévoit que le traitement des données est placé sous le contrôle du procureur territorialement compétent, lequel peut ordonner, d’office ou à la demande de la personne, l’effacement, la complétude ou la rectification des données, notamment en cas de requalification judiciaire. Lorsque la procédure se termine par un classement, une absence d’infraction ou une rectification du produit, la demande doit expliquer la décision obtenue et joindre les pièces utiles. Le silence ou le refus doit être conservé pour permettre l’exercice du recours prévu par le texte.

Une mention médiatique peut créer une difficulté distincte. L’article 9-1 du Code civil rappelle que Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation, le juge peut prescrire une rectification ou un communiqué et accorder une réparation lorsque les conditions sont réunies. Une personne concernée doit archiver les publications, noter leur date, leur auteur, le passage contesté et la décision judiciaire ou administrative qui contredit l’affirmation. Il ne faut pas répondre sous le coup de l’émotion par des accusations nouvelles susceptibles d’ouvrir un autre contentieux.

Dans l’affaire Rima Hassan, les deux sujets ont été rapprochés dans le débat public : d’un côté, une procédure pour des propos susceptibles d’être examinés sous l’angle de l’article 421-2-5 du Code pénal ; de l’autre, des éléments présentés comme une découverte de stupéfiants avant que l’analyse ne conduise à parler de CBD. Pour toute personne placée dans une situation comparable, la démarche utile est de demander ce qui a été confirmé et ce qui n’est encore qu’une hypothèse. Une analyse CBD ne suffit pas à effacer une accusation d’apologie ; une accusation d’apologie ne suffit pas à qualifier chimiquement un produit. Cette séparation évite les amalgames et permet de défendre chaque point avec la bonne pièce.

À Paris et en Île-de-France, le service ayant procédé à la garde à vue peut ne pas être celui qui prendra la décision finale. Le parquet compétent dépend du lieu et du cadre de l’enquête ; une enquête menée par un service parisien peut comporter des actes dans plusieurs départements. Il faut donc identifier le parquet saisi, le numéro de procédure et le magistrat ou le service destinataire des demandes. Une demande de restitution, de copie, de rectification ou d’analyse adressée au mauvais service peut retarder la réponse. L’avocat peut également vérifier si une convocation devant le tribunal judiciaire de Paris, de Bobigny, de Nanterre, de Créteil ou de Versailles correspond réellement au lieu de poursuite et au dossier concerné.

Le dossier à préparer pour une consultation ou une audience peut rester très opérationnel :

  • le produit ou, s’il a été saisi, une photographie complète de son emballage et de son étiquette ;
  • la facture, le ticket, la commande en ligne, les échanges avec le vendeur et le certificat d’analyse du lot ;
  • les procès-verbaux de fouille, de saisie, de prélèvement, de test et d’audition ;
  • la notification de garde à vue, les demandes d’avocat, de médecin, d’interprète et les réponses inscrites au dossier ;
  • toute convocation, amende, décision de classement, réquisition ou rapport de laboratoire reçu après la sortie ;
  • les éléments permettant de distinguer la procédure concernant le produit de celle concernant des propos publiés ou relayés en ligne.

La personne doit aussi vérifier si elle a accepté une mesure ou payé une amende sans avoir compris ses conséquences. Un paiement, une signature ou une déclaration peuvent avoir une portée procédurale qu’il faut apprécier avant toute démarche. Lorsque le produit est légal mais que la procédure a déjà produit une trace, la stratégie peut combiner contestation de la preuve, restitution, rectification des fichiers et protection de la réputation. Lorsque l’analyse révèle finalement du THC au-delà du seuil applicable ou un cannabinoïde classé, la défense change de terrain : elle porte alors sur la qualification exacte, l’intention, la proportionnalité des actes, les conditions de saisie et la réponse pénale adaptée.

Enfin, l’absence de poursuite immédiate ne dispense pas de conserver les pièces. Une décision de classement peut être suivie d’une demande de rectification, d’une nouvelle convocation ou d’une procédure sur un autre fondement. Inversement, une procédure qui paraît grave au moment de la garde à vue peut s’arrêter si l’analyse scientifique, la chaîne du scellé ou le contenu des propos ne permet pas d’établir les éléments exigés par la loi. La défense se construit sur les documents vérifiables, les délais et une chronologie complète, pas sur le seul récit médiatique de l’affaire.

Conclusion

Un produit présenté comme une drogue pendant une garde à vue ne doit pas être confondu avec une preuve définitive. Le CBD, le THC et les cannabinoïdes de synthèse ne relèvent pas nécessairement du même régime, et la qualification pénale dépend de la composition démontrée, de la méthode d’analyse et de la conservation du scellé. La personne doit demander la qualification exacte, exercer ses droits à l’avocat, au silence et, si nécessaire, à l’examen médical, puis récupérer l’ensemble des procès-verbaux et rapports.

Après la mesure, les démarches peuvent porter sur la contre-expertise, la nullité d’un acte, la restitution du bien, la rectification ou l’effacement des fichiers et la protection de la présomption d’innocence. Si des propos en ligne sont aussi visés, cette procédure doit rester séparée de la question du produit. À Paris comme en Île-de-France, l’identification du parquet, du service enquêteur et des délais est déterminante. Une consultation rapide permet de préserver la preuve avant la destruction d’un scellé et de répondre à une convocation sans subir une qualification construite sur une simple apparence.

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